Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappel au règlement
debate, 06/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob : Monsieur le président, si le ton de nos débats de cet après-midi est plutôt apaisé, un certain nombre de nos questions n’en restent pas moins sans réponse : il n’est qu’à prendre deux ou trois des derniers points qui ont été soulevés.
Je ne vais pas revenir sur l’avis du Conseil d’État, dont je vous ai donné lecture, hier, de quelques extraits. C’est un vrai sujet : les éléments dont nous disposons montrent que le Conseil d’État a émis des critiques très dures et très graves sur le texte que vous nous présentez. Pourquoi le Premier ministre, président du Conseil d’État, ne donne-t-il pas son accord pour rendre public son avis ? La question se pose d’autant plus, qu’on a pu présumer hier soir qu’un certain nombre de parlementaires socialistes avaient pu en prendre connaissance. Il y a donc une vraie rupture d’équité.
Monsieur le président de la commission des lois, avez-vous eu, oui ou non, connaissance de cet avis ? Si tel est le cas, pourquoi ne l’avez-vous pas communiqué à vos collègues parlementaires, ou plutôt pourquoi l’auriez-vous transmis à certains et pas à d’autres ? Cela nous donnera peut-être l’occasion, monsieur le président de la commission, de vous entendre aussi sur le fond…
M. Yves Fromion : Nous brûlons d’impatience !
M. Christian Jacob : Depuis que nous débattons de ce texte, nous ne vous avons jamais entendu que sur des points de procédure.
Ensuite, notre collègue Hervé Mariton vient de poser une vraie question : comment justifier les dérogations au titre de l’âge pour les couples homosexuels qui souhaitent se marier ? Dans le cas de couples hétérosexuels, il pouvait arriver que la femme tombe enceinte avant d’atteindre l’âge légal du mariage. Mais dans le cas des couples homosexuels, dans quel cas sera-t-on dispensé de la condition d’âge ? C’est un sujet qui mérite une réponse.
Je reviens enfin sur la question que notre collègue Xavier Breton a posée à maintes reprises à notre rapporteur, sans jamais recevoir de réponse, au sujet de la cohérence qui doit exister entre le code civil et le préambule de la Constitution de 1946.
Toutes ces questions doivent recevoir des réponses précises, si nous voulons que le débat se poursuive sereinement.
Je vous propose, monsieur le président, de nous accorder une suspension de séance de dix minutes ou un quart d’heures, au terme de laquelle le rapporteur, afin de donner au président de la commission et le Gouvernement le temps de nous apporter des réponses claires aux questions légitimes que nous posons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Précisément, monsieur Jacob, le président de la commission des lois souhaite prendre la parole. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Jacques Urvoas : Mes chers collègues, vous avez à plusieurs reprises, et de manière assez étonnante, mis en cause le fonctionnement de la commission des lois, y compris durant les travaux préparatoires ; vous avez souvent aussi dénoncé, pour ne reprendre que le terme le moins vexant, l’incompétence du rapporteur, et le silence que je m’impose dans ce débat.
Sachez, mes chers collègues, que je ne suis pas silencieux. Je suis stoïque, je suis patient, je suis endurant… (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Claude Goasguen : C’est du Sénèque !
M. Jean-Jacques Urvoas : …parce que, depuis que j’ai l’honneur de présider cette éminente commission de l’Assemblée, je me suis fixé une ligne de conduite, un principe, certes critiquable :…
Mme Claude Greff : Ne pas nous écouter ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Ne parler que lorsque je pense que ce que j’ai à dire contribue à l’œuvre législative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Hervé Mariton : Voilà des justifications bien faibles !
M. Yves Censi : C’est pour cela que vous ne dites rien !
M. Jean-Jacques Urvoas : C’est immodeste, je l’admets, d’autant plus que, en l’espèce, Erwann Binet exerce de manière extraordinairement talentueuse son travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Claude Greff : Permettez-nous d’en douter !
M. Jean-Jacques Urvoas : Il a produit un rapport volumineux et presque exhaustif, en deux tomes et 1 500 pages.
M. Philippe Goujon : On ne juge pas d’après la quantité.
M. Jean-Jacques Urvoas : Toutes les auditions de personnalités qui ont eu lieu à l’Assemblée ont fait l’objet d’un compte rendu écrit, et cela fera date.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne parle pas, ou très peu, car tout est dit par Dominique Bertinotti (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), par Christiane Taubira, par Erwann Binet et par les porte-parole que le groupe socialiste s’est choisis. Ce n’est pas ainsi que se comportaient traditionnellement les autres présidents de la commission des lois, mais c’est ainsi que j’ai décidé de procéder, pendant les cinq années où je présiderai cette structure.
Le fait de rester silencieux me permet d’écouter, d’observer et d’émettre parfois des jugements. Je veux dire mon admiration à certains collègues de l’opposition qui, depuis huit jours, se comportent en soldats actifs, inlassables, d’une cause désormais perdue… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Claude Greff : On l’a vu !
M. Jean-Jacques Urvoas : …parce que les articles essentiels du projet de loi sont votés : je veux parler de l’article 1, de l’article 1 bis, de l’article 1 ter, de l’article 1 quater, de l’article 2, de l’article 3. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.),
M. Hervé Mariton : C’est scandaleux de parler de cause perdue !
M. Jean-Jacques Urvoas : Vous êtes étonnants : vous me demandez de parler, et quand je parle, vous ne m’écoutez pas !
Alors, c’est vrai : je vous ai écoutés et je suis admiratif du comportement de certains d’entre vous, de l’énergie qu’ils mettent à répéter inlassablement la même chose.
M. Hervé Mariton : Ce n’est pas la même chose ! On développe !
M. Jean-Jacques Urvoas : Je reconnais d’ailleurs que c’est assez spectaculaire : pour avoir, en d’autres temps, pratiqué cet exercice, je sais l’énergie que cela réclame.
Nous en sommes à l’article 4. On nous dit souvent aussi que cet article serait le cœur du projet de loi : c’est votre vision des choses, ce n’est pas la nôtre. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste ne contribue pas à cette réflexion.
M. Yves Censi : C’est la raison pour laquelle vous ne nous entendez pas !
M. Jean-Jacques Urvoas : Sur la question que m’a posée le président Jacob au sujet du Conseil d’État, je veux faire trois observations.
Tout d’’abord, depuis la loi de 1978, les documents du Conseil d’État ne sont pas des documents administratifs classiques. Ils n’ont pas vocation à être publics : ils sont à la discrétion du Gouvernement.
M. Hervé Mariton : Ils peuvent l’être !
M. Jean-Jacques Urvoas : Tout à fait : c’est bien ce que signifie l’expression « être à la discrétion du Gouvernement ».
M. Hervé Mariton : Mais ils sont à la disposition de la majorité !
M. Jean-Jacques Urvoas : Lors de la révision constitutionnelle, des amendements ont proposé que les avis du Conseil d’État soient rendus publics. Il m’est arrivé de soutenir ces amendements…
M. Bernard Accoyer : Avec véhémence !
M. Jean-Jacques Urvoas : …dont l’un avait d’ailleurs été déposé par Marc Le Fur. La majorité de l’époque, ainsi que Rachida Dati, garde des sceaux, et Roger Karoutchi, ministre des relations avec le Parlement, s’étaient opposés au vote de cet amendement.
M. Jean-Jacques Urvoas : Ces amendements avaient été repoussés. Tout le monde peut changer d’avis ; vous en avez naturellement le droit. Je constate que dans le cas d’espèce, les avis du Conseil d’État ne sont rendus publics qu’à la discrétion du Gouvernement. Vous pouvez le contester, mais c’est ainsi.
M. Jacob me demande si j’ai eu communication de l’avis du Conseil d’État, ma réponse est non. Je précise même que je n’en ai pas demandé copie, parce que je considère que c’est un outil au service du Gouvernement.
M. Hervé Mariton : Ça n’est pas malin !
M. Marc Le Fur : Vous auriez pu l’exiger !
M. Jean-Jacques Urvoas : Pour finir, l’un d’entre vous – Marc le Fur – m’a mis en cause hier, attribuant mon silence à mon désaccord sur ce texte, et prétendant que la région à laquelle j’appartiens aurait des réticences sur ce projet.
Je n’ai pas à me justifier, mais je vais le faire par gourmandise.
Dans ma profession de foi, au second tour comme au premier, il était écrit : « Je voterai le mariage pour tous et l’adoption pour tous. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Et, mon cher collègue, j’ai été élu avec 63 % des voix. (« Bravo ! » sur les mêmes bancs.) Je me crois donc mandaté pour voter ce texte.
Vous nous dites à chaque article qu’il constitue le cœur du projet. Votre cœur bat pour le code civil et Portalis en serait ravi : c’est tant mieux. Mais laissez-moi vous dire que le cœur du député que je suis bat pour l’égalité des droits. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)