Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)
debate, 05/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 2054.
M. Dominique Tian : Cet amendement, cosigné par M. Jean-Frédéric Poisson, a pour objet d’insérer, à l’alinéa 3, après la référence « VII », les mots : « et de l’article 108 ».
Je ferai référence à Sylviane Agacinski (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), qui n’a pas été très présente dans les débats depuis tout à l’heure, ce qui est regrettable car sa tribune du Monde nous avait éclairés. L’article publié hier par le Figaro le confirme. Elle y déclare en effet, et je prie mes collègues de gauche de bien écouter : « En réalité, je pense qu’il y a énormément de gens de gauche qui sont extrêmement sceptiques sur ce projet. »
M. Gérald Darmanin : C’est vrai !
M. Dominique Tian : En outre, dans des interviews données sur RTL et dans l’émission Le Grand Journal de Canal Plus, elle s’élève contre l’intoxication idéologique très pesante, très impressionnante, selon laquelle si vous n’êtes pas favorable au projet gouvernemental, vous êtes forcément de droite, réactionnaire, religieux et même intégriste.
Comme nous ne sommes ni les uns ni les autres cela, je vous propose d’adopter l’amendement déposé par M. Jean-Frédéric Poisson et moi-même.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2611.
M. Marc Le Fur : J’espère que le Gouvernement nous communiquera l’avis du Conseil d’État. J’ai profité de la suspension pour prendre quelques informations du côté du Palais-Royal. Effectivement, non seulement bruit mais enfle la rumeur selon laquelle cet avis comporterait un certain nombre de réserves.
Madame la ministre, vous avez implicitement tenu des propos critiques à l’égard de l’article tel qu’il a été réécrit par la commission. La rédaction initiale du Gouvernement avait suscité une certaine hostilité de l’opinion, chacun le sait. Il a été imaginé un dispositif purement politique pour éviter cet excès de critiques et vous considérez que cette nouvelle rédaction pose des problèmes.
Mme Christiane Taubira : Je n’ai pas dit ça !
M. Marc Le Fur : Ne pourriez-vous donc pas d’une manière ou d’une autre l’amender ? Depuis que c’est sur le texte de la commission que nous débattons, c’est au Gouvernement de déposer des amendements, et on l’a vu dans un certain nombre de débats. Il n’est tenu par aucun délai. Vous pouvez donc parfaitement encore en déposer. Vu l’avis du Conseil d’État et les propos que vous avez tenus sur la nouvelle rédaction de la commission, c’est à vous de prendre l’initiative.
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4397.
M. Philippe Meunier : Nous souhaitons avoir l’avis du Conseil d’État pour éclairer nos travaux afin que nous puissions nous prononcer dans les meilleures conditions possibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : Sur les amendements n°s 2054, 2611 et 4397, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen : Je voudrais essayer de rendre l’article 371-1 un peu clair. Cet article n’est pas neutre, il est lu au moment du mariage. Il a été introduit à la demande de Mme Royal par le gouvernement socialiste. L’article 371-2, lui, ne fait pas référence aux père et mère. Pour la clarté des choses, vous devriez ajuster l’article 371-1 sur lui.
Vous avez souligné vous-même dans votre discours de présentation du texte, madame la ministre, que le mariage en France avait une caractéristique qu’avait rappelée le doyen Carbonnier, que c’était une institution issue de la Révolution. C’est dire que toutes vos comparaisons avec les mariages des pays étrangers sont caduques.
Pour être très précis, ce qui se passe en Angleterre n’a rien à voir avec ce qui se passe ici.
M. Bernard Roman : Ce sont des conservateurs qui votent le mariage entre couples du même sexe !
M. Claude Goasguen : M. Cameron propose la modification des mariages devant l’église anglicane, mais le mariage n’a pas en Angleterre les conséquences juridiques qu’il a en France puisque c’est un contrat et non une institution et que, par ailleurs, le mariage civil permet à tout individu qui ne veut pas aller devant l’église anglicane de se marier d’une autre manière. L’Espagne, c’est exactement pareil, mais en sens inverse.
Notre mariage est donc bien spécifique en ce qu’il est issu de la Révolution française. La filiation, l’adoption, tout ce qui fait du mariage une institution est typiquement français. Ne citez donc plus en exemple les évolutions de mentalités et les conséquences juridiques dans les autres pays. Cela ne sert à rien, ce n’est pas du tout la même chose.
