Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

debate, 05/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis.

M. François Rochebloine : Ah, elle a répondu ! (Sourires)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Je souhaiterais apporter une précision s’agissant de l’avis du Conseil d’État, car nous sommes tous, en tant que parlementaires, attachés à la qualité de la loi.
Madame la garde des sceaux nous a dit tout à l’heure que les avis du Conseil d’État étaient secrets. En réalité – c’est au programme de la première année de droit –, si le Gouvernement est destinataire de ces avis, il a la faculté de les rendre publics. Madame la ministre, vous avez la possibilité, si le Premier ministre en est d’accord – le ministre délégué aux relations avec le Parlement auprès du Premier ministre est présent ce soir –, de le transmettre à tout moment à la presse, aux citoyens donc, naturellement, à la représentation nationale.
C’est si vrai que le Conseil d’État lui-même publie chaque année des extraits de ses avis. J’ai là le rapport 2012, où il offre à la connaissance du public de manière complètement transparente ses avis sur des projets de loi.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : . Avec l’accord du Gouvernement !

M. Guillaume Larrivé : Je pose donc directement la question au Gouvernement : souhaitez-vous que nous attendions plusieurs mois pour connaître de manière officielle le sens de l’avis du Conseil d’État ? Naturellement, il est nécessaire que nous en disposions avant pour pouvoir débattre utilement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1810, 1811, 2362, 3533, 3547 et 4188

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Bernard Roman : Il y a un écart de 15 voix à l’UMP !

M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1816.

M. Marc Le Fur : Notre excellent ministre chargé des relations avec le Parlement nous a rejoints. J’imagine que c’est pour nous donner des précisions sur l’avis du Conseil d’État. Je vois qu’il opine du chef. Nous attendrons et nous écouterons avec la plus grande attention ce qu’il nous dira.
Je voulais auparavant évoquer d’autres exemples étrangers, puisqu’on a bien compris que vous vous inspirez des pays anglo-saxons de tradition libérale et utilitariste. Il y a l’Angleterre, mais il y a aussi les États-Unis, et il faut savoir qu’en Californie on va bientôt passer du couple au triple, puisque c’est l’une des dispositions que l’État californien envisage de légaliser. Entendez-vous imiter ces errements anglo-saxons ? L’ultime État qui vient de reconnaître les mariages du même sexe, c’est l’Illinois : Chicago, Eliot Ness, Al Capone… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Corinne Narassiguin : Obama !

M. Marc Le Fur : L’État de l’argent, la ville de l’argent, voilà certainement qui vous inspire, et c’est redoutable. Revenez aux principes républicains ! Trouvons l’inspiration dans notre Folio 1255histoire et dans nos traditions, au confluent d’éléments très divers, qui doivent nous enrichir mutuellement et nous rassembler !

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1817.

M. Jean-Frédéric Poisson : Voyant le ministre des relations avec le Parlement prêt à intervenir, je vais soulager Mme la garde des sceaux de ma dix-septième interrogation et porter au débat la suite de la contribution de Mme la professeure Nelrinck aux travaux de notre commission :
« La démarche entreprise par la Gouvernement, écrit-elle, manque de clarté car, s’il affirme que le mariage n’est qu’un lien de couple, il le replace sur le terrain de la filiation en accordant aux couples de même sexe l’adoption. Les non juristes peuvent penser que ces filiations fictives sont sans rapport avec l’engendrement, ce qui les inscrit sans problème dans la logique du mariage pour tous. Cependant il n’en est rien dès lors que l’adoption de l’enfant du conjoint est prioritairement concernée. Or pour qu’un conjoint adopte, il faut que l’autre conjoint soit parent par le sang. Le refus d’aborder la question essentielle – celle de savoir comment une personne qui refuse des relations hétérosexuelles peut devenir parent – ne la fait pas pour autant disparaître et conduit à refuser ce qui consacre implicitement un droit à l’enfant. »
Mon amendement est ainsi défendu.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies : Je vais tenter de répondre à deux questions précises.
La première porte sur le fait de savoir si le Gouvernement a l’intention d’organiser des états généraux, dans le cadre de la saisine du Comité national d’éthique. C’est une question dont le destinataire n’est pas le bon, puisque la loi du 7 juillet 2011, que vous avez votée, prévoit dans son article 46 que les états généraux sont organisés à l’initiative du Conseil national d’éthique, après avis des commissions parlementaires compétentes.

