Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Suspension et reprise de la séance

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Suspension et reprise de la séance

debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, avec l’accord du Premier ministre (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP),…

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tout de suite, ça fait sérieux !

M. Alain Vidalies : …je vous précise qu’il y aura une seule loi sur l’ensemble des questions portant sur la famille, et que cette loi comprendra la proposition du Gouvernement sur la PMA. Le débat n’interviendra qu’une fois que nous aurons eu connaissance de l’avis du Comité national d’éthique, mais avant la fin de l’année. On ne saurait être plus clair et plus précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, pour notre part, nous nous intéressons au fond des choses – en l’occurrence, les origines de notre amendement. Si j’ai bien compris que la question que nous soulevons ne serait pas traitée dans le cadre de cette loi, je m’interroge sur le moment où elle le sera. (« Le ministre vient de le dire ! » sur les bancs du groupe SRC.) Logiquement, ce devrait être dans le cadre de la loi sur la famille, monsieur le ministre, mais c’est incertain, puisque ce qui était vrai il y a cinq minutes vient d’être remis en cause.
Nous avons vécu en direct une véritable crise de majorité (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) marquée par l’incertitude, le trouble et l’interrogation. Or, chacun sait – a fortiori ceux qui ont l’expérience de la vie publique – que les incertitudes de procédure sont révélatrices de difficultés de fond : ce qui vient de se passer nous en apporte une nouvelle démonstration. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ce qui nous intéresse, je le répète, c’est le fond des choses, à savoir les familles, des familles aujourd’hui troublées. Ces familles, descendues en masse dans la rue le 13 janvier dernier, ne se sont pas déplacées pour rien, car bien des choses ont changé depuis l’annonce de l’examen de ce projet de loi : la PMA, qui devait se trouver dans le texte à la demande des députés socialistes, n’y sera pas ; elle devait ensuite se trouver dans une loi examinée au printemps, mais ce sera finalement en hiver, après l’avis du Comité national d’éthique – et j’espère que cet avis sera négatif, ce qui aura pour effet d’interrompre la funeste entreprise de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Dessus.

Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Mes chers collègues, dans cette enceinte où cris et chuchotements se succèdent,…

Un député du groupe UMP : En ce moment, ce serait plutôt Scènes de la vie conjugale ! (Sourires.)

Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : …où les mêmes mots sont dits et redits inlassablement, je ne dérogerai pas aux usages.
Vous nous parlez d’accès aux origines, de PMA, de GPA, d’anonymat, de liberté de conscience, qui sont de vrais sujets, qui concernent des enfants élevés au sein de familles homosexuelles comme hétérosexuelles. Cependant, ces sujets ne sont pas ceux de la loi dont nous débattons, relative au mariage et à l’adoption.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et les implications ?

Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Mardi, j’ai entendu Mme la garde des sceaux, j’ai écouté ses mots ciselés comme des diamants, tranchants comme la justice, et chargés d’émotion (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), et je les ai compris.
J’ai également écouté les inquiétudes de l’opposition, son mal-être, son angoisse de voir bouleverser tous ses repères judéo-chrétiens. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Si j’entends les propos de nos collègues de droite, je ne peux les comprendre, parce qu’ils oublient une partie de notre histoire – l’histoire des plus faibles, ceux qui, sans la loi, n’auraient aucun droit.
N’oubliez pas qu’il a fallu un général de Gaulle pour que le deuxième sexe soit autorisé à mettre un bulletin dans l’urne. (« Laissez le général de Gaulle tranquille ! » sur les bancs du groupe UMP.) N’oubliez pas qu’il a fallu une Simone Veil pour que les femmes puissent aimer sans enfanter. N’oubliez pas qu’il a fallu un Robert Badinter pour que l’on démonte la guillotine. Aujourd’hui, il y a une Christiane Taubira pour que les homosexuels deviennent des personnes ayant les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres, ni plus ni moins, tout simplement parce que le mariage du xxie siècle ne peut être celui des siècles précédents.
Le mariage a autrefois constitué une protection patriarcale de l’épouse, qui avait le devoir de s’occuper de son foyer. Il a également permis une reconnaissance de l’enfant naturel au détriment de l’enfant adultérin – vous nous expliquerez quelle était, alors, la définition de l’intérêt de l’enfant. Aujourd’hui, s’il veut avoir un avenir, le mariage doit s’adapter aux réalités de notre temps, notamment au fait que, de nos jours, être homosexuel n’est plus un crime ni une maladie : c’est normal. (« Cela fait déjà un moment ! sur les bancs du groupe UMP.) L’anormal, c’est notre regard quand il se permet de juger les orientations sexuelles d’autrui. Seule la loi permettra d’ouvrir les yeux de ceux qui ne veulent pas voir, seule la loi protégera les enfants, tous les enfants, quelle que soit la famille dans laquelle ils sont élevés.

