Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement

debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour un « vrai » rappel au règlement.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il va bientôt me falloir envoyer au président le texte de mes rappels au règlement pour avoir la parole ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, nous sommes confrontés à une difficulté concernant le déroulement même de la séance : alors que nous souhaitons déposer des sous-amendements, lesquels, en application de l’article 99, alinéa 3, de notre règlement, ne sont soumis à aucun délai, il nous est imposé de les enregistrer via le logiciel ELOI. Je comprends bien que la raison en est technique, mais elle conduit à introduire des délais, ce qui est parfaitement contradictoire avec le règlement.
Il n’y a pas, monsieur le président, de rappel au règlement plus « rappel au règlement » !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai : cela ne peut pas être plus technique.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous admettez donc que vos précédents rappels au règlement n’en étaient pas !

M. le président : Je reconnais bien volontiers qu’il s’agit d’un vrai rappel au règlement.
Cela étant, pour pouvoir traiter convenablement un sous-amendement, encore faut-il un certain délai entre le moment où il est déposé et celui où il est examiné.
C’est pourquoi tous les sous-amendements qui arriveraient en dernière minute, comme cela s’est produit ces derniers temps, ne pourront pas être examinés faute de pouvoir les intégrer dans le texte.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le droit d’amendement est un droit sacré !

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je peux comprendre que des délais de distribution soient nécessaires ; mais il appartient à la présidence de s’assurer qu’ils ont été déposés.
La transmission sur support papier d’un sous-amendement reste-elle d’ailleurs possible ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Cela a toujours été le cas !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quelle disposition du règlement de l’Assemblée l’interdirait ?