Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement
debate, 04/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton pour un rappel au règlement.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le président de la commission des lois considère que les scrutins publics nuisent à la clarté des débats. Au contraire, par construction, un scrutin public favorise la clarté des débats.
Nous avons en effet déposé des amendements. Cela me paraît relever du travail parlementaire.
Ces amendements peuvent être examinés dans le temps initialement décidé par la conférence des présidents.
Quant aux articles à venir, je pense notamment à l’article 4 sur lequel porte l’« amendement balai ». Cet amendement a complètement chamboulé le projet de loi en modifiant son architecture et en diminuant considérablement le nombre des articles. Il traduit aussi un choix de fond qui s’apparente pour nous à la construction d’une fiction. Avec votre texte, quand les mots de « père » et « mère » figurent dans le code civil, il faudra faire comme si ces termes pouvaient s’appliquer à un couple de même sexe. Vous ne pouvez pas considérer, monsieur le président, qu’il s’agit là de quelque chose de mineur. Au contraire, cette question est le nœud du projet de loi : sur la forme, car cet amendement balai a été nécessaire pour revoir la conception du projet ; sur le fond, car il souligne la contradiction avec les propos de la garde des sceaux lorsqu’elle indiquait que les suppressions des mots « père » et « mère » n’étaient pas si nombreuses. Or, elles le sont, et c’est pour cela que cet amendement balai est nécessaire. Il reste donc des dispositions essentielles à discuter.
J’ajoute pour conclure que l’amendement balai qui chamboule le texte n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, ni évaluation sérieuse avec le risque qui vous a été signalé, monsieur le rapporteur, de viser techniquement trop long ou trop court. Nos débats doivent donc être éclairés sur ce point.
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je veux revenir sur les propos du président de la commission des lois qui s’en prend régulièrement à nos amendements. C’est un droit fondamental pour un parlementaire. Il est hors de question de toucher au droit d’amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Avouez que sur un texte comme celui-là, sur lequel il est extrêmement difficile d’obtenir des réponses du Gouvernement – il reste des questions auxquelles le Gouvernement refuse de répondre – le seul moyen dont nous disposons pour réussir à obtenir des réponses est la répétition permanente, avec des arguments différents.
Hier nous avons parfois défendu des positions communes avec les Verts mais qui étaient fondées sur des argumentations différentes. Il a fallu l’intervention de trois présidents de groupe, celui des Verts, celui du groupe socialiste et moi-même, pour parvenir à ce que Mme Bertinotti nous dise qu’elle était favorable à la procréation médicalement assistée pour convenance personnelle et qu’elle souhaitait que cela soit inscrit dans un texte sur la famille au mois de mars. Ella a été ensuite méchamment et sévèrement rappelée à l’ordre par le Premier ministre ce qui explique peut-être son refus regrettable d’assister à nos débats cette nuit. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce droit d’amendement est essentiel. Sans lui, nous n’aurions pas eu connaissance de cette position. Nous n’aurions pas vu combien les positions de la ministre de la famille et de la garde des sceaux étaient différentes. Nous n’aurions pas vu combien la position du président du groupe socialiste était différente de celle du Premier ministre, ni combien la position des Verts était différente de celle des communistes et des socialistes. Ce fut donc éclairant.
Sans ces amendements, il n’y aurait pas eu de débat. J’ai conscience que cela peut parfois vous mettre en difficulté, monsieur le président de la commission des lois. Mais nous sommes ici dans un Parlement pour échanger, pour faire éclater la vérité sur texte qui a été bâti sur un socle de mensonges (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je vous propose cinq minutes de suspension de séance afin de m’entretenir avec les présidents de groupe.