M. le président : Il faut conclure, madame Dessus.

Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Merci, madame Taubira, pour la femme que vous êtes et pour la loi sur le mariage, à laquelle nous disons oui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n° 2168.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 312 du code civil énonce que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari, établissant une filiation légitime. La présomption de paternité s’est souvent opposée à la recherche absolue de la vérité biologique car, contrairement à ce que ne cessent d’affirmer certains de nos camarades de l’opposition, le mariage n’est pas la reconnaissance de la biologie ou de la nature dans la filiation. D’une manière générale, la présomption de paternité est une question complexe, qu’il faudra examiner dans la future loi sur la famille.
Cet amendement propose de prendre acte de la nouvelle possibilité pour deux femmes de se marier. Il y a lieu d’instaurer une présomption de parenté dans un couple de femmes, pour un enfant qui résulterait d’un projet parental commun et n’aurait pas de filiation paternelle connue.
La notion de projet parental commun provient d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris. Elle permet de distinguer le deuxième parent, qui n’est pas qu’un simple beau-parent, dans la mesure où il a été investi à part entière du projet parental. L’objectif poursuivi est que les droits et les obligations des deux mères sur l’enfant soient bien reconnus. Cela concernerait notamment le cas des enfants nés dans le couple, dont ceux issus d’une PMA faite à l’étranger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Lorsque l’assistance médicale à la procréation sera ouverte aux couples de femmes, il faudra envisager deux dispositifs : l’un, figurant dans le code de la santé publique, permettant l’accès aux techniques de PMA ; l’autre, figurant dans le code civil, établissant un lien de filiation.
Votre amendement, qui vise à établir un lien de filiation via la présomption de parenté, n’a plus lieu d’être, puisque nous n’avons pas adopté les amendements ouvrant la PMA aux couples de femmes. Je suis donc au regret de vous faire part de l’avis défavorable de la commission, la disposition que vous proposez ayant plutôt vocation à être examinée dans le cadre de la loi sur la famille.

M. le président : Sur l’amendement n° 2168, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n°2168 ?

Mme Christiane Taubira : L’amendement n° 2168 a en substance le même objet que ceux défendus par Mme Buffet et M. Coronado en fin de matinée. Je rappelle donc ce que j’ai dit au sujet de ces amendements, à savoir que la présomption est une affirmation juridique résultant d’un fait. Ainsi, la présomption de paternité résulte d’un fait biologique probable, ce qui signifie qu’une contestation de paternité est envisageable. On ne peut instaurer un dispositif parallèle dépourvu du fondement qui permettrait la contestation.
Dans la mesure où, depuis ce matin, vous avez reçu des éléments d’information plus précis, le Gouvernement vous invite à retirer l’amendement n° 2168, les questions auxquelles il se rapporte ayant vocation à être prises en compte et retravaillées dans un autre cadre. Dans l’hypothèse où vous ne souhaiteriez pas retirer cet amendement, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, le rapporteur est disposé à envisager une fiction, une aberration – avec tout le respect dû à l’ensemble des couples, dans leur diversité –, à savoir la présomption de parenté dans un couple de parents de même sexe. Mais, une fois cette présomption de parenté introduite, c’est la présomption de paternité dans les couples hétérosexuels qui s’effondre.
Telles sont les conséquences potentielles du texte à l’égard de tous les couples, c’est-à-dire pour des dizaines de millions de Français. Sans présomption de paternité, c’est un pan considérable de l’institution du mariage qui tombe pour les couples hétérosexuels. Et ce n’est en rien insulter les couples homosexuels que de rappeler une réalité de fait, à savoir que la volonté d’introduire une présomption de paternité n’a pas beaucoup de sens.
Par ailleurs, le Gouvernement nous explique qu’il n’y aura pas de texte sur la PMA avant l’avis du Comité national d’éthique, tout en affirmant que le projet de loi sera présenté avant la fin de l’année. Il faudrait savoir ce que vous dites, monsieur le ministre : dans la mesure où le Comité d’éthique rend ses avis en fin d’année, je ne vois pas comment vous allez pouvoir présenter votre projet de loi avant la fin de l’année, comme vous le promettez à vos amis

