Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)
debate, 05/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur les amendements nos 1787, 3470 et 4152, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1787, 3470 et 4152.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2073.
M. Jean-Frédéric Poisson : Madame la garde des sceaux, j’ai eu l’honneur de vous poser tout à l’heure la question de savoir si vous aviez constaté ou non, dans l’avis du Conseil d’État sur lequel nous vous interrogeons depuis tout à l’heure, des réserves importantes sur le projet de loi. J’aimerais vraiment que vous puissiez apporter une réponse précise à cette question. Cela me paraît important pour que nous puissions continuer notre débat dans des conditions normales d’information du Parlement, information sur le contenu du projet de loi et sur ses aspects juridiques tels que traités par cette belle instance de notre pays qu’est le Conseil d’État.
Je souhaite donc, madame la garde des sceaux, vous redire, tout d’abord, notre opposition à votre projet de loi, pour les motifs que nous avons développés. Nous avons encore quelques amendements qui nous permettront de détailler ces raisons, mais, en attendant, j’aimerais avoir votre réponse.
L’amendement est ainsi défendu, monsieur le président.
M. le président : Sur l’amendement n° 2073 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3710.
M. Xavier Breton : Avant la levée de la séance de cet après-midi, j’indiquais que l’amendement qui avait introduit l’article balai était une imposture, parce qu’il révélait une fiction, une lâcheté et un appauvrissement.
Je voudrais m’attarder sur la fiction. Cette fiction consiste à faire comme si. Avec cet article balai, vous allez demander à deux hommes qui se marient de faire comme s’ils étaient mari et femme. Vous allez demander à deux femmes qui se marient comme si elles étaient mari et femme. C’est une fiction pour les couples de personnes de même sexe. Mais vous allez également demander à la société de faire comme si, de consiFolio 1232dérer ces deux hommes qui se marient comme s’ils étaient mari et femme, de considérer ces deux femmes qui se marient comme si elles étaient mari et femme.
C’est une pure fiction et nous vous demandons de revenir sur cette fiction. Nous vous demandons d’appeler les choses par leur nom. Deux hommes qui se marient ne sont pas mari et femme. Deux femmes qui se marient ne sont pas mari et femme, contrairement à ce que vous voulez inscrire dans notre droit.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4155.
M. Hervé Mariton : En ce qui concerne cette question de l’application de l’article balai, j’ai demandé au Gouvernement s’il pouvait nous indiquer quels étaient les articles concernés par la démarche interprétative qui a été évoquée, pour permettre l’application de l’article 371-1 du code civil. Il ne m’a pas répondu, je me permets donc d’insister poliment.
S’il s’agit de l’écrit, un notaire, un homme de loi peut expliquer aux personnes concernées que quand les mots « père et mère » figurent dans le code, cela doit être interprété « comme si… ». C’est déjà un peu compliqué à l’écrit, mais admettons. À l’oral, à la cérémonie de mariage, comme on l’a vu, ça ne passe pas. La ministre répond : interprétation. Il sera donc possible à l’officier d’état civil d’interpréter, mais, si on veut m’expliquer ce que veut dire « interprétation » et quelle est la liste des articles concernés par cette démarche, je suis preneur.
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4411.
M. Philippe Meunier : Avec ces amendements, nous essayons de remettre à l’endroit le code civil, que vous êtes en train de détruire article après article. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de les adopter.