Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l’article 1er bis (suite)
debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons à présent reprendre nos travaux. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Je respecte profondément nos institutions. Nous aurons une séance de questions d’actualité mardi et je suis certain, compte tenu de votre sagacité, que vous aurez l’occasion de poser la question au Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.).
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La question se pose dans ce débat !
M. le président : La PMA ne figure pas dans ce texte, sur lequel nous allons travailler tout l’après-midi, ce soir et une partie de la nuit. Nous aurons le temps d’aborder cette question.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela veut bien dire que le Gouvernement refuse de s’expliquer.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes dans le flou le plus total.
M. le président : Nous en venons à une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2708.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un autre point reste sans réponse, celui de l’organisation des états généraux.
Plusieurs (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : députés UMP. Eh oui.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quand auront-ils lieu ? Comment seront-ils organisés ? Quel en sera le sujet ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’en viens à un sujet qui, objectivement, divise, y compris au sein de chacune de nos familles politiques : le droit de connaître ses origines.
Je voudrais, à cet égard, prendre date pour les débats à venir.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Ce n’est pas dans le texte !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est illégitime pour personne de connaître ses origines, quelle que soit la façon dont il est venu au monde, dès lors qu’un cadre est posé, et dans la mesure du possible.
On nous dira que nous sommes dans le tout-génétique. Pas du tout. Le droit aux origines est aussi culturel. J’en appelle au grand rabbin Bernheim, dont les écrits sur l’homoparentalité sont remarquables : le père et la mère indiquent à l’enfant sa généalogie, bien au-delà du père et de la mère. L’enfant a besoin d’une généalogie claire et cohérente pour se positionner en tant qu’individu. Ce qui fait l’humain depuis toujours et pour toujours, c’est une parole dans un corps sexué et dans une généalogie. Depuis des millénaires, le système sur lequel est fondé notre société est une généalogie, plus précisément une double généalogie, celle du père et celle de la mère, création et symbole de l’alliance. Pour cette raison ce débat sur les origines est-il fondamental. Je sais que nous l’aurons. Nous sommes un certain nombre à prendre date, peut-être à nous singulariser, y compris au sein de notre propre famille politique, mais nous devons poser le problème.
Je regrette que nous n’ayons pas, comme lors du précédent mandat, des instances, telle la commission d’éthique, qui nous auraient permis d’aborder plus sereinement ce type de sujet.
M. le président : La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement n° 4233.
M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit avoir auditionné beaucoup de personnes. Nous aussi, et nous avons en particulier entendu le professeur Maurice Berger, chef de service en psychiatrie de l’enfant au CHU de Saint-Étienne.
Il nous a dit que ces enfants qui vivront avec des parents de même sexe seront privés non seulement de leurs parents biologiques, mais aussi d’une filiation crédible de substitution. Ces enfants, selon lui, vont se retrouver dans une nouvelle situation, celle de SDF, sans domicile filiatif.
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : Alors ça !
M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Il nous prédit de surcroît que, dans vingt ans, des procès seront intentés à la puissance publique par de jeunes adultes en grande difficulté qui demanderont réparation pour n’avoir pas été confiés, de manière délibérée, à un père et à une mère.
Ces procès seront légitimes et ils mériteront, au nom de l’égalité, qu’une compensation soit accordée.
Plusieurs (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : députés UMP. Très bien !
M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, c’est vous qui en porterez la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 4686.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Deux conceptions de l’humain et de l’humanité s’affrontent. Rappelons qu’il n’y a pas une vision purement sociale contre une autre qui serait purement génétique, les deux sont importantes. Marc Le Fur l’a très bien souligné : la génétique, c’est aussi la généalogie, la filiation, l’inscription dans une histoire plus que familiale, l’inscription dans une histoire qui a été déniée, par certains, au XXe siècle, à des frères humains parce qu’ils avaient le défaut d’appartenir à un peuple qui devait être exterminé. C’est un défaut majeur que de vouloir ôter à ces enfants la capacité de s’inscrire dans une histoire.
Les digues lâcheront à un moment car, automatiquement, dans un monde ouvert sur l’extérieur, la procréation médicalement assistée, la gestation pour autrui, iront de soi, inéluctablement, et vous ne pourrez pas, au seul niveau national, construire des lignes Maginot qui seraient infranchissables. À cet égard, la position de nos camarades écologistes a le mérite d’être claire, honnête et transparente, ce qui n’est pas le cas de celle de la majorité socialiste.
Dernière réflexion : 200 000 enfants sont nés suite à une PMA. La probabilité statistique ne sera pas nulle qu’un jour, un frère rencontre sa sœur. Elle ne sera pas égale à zéro. Les médecins et les patients doivent pouvoir connaître le nom du donateur.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 4927.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai beaucoup hésité….
Plusieurs (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : députés SRC. Tant mieux !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le doute fait partie de l’intelligence. Mais j’en vois beaucoup parmi vous qui ne doutent pas beaucoup. Je me ferais, à votre place, violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’ai beaucoup hésité avant de signer cet amendement parce que j’ai toujours été hostile, en matière d’adoption, à ce que l’enfant puisse connaître ses parents biologiques. Dès lors que l’on se projette sur une nouvelle forme de couple, cette objection doit-elle être maintenue ? Il me semble que non, parce que l’on ne peut pas imposer à un enfant adopté le choix de ses parents adoptifs, de leur mode de vie, et l’on peut comprendre qu’un enfant qui n’a pas eu de mère veuille connaître sa véritable mère. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé cet amendement, mais je peux comprendre que ce soit un sujet d’âme et de conscience, comme pour beaucoup d’autres ici.
Par ailleurs, l’argument que la majorité développe depuis le début de ce débat, selon lequel nous aurions d’un côté la position du bien, de l’autre celle du mal, est idéologique, manichéen, et ne facilite pas nos échanges. Nous ne devons pas introduire dans un débat purement juridique, mais dont les répercussions sociales seront très fortes, une échelle de valeurs morales. Ce sont des sujets complexes qui méritent qu’on les aborde avec pragmatisme.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 5119.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je sais que les positions qui sont défendues ici sur ce sujet peuvent être très différentes d’un groupe à l’autre, et surtout d’un parlementaire à l’autre. Il s’agit là d’approches plus intimes, mais il nous semble important de pouvoir permettre l’accès à des données non identifiantes.
Au-delà, nous cherchons à rouvrir ce débat qui n’est pas clos et qui reviendra avec l’extension de l’accès à la PMA. L’anonymat des donneurs est un vrai sujet sur lequel nous aurions tort de faire l’impasse.
M. le président : Tous les députés ayant proposé des amendements à ce sujet ont eu la parole.
Avant de demander l’avis de la commission et du Gouvernement, je vais donner la parole est à M. le président Jacob pour un rappel au règlement.