M. Alain Vidalies : Ce n’est pas très clair, tout ça !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est très clair, au contraire, monsieur le ministre : il y a là un problème majeur en termes de constitutionnalité. (« Deux minutes ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Un projet de loi doit avoir sa cohérence, être intelligible. Or la glissade des enchaînements et l’extrême confusion dont le Gouvernement nous donne le spectacle cet après-midi démontrent, d’une façon évidente, que ce projet de loi est totalement incohérent et inintelligible, ce qui constitue un problème majeur… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : C’est terminé, monsieur Mariton.
La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, j’ai bien entendu l’avis exprimé par Mme la garde des sceaux. Comme cela a été dit en commission, la filiation s’établit dans le cadre du mariage à la fois par la présomption de paternité et par le fait que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance.
Dans le cadre de la réforme, plusieurs options étaient envisageables. La première était d’obéir au principe d’égalité invoqué par vous-mêmes, madame la garde des sceaux et monsieur le rapporteur, et d’appliquer le parallélisme des formes. C’est le choix que nous avons fait avec l’amendement n° 2168, qui vise à instaurer une présomption de parenté, comme le Québec a décidé de le faire.
La deuxième – qui va, je le crains, affoler M. Mariton – était de proposer la suppression de la présomption de paternité (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), dont on peut penser qu’elle n’est plus nécessaire aux familles, puisqu’il suffit d’effectuer une déclaration anténatale ou postnatale.
Nous avons choisi la première option, à savoir le principe d’égalité et le parallélisme des formes. Cela étant, nous prenons acte de votre engagement, madame la garde des sceaux, de prendre en compte notre préoccupation dans le cadre de la future loi sur la famille – même si son contenu, son périmètre et son calendrier restent quelque peu incertains – et, pour marquer notre bonne volonté, nous retirons l’amendement n° 2168, notre intention étant de continuer à réfléchir et à débattre avec vous.

M. le président : Je suis saisi de six amendements, nos 1919, 3053, 3550, 3788, 4246 et 4958, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 3053, 3550, 3788, 4246 et 4958 sont identiques.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 1919.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1919 est inspiré par notre volonté de nous montrer conséquents : dès lors que nous ne voulons pas qu’un enfant soit conçu par GPA ou par PMA hors du cadre légal, il est important de sanctionner ceux qui faciliteraient de telles pratiques. Je propose donc que les sites internet ayant vocation à faciliter ces pratiques soient sanctionnés.
On ne peut pas, d’un côté, dire qu’on ne veut pas de la GPA et, de l’autre, accepter sans rien faire que des sites Internet promeuvent cette pratique. À vrai dire, on pourrait aussi, contrairement à ce que disait le rapporteur ce matin, proposer de prévoir une sanction judiciaire contre les personnes qui ont recours à la GPA. Vous vous appuyez sur le fait que la GPA est pratiquée hors du territoire français, alors que dans le domaine de la lutte contre la corruption ou contre d’autres activités illicites opérées à l’étranger et gravement blâmables sur le plan moral et éthique, le droit de la République prévoit des sanctions. Il n’y a donc aucune raison pour qu’il reste inerte et inactif à l’égard de personnes qui transgressent gravement les principes de l’éthique et de la morale.

M. le président : Nous en venons, dans la discussion commune, aux amendements identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement n° 3053.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes dans le droit fil de ce que vient d’indiquer M. Hervé Mariton.
Pour la clarté des débats, je souhaite revenir sur un sujet essentiel. Depuis le Cambodge, le Premier ministre vient de recadrer les ministres présents sur le banc. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous venez de faire une démonstration extrêmement importante – la déclaration que le ministre chargé des relations avec le Parlement a faite cet après-midi le montre également – sur le lien qui existe entre les questions relatives à la famille et le texte en discussion.
Depuis le début, nous vous disons que votre méthode n’est pas la bonne. Vous avez vous-mêmes dû être recadrés par le Premier ministre, qui indique clairement que les questions relatives à la famille seront étudiées selon un nouveau calendrier. On voit bien que le débat national que nous appelons de nos vœux depuis longtemps devrait pouvoir se dérouler en amont de la discussion de ce texte. Une nouvelle fois, je me permets de poser la question : comment comptez-vous procéder pour que nous voyions clair dans le calendrier que vous proposez ? Nous avons entendu des affirmations contradictoires : M. Le Roux a donné tout à l’heure au nom du groupe socialiste une version différente de celle de M. Vidalies. Nous n’y comprenons plus rien ! Nous avons besoin d’être éclairés avant de poursuivre la discussion.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3550.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de prévoir une sanction contre la promotion et la facilitation, par l’usage d’un moyen de communication, de la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir celui-ci auprès de personnes différentes de ses parents biologiques.
Cet amendement est premièrement l’occasion pour moi de rappeler notre vision du pilier biologique, corporel. Si celui-ci n’est pas le seul à devoir être considéré, s’il est second par rapport à la dimension affective et éducative, nous estimons qu’il ne peut pas être mis de côté ou négligé. Il ne s’agit donc pas de tout faire reposer sur le pilier biologique, contrairement à ce que laissait croire hier Mme la garde des sceaux en faisant un peu d’ironie sur les lois de Mendel. Il s’agit simplement de dire qu’il y a deux piliers, un pilier affectif et un pilier biologique, et que le schéma préférable, celui que nous devons promouvoir, c’est celui qui permet une éducation fondée sur ces deux piliers.
Deuxièmement, ouvrir des droits à la filiation artificielle présente des risques de marchandisation de la procréation, une dérive que l’on constate à l’étranger par l’intermédiaire de l’assistance médicale à la procréation ou la gestation pour autrui, mais vers laquelle tendent déjà, dans notre pays, certains moyens d’information, notamment des sites Internet. Il faut prendre le mal à la racine. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 3788.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vais tenter de démontrer que nous sommes cohérents – je devrais y arriver –, ce qui sera un bon contrepoint au caractère incompréhensible de la position du Gouvernement. Mme Buffet n’y comprenait rien, M. Coronado non plus, et Mme Pompili a dû faire quelques exercices en bas des marches pour essayer de se faire remarquer et entendre, ce qui est évidemment difficile, et je vous présente, madame, dans cette circonstance douloureuse, mes très sincères condoléances ; je sais que vous y êtes sensible. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Cela étant, j’ai cru comprendre que tous, sur ces bancs, nous voulions lutter contre le dumping éthique représenté par certaines législations étrangères et par l’action d’un certain nombre d’associations ou de sites puisque, apparemment, nous sommes tous, dans cet hémicycle, contre la GPA.
Nous souhaitons donc mettre cette affirmation en musique, si j’ose dire, et permettre au travers de cet amendement de punir ceux qui faciliteraient la promotion de la gestation pour autrui, afin de donner un signal clair contre la marchandisation des corps. Puisque tout le monde, semble-t-il, est contre la GPA sur ces bancs, nous devrions être unanimes sur cet amendement et donner corps à cette belle affirmation du refus de la marchandisation des corps.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4246.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas tout d’affirmer des positions de principe et de se prononcer contre un certain nombre de choses, il faut le traduire dans le droit. Je vous invite, les uns et les autres, à aller voir ce qui est proposé sur le net, non seulement sur les sites étrangers, mais aussi sur les sites français, car c’est terriblement inquiétant.
On nous propose des enfants en solde : le coût normal est de 12 000 euros mais la promotion fait baisser le prix à 9 900 euros. On nous propose des enfants pour lesquels sont prévus un coût de gestation et un coût d’avortement, dans l’hypothèse où le projet parental serait interrompu ; voilà ce qui figure sur le net ! On nous propose sur le net la possibilité d’exiger un donneur aux yeux clairs et aux cheveux blonds.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et sans maladie !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On nous propose sur le net des options singulières, en particulier que la personne soit de religion islamique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et voilà !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Des critères qui ne figurent plus dans les fichiers de police sont présents aujourd’hui sur le net ! Voilà ce que vous tolérez et que nous avons trop toléré.
J’attends du Gouvernement qu’il prenne des sanctions et qu’il engage une politique pour éradiquer de telles dérives. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 4958.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons déposé cet amendement car nous considérons que le mariage, l’adoption et la PMA constituent un bloc, puisque, dès lors qu’il y a égalité des individus et égalité des couples, tous les couples mariés auront les mêmes droits. C’est la conséquence logique.
Le débat qui nous agite voit donc se confronter dans cet hémicycle trois types de positions. Une première catégorie de personnes se satisfait du système tel qu’il fonctionne aujourd’hui et ne souhaite pas modifier la définition du couple. Face à elles, d’autres personnes sont pour l’extension Folio 994de cette définition et, logiquement, souhaitent aller jusqu’au bout. Et il y a la position médiane, celle du parti socialiste, qui est évidemment inconfortable. Chers collègues, vous vous croyez progressistes, mais dès que cette loi sera votée, vous serez dépassés !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils le sont déjà !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous serez réactionnaires, parce que certains d’entre vous sont hostiles à la PMA, alors que celle-ci est très logiquement et nécessairement attachée au mariage et à l’adoption.
Vous vous trouvez donc maintenant, majorité et Gouvernement, face à un choix très simple : soit la GPA sera autorisée à la fin de l’année, et dans ce cas-là vous piétinerez ; soit la GPA est déjà décidée – le rapporteur parlait tout à l’heure au futur – et dans ce cas-là vous serez amenés à piétiner l’avis du Comité national ; soit la GPA ne sera pas autorisée, et vous piétinerez alors vos alliés électoraux.
Vous serez de toute façon, à un moment donné, mis face à vos responsabilités : vous avez déjà mis en casernement la majorité socialiste, désormais nous avons un ministre qui est la grande muette ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vos amendements ont pour objet de réprimer la provocation à l’abandon d’enfant et la fraude à l’adoption qui, à vous entendre, sont des « pratiques indignes » ou « monstrueuses ».