Cela dit, je persiste et signe, dans un esprit positif. Pour éviter les contestations qui naîtront sur l’article 371-1, ajustez-le sur l’article 371-2 et vous éviterez des incompréhensions de la part de ceux qui participeront à ce seul moment où on lit un article qui ferait référence aux père et mère. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n°s 2054, 2611 et 4397.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous arrivons à une autre série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1783.
M. Marc Le Fur : Nous attendons toujours votre réponse aux deux questions que nous vous avons posées, madame la ministre, je suis convaincue que vous les avez parfaitement enregistrées. Quelle publicité entendez-vous donner à l’avis du Conseil d’État, puisque cela devient objectivement une difficulté, et quelle est votre attitude envers ce texte qui est une initiative parlementaire puisque le texte initial du Gouvernement était sensiblement différent ?
Vous évoquez en permanence l’Angleterre conservatrice, mes chers collègues. Vous en êtes réduits, pour justifier votre réforme, à faire appel à ceux que vous dénoncez par ailleurs, les libéraux, les super-libéraux, les ultralibéraux, qui sont dans leur logique peut-être, mais ce n’est pas la nôtre. Nous sommes ici dans une logique organisée, celle de notre pays, celle de la liberté, (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) celle de l’organisation républicaine. Vous vous inspirez de monarchies ultralibérales, cela ne convient pas.
Pour finir sur un trait d’humour, monsieur le président, puisque tout le monde parle de Léon-Gontran Damas, il serait judicieux que nous puissions recevoir en audience et interroger ce monsieur considérable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1786.
M. Dominique Tian : C’est un amendement que j’ai co-écrit avec Jean-Frédéric Poisson.
Je reviens à la lecture du journal Le Figaro et à ce que déclarait Sylviane Agacinski puisque nous avons la chance d’avoir une philosophe plutôt de gauche qui dit des choses que la droite aime bien, un grand nombre de gens de gauche également.
Elle déclare tout simplement mais c’est important : Si je suis favorable au mariage homosexuel, j’insiste cependant sur la nécessité de distinguer le processus de filiation et le mariage. On ne peut pas faire comme si la logique traditionnelle du mariage pouvait s’appliquer aussi bien dans le cas d’un couple de même sexe que dans le cas d’un couple avec un homme et une femme. Le schéma du rapport parent enfant vient du modèle naturel biologique de la procréation. C’est la raison pour laquelle la filiation, même quand ce ne sont pas les vrais géniteurs, est faite sur ce modèle. C’est une structure qui n’est pas mathématique, ce n’est pas un plus un. Ce n’est pas quantitatif, c’est qualitatif. Les parents, comme les géniteurs, ne sont pas interchangeables.
C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement et appelons l’attention de nos collègues de gauche sur les difficultés qui se poseront très rapidement. Une philosophe de Folio 1209gauche tient aussi parfois des propos de bon sens qui devraient tous nous réunir dans l’adoption de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2356.
M. Philippe Gosselin : Un principe essentiel du droit français et de la filiation, qui est du reste aussi un principe de l’ordre public international, découle de l’article 310 du code civil, et deux arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 nous le rappellent avec force et insistance.
Or l’article 4, article-balai, pour éviter par un tour de passe-passe le tourbillon de la suppression des termes « père » et « mère », prend soin de préciser que les dispositions du présent livre s’appliquent également dans divers cas, « à l’exception des dispositions du titre VII ».
M. Claude Goasguen : Exactement !
M. Philippe Gosselin : Or l’article 310 du code civil est justement dans le titre VII. CQFD.
Mme Christiane Taubira : J’avais l’intention de vous le dire !
M. Philippe Gosselin : Pourquoi attendez-vous alors aussi longtemps alors que je vous le demande depuis la nuit dernière ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous aimez que les choses durent, et je m’en réjouis sans doute (Protestations sur les bancs du groupe SRC), mais tout de même.
