Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)
debate, 05/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à six amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n°2052.
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous débutons cet après-midi par une série d’amendements qui s’inscrivent dans la suite logique de ceux que nous avons déposés hier pour rappeler notre opposition au texte. Nous avons déjà voté contre l’article 1er, contre les suivants également, pour les motifs que vous connaissez. Nous souhaitons que toutes les occurrences du code civil et des autres codes dans lesquelles les mots « père » et « mère » devront désormais être lus comme des synonymes de « parents », quel que soit leur sexe, échappent à cette précision apportée par l’amendement-balai. Tel est l’esprit des amendements que nous aurons l’occasion de détailler dans l’après-midi.
L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n°2404.
M. Philippe Gosselin : Je vous prie d’excuser mes quelques minutes de retard, bien involontaire. Je vais avoir besoin, comme un diesel, d’un petit temps de préchauffage. (Sourires.)
Nous reprendrons cet après-midi les explications que j’avais commencées à une heure ce matin, et qui ne devaient pas être bien claires, j’en suis désolé. J’aurai l’occasion de revenir sur les demandes concernant les actes d’état civil et la façon dont le Gouvernement compte les présenter. Même si la question relève du domaine règlementaire, il sera par ailleurs important pour la représentation nationale de savoir si différents actes sont envisagés. Les incidences ne seront pas négligeables, en effet, notamment en matière d’adoption plénière, du fait de la substitution des filiations qui s’opère à ce moment-là et de la difficulté de raccrocher aux termes « père » et « mère ». J’y reviendrai plus clairement lors de ma prochaine intervention. Cela m’arrangera d’ailleurs de bénéficier d’un peu plus que deux minutes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On verra bien, nous ne sommes pas pressés et je suis en forme.
M. le président : Vous avez encore un peu temps si vous voulez poursuivre dès à présent…
M. Philippe Gosselin : Non merci, cela ira.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n°2598.
M. Marc Le Fur : Cet amendement vise à faire échapper l’article 75 à l’application de la loi. Dans cet article, qui concerne la célébration du mariage, le mot « parent » apparaît, mais dans un sens bien différent. Je cite : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier d’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties… »
Le code civil a une conception très précise de la notion de parent qui désigne le neveu ou le cousin, au premier, deuxième ou troisième degré. Et vous allez polluer la langue française, la clarté du code civil, en y intégrant deux notions de parents : celle, traditionnelle, de grande famille, et celle, que vous voulez imposer, de père et père ou de mère et mère.
Il serait nécessaire que cet article, au moins, échappe à votre dispositif et que nous retrouvions le premier sens du mot parent : un cousin, un neveu, mais en aucun cas deux pères ou deux mères.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n°3677.
M. Xavier Breton : Je voudrais revenir, par cet amendement, sur la validité juridique de celui qui a conduit à cet article-balai. M. Myard le disait très bien, des interrogations juridiques demeurent mais elles pourraient être levées si nous avions connaissance de l’avis du Conseil d’État. A-t-il eu, en particulier, l’occasion de s’interroger sur la pertinence juridique de cet article-balai ?
Nous aurions aussi aimé connaître l’avis du président de la commission des lois sur son impact juridique. En tant que président de cette prestigieuse commission, il a certainement une opinion indépendante du désir de faire accélérer les débats ou bâillonner l’opposition.
La question posée par M. Le Fur est importante, on ne peut pas la balayer d’un revers de main.
Pour toutes ces raisons, nous avons déposé cet amendement et nous attendons des réponses, non pas lapidaires, mais qui aillent au fond des questions posées. Il y en aura d’autres, j’y reviendrai, quant aux conséquences sur notre société.
Nous attendons donc les réponses de la garde des sceaux, du rapporteur et du président de la commission des lois, et nous demandons à nouveau que nous soit communiqué l’avis du Conseil d’État.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n°4129.
M. Hervé Mariton : La méthode de l’article-balai, outre qu’elle insulte les couples de personnes de même sexe, décrit une fiction et fragilise les couples de personnes de sexes différents.
Le risque de l’amendement-balai, je l’ai dit, est de viser trop loin ou trop court. En tant qu’officier d’état civil, dans ma bonne ville de Crest où vous êtes conviés, j’ai toujours plaisir à lire les articles qui doivent l’être quand on marie.
Je veux vous en lire un que votre projet de loi ne change pas, car il n’est pas visé par l’article-balai. J’ai déjà dit que j’appliquerai la loi mais j’aimerais bien savoir comment je vais faire, concrètement, dans les mairies, quand je me trouverai en Folio 1196présence de deux hommes ou de deux femmes et que je devrai lire l’article 371-1 du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité… »
C’est une question très concrète. En ne changeant pas ce dispositif, vous imposez à tous les maires de France de lire ces dispositions quel que soit le couple qui se tiendra devant eux. Face à monsieur et monsieur, madame et madame, il faudra dire que l’autorité parentale appartient aux père et mère. Pouvez-vous imaginer dans quelle situation se trouvera non seulement l’officier d’état civil, ce qui au fond n’est pas si grave, mais surtout le couple sur le point de se marier ?
Peut-être me trompé-je, mais je ne le crois pas : voilà la loi que vous êtes en train de nous proposer.
J’invite le Gouvernement à nous répondre fermement et clairement. Nous passerons ensuite au vote car je constate que l’opposition est majoritaire dans l’hémicycle, c’est dire la motivation de la majorité sur ce projet de loi !
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n°4393.
M. Philippe Meunier : Il est défendu.