M. Bernard Roman : Bien sûr !

M. Hervé Mariton : Avec quels crédits ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman : À quel endroit et à quelle heure, pendant qu’on y est !

M. Alain Vidalies : ministre délégué. J’essaie d’apporter des réponses précises à des questions précises. Si c’est ainsi que vous entendez contribuer au débat, monsieur Mariton, sans rien écouter de ce que dit le Gouvernement, permettez-moi d’utiliser une formule sportive : il n’est pas interdit d’essayer d’élever le niveau du jeu… (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Cherki : Ils ont du mal !

M. Alain Vidalies : Ma réponse est donc claire et précise. Le destinataire fera ou non usage de ce pouvoir, mais si le Gouvernement s’arrogeait le pouvoir du Comité national d’éthique, vous seriez alors fondés à nous reprocher d’user de prérogatives qui ne nous appartiennent pas.
Vous nous interrogez ensuite sur l’avis du Conseil d’État. La question n’est pas nouvelle, et nous avons souvent eu le débat, notamment au moment de la réforme constitutionnelle de 2008. L’article 39 de la Constitution prévoit que, avant l’examen d’un projet de loi en conseil des ministres, le Conseil d’État en est saisi par le Gouvernement, en sa qualité de conseil du Gouvernement – je le précise, car j’ai entendu que certains confondaient sa fonction contentieuse et sa fonction consultative. Ce n’est pas une spécificité de notre république, et peu de règles de droit ont une constance aussi forte, puisque cette pratique remonte au Consulat.
Si ces avis ne sont pas rendus publics, ce n’est pas parce que le Gouvernement aurait le goût du secret mais parce que la fonction consultative du Conseil d’État et le contenu de ses avis exige qu’il puisse s’exprimer en toute liberté. C’est cette liberté qui est protégée par le secret.
On a souvent abordé dans cette enceinte la question de la publicité des avis du Conseil d’État, et vous trouverez des kilomètres de compte rendu sur le sujet. En 2008, au moment de la révision constitutionnelle, certains parmi vous, à droite comme à gauche, défendaient déjà la publicité des avis, mais l’Assemblée s’était majoritairement ralliée à la position contraire, défendue par Mme Dati en des termes proches des miens.
Vous avez donc voté contre le changement de règle, proposé d’ailleurs par l’un d’entre vous, dont je vois qu’il se reconnaît dans mes propos. Cette décision était cohérente avec votre pratique. En effet, si le Premier ministre peut lever le secret et rendre le document public, cela ne s’est en pratique produit que très rarement, de façon exceptionnelle. Si ma mémoire est bonne, l’une des dernières fois, c’était pour un projet de loi sur la Corse, car il comportait des expérimentations institutionnelles.
Je vois ici beaucoup d’entre vous qui ont exercé de hautes fonctions ministérielles, auprès des plus hautes personnalités de l’État : aucun n’a jamais réclamé que ces avis soient rendus publics ni levé le secret sur ces avis. Et je pense que vous avez eu raison. Un jour – j’espère le plus tard possible – vous serez peut-être de nouveau aux responsabilités, et je ne doute pas un instant que vous perpétuerez l’usage républicain.
Je rappelle que ces avis n’ont même pas le statut de documents administratifs, afin que l’on ne puisse pas saisir la Commission d’accès aux documents administratifs pour y avoir accès.
Sommes-nous aujourd’hui dans une situation exceptionnelle qui justifierait la levée du secret ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Laure de La Raudière : La filiation !

M. Alain Vidalies : ministre délégué. Je vous donne la réponse, claire et précise du Premier ministre, puisque c’est le Premier ministre qui prend la décision : il a décidé de ne pas rendre public l’avis du Conseil d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)