Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement

debate, 05/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue vient d’évoquer l’avis du Conseil d’État dont manifestement il dispose. Il y a un problème grave à ce que des parlementaires de la majorité disposent de la totalité de l’avis du Conseil d’État pour s’en prévaloir et que les députés de l’opposition n’en disposent que par morceaux, soit ceux qu’il se trouve que nous avons, soit les quelques éléments fournis par le Gouvernement.
Cette inégalité dans l’information de notre assemblée est absolument inacceptable. Je souhaiterais que le ministre des relations avec le Parlement ou le Premier ministre, président du Conseil d’État, viennent en rendre compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe SRC : C’est honteux !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Bays, pour un rappel au règlement.

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Ces rappels au règlement sont des manœuvres dilatoires de la part de l’opposition qui manque cruellement d’arguments et qui essaie de gagner du temps.

Plusieurs députés du groupe UMP : Sur quel article est fondé votre rappel au règlement ?

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Dans le cadre d’un véritable rappel au règlement, j’aimerais rappeler à l’opposition le contenu de l’article 58, alinéa 1 : « Les rappels au règlement et les demandes touchant au déroulement de la séance ont toujours priorité sur la question principale ; ils en suspendent la discussion. La parole est accordée à tout député qui la demande à cet effet soit sur-le-champ, soit, si un orateur a la parole, à la fin de son intervention ». Mais il y a aussi un l’alinéa 2, qui dispose que : « Si manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou le déroulement de la séance, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, le président lui retire la parole. » J’aimerais un peu plus, monsieur le président, que soit faite application de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Cher collègue, il me revient de juger de l’application de l’article 58. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)