Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Suspension et reprise de la séance

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Suspension et reprise de la séance

debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 2190.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Cela va nous réveiller !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’interviens à regret devant un hémicycle en partie clairsemé. J’espère que nos collègues de l’opposition vont arriver en masse !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pour le moment, nous sommes majoritaires !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme ils le rappellent bien souvent, ils étaient des millions dans la rue, mais ils ne sont plus qu’une dizaine dans l’hémicycle.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Où est M. Mamère ? Et Mme Pompili ?

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont où, les écologistes ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils arrivent : ne vous inquiétez pas !
Cet amendement a pour objet de faciliter l’adoption simple de l’enfant du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin. Selon l’article 365 du code civil, seuls les couples mariés peuvent bénéficier, en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint, d’un partage automatique de l’autorité parentale, propre à rétablir le parent biologique dans ses droits d’autorité parentale. En effet, la Cour de cassation fait une application très stricte de l’article 365 du code civil et refuse d’étendre le partage de l’autorité parentale aux concubins ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Cette impossibilité de partage de l’autorité parentale, couplée avec une réticence à prononcer une adoption simple au profit d’un tiers, a pour effet de priver de manière automatique certaines familles de la reconnaissance des liens qui unissent parfois ses membres depuis longtemps. C’est pourquoi il convient d’assouplir les conditions d’application de cet article du code civil, et de réserver la possibilité aux juges de prononcer, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, une adoption simple au profit du concubin ou du partenaire lié par un PACS, sans abandon automatique des droits d’autorité parentale du parent biologique.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Monsieur Coronado, vous avez retiré tout à l’heure votre amendement ouvrant l’adoption simple aux couples pacsés ou aux concubins. L’amendement que vous venez de soutenir n’en est qu’une conséquence en matière d’exercice de l’autorité parentale : il serait donc logique que vous le retiriez également. (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : À force de se retirer, c’est une retraite !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Dans le cas contraire, la commission donnerait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député Sergio Coronado, vous conviendrez très volontiers que ce sujet relève parfaitement du prochain projet de loi sur la famille. Par ailleurs, votre amendement souffre d’une omission technique.
Dans la mesure où vous avez inclus ces dispositions dans l’article 1er quater du projet de loi, vous modifiez l’article 365 du code civil, alors que c’est l’article 343 qu’il faudrait modifier pour rendre effective cette extension de la possibilité d’adoption aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Si votre amendement était adopté en l’état, les dispositions qu’il comporte ne seraient donc en tout état de cause pas effectives dans le code civil.
Voilà pourquoi le Gouvernement vous propose de retirer votre amendement, en sachant que nous aurons l’opportunité de travailler sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’entends bien vos arguments, notamment la réponse du rapporteur. En effet, c’était l’amendement que ma collègue Barbara Pompili a défendu et retiré tout à l’heure qui fondait cet amendement et le suivant.
Il n’en reste pas moins que j’avais souligné, lors de la discussion générale, que le PACS mis en place par la gauche souffrait de deux renoncements très importants : l’accès au mariage pour les couples de personnes de même sexe et le droit à la filiation. Aujourd’hui, alors même que nous allons voter l’ouverture du mariage et donc faciliter l’adoption par les couples de personnes de même sexe, il serait tout à fait paradoxal que la gauche défende le maintien d’une vision assez conservatrice de la famille, selon laquelle on devrait nécessairement se marier pour faire bénéficier ses enfants des garanties aujourd’hui accordées dans le cadre du mariage.
Nous souhaitons effectivement pouvoir réfléchir à ces questions, dans cet esprit, au moment du débat sur la famille. Je retire donc mon amendement.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : , M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel. Très intéressant !

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 2194.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’était un amendement de repli ; je le retire également.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 1er quater.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : et M. Jean-Frédéric Poisson. Ça baisse !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On les aura ! (Sourires.)