Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement
debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Mon intervention concerne le bon déroulement de nos travaux.
Mme la ministre chargée de la famille, Mme Bertinotti, a affirmé ce matin – le compte rendu en fait foi – que la PMA serait abordée dans le prochain texte sur la famille.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai ! Elle l’a dit !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Elle vient d’être, depuis l’étranger, ce qui est extrêmement rare, sévèrement recadrée par le Premier ministre, qui a dit que cette question ne serait pas nécessairement abordée dans le texte sur la famille.
Je voudrais obtenir un éclaircissement. Cela veut-il dire qu’à la lumière de nos débats, depuis l’étranger, le Premier ministre a pris conscience des répercussions qu’il pourrait y avoir à ouvrir ainsi la PMA ? Aurait-il décidé de faire marche arrière sur ce sujet ? Ou bien y a-t-il, au sein du Gouvernement, des tensions telles que, selon les ministres, les positions sont radicalement différentes ?
Je rappelle que, depuis cinq jours, la garde des sceaux refuse de s’exprimer sur ce sujet, que la ministre de la santé, qui a pris une position favorable, lorsqu’elle arrive ici et qu’on l’interroge, s’enfuit immédiatement et quitte l’hémicycle, que Mme Bertinotti est intervenue favorablement mais que, je le répète, elle a été – fait rarissime – sévèrement recadrée depuis l’étranger par le Premier ministre.
Monsieur le président, je souhaite que nous ayons une explication claire de la part du Gouvernement. J’imagine que le contact a été établi directement entre le Premier ministre et la ministre de la famille. Je ne peux pas penser que le Premier ministre s’exprime uniquement par la voix de l’AFP pour recadrer ses ministres et qu’il n’ait pas eu avec Mme Bertinotti une conversation au téléphone. Nous devons savoir où nous en sommes pour continuer sereinement nos travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, le groupe UDI demande également que soient clarifiés les délais, les programmes et les articulations entre ce texte sur le mariage, celui à venir sur la famille et celui qui pourrait venir sur la PMA. Nous sommes dans un flou qui entrave de plus en plus la tenue objective de nos débats. C’est pourquoi nous demandons un éclaircissement rapide sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, il faut recadrer vos troupes !
M. Alain Vidalies : Mesdames, messieurs les députés, je vais essayer de répondre le plus précisément possible à la question du calendrier telle qu’elle a été évoquée ce matin et telle que vous essayez de l’interpréter à partir des précisions données par le Premier ministre. Je vais faire en sorte que les choses soient claires et que nous puissions reprendre le débat sur le texte soumis à l’Assemblée nationale.
Ce matin, nous avons dit clairement que le périmètre de la loi à venir sur la famille, qui a été annoncée par le Premier ministre, comporterait la question de la PMA. Nous avons aussi indiqué que, pour traiter de cette question, nous devrions prendre en compte la saisine et l’avis du Comité national d’éthique, ainsi que les conclusions des états généraux, dont je rappelle que l’organisation est à son initiative, et qu’en l’état de la loi telle que vous l’avez votée, il n’y a pas de délai précis. C’est cette institution qui fixe les délais.
Je vous donne une précision que vous n’avez pas eue dans le débat : le président du Comité national d’éthique a lui-même rédigé une dépêche précisant qu’à partir de l’auto-saisine il sera en mesure de donner son avis au mois d’octobre.
Nous avons indiqué ce matin que, dans ce cadre – c’est la précision qu’a donnée la ministre chargée de la famille –, nous pourrions examiner le texte dans sa globalité avant la fin de l’année, le tout à ce stade de la démonstration étant évidemment compatible avec le calendrier que le Comité national d’éthique a lui-même précisé.
Reste une question qui n’est pas tranchée. Je vais répondre ce qui vous paraît être une contradiction, alors qu’il s’agit d’une situation tout à fait normale. Nous avions envisagé à l’origine une loi famille portant sur d’autres dispositions. Cette loi famille devait être examinée le 27 mars.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Elle est donc reportée ! Bravo !
M. Alain Vidalies : ministre délégué. Le problème qui reste à régler et qui fait que les déclarations du Premier ministre ne sont pas contradictoires avec ce que nous avons dit ce matin (Rires et exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est du rétropédalage !
M. Alain Vidalies : …c’est de savoir si l’ensemble de la loi famille sera examiné à la fin de l’année avec la PMA, ou si l’on différencie les deux.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous naviguez à vue !
M. le président : S’il vous plaît, écoutez le ministre !
M. Alain Vidalies : Si j’ai bien compris votre état d’esprit, dès qu’on parle d’un sujet, la seule chose qui vous intéresse, c’est le sujet suivant. Alors, autant l’aborder dans sa globalité ! Le Premier ministre lui-même va préciser cette démarche de manière que vous ne puissiez pas, en vous appuyant sur ces précisions qui ne sont pas contradictoires,…
Un député du groupe UMP : Vous ne savez plus où vous en êtes !
