Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

debate, 05/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4184.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, on voudrait nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent avoir la signification de « deux hommes » ou « deux femmes », au prétexte d’étendre le mariage et la filiation aux couples de même sexe.
Or, cette fiction juridique se heurte manifestement au principe de clarté et d’intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples, puisqu’elle vide de son sens la réalité de l’altérité sexuelle et de la filiation biologique. C’est pourquoi nous invitons notre assemblée à adopter l’amendement n° 4184.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Ah, il a des jambes !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Il est intéressant de voir à quel point vous êtes attachés aux usages, tandis que vous vous affranchissez des règles de procédure…
Vous livrant à une véritable chasse au trésor, vous avez d’abord déniché la question du Comité consultatif national d’éthique, que vous avez exploitée durant des heures avant de passer au Conseil supérieur de l’adoption et à d’autres institutions. Votre dernier trésor, dont vous ne cessez de parler, même s’il est complètement factice, est le Conseil d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil d’État, factice ?

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !

Mme Christiane Taubira : Dans notre État de droit, le Conseil d’État est une institution judiciaire administrative qui conseille le Gouvernement. (Mêmes mouvements.)

M. le président : Allons, mes chers collègues !

Mme Christiane Taubira : Ce n’est pas en vertu de l’usage, mais bien du droit, qu’il adresse son avis au Gouvernement, le Premier ministre disposant du pouvoir de lever exceptionnellement la confidentialité relative à cet avis. Vous vous affranchissez de ce principe, tout en nous donnant de grandes leçons sur les usages.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Factice, le Conseil d’État ? On croit rêver !

Mme Christiane Taubira : Vous évoquez des fuites de textes – des documents de travail internes –, englobant dans vos accusations de pratiques déloyales l’ensemble des fonctionnaires des services concernés.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Y en a marre ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Monsieur Lellouche, les usages ne sont pas non plus d’interpeller Mme la garde des sceaux quand elle s’exprime !

Mme Christiane Taubira : C’est tout de même extraordinaire : alors que vous reprochez, de manière répétée, au Gouvernement, de ne pas vous répondre, lorsqu’une ministre se lève pour vous répondre, vous vitupérez, vous faites tout ce que vous pouvez pour étouffer la voix du Gouvernement…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous, la voix du Gouvernement ? Eh bien !

M. le président : Monsieur Lellouche !

Mme Christiane Taubira : …en vain, évidemment.
Votre jeu est flagrant, mais depuis le temps que les Français suivent nos débats, ils ont bien remarqué que vous obteniez des réponses à toutes vos questions…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les Français en ont marre !

M. le président : Monsieur Lellouche, si vous continuez à tenir des propos offensants, je vous inflige un rappel à l’ordre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est la dernière fois que je vous le dis !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que j’ai dit ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement, monsieur le président !

M. le président : Nous allons d’abord procéder au scrutin, je vous donnerai ensuite la parole pour un rappel au règlement, monsieur Jacob.
La parole est à M. Julien Aubert, pour une courte intervention avant le scrutin.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, le Gouvernement, qui se prend volontiers pour un démiurge – au commencement était le Verbe – est subitement devenu muet. Ce n’est pas en modifiant le code civil et en changeant le sens des mots que vous obtiendrez ce que vous voulez, mais de la part d’un gouvernement dirigé par quelqu’un qui voulait supprimer le mot « race » de la Constitution pour supprimer le racisme, une telle attitude ne me surprend pas !
Vous êtes bunkérisée dans votre gouvernement, madame la garde des sceaux. Vous avez corrompu le débat en mutilant les auditions afin de donner un sens à votre projet. Vous avez dissimulé le rapport du Conseil d’État, vous avez hypocritement dissimulé dans le code civil votre réforme, que vous n’assumez pas. Vous avez masqué la PMA en prenant une circulaire et en saucissonnant le texte. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Allons, mes chers collègues !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quant à vous, mesdames et messieurs de la majorité, vous vous battez pour vos investitures, parce que vous avez peur, parce que vous êtes soumis à la discipline de vote. En ce qui nous concerne, nous nous battons pour la vérité !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Du calme ! Vous n’êtes pas en train de libérer Paris !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Chacun se bat pour ce qu’il a peur de perdre : nous, la vérité, et vous, vos investitures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1804, 1807, 2361, 3532, 3541 et 4184.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :