Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)
debate, 05/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1790.
M. Marc Le Fur : Je veux profiter de la présence du président Le Roux – une présence si rare qu’elle n’en a que plus de prix –, pour lui dire qu’il vient de rendre hommage au successeur de Mme Thatcher ! C’est quand même un comble !
Permettez-moi, à l’inverse, d’évoquer un grand nom : celui de Jaurès. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Lefait : Non, pas vous ! Vous ne pouvez pas !
M. Marc Le Fur : Je ne passe pas mon temps sur Internet, moi ! Je lis ! Je lis notamment les actes des congrès de l’Internationale socialiste, en particulier celui de 1912. Que disait alors Jaurès, dont la grande voix s’est éteinte le 31 juillet 1914 parce qu’il était contre le politiquement correct de l’époque ? Le politiquement correct de l’époque conduisait au bellicisme. Lui, au nom de son amour pour la paix, s’est battu contre ce politiquement correct !
M. Bruno Le Roux : Cela n’a rien à voir avec le sujet !
Plusieurs députés du groupe SRC : C’est n’importe quoi !
M. Marc Le Fur : Que disait donc Jaurès, en 1912, au congrès de l’Internationale socialiste ? « Quand les hommes ne peuvent changer les choses, ils changent les mots ». C’est ce que vous êtes en train de faire : transformer notre vocabulaire et notre code civil, et rompre avec la nature ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Revenez à l’essentiel ! Revenez à Jaurès ! Restez fidèles à vous-mêmes ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : Sur les amendements identiques nos 1790, 1791, 3519, 3521 et 4159, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1791.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je regrette que l’estimé président du groupe socialiste, M. Le Roux, ait profité d’un rappel au règlement pour en détourner l’esprit. Vous nous avez suffisamment reproché de l’avoir fait – je ne sais d’ailleurs pas qui l’a fait, au sein de notre groupe – pour vous livrer vous-même à ce genre de conduite ! Monsieur le président, c’est curieux de votre part. J’ajoute que vous, ainsi que l’ensemble de nos collègues ici présents, avez toute latitude de vous inscrire sur les amendements, et pourquoi pas, allez savoir, d’en déposer, afin de participer activement à ce débat. Depuis le début de nos débats, l’examen de ce texte se déroule dans un silence étonnant de la part de votre groupe : je tiens à le signaler.
M. Bruno Le Roux : C’est que nous sommes d’accord avec le Gouvernement !
M. Jean-Frédéric Poisson : Pour illustrer cet amendement, je vous donnerai lecture d’un petit livre écrit par plusieurs personnes, dont la juriste Aude Mirkovic que je salue.
Plusieurs députés du groupe SRC : Et alors ?
M. Jean-Frédéric Poisson : J’y arrive, chers collègues : permettez-moi d’abord de citer l’auteur. M. Roman, tout à l’heure, nous reprochait de ne pas les citer.
M. Bernard Roman : J’aime mieux connaître les auteurs ! Une de vos collègues se contentait de citer « certains juristes »…
M. Jean-Frédéric Poisson : Dans ce petit essai intitulé De la théorie du genre au mariage du même sexe… l’effet dominos, cette juriste écrit : « Il faut donc réaffirmer avec force qu’être père ou mère n’est pas seulement une référence affective, éducative, culturelle ou sociale. Le terme parents n’est pas neutre : il est sexué. Accepter le concept d’homoparentalité, c’est ôter au mot parents la notion corporelle, biologique, charnelle, qui lui est intrinsèque. Être parent est un état avant d’être une fonction. L’invention du concept de parentalité donne aux couples de personnes de même sexe l’illusion d’être parents, pour satisfaire leur volonté de l’être. Pour reconnaître un droit à l’enfant ou un droit au désir d’enfant, on croit trouver le remède en changeant les mots. » C’est la raison pour laquelle nous nous battons contre ce texte depuis le début. L’amendement est défendu, monsieur le président.
Mme Catherine Coutelle : C’est pas terrible : personne n’applaudit !
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3519.
M. Xavier Breton : Je m’étonne de la conversion subite de nos collègues socialistes au modèle britannique ! Nous sommes deux pays différents, de traditions juridique et philosophique différentes. Les Anglais ont toujours été attachés à une philosophie utilitariste selon laquelle la fin justifie les moyens. Nous ne partageons pas cette philosophie qui permet de tout obtenir sur la base de l’individualisme et de l’ultralibéralisme !
Nous avons des exigences. Nous nous inscrivons dans une tradition personnaliste, que nous défendons. Nous souhaitons effectivement que la France continue à être un modèle en la matière : nous sommes fiers des lois sur la bioéthique que nous avons adoptées, et dont les Anglais n’ont pas l’équivalent. Nous sommes fiers de ne pas avoir autorisé la gestation pour autrui, contrairement aux Anglais. Votre subite conversion au modèle britannique est un aveu : elle montre bien que votre modèle, ce sont les pays qui acceptent la gestation pour autrui. Nous, nous la refusons !
M. Bernard Roman : Vos amis libéraux ont dit oui au mariage homosexuel !
M. Xavier Breton : Cette démonstration est implacable : elle montre bien que votre vision est totalement opposée à celle de notre société. Il y a une exigence, qui n’est pas facile : il s’agit de dire non aux désirs de chacun, il s’agit de définir le vivre-ensemble, loin de la vision individualiste qui est la vôtre.
M. Bernard Roman : Vous ramez !
M. Xavier Breton : Cela nous oppose : nous l’assumons tout à fait. Sachez en tout cas que nous continuerons à défendre cette conception, et que nous sommes fiers d’être en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3521.
M. Hervé Mariton : Je prends le président Le Roux au mot : oui, monsieur le président, il faut être inventif pour mieux répondre à la situation des personnes homosexuelles.
M. le président : Monsieur Roman, je vous assure que cela serait plus agréable si vous évitiez de crier comme cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Roman : On n’a pas toujours envie d’être agréable !
M. le président : Poursuivez, monsieur Mariton.
M. Hervé Mariton : Je reprends : oui, monsieur le président Le Roux, il faut être inventif pour apporter de meilleures réponses aux couples de personnes homosexuelles de notre pays. Plutôt que le bricolage que vous nous proposez, il y a le contrat d’union civile que nous proposons, ainsi que l’amélioration du droit des tiers.
Puis-je vous dédier ce très joli texte, chanté à la fois par Guy Béart, et Dalida en son temps : « Si la France se mariait avec elle-même / Si enfin un jour elle se disait "Je t’aime" / Elle entraînerait la ronde qui épouserait le monde / Si la France s’embrassait, un jour qui sait ? »
M. Bruno Le Roux : Nous sommes en train de le permettre !
M. Hervé Mariton : « Pour la rose et le lilas en harmonie / La main gauche et la main droite enfin unies / Le bleuet près du muguet, ce bouquet est jeune et gai / Qui marie toutes les couleurs en quelques fleurs. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Françoise Clergeau : Justement, c’est ce que nous voulons permettre !
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4159.
M. Philippe Meunier : Mes chers collègues, M. Le Roux cite en exemple le modèle anglais et ses mères porteuses !
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est scandaleux !
M. Philippe Meunier : Chers collègues socialistes, entre la France et l’Angleterre, il y a non seulement la Manche, mais aussi une différence de régime !
M. Bernard Roman : Oui, mais il y a des conservateurs des deux côtés.
M. Philippe Meunier : Nous sommes en République, comme l’a d’ailleurs très bien rappelé M. Breton. Notre conception du droit est liée à notre modèle républicain, qui met en avant certaines valeurs, contrairement au modèle anglais qui préfère l’individualisme. Jusqu’à présent, ces valeurs formaient notre socle commun. Avec votre projet de loi, vous transgressez ce socle commun de valeurs ! Vous faites le choix de l’étranger pour essayer d’imposer au peuple français votre vision de la société. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Les libertaires ont pris le pouvoir au sein de la gauche française. J’attends avec impatience de connaître l’avis des maires et conseillers généraux socialistes et communistes qui, eux aussi, ont défendu l’intérêt national quand il fallait le faire !
Plusieurs députés du groupe SRC : Ça rame !
M. Philippe Meunier : Nous avons aussi mené ensemble des combats communs ! Je vous en prie, chers collègues, n’oubliez pas que le mandat parlementaire n’est pas un mandat impératif. Retrouvez votre conscience ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Dord.
M. Dominique Dord : Madame la garde des sceaux, nous avons du mal à comprendre votre système de défense de cet article 4 que nous pilonnons depuis plusieurs heures, maintenant.
M. Bernard Roman : Il vient d’arriver ! Il n’y pas longtemps qu’il « pilonne » !
M. Dominique Dord : Vous nous dites que ce texte n’est pas le vôtre, mais que c’est celui de la commission, sans que vous ne l’amendiez. Vous nous dites, s’agissant de cet article, que le Gouvernement a essayé d’être honnête…
M. Bernard Roman : Le Gouvernement est toujours honnête !
M. Dominique Dord : …et qu’il a toujours lié mariage et adoption. En fait d’honnêteté, on apprend que le Conseil d’État a rendu un avis connu de certains parlementaires, mais pas de tous ; on apprend également, madame la garde des sceaux, que vous avez pris subrepticement, voici quelques jours, une circulaire concernant la procréation médicalement assistée. On s’aperçoit que vous renvoyez à plus tard dans le droit français cette fameuse PMA. On constate, enfin, dans cet article 4, que vous n’osez pas ôter du code civil les termes de « père » et « mère » et que vous êtes obligée de procéder à une espèce de fiction juridique.
Vous nous répondez que l’opposition fait de l’obstruction. Nous ne vous cachons pas que nous sommes opposés à ce texte et vous le savez. Nous faisons donc notre travail d’opposants.
Concernant cet article 4, il ne s’agit pas tellement d’une opposition politique, mais d’une opposition juridique. C’est probablement la première fois, sur un sujet aussi grand public dans le droit français, qu’on utilise la procédure de l’article balai.
M. Bernard Roman : Ce n’est pas un article, c’est un amendement !
M. Dominique Dord : Nous contestons cette utilisation de la procédure, quand on sait toutes les difficultés que cela va engendrer.
Enfin, j’ai compris qu’en tant que maire, j’allais continuer à lire aux nouveaux époux l’article 371-1 du code civil inchangé, aux termes duquel l’autorité parentale appartient aux père et mère. Je lirai donc cet article en l’état au couple homosexuel qui sera face à moi, ce qui sera, à mon sens, insultant pour lui.
Je terminerai mon propos en disant qu’il y a deux possibilités et je suis sûr que le Conseil d’État vous a dit…
M. le président : Merci.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1790, 1791, 3519, 3521 et 4159.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1795.
M. Marc Le Fur : Mes chers collègues socialistes, ne nous y trompons pas, ce n’est pas le gouvernement conservateur qui vous imite, c’est vous qui imitez la logique du gouvernement conservateur britannique. C’est tout à fait cela ! Il vous a précédés dans la PMA et dans la GPA, entre autres ! C’est vous qui suivez cette logique libérale-libertaire ! Je sens d’ailleurs, puisqu’il ne s’exprime pas, un certain flottement du côté du groupe communiste, comme le disait très clairement notre collègue Meunier. Comment ce groupe peut-il Folio 1236s’identifier à ce que vous présentez désormais comme un idéal, à savoir l’Angleterre thatchérienne ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je reviens au Conseil d’État. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le Conseil d’État est une instance juridique, amenée à trancher un certain nombre de contentieux dont il a connaissance soit en première instance, soit en appel, soit en cassation, mais c’est aussi une instance dont le rôle, depuis toujours, est de conseiller l’exécutif. C’était déjà le rôle du Conseil du roi, devenu Conseil d’État sous Napoléon. Le Conseil d’État n’est pas là par hasard, puisqu’il est mentionné à l’article 39 de la Constitution, auquel je vous renvoie. Ainsi, chaque projet de loi, chaque initiative gouvernementale, avant qu’elle ne soit transmise à l’Assemblée nationale ou au Sénat, donne lieu à une consultation du Conseil d’État. Vous comprenez bien que cette consultation, sur un texte de cette importance, est déterminante. Nous souhaitons, en conséquence, disposer de l’ensemble des éléments constitutifs du dossier, donc de tout ce qui peut nous éclairer, monsieur le président. Nous disposons de ce que nous apporte la société civile. Chacun sait la masse d’informations, de documents et d’opinions qui nous parviennent encore aujourd’hui ! Mais nous ne disposons pas d’un élément essentiel. Je souhaiterais que le Gouvernement réponde, enfin, à notre question.
Mme Corinne Narassiguin : Ce sont toujours les mêmes arguments.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1798.
M. Jean-Frédéric Poisson : Oui, ce sont toujours les mêmes, mais si vous êtes épuisée, vous pouvez allez prendre l’air, ma chère collègue. Il n’y a pas de problème.
Je vais poser pour la huitième fois, je crois, et ce ne sera sans doute pas la dernière – et je vois votre acquiescement, monsieur le président – la même question à Mme la garde des sceaux, ou à Mme Narassiguin. Je ne sais pas si ce n’est pas perdu d’avance, mais enfin, j’essaie quand même.
M. Christian Eckert : Au fait !
M. Jean-Frédéric Poisson : Ne vous impatientez pas, monsieur le rapporteur général, nous avons le temps ! Je me souviens, cher monsieur Eckert, vous avoir entendu vous exprimer de nombreuses fois, lors de la précédente législature, sur des amendements identiques ! Vous étiez aussi peu impatient que nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous sommes ravis de vous voir, monsieur Eckert, mais ne venez pas non plus perturber le déroulement de nos travaux !
M. Bernard Roman : Vous n’avez rien à dire !
M. Jean-Frédéric Poisson : Je pose de nouveau la question au Gouvernement. Y a-t-il ou non, dans l’avis du Conseil d’État, des réserves importantes sur le projet de loi ? Si la réponse est oui, nous voudrions savoir lesquelles. Si la réponse est non, il n’est pas très difficile de répondre ! Je suis donc étonné que vous ne vouliez pas donner de suite à cette question, qui est pourtant simple. Mon attente pourrait ainsi être satisfaite par quelques mots de vous. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous comprendrez que l’absence de réponse de votre part à cette question simple entretient chez nous une certaine forme d’étonnement, pour ne pas dire de soupçon !
L’amendement est ainsi défendu, monsieur le président.
M. Bernard Roman : C’était quoi, l’amendement ?
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3527.
M. Xavier Breton : À l’occasion de cet amendement, je voudrais approfondir la question de la conversion des socialistes à un modèle anglais, car elle me semble révélatrice. Vous prenez comme modèle un pays qui autorise la gestation pour autrui, laquelle est au cœur de notre réflexion, parce qu’elle nous renvoie à la conception que nous avons de la procréation et de la filiation. Or la filiation est inscrite dans ce projet de loi, qui ouvre l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Pour nous, la gestation pour autrui est intolérable.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Pour nous aussi et vous le savez très bien !
M. Xavier Breton : C’est une atteinte à la dignité humaine, et plus particulièrement à la dignité des femmes. Cette atteinte nous interpelle s’agissant de l’éthique qui anime le droit des pays qui autorisent la gestation pour autrui. Mais ces considérations morales, vous n’en avez rien à faire, parce que vous avez la même philosophie que les pays anglo-saxons, pour qui la fin justifie les moyens. Pour nous la fin ne justifie pas les moyens, c’est un impératif ! Nous sommes opposés à la gestation pour autrui et nous sommes contre les pays qui l’autorisent. Ce n’est pas notre modèle éthique. Le modèle que nous continuerons à défendre, c’est ce que nous faisons, en France, depuis des décennies, avec les lois de bioéthique !
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3528.
M. Hervé Mariton : Nous voyons, amendement après amendement, combien le bricolage de l’article balai ne permet pas au Gouvernement de sortir de son mauvais pas ! Au départ, vous avez construit votre dispositif avec l’idée que les mots de « père » et de « mère » pouvaient disparaître. Notre engagement et celui du peuple de France vous ont amenés à préférer une autre voie. Vous avez compris que faire disparaître aussi souvent les mots de « père » et de « mère » était inacceptable et disqualifiait votre texte auprès du plus grand nombre. Vous avez donc adopté cet amendement balai. Comme nous vous l’avons démontré, cela ne fonctionne pas. Il est grand temps que vous repreniez votre texte et que vous adhériez à notre proposition de contrat d’union civile, proposition qui peut être consensuelle. Plutôt que de cliver notre pays et de vous enfoncer dans un texte factice et impossible dans ses effets et dans ce cadre juridique, s’il vous plaît, reprenez avec moi la très belle chanson de Guy Béart que je peux vous redire ou, une autre fois, vous chanter ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Sur les amendements identiques nos 1795, 1798, 3527, 3528 et 4170, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4170.
