Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 2 (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 2 (suite)

debate, 04/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans ce moment de rassemblement et de convivialité (Sourires), je mets aux voix l’amendement n° 3879.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement n° 4758.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire et par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel pour soutenir l’amendement n° 3065.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements n os3065, 3066 et 3067.

Plusieurs députés du groupe UMP : Six minutes de temps de parole, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Hetzel, je vous félicite pour votre sens du travail parlementaire. N’écoutez pas vos collègues qui en font une autre interprétation… (Sourires.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements ont une justification pratique. Aujourd’hui, il n’est pas nécessaire de faire une déclaration conjointe. Les choses sont simples et sont inscrites dans la loi, ainsi que l’a défendue le ministre Jacob.
Nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait aujourd’hui en changer, nous le comprenons encore moins après le plaidoyer du Gouvernement en faveur du texte actuel. Comme cela a déjà été dit par mon collègue Mariton, ce texte conduit à un renversement du principe en matière de dévolution du nom patronymique. Jusqu’à présent, les choses sont simples, une déclaration conjointe n’est pas nécessaire.
Avec l’obligation d’une déclaration conjointe, un glissement progressif s’opère. Contrairement à ce que vous affirmez en prétendant que rien ne change, beaucoup de choses changent. Le Gouvernement, à travers ce texte, procède à un enfumage.
Vous êtes très embêtés par cette question, car vous vous rendez compte que nos concitoyens ne vont pas apprécier. D’ailleurs, pour le moment, ils n’ont pas compris quelles étaient vos intentions. Quand ils en prendront conscience, ils réagiront encore davantage et le million de personnes dans la rue il y a quelques semaines sera largement dépassé. Votre texte pose clairement la question de l’évolution du nom patronymique. C’est la raison pour laquelle nous demandons, par ces amendements, que soit supprimée la référence à la déclaration conjointe. Cela pose aussi question quant au bon fonctionnement de l’état civil. Certaines femmes ayant accouché ne sont pas en situation de faire une déclaration conjointe. Allez leur expliquer que les démarches doivent maintenant être effectuées de manière conjointe. Vous ne réalisez pas ce que vous avez écrit et les conséquences pratiques que cela peut avoir.

M. Henri Guaino (Union pour un mouvement populaire) : C’est de la folie !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Mêmes arguments, même avis défavorable.

Un député du groupe UMP : Il n’y a pas d’arguments !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je veux éclairer l’Assemblée sur nos travaux et sur ce qui nous attend. Le texte déposé par la commission comporte quatorze articles qui ont donné lieu à 5 393 amendements, essentiellement de la part de nos collègues de l’opposition. Il nous reste dix articles à examiner et encore 3 093 amendements à discuter.
L’opposition a indiqué par tous les moyens à sa disposition son hostilité à ce texte, notamment au mariage pour tous, prévu par l’article premier qui a été voté. Le mariage pour tous sera créé. L’opposition était hostile aux dispositions relatives à la filiation figurant dans les articles 1er bis, 1er ter et 1er quater. Ces articles ont été adoptés, ces dispositions s’appliqueront.
Restent donc maintenant des dispositions que l’on pourrait qualifier de coordination. Elles sont importantes mais elles ne portent plus sur le cœur politique du texte. Pour autant, il reste quelque 3 000 amendements, qui sont tous des amendements répétitifs. Je veux indiquer à l’Assemblée que nous avons eu 138 demandes de rappel au règlement. Sur tous Folio 1125les articles, les demandes de scrutin public se multiplient, ce qui ne contribue pas à la clarté du débat mais à son ralentissement.
J’en appelle à la responsabilité de nos collègues de l’opposition qui nous expliquent que ce texte n’est pas essentiel et que nous devrions nous occuper de bien d’autres sujets. Nous pourrions y venir si vous retiriez maintenant les amendements qui ne visent plus le cœur politique du texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Jamais !