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Elles existent !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Et vous ne punissez ces pratiques que de 5 000 euros d’amende ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) M. Poisson a même proposé une contravention de cinquième classe ; mais ce n’est pas du niveau ! (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes SRC, écologistes, GDR et RRDP.)
Vous prévoyez d’inscrire dans le code civil, dont ce n’est ni la philosophie ni l’esprit, des contraventions contre des infractions qui sont prévues à l’article 227‑12 du code pénal : la provocation à l’abandon d’enfant est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ; l’entremise lucrative entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous le rejetez parce qu’il ne prévoit pas des sanctions assez fortes !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Voilà qui est sensiblement plus proche du niveau de vos peurs. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : En fait, depuis quatre jours, à force de nous parler de tout, vous avez totalement oublié que nous sommes sur le code civil pour un projet de loi qui ouvre le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe.
Après avoir passé des heures à nous expliquer qu’il fallait modifier le code de la santé publique, et non le code civil, sur lequel nous travaillons, vous entamez une séquence qui durera probablement plusieurs heures pour nous expliquer à présent qu’il faut modifier le code pénal. Qui plus est, vous souhaitez introduire, comme vient de le rappeler le rapporteur, une contravention de cinquième classe…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est l’amendement suivant !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas assez pour vous ?

Mme Christiane Taubira : …alors que vous soutenez que l’affaire est grave, qu’il y a péril en la demeure, que l’humanité est menacée, que l’apocalypse est à notre porte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR écologiste et RRDP.) Vous proposez de punir ceux qui contribuent à de tels actes de 5 000 euros d’amende ?

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mme Taubira trouve que ce n’est pas assez cher payé !

Mme Christiane Taubira : Il y a là la confusion que vous provoquez vous-mêmes à traiter de tout sauf du texte qui vise à modifier le code civil pour ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Vous faites diversion depuis des jours sur le code de la santé publique et sur le code pénal ; avec un peu d’imagination, vous trouverez sans doute matière à aborder d’autres codes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Sur l’amendement n° 1919 et les amendements identiques nos 3053, 3550, 3788, 4246 et 4958, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Lequiller pour répondre au Gouvernement.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous avons proposé ces amendements parce que c’est la seule possibilité que nous avons. Je trouve toutefois scandaleux, incroyable que vous refusiez ces amendements sous prétexte qu’ils ne vont pas assez loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez tout à fait le droit de déposer un sous-amendement pour prévoir les contraventions que vous souhaitez ! Pour ma part, je suis d’accord avec vous : il faut aller beaucoup plus loin ! Faites-le, dans ce cas !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ne te fatigue pas !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Par ailleurs, madame la ministre, lorsqu’on vous a interrogée sur la circulaire, vous avez répondu sur les enfants. Je n’ai jamais entendu une condamnation du père qui a procédé à ces GPA à l’étranger.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous devrions donc réfléchir ensemble à une sanction à l’encontre de ces pères qui violent la loi française, qui la contournent pour aller exploiter des femmes en grande difficulté qui prêtent leur ventre contre leur gré à la naissance d’un enfant. Il faudrait alourdir les sanctions contre ces pères qui ont violé la morale en exploitant des femmes à l’étranger.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Vous êtes encore hors sujet dans le seul but, comme toujours, de faire peur aux Français. (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Non seulement vous choquez tous les enfants conçus par assistance médicale à la procréation et tous les enfants adoptés en parlant depuis des heures de « vrais parents » au lieu de parler de géniteurs, mais en plus vous parlez là encore d’un sujet qui n’est en rien spécifique aux couples homosexuels. C’est donc un moyen pour éviter de parler du fond du problème : votre incapacité à reconnaître l’égalité pour les couples homosexuels.
Cessez de faire croire que la construction de la loi n’est qu’une partie de dominos. La sagesse du législateur est requise en permanence, sur chaque texte. Force est de constater, malheureusement, que depuis le début de nos travaux, la sagesse n’est pas votre préoccupation première. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1919.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 3053, 3550, 3788, 4246 et 4958.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nos boîtiers n’ont pas fonctionné !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement !

M. le président : Non, monsieur Le Fur. Il y a eu un dévoiement des rappels au règlement, je ne les accepte plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Chers collègues de l’opposition, pour vous permettre de faire entendre votre voix sur les points les plus importants de notre discussion, le moins que l’on puisse dire est que j’ai été large. Vous avez fait 37 rappels au règlement dans la discussion générale et 99 dans la discussion des articles. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Nous en venons à une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 1894.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je défendrai cet amendement, car le fond prime. Mais le refus a priori et systématique de nos demandes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)… Puis-je poursuivre, monsieur le président ?

M. le président : Vous avez déjà utilisé 28 secondes de votre temps de parole.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dois-je me taire, alors ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC)

M. le président : Depuis le début de nos travaux, vous avez fait en tout 136 rappels au règlement. Désormais, nous observerons un rythme de travail plus normal. Je propose une suspension de séance, pendant laquelle je ferai le point avec les présidents de groupes et leur indiquerai la durée de la séance de ce soir.
Monsieur Mariton, vous aurez ensuite la parole pour défendre votre amendement.