M. Philippe Meunier : Après le cafouillage de dimanche sur la PMA, nous avons, maintenant, l’avis caché du Conseil d’État. Les Français se rendent compte, jour après jour, que vous avancez masqués. Alors, dévoilez votre projet de société, dites la vérité aux Français ! Dites où vous voulez aller ! Ensuite, les Français trancheront !
M. Michel Pouzol : Les Français ont tranché il y a plus de six mois !
M. Philippe Meunier : Si vous ne voulez pas le dire aux Français, ils descendront à nouveau dans la rue le 24 mars prochain et ils seront encore plus nombreux que la dernière fois ! Alors, ressaisissez-vous, mes chers collègues !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Dans le débat qui nous anime depuis maintenant plusieurs jours, je voudrais revenir sur un point particulier. Certains, sur les bancs de l’opposition, ont quelque peu méprisé les familles adoptantes en jetant la suspicion sur leurs bonnes ou mauvaises intentions lorsqu’elles entrent dans la démarche de l’adoption.
M. Jean-Frédéric Poisson : Quand ça ?
M. Jean-Louis Bricout : Je ne m’appuie pas sur des études, mais sur mon expérience personnelle. D’une part, toutes les précautions sont déjà prises, que ce soit par les services de l’État ou par le conseil général, pour s’assurer que les personnes qui entament une démarche d’adoption veulent le bonheur des enfants. D’autre part, la méconnaissance de son passé et de ses origines est le plus gros souci d’un enfant adopté. Cela lui ronge l’esprit.
Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !
M. Jean-Louis Bricout : Nous sommes bien d’accord sur ce point. L’enfant craint même, parfois, de perdre ses parents, ce qui représenterait encore pour lui un moment de rupture. L’enfant a simplement besoin de l’amour et d’une grande attention de ses parents adoptifs qui, pour lui préparer un nouvel avenir, doivent lui raconter une autre histoire : la leur. Je pense que vous êtes loin de penser au bonheur des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Oui, je vous le dis ! Vous ne pensez pas au bonheur des enfants !
M. Philippe Cochet : C’est scandaleux !
M. Jean-Louis Bricout : Vous méprisez les familles homosexuelles, lesquelles sont aussi capables qu’un couple hétérosexuel de donner ce bonheur aux enfants ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Oui ! Parfaitement !(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier : En définitive, madame la garde des sceaux, dans cet article balai, au nom de l’égalité des droits d’une minorité, vous imposez des changements qui peuvent être traumatisants pour la majorité des Français. C’est inacceptable ! Vous ne créez pas l’égalité, mais l’uniformité. Vous allez ainsi engendrer des situations gênantes pour les personnes concernées, comme mes collègues l’ont démontré au sujet de l’article 371-1 du code civil. Sachez, en dépit de tous les quolibets dont nous sommes victimes, que nous sommes, nous aussi, en faveur de l’égalité. Mais nous voulons rendre les Françaises et les Français égaux d’une autre manière. Si vous aviez accepté l’alliance civile que nous avons proposée, et qui prévoyait des droits égaux en matière sociale, successorale et patrimoniale, nous n’en serions pas là !
M. Hervé Mariton : Tout à fait !
M. Patrick Ollier : En effet, vous n’auriez pas charcuté le code civil comme vous le faites, et nous ne serions pas dans cette situation de confusion, d’incohérence et de galimatias !
Je demande également que la confidentialité qui pèse sur l’avis du Conseil d’État soit enfin levée, et que vous nous transmettiez son avis pour que nous puissions discuter sereinement, en droit, de la solution que vous avez choisie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Roman : Et c’est un ancien président de l’Assemblée nationale qui dit cela ! Mais il faut dire qu’il ne l’a pas été longtemps !
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1795, 1798, 3527, 3528 et 4170.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :