Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4

debate, 04/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : « Article 4. Le code civil est ainsi modifié : […] les dispositions […] s’appliquent également aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère. » Tout est dit !
L’habileté du rapporteur de la commission des lois permet d’un trait de répondre à l’objection de ceux qui vous disaient, mesdames les ministres, que, dans plus de cent cinquante occurrences, on faisait disparaître dans le code civil la notion de « père » et de « mère ».
Mais si ce coup de trait est nécessaire, c’est bien, madame la garde des sceaux, contrairement à ce que vous avez dit le dimanche 13 janvier au soir à la télévision, que cette suppression existait bien, même si elle est aujourd’hui moins fréquente.
Mais cette méthode, dite de « l’article-balai », écrit une véritable fiction : peut-on construire la parenté de couples du même sexe, pour autant qu’on entre dans votre raisonnement, derrière cette idée et cet énoncé : « Les dispositions s’appliquent également aux parents de même sexe lorsqu’elles font référence aux père et mère » ? On fait comme si.
C’est une méthode particulièrement cavalière, peu respectueuse des couples du même sexe, dont l’usage en droit est connu pour quelques dispositions techniques. Dans la réforme supprimant la profession d’avoué, on remplace « avoué » par « avocat ». Dans la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, on remplace « vidéosurveillance » par « vidéoprotection ».

Mme Christiane Taubira : Qui a fait cela ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas au niveau de ce débat. C’est par ailleurs une approche qui ne nous apporte aucune évaluation et, cela a été dit lors des auditions en commission, la méthode de l’article-balai, outre qu’elle est peu commune pour des questions fondamentales de cette nature, fait courir le risque important d’aller trop loin, d’être trop court et de ne pas couvrir l’ensemble des situations.
En outre, cette révolution du texte, modifié en un grand nombre d’articles, venant à l’extrême fin de la discussion qui aura duré plusieurs mois en commission, n’a pas été soumise à l’ensemble des acteurs, à l’ensemble des professionnels qui ont eu à connaître du texte.
Bref, l’article-balai vous permet d’être un peu plus élégants, de répondre à un certain nombre de risques politiques, mais il ne répond pas aux risques juridiques : c’est une méthode cavalière pour résoudre un problème grave. Ce n’est pas à la hauteur de votre projet et cela confirme hélas les inquiétudes que nous avons s’agissant d’une construction fictive et dangereuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : L’article est important, puisqu’il a entraîné en commission la suppression d’une dizaine d’articles qui étaient très contestés par l’opposition. Il reste néanmoins un article technique de coordination, qui était nécessaire pour mettre en accord le code civil avec l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples du même sexe.
Nous avons pris en compte dans les travaux préliminaires – et je salue là l’excellent travail qui a été fait par le rapporteur sur ce point – l’avis de certains juristes et des notaires sur le double sens du mot « parent ». Le travail des parlementaires, c’est de compléter, de préciser, d’amender les textes du Gouvernement : c’est ce qui a été fait.
Quant au message politique, il y a eu beaucoup de désinformation…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : D’information !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : … sur le fait que nous voudrions supprimer les mots « père » et « mère » du dictionnaire : contre ce faux procès, il était important de montrer qu’en ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes du même sexe, nous ne changerons rien à la vie des couples hétérosexuels et de leur famille.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Fiction !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Il était très important de faire passer ce message pour la clarté du débat. J’ai donc du mal à comprendre pourquoi l’opposition a déposé autant d’amendements de suppression de cet article : elle devrait se réjouir de son existence.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois. Ce ne sera une surprise pour personne, après notre conversation de cet après-midi.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République . Monsieur le président, je vous demande la clôture de la discussion sur l’article 4 en application de l’article 57 alinéa 1er du règlement. Compte tenu du fait qu’il y a plus de mille amendements déposés sur cet article, les collègues qui sont à l’origine de ces mille amendements répétitifs pourront s’exprimer longuement.