Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er quater
debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, inscrit sur l’article 1er quater.
M. Philippe Gosselin : Je voudrais revenir quelques instants sur les pouvoirs des présidents de l’Assemblée nationale.
Puisque vous évoquiez tout à l’heure, monsieur le président, vos pouvoirs souverains,...
M. Olivier Faure : Qu’est-ce que vous avez à dire ?
M. Philippe Gosselin : ….plaise au président, dans l’exercice de son pouvoir souverain, de bien vouloir accorder la parole aux membres de l’opposition. Et que de tout cela, monsieur le président, il soit dressé procès-verbal.
M. Olivier Faure : C’est votre règlement qui est appliqué !
M. Philippe Gosselin : Mais non, c’est celui de l’Assemblée !
L’article 1er quater concerne l’exercice en commun, de plein droit, de l’autorité parentale en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint.
Comme pour l’article précédent, les règles du jeu sont modifiées pour tous les époux, dans le but de répondre à une situation qui découle de l’article 1er. Autrement dit, cet article 1er quater vise la situation des couples homosexuels, et pas celle d’autres couples. C’est donc bien un droit tout à fait spécifique de la filiation, de l’adoption, qui est en train de se mettre en place. Comme nous le disions, il y a un effet domino : d’abord, le mariage ; ensuite, la filiation. Rien d’autre ne justifie que l’article 1er quater puisse modifier ainsi l’exercice de l’autorité parentale en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint.
M. Olivier Faure : Où voulez-vous en venir ?
M. Philippe Gosselin : Je veux en venir au fait que cela ne correspond pas, là non plus, à ce que nous souhaitons, à notre vision des choses.
M. Olivier Faure : Quelle vision ?
M. Philippe Gosselin : Que l’article 365 du code civil puisse être modifié, c’est évidemment quelque chose d’envisageable, mais qui aurait dû s’intégrer dans une réflexion plus large de la réforme du droit de la famille.
M. Olivier Faure : Laquelle ?
M. Philippe Gosselin : Sans doute 1’aurons-nous, encore que l’on puisse commencer à douter, puisqu’on nous l’a annoncée pour le mois de mars puis pour la fin de l’année – ce sera peut-être pour l’année prochaine ou remis, nous le verrons bien, aux calendes grecques.
Cette réforme, disais-je, aurait dû s’intégrer dans un cadre beaucoup plus large. J’ai saisi cette occasion afin de le préciser à nouveau avant d’aborder les amendements.
M. Olivier Faure : Quel intérêt ?
M. le président : Puisque le début de l’intervention de M. Gosselin a été un peu persifleur, je voudrais rappeler la teneur du cartouche imprimé sur la feuille jaune : « Les indications portées sur le présent document peuvent être modifiées en cours de séance. Elles ne peuvent servir de base à une quelconque réclamation. » Il est en effet possible qu’au cours d’un débat aussi long que celui-ci, il y ait un décalage entre le contenu de la feuille jaune et celui du dossier du président – seul à être en permanence à jour. J’assume par conséquent pleinement la décision de faire alterner majorité et opposition dans la liste des inscrits.