Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Après l’article 1er bis
debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à deux amendements portant articles additionnels après l’article 1er bis.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 3548.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je serai bref à cette heure avancée de la nuit. Nous avons tous envie d’aller jusqu’à huit heures du matin, mais nous ne voulons pas, pour autant, nous attarder sur des débats inutiles ainsi que l’a fait l’opposition.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons une différence de vue et de conception sur l’adoption. Les membres de la majorité pensent que l’adoption, notamment l’adoption simple, a été une grande avancée qui a renforcé la famille et les droits de l’enfant, et permis que l’enfant soit sécurisé et davantage protégé.
C’est dans cet esprit que cet amendement vient compléter l’article 346 du code civil – qui précise que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n’est par deux époux – en prévoyant l’alinéa suivant : « Une nouvelle adoption peut également être prononcée au profit du nouveau conjoint de l’un des deux parents lorsqu’une adoption simple de l’enfant a déjà été prononcée au profit du nouveau conjoint de l’autre parent. ».
Cette disposition pourra s’appliquer non seulement dans le cadre des familles homoparentales, mais aussi dans celui des familles recomposées. Cela nous paraît aller dans le sens de la protection de l’enfant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Votre amendement prévoit d’ajouter la possibilité pour le nouveau conjoint de l’un des deux parents d’adopter l’enfant. Dès lors que chacun des deux parents de l’enfant serait remarié, leurs conjoints respectifs pourraient adopter en la forme simple l’enfant, ce qui lui donnerait au total quatre parents.
Mais en évoquant le « nouveau conjoint », l’amendement laisse la porte ouverte à l’adoption de l’enfant par plusieurs conjoints successifs du même parent. C’est la limite de votre amendement, que nous avions déjà relevée en commission. Multiplier le nombre de détenteurs de l’autorité parentale au-delà de quatre diluerait cette autorité parentale et poserait certainement quelques problèmes. Pour cette raison, la commission a repoussé cet amendement.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’à quatre parents, cela vous convient ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est énorme !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Pour les mêmes raisons que celles exposées par le rapporteur, le Gouvernement vous suggère le retrait de cet amendement. Nous avons commencé à travailler sur le problème que vous avez fort justement soulevé. Les initiatives prises par le rapporteur, soutenues par la commission, apportent un début de réponse. Nous y reviendrons dans la suite de l’examen du texte.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’espère que nous en discuterons en même temps que de la PMA, dans le cadre de la loi sur la famille. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Comme nous ne pouvons rien vous refuser ce soir (Sourires) et que nous nous réjouissons de votre présence, nous retirons cet amendement.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Allô, le Cambodge ?
M. le président. M. le président : Sur l’amendement n° 1453, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 1453.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le projet sur la PMA était promis pour les ides de mars ; comme l’a exprimé publiquement M. Coronado, le voilà renvoyé aux calendes grecques !
Cela étant, je suis consterné par les propos du rapporteur : à partir de cinq parents, il considère que cela commence à être un problème, mais jusqu’à quatre, cela n’a pas l’air de l’alerter plus que cela !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il y a donc au moins un point sur lequel vous êtes d’accord : cinq parents pour un enfant, cela commence à poser problème, quatre pas… Que chacun ici en soit témoin
L’amendement n° 1453 prévoit que le dernier vivant des père et mère a le droit d’exprimer des directives sur l’avenir qu’il souhaite à l’enfant s’il doit être adopté, et en particulier celui de ne pas souhaiter que celui-ci puisse être adopté par un couple de personnes de même sexe. On peut, au minimum, considérer qu’un tel schéma d’adoption, si par malheur la loi était votée, n’est pas ordinaire dans notre société et que les parents puissent y faire obstacle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous avez été pourtant assez assidu aux auditions, monsieur Mariton : un enfant peut parfaitement, par l’adoption simple, avoir quatre parents.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est la loi !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il faut seulement que ses deux parents adoptants sous forme simple soient, en l’état actuel de notre droit, mariés. M. Coronado propose de lever cette obligation et qu’il puisse s’agir de deux personnes issues de deux couples différents.
S’agissant de l’amendement n° 1453, je vous renvoie à mon appréciation sur celui qui avait trait à la tutelle testamentaire, et que la commission a rejeté. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous, nous sommes cohérents : nous considérons que l’altérité est un élément constitutif du couple et qu’il faut donner toutes ses chances à l’enfant. Nous considérons qu’un enfant qui a subi le double traumatisme de la perte de son père et de celle de sa mère doit être protégé et accompagné. Il ne doit pas avoir à faire face à la difficulté que représenterait la désignation comme tuteur d’un couple homosexuel. Cet amendement doit absolument être adopté : il y va de l’intérêt de l’enfant, il y va de la volonté des défunts parents, c’est tout de même la moindre des choses que de la prendre en compte !
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Arrêtez !
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler le fonctionnement du conseil de famille, puisque c’est cette instance qui décide de l’adoption. L’agrément est donné par les conseils généraux après des enquêtes sérieuses et approfondies. Lorsque les dossiers des familles ou des célibataires adoptants arrivent devant le conseil de famille, toutes les garanties sont réunies. Le même travail sérieux sera effectué par les services sociaux de l’aide sociale à l’enfance pour les couples de personnes de même sexe. Je ne vois pas pourquoi vous jetez la suspicion.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi les parents ne pourraient-ils pas s’exprimer ?
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Vous savez très bien comment fonctionne le conseil de famille actuellement !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ils ne savent même pas ce qu’est l’ASE, et encore moins comment cela fonctionne !
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1453.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :