Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l'article 1er bis (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l'article 1er bis (suite)

debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Mes chers collègues, je vois un certain nombre d’entre vous brandir le règlement ; permettez-moi de vous donner mon interprétation.
Tous ces rappels au règlement n’ont évidemment rien à voir avec le règlement. Au contraire, ils mettent en cause la prérogative constitutionnelle du Gouvernement d’exercer comme il l’entend son droit d’initiative en matière législative.
Ils ne relèvent pas davantage du déroulement de nos travaux, mais de textes à venir, c’est le moins que l’on puisse dire. De nombreuses conférences des présidents auront lieu pour déterminer le déroulement de ces travaux à venir, distincts des travaux actuels.
Je vous demande donc de reprendre maintenant nos travaux tels qu’ils étaient prévus et je vais demander l’avis de la commission sur ces amendements.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je demande une suspension de séance, monsieur le président ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est tout à fait choquant !

M. le président : Chaque groupe a eu un orateur, c’est assez. Mes chers collègues, vous avez pu constater que j’exerce la présidence de cette assemblée, nonobstant les cris des uns et des autres. Je vais maintenant donner la parole au rapporteur, puis au Gouvernement et je suspendrai la séance ensuite afin que chaque groupe puisse faire le point.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il me semble que nous avons perdu de vue l’objet de ces amendements, qui est de permettre à l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation et devenu majeur d’accéder à des données identifiant le donneur des gamètes.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cette majorité est une pétaudière ! Elle prend l’eau de toutes parts !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est un vrai problème, soulevé lors de nos auditions par de nombreuses femmes en couple, soucieuses de raconter à leur enfant son histoire personnelle. C’est aussi la préoccupation exprimée par les pédopsychiatres, qui nous ont dit la nécessité pour les parents de raconter l’histoire personnelle de l’enfant, quelle que soit d’ailleurs la famille qui accueille cet enfant, hétérosexuelle ou homosexuelle. Je crois pouvoir dire que rares sont aujourd’hui les parents qui font appel à l’IAD, l’insémination artificielle avec donneur, et cachent la vérité à leurs enfants. Un psychiatre nous a même dit que tous ces enfants finissent tôt ou tard par apprendre leur histoire personnelle, du moins la manière dont ils ont été conçus, et que plus tard ils l’apprennent, plus la situation est vécue dramatiquement.
C’est vrai, notre droit prévoit aujourd’hui un secret absolu et total sur la façon dont les enfants sont conçus par assistance médicale à la procréation. Cette question a souvent été soulevée, notamment par les couples de femmes qui vont en Belgique ou aux Pays-Bas et qui choisissent la plupart du temps un semi anonymat. C’est donc une vraie question, qui appelle une très large réflexion dont je ne pense pas qu’elle passe par un amendement hors sujet. Ce n’est pas la meilleure manière d’aborder ce problème extrêmement vaste et qui, je le répète, concernera les couples homosexuels quand l’AMP leur sera ouverte, comme les couples hétérosexuels. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce débat devra avoir lieu. La question que vous posez est fondée, mais les motifs que vous donnez, notamment « préserver dès à présent l’enfant des évolutions qui découleront inévitablement de l’adoption du texte présenté par le Gouvernement », je ne les partage pas. Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé tous ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, la levée de l’anonymat du donneur de gamètes est un sujet totalement bioéthique qui ne peut entrer dans notre texte ni par la porte ni par la fenêtre. Elle est totalement hors sujet. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)