M. Jean-Claude Perez : Lamentable ! Vaniteux !
M. Philippe Gosselin : Si vous avez la réponse, donnez-la nous parce que l’article 310 est la pierre angulaire. Si le projet…
M. le président : Merci.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3515.
M. Xavier Breton : J’aurais voulu remercier M. Le Roux d’avoir fait l’éloge de notre président de groupe, Christian Jacob, pour sa disponibilité, sa présence, son assiduité. C’est vrai que nous n’avons pas un président à éclipses, et nous nous en félicitons (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP), mais j’aurai l’occasion de le lui dire quand il passera en coup de vent dans cet hémicycle.
Il a parlé d’obstruction. Non. Nous ferions de l’obstruction si nous répétions toujours la même chose (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe SRC), mais ce n’est pas le cas. En allant au fond des choses, nous avons montré qu’il y avait une révolution du nom patronymique. En allant au fond des choses, nous avons vu le ridicule dans lequel vous allez placer les maires et les adjoints et les couples de personnes de même sexe lors de la cérémonie de mariage. En allant au fond des choses comme le fait Philippe Gosselin, nous posons des problèmes de droit.
Nous attendons des réponses et elles viennent laborieusement ou ne viennent pas du tout. Encore une fois, l’obstruction, ce serait de répéter indéfiniment la même chose. À chaque fois, nous posons des problèmes différents. Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir.
La question de l’article 371-1 me semble très importante. La cérémonie du mariage, Patrick Ollier l’a souligné tout à l’heure, c’est un moment important. Celles et ceux d’entre nous qui ont eu la chance d’en célébrer savent que l’on entre dans la vie des gens, qu’il se passe quelque chose entre l’élu et des gens dans leur parcours de vie. C’est un moment crucial et c’est vrai que les articles qui ont été ajoutés au cours des dernières années n’ont pas contribué à la solennité. Quand on lit l’article 371-1, ou l’article 220 dont vous parliez tout à l’heure, monsieur le rapporteur,…
M. le président : Merci.
Sur les amendements n°s 1783, 1786, 2356, 3515 et 4145, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4145.
M. Philippe Meunier : En écoutant vos arguments, nous constatons tous qu’il y a une alliance objective entre les libéraux anglais, c’est-à-dire les conservateurs, et les socialistes libertaires ainsi que les écologistes de France, mais ce n’est certainement pas dû au hasard.
Nous n’avons vraiment pas le même projet de société que le vôtre,…
Plusieurs députés du groupe SRC : Eh non !
M. Philippe Meunier : …nous avons une autre vision de la République. Comme l’a souligné l’un de mes collègues tout à l’heure, pour nous, la République, cela a de l’importance. La France, ce n’est pas l’Angleterre. La France, ce n’est pas la Belgique. La France, c’est la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
Pour éclairer l’Assemblée et tous ceux qui nous écoutent, je donne lecture de l’article auquel les députés de l’opposition ne veulent pas appliquer la disposition interprétative : aux termes de l’article 108-2, « le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère ». En clair, si ces amendements sont adoptés, le mineur non émancipé ne pourra plus résider chez ses père et mère. Pour démontrer son intérêt pour les droits de l’enfant, on a déjà réussi à faire beaucoup mieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député Gosselin, je ne vous avais pas répondu car vous n’étiez pas allé au bout de la démonstration que, depuis cette nuit, vous nous livrez par tranches. Ce n’était pas faute de bonne volonté, mais la formulation de votre question était telle que je ne comprenais pas l’angle sous lequel elle était posée !
Cette fois-ci, vous en avez dit assez pour que je comprenne que vous liez l’article 310 du code civil à la question de l’acte d’état civil. Vous nous indiquez que l’enfant adopté par un couple homosexuel aurait une identité sexuelle problématique. Sauf que le titre VII, auquel appartient effectivement l’article 310, ne traite pas de l’adoption, mais de la filiation biologique. Vous ne pouvez établir un lien entre l’article 310 Folio 1210et l’acte d’état civil en cas d’adoption. C’est seulement lors de votre dernière intervention que j’ai réussi à comprendre votre question !
Enfin, M. Le Fur souhaitait que l’on auditionnât M. Léon-Gontran Damas. Dois-je préciser qu’il est décédé en janvier 1978 ?
M. Patrick Ollier : Aux États-Unis, d’ailleurs.
M. le président : La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi : Nous en avons donc fini avec la controverse poétique. Nous sommes maintenant à l’heure de vérité. Le Gouvernement a dû, en quelque sorte, négocier entre deux visions opposées. L’une consiste, au titre de parents, à évoquer deux pères ou deux mères. L’autre, que nous défendons, considère qu’il s’agit d’une falsification de la réalité. Je n’évoque pas ici les arguments psychosociaux que nous avons largement développés jusqu’à maintenant.
Mesdames les ministres, vous n’avez pas osé aller jusqu’au bout – c’est, quelque part, une forme de lâcheté (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) – ; vous n’avez pas voulu mettre un « s » aux termes de père et de mère, et vous avez choisi l’ambiguïté. Vous avez fait en sorte de créer dans le droit et d’institutionnaliser la notion de deux pères ou de deux mères, mais surtout sans le dire expressément, car vous savez très bien qu’une partie de la population n’adhère pas à ces idées.
Avec ce choix ambigu et masqué, vous ne nommez pas les choses. J’ai cité hier Boileau – ce qui n’est pas nommé n’existe pas –, je pourrais aujourd’hui parler de « déni » freudien. Vous imposez ce déni aux enfants et c’est ce qu’il y a de pire. C’est la première fois dans l’histoire qu’un déni est institutionnel et qu’il figure dans le droit.
M. le président : Merci. La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphé : Permettez-moi tout d’abord de saluer le courage politique des ministres et des rapporteurs qui, depuis une semaine, portent ce débat avec force et conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Contre la vision réductrice et simpliste de la famille que l’on veut nous imposer, ils défendent ardemment la nécessité d’accorder les mêmes droits pour ceux qui choisissent de « faire famille » différemment.
M. Guy Geoffroy : « Faire famille », cela ne veut rien dire !
Mme Monique Orphé : Je voudrais dire et réaffirmer notre soutien à ce texte au nom des principes fondamentaux de notre République, liberté, égalité, fraternité !
J’ai entendu un député de l’opposition reprocher à la garde des sceaux son obsession de l’égalité. Une telle obsession n’existe pas. Soit l’on se bat pour que l’égalité s’affirme partout où elle n’existe pas encore, soit l’on accepte une égalité partielle, incomplète, exclusive !
M. Patrick Ollier : Ce n’est pas d’égalité que vous parlez, mais d’uniformité !
Mme Monique Orphé : Une société inégalitaire, c’est une société qui n’intègre pas, qui ne respecte pas et ne reconnaît ni la dignité ni les droits de certains de ses membres.
M. Patrick Ollier : Vous créez de l’inégalité !
Mme Monique Orphé : Nous ne voulons pas de cette société ! Les propos tenus dans cet hémicycle, les attaques simplistes, les remarques sexistes, l’agitation de peurs infondées, comme la prochaine invasion d’étrangers mariés à des homosexuels, ainsi que les jeux de mots douteux – cet après-midi encore, vous avez parlé de « ventres en état futur d’achèvement » – constituent un spectacle affligeant. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ouvrez les yeux ! Nous sommes loin de l’image idyllique et intemporelle de la famille que vous nous décrivez. Le mariage a évolué, les formes de conjugalité et les manières de « faire famille » aussi.
M. Christian Jacob : « Faire famille » !
Mme Monique Orphé : Il faut les accepter, les reconnaître et les nourrir de cette diversité que représente notre société.
Je veux conclure en disant à l’opposition que je viens d’une île multiethnique et multiculturelle. Je suis heureuse d’y vivre car elle m’a apporté une ouverture d’esprit et appris la tolérance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 1783, 1786, 2356, 3515 et 4145.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons maintenant à une série d’amendements identiques. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2057.
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous aurons l’occasion, dans les temps qui viennent, de réitérer notre demande d’informations plus précises sur l’avis du Conseil d’État. Celles-ci devraient nous permettre de préciser le contenu de nos travaux, puisque ces juristes éminents ont semble-t-il émis des critiques sévères sur le projet de loi. Il me paraît donc difficile de continuer à débattre sans connaître le point de vue extrêmement éclairé de cette haute institution. L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2407.
M. Philippe Gosselin : Je reprends la demande, déjà formulée de façon insistante par mes collègues, qui concerne l’avis du Conseil d’État.
Je reviens sur l’échange que la garde des sceaux et moi-même avions commencé à développer sur l’article 310 du code civil. Voilà une difficulté très importante. Je rappelle que deux arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2012 précisent que l’article 310 du code civil constitue un principe essentiel du droit français de la filiation – chacun pourra peser les termes – et que sa violation représente une atteinte à l’ordre public international. Il s’impose donc de façon absolue à notre droit. Par ailleurs, l’article 310 figure au chapitre VII et n’est pas concerné par l’amendement-balai. Folio 1211Vous me parlez de filiation, mais l’article 310 traite bien de l’acte d’état civil. Avec l’adoption plénière, il y a substitution de la filiation. Cela vous amène, j’y reviens, à établir deux types d’acte d’état civil.
Mme Claude Greff : Je le dis depuis le début !
M. Philippe Gosselin : L’un d’entre eux laissera forcément apparaître l’orientation sexuelle des parents, ce qui est une forme de discrimination.
M. le président : Merci. Sur les amendements n° 2057 et identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3683.
M. Xavier Breton : Je déplore les conditions de ce débat, qui empêchent d’aller au fond des choses. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il est difficile de développer un raisonnement dans sa totalité et d’obtenir des réponses.
Nous demandons la transmission de l’avis du Conseil d’État car nous ne pouvons examiner un texte aussi important – une réforme de civilisation – sans disposer de tous les éléments. Nos concitoyens attendent de la transparence. Encore une fois, nous renouvelons notre demande car des problèmes ont été soulevés. Nous aimerions les connaître et pouvoir travailler dessus.
Je voudrais revenir sur les difficultés, évoquées par M. Mariton, qui pourraient surgir dans l’application de l’article 75 du code civil lors des cérémonies de mariage. Je le disais tout à l’heure avant d’être interrompu, une cérémonie de mariage, pour qui a eu le privilège d’en célébrer, est un moment important pour un élu. Une rencontre a lieu entre notre fonction – la personne qui la revêt temporairement – et les futurs époux.
On lit aux époux un certain nombre d’articles comme l’article 371-1 et on a même rajouté récemment l’article 220, ce qui ne contribue pas à la solennité du moment. À l’évidence, nous avons du mal à écrire le droit, ce qui est révélateur d’une société qui ne parvient plus à dire les choses clairement. Autrefois, en une phrase – « Les époux se doivent mutuellement fidélité, respect, secours, assistance » –, tout était dit et tout restait à faire. Aujourd’hui, on veut épuiser la réalité dans le droit, sans y parvenir.
Une complexité encore va se rajouter, puisqu’il nous faudra lire un texte tout en l’interprétant : il faudra, lorsque l’on prononce les mots « père et mère », expliquer que l’on peut entendre « pères » ou « mères ». On voit bien le ridicule des choses. Il nous faut travailler sur la rédaction de cet article.
M. Marcel Rogemont : Ce qui est ridicule, c’est votre persistance à ne rien comprendre !
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4399.
M. Philippe Meunier : Madame Orphé, ce n’est pas nous qui parlons d’obsession de l’égalité, c’est votre collègue du groupe écologiste qui a déclaré tout à l’heure : « notre obsession, c’est l’égalité ». Vous confondez égalité et égalitarisme. L’égalité, c’est le respect des différences. Mais avec ce projet de loi, vous ne respectez pas les différences, vous mélangez tout, vous confondez tout. Un père, une mère : voilà une différence. C’est cela que nous devons respecter. Avec ce texte, vous ne parlez plus de père et de mère, vous parlez de parents. Vous n’êtes plus dans l’égalité ; vous êtes dans l’égalitarisme. C’est pour cela que nous combattons votre projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Poursuivons dans la littérature. Non, mes chers collègues, les êtres humains ne sont pas des particules élémentaires, quel que soit le talent de l’écrivain. Les êtres humains nouent des liens et des relations les uns avec les autres, ils portent un nom – auquel vous attentez de manière fatale – ils créent des liens, une généalogie, une histoire, une parenté.
Le français, ce n’est pas un hasard, fut au Grand siècle et au siècle des Lumières la langue de l’ensemble de l’Europe et du monde connu. Vous êtes en train de créer un nouveau langage, qui dissocie les êtres humains les uns des autres. Vous êtes en train de créer, si vous connaissez Heisenberg, le mariage et la parentalité « quantiques » : les positions des uns et des autres seront interchangeables et bougeront au cours des générations. C’est redoutable pour la structuration de la personnalité humaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)