Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

debate, 05/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour défendre l’amendement n° 1787.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée chargée de la famille, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chaque jour apporte des éléments d’information nouveaux. Il y a de cela quelques jours, il s’agissait des difficultés gouvernementales quant à la PMA : autant de ministres, autant de positions ! Et puis, il y eut un arbitrage – rendu de Phnom Penh, c’est tout dire ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) –, qui désavoue certains, clairement. Et puis, cette circulaire sur les mères porteuses – il faut employer des mots encore plus compréhensibles pour nos compatriotes que « GPA » –, cette circulaire qui, de fait, valide la GPA. Au lieu de la sanctionner, elle la renforce. (Mêmes mouvements.) On nous assène des pétitions de principe pour nous expliquer que le Gouvernement est contre la GPA, mais, de fait, nous ne voyons aucun élément objectif, aucune mise en place de sanctions, aucune mesure législative qui permette de dire que l’on s’attelle concrètement à cette difficulté.
Dans ce feuilleton, l’épisode du jour, c’est le refus, à ce stade – il n’est que vingt et une heures trente, peut-être que le Gouvernement pourra nous donner d’autres explications –, de nous fournir, de fournir au législateur cet élément essentiel qu’est l’avis rendu par le Conseil d’État préalablement à nos délibérations. Pourquoi est-ce important ? Parce qu’il s’agit de dispositions essentiellement législatives, parce que le projet de loi a pour objet de modifier l’essentiel des articles du code de la famille, du code civil, parce que le Conseil d’État n’est pas une officine parmi d’autres, mais une instance majeure, essentielle en matière de droit, qui se caractérise par sa neutralité, par sa compétence, que personne ne conteste...

M. le président : Merci, cher collègue.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’y reviendrai, monsieur le président.

M. le président : Je n’en doute pas.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4152.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Le Fur a totalement raison : c’est un feuilleton à rebondissements. Dimanche dernier, le cafouillage de la GPA…ou plutôt de la PMA, la GPA viendra plus tard (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), et, aujourd’hui, l’avis caché du Conseil d’État. Je crois que la représentation nationale a besoin de tous les éléments pour pouvoir travailler sereinement, d’autant plus que, apparemment, certains de nos collègues ont l’avis du Conseil d’État, alors que l’opposition n’en a pas connaissance.
Il est absolument nécessaire, monsieur le président, que la représentation nationale soit informée pour travailler sereinement sur ce projet de loi néfaste, qui, je le répète, détruit le droit de la famille.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3470.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames les ministres, quelles sont les conséquences concrètes du projet que l’amendement balai ne peut pas effacer ? Elles ne sont pas toutes d’ordre législatif, elles sont aussi d’ordre réglementaire, mais la représentation nationale doit être informée de ce que peuvent être les conséquences du texte.
Je veux parler de la question du livret de famille. Vous avez développé l’idée qu’il y aurait plusieurs types de livret de famille. Vous avez cependant indiqué que la manière dont les parents, lorsqu’il s’agit de couples de personnes de même sexe, seraient désignés dans les livrets de famille n’était pas arrêtée, du moins était-ce le cas il y a quelques jours. Cela a été soumis à l’arbitrage du Premier ministre : c’est dire la difficulté du sujet et la confusion qui règne.
Le Gouvernement peut-il nous préciser aujourd’hui de quelle manière les livrets de famille seront rédigés ? À dire vrai, s’il doit y avoir plusieurs livrets de famille, pourquoi tout cela ? Pourquoi une même institution si c’est pour aboutir à des documents différents ? Et il s’agit de documents imporFolio 1231tants pour nos concitoyens. N’aurait-il pas été plus simple d’avoir deux institutions distinctes ? C’est la proposition que nous avions faite avec le contrat d’union civile.
Quand le psychologue Serge Tisseron propose, dans la presse, la disparition pure et simple du livret de famille, partagez-vous l’idée que votre texte, madame la ministre, aurait cette conséquence ? Votre projet conduit à plusieurs livrets mais peut-être est-ce si compliqué, peut-être s’agit-il de modèles ou de modes de famille à ce point différents qu’il n’y aurait plus du tout, si l’on suit Serge Tisseron, de livret de famille. Est-ce là une conséquence de votre texte ?

M. le président : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : es lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Défavorable.

M. le président : La parole est Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Christiane Taubira : Défavorable.