M. Alain Vidalies : …nourrir votre seule activité depuis cinq jours, qui consiste vous demander comment faire, en l’absence de vos grands chefs – laquelle a été remarquée par tout le monde –…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Christian Jacob est là !
M. Alain Vidalies : ministre délégué. …pour échapper à la seule question qui vous est posée : pourquoi vous opposez-vous au mariage pour tous et au mariage entre les personnes de même sexe ? C’est d’abord sur cette question que nous attendons votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, écologiste et GDR. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Mes chers collègues, il faut que nous fixions une règle. Vous souhaitez que le Gouvernement s’exprime je souhaite pour ma part que, lorsqu’il le fait, il puisse aller jusqu’au bout. Ensuite, s’il y a des éléments à éclaircir, comme cela semble être le cas…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. le président : …puisque tous les groupes ont demandé la parole pour un rappel au règlement, nous en aurons une série, un par groupe, afin que l’Assemblée puisse s’exprimer après la déclaration du ministre chargé des relations avec le Parlement.
La parole est à M. François Rochebloine, pour un rappel au règlement.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, je voudrais encore une fois vous féliciter de la manière dont vous dirigez les débats car, sur un tel sujet, ce n’est pas évident. Malgré tout, il me semble qu’il y a un manque de communication entre Matignon et le ministre chargé des relations avec le Parlement. (« Eh oui ! sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Pourtant, celui-ci connaît parfaitement notre assemblée et, connaissant son honnêteté, je suis quelque peu surpris, ainsi que mes collègues, de sa déclaration.
Je vais me contenter, monsieur le président, de lire une dépêche de l’AFP, car il faut que nous soyons tous informés.
Cette dépêche est datée d’aujourd’hui, 3 février : « La question de l’ouverture aux couples d’homosexuelles » – surtout pour les Verts, comme cela a été dit – « de la procréation médicalement assistée ne sera pas forcément traitée dans la loi sur la famille annoncée pour mars…
Plusieurs députés du groupe SRC : Pas forcément !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : …« a indiqué dimanche Matignon, précisant vouloir attendre l’avis du Comité consultatif national d’éthique sur cette réforme. » (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Attendez la suite !
« D’ici à mars, ça sera trop court. [le Comité national d’éthique] « n’aura pas le temps de rendre un avis et la question de la PMA peut être traitée toute seule », pas forcément dans la loi sur la famille, dont le Gouvernement a promis la présentation dès la fin mars.
Il y a bien un problème de cohérence entre ce que dit Matignon et ce que dit le ministre chargé des relations avec le Parlement. C’est l’occasion pour moi de souligner qu’on peut ne pas être d’accord avec la garde des sceaux, mais qu’elle a eu le mérite et l’honnêteté de répondre à toutes les questions qui lui ont été posées. Je crains qu’il n’en soit pas de même pour la ministre chargée de la famille – ou des familles, comme elle le veut. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le ministre chargé des relations avec le Parlement s’interroge sur nos grands chefs. Je me permets de lui faire observer que Jean-François Copé et François Fillon, si c’est à eux qu’il faisait allusion tout à l’heure, sont intervenus à plusieurs reprises dans nos travaux. En tout cas, au sein de cette assemblée, nous n’avons, pour ce qui concerne nos travaux, contrairement à vous peut-être, ni Dieu ni maître ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, même si Mme Taubira, avec Léon-Gontran Damas, pense qu’il peut y avoir plusieurs français en termes de langue, en tout cas, celle que vous avez parlée, nous ne l’avons pas comprise ! Je crois que le président lui-même a considéré que cela méritait quelques explications et quelques précisions. Si quelqu’un dans cette assemblée, après vous avoir entendus, sait où nous allons,…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans le mur !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …il mérite d’infinies félicitations.
Cependant, ce que nous avons compris, et avouez que, pour nous, dans l’opposition, c’est une vraie satisfaction, c’est qu’il y a un recul du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Jusqu’où, jusqu’à quand, de combien ? Nous ne le savons pas, mais quand on est dans l’opposition, un recul du Gouvernement, ça se prend et ça s’applaudit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’ajoute, monsieur le ministre, que c’est important pour nous, pour le million de manifestants du 13 janvier…
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Plutôt 300 000 !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …et pour toutes les Françaises et les Français qui ne considèrent pas que, du seul fait que nous sommes minoritaires dans cette assemblée, nous avons tort, que la loi serait inéluctable, et que les enchaînements et les dérapages qu’elle entraînerait sont écrits d’avance.
Monsieur le ministre, nous avons compris que vous reculiez et, franchement, nous vous en remercions.
M. le président : Veuillez conclure.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je félicite le Gouvernement, monsieur le président !
M. le président : Certes, mais cela compte tout de même dans votre temps de parole !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous aimerions savoir, monsieur le ministre, s’il est possible, dans une langue que chacun puisse comprendre ici, de savoir où vous allez. Je vous pose juste une question : puisque le Comité national d’éthique est saisi et qu’il s’exprimera librement,…
M. le président : Il faut vraiment conclure !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …S’il exprime un avis défavorable à la PMA, le Gouvernement s’engage-t-il à respecter cet avis…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, que ferez-vous ?
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …et à chercher le consensus sur ces sujets dans notre pays plutôt que les clivages que, hélas, il impose ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, nous avons vécu, depuis quelques jours, de très beaux moments. Nous avons voté avec enthousiasme l’article 1er de cette loi (« Pas nous ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI)… Je ne vous parle pas à vous, je parle au Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR SRC et écologiste. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues, un peu de calme !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nous avons voté avec enthousiasme l’article 1er de cette loi qui permet à toutes et à tous d’accéder au mariage et à l’adoption. Cela a soulevé beaucoup d’espoir dans notre pays parmi les hommes et les femmes qui ont de l’humanité et qui ont confiance dans l’avenir et dans le progrès.
Mesdames et messieurs du Gouvernement, ne gâchez pas cela ! Gagnez en clarté,…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il y a de la marge !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : …mettez-vous d’accord entre vous, faites en sorte que la gauche puisse marcher du même pas, faire avancer cette loi, et qu’elle ait confiance dans la future loi sur la famille. C’est tout ce que je vous demande ! Je vous fais confiance, mais j’en ai assez de ces retournements successifs ! (Applaudissements ironiques sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour un rappel au règlement.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, nous avions évoqué ce matin, lors de l’examen de nos amendements, la question de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, et le Gouvernement nous avait apporté des réponses.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison de dire « avait apporté ». C’est bien du passé !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avec mon collègue Noël Mamère, nous avons dit notre crainte de voir l’ouverture de la PMA enterrée dans le futur texte du Gouvernement annoncé pour le mois de mars.
Mme la ministre Bertinotti nous a répondu en disant que la loi annoncée en mars était désormais prévue pour la fin de l’année, mais que la PMA figurerait dans ce texte.
Le temps d’aller déjeuner et de revenir dans l’hémicycle, nous apprenons que, depuis le Cambodge, M. le Premier ministre, qui a tout de même autorité, si j’en crois les institutions de la Ve République, sur le Gouvernement, a déclaré qu’il n’était pas acquis à ce jour(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
M. le président : S’il vous plaît !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Laissez-moi finir, chers collègues !
Nous avons donné ce matin l’image d’un Parlement apaisé, capable de discuter de sujets difficiles, et les Français peuvent s’en féliciter. Laissez-moi terminer mon intervention, vous pourrez ensuite demander à nouveau.
Mesdames les ministres, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, c’est de clarté qu’a besoin la représentation nationale, cela dit sans esprit polémique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Sur ce point, nous avons besoin de savoir si les engagements annoncés par Mme Bertinotti ce matin seront ou non tenus et si la saisine du Comité national d’éthique est ou non une manœuvre dilatoire. En effet, pour obtenir une réponse négative, l’interlocuteur est étrangement bien choisi : le Comité national d’éthique a déjà rendu en 2005 un avis négatif sur l’ouverture de la PMA aux couples de femmes. À ma crainte s’ajoute désormais le trouble. J’aimerais qu’il soit levé par des explications du Gouvernement. (Applaudissements ironiques sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : On intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1. Je souhaite faire constater qu’il ne s’agit pas d’une séance de questions au Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Il convient d’en rester au texte portant sur le mariage et l’adoption pour tous. Quant au débat qui nous occupe, je retire des déclarations précédentes une première certitude : il y aura une loi sur la PMA qui viendra en discussion au sein de notre assemblée dans des délais brefs ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Jean-Marc Ayrault dit le contraire !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : La deuxième, c’est ce que nous a dit le ministre ce matin : les délais du Gouvernement seront compatibles avec l’autosaisine du Comité national d’éthique. Très bien ! Le groupe socialiste s’en tient depuis toujours à l’engagement du Premier ministre de faire figurer la PMA dans la loi sur la famille. Si celle-ci devait arriver demain dépourvue de dispositions concernant la PMA, notre groupe prendrait ses responsabilités pour qu’elle puisse être discutée ici.
Nous ne sommes pas opposés au débat : il doit avoir lieu, chacun prenant ses responsabilités. Nous élaborons la loi ici et quand nous discuterons de la famille, le moment venu, notre Folio 990position sur la PMA sera défendue dans cet hémicycle. On ne peut être plus clair ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)