Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)
debate, 06/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3585.
M. Xavier Breton : Je voudrais profiter de mon temps de parole pour remercier notre collègue Assaf des propos qu’il a tenus. Il a d’abord reconnu notre présence aux auditions. C’est important, car l’UMP est accusée depuis des semaines de ne pas y avoir participé. Eh bien, non ! Nous avons été présents à de nombreuses auditions, les rapporteurs peuvent en témoigner. C’est un premier aveu.
Ensuite, s’il y a eu des auditions, mais elles étaient malheureusement souvent partiales. Vous donnez l’exemple de parlementaires étrangers, mais tous étaient favorables à l’ouverture du mariage et de la filiation aux couples de personnes de même sexe. Nous aurions aimé avoir une audition de parlementaires opposés à cette législation comme nous le sommes aujourd’hui, afin d’avoir avec eux un échange pour déterminer si leurs craintes étaient fondées ou si ou au contraire tout s’était bien passé, ou encore si d’autres problèmes étaient apparus. Au lieu de cela, qu’avons-nous eu ? Des auditions à sens unique où seuls avaient la parole ceux qui étaient favorables à votre projet de loi.
En revanche, monsieur Assaf, je ne vous remercie pas d’avoir dit que nos amendements sont des amendements poubelle. Cela me semble révélateur d’une conception selon laquelle vous seuls détiendriez la vérité, et ceux qui ne pensent pas comme vous ne seraient bons qu’à jeter à la poubelle. Non ! La démocratie, c’est l’échange et la confrontation. Nous souhaitons en effet développer notre conception de la famille, de la conjugalité, de la filiation et de la parenté. Nous souhaitons entendre la vôtre. Nous vous savons favorables à l’assistance médicale à la procréation pour convenance personnelle, favorables à la gestation pour autrui. Le rapporteur l’a reconnu en évoquant le préambule de la Constitution de 1946. Eh bien ! C’est de cela dont nous voulons débattre. Ne dites pas que nos amendements sont des amendements poubelles. Ce sont des amendements d’échange. Discutez sur le fond sans avoir peur d’échanger.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3661.
M. Hervé Mariton : Nous parlons ici de dispositions qui font intervenir le juge. Elles montrent bien qu’une autre manière de faire était possible. L’assistance éducative, puisque c’est de cela qu’il s’agit, amène à se pencher sur des situations parfois difficiles, des problèmes à résoudre et des garanties à apporter, et spécialement celles du juge. Au fond, le projet alternatif que nous proposons répond à la nécessité d’inventer une réponse adaptée. Ce serait la meilleure solution.
Pour le coup, le dispositif n’est pas nécessairement très différent de celui prévu par l’article 375 du code civil ; mais pour apporter une protection efficace aux membres de la famille, adultes et mineurs tout à la fois, il n’est pas nécessaire de se caler dans le moule unique du mariage. L’assistance éducative peut être développée selon le schéma exact de l’article 375. Elle peut se développer selon des formes mieux adaptées. Tel est le sens de notre proposition.
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4266.
M. Philippe Meunier : Je profite de l’occasion, monsieur le président, pour vous féliciter de la qualité de votre présidence au cours de ce débat difficile. Heureusement que vous apaisez de temps en temps les uns et les autres, même si cela n’excuse en rien l’attaque inadmissible de notre institution par notre collègue socialiste. Les attaques personnelles ne sont pas acceptables, celles contre l’institution encore moins. Et le plus grave, c’est que notre collègue récidive ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je veux revenir sur l’avis du Conseil d’État. On nous a expliqué tout à l’heure que le Gouvernement pouvait le communiquer ou non, à sa convenance. Pour ma part, je pense qu’il fallait le faire : Mme la garde des sceaux a parlé d’un changement de civilisation. Il ne s’agit pas d’un projet de loi comme ceux que nous étudions habituellement dans cet hémicycle, mais bien d’un texte qui va entraîner un changement de civilisation. Il me semble donc important que l’avis du Conseil d’État soit communiqué à l’ensemble des parlementaires, d’autant qu’il nous arrive par bribes. Autant gagner du temps et le distribuer à l’ensemble des parlementaires, afin que nous puissions travailler sereinement et reposer un peu M. le président qui consacre un nombre d’heures assez extraordinaire à ce débat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable. L’exercice auquel se livre l’opposition consiste à parler de tout à l’occasion de chaque amendement, à l’exception notable de M. Mariton qui a parlé de la santé et de l’éducation.
Je rappelle que tous ces amendements consistant à soustraire des articles du code civil à l’efficacité de la disposition interprétative aboutiraient, s’ils étaient adoptés, à créer des discriminations dans la mesure où ils priveraient les couples de même sexe des avantages et contraintes prévus par le code civil pour les couples de sexes différents. En l’occurrence, l’article 375 dispose que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux ».
Ces amendements visent à empêcher que ces dispositions éducatives soient prises en faveur des mineurs. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières : Je suis, comme mon collègue Assaf, un nouveau député. Quand je l’entends parler d’« amendements poubelles », cela me gêne beaucoup. Je n’ai jamais entendu de vraies réponses aux démonstrations très claires d’Hervé Mariton, par exemple – je pense à Folio 1306l’article 371-1 et comme je suis maire, j’en mesure les incidences. J’aimerais que ces amendements obtiennent enfin des réponses juridiques un peu solides.
J’irai un peu plus loin. Au fond, ce qui nous gêne tous beaucoup, c’est qu’on a vu beaucoup de stratégie. Nous n’avons cessé de vous demander pourquoi vous ne répondiez pas tout de suite à la question fondamentale de savoir si vous légaliserez la PMA et la GPA. Chacun sait que cette question aurait dû être posée avant cette loi et nous vous l’avons posée sans relâche, y compris lors des questions d’actualité, sans jamais obtenir de réponse.
J’évoquerai enfin la clause de conscience. Là aussi, on a vu beaucoup de stratégie, comme sur l’article dit « balai ». En fin de compte, vous vous contentez de répéter que les Français ont voté pour au moment de l’élection du Président de la République. Je suis pour ma part très perturbé, monsieur le président de la commission des lois, car vous dites en avoir parlé dans votre profession de foi alors que ce n’est pas le cas. Et ces millions de Français qui ont manifesté leur inquiétude au sujet du devenir du père et de la mère se sentent un peu roulés dans la farine dans cette affaire. Il faut revenir à l’essentiel. Je le ferai ultérieurement.
Votre stratégie consiste à invoquer l’égalité et la modernité. Je vous invite à lire un article tout à fait remarquable de notre collègue sénateur…
M. le président : Vous en parlerez tout à l’heure.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1859, 1863, 3585, 3661 et 4266.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Mme Laure de La Raudière : Il y a encore des députés de la majorité qui votent deux fois ! Il y en a assez !
M. Patrick Ollier : Ce sont des incidents de vote, monsieur le président ! Il y en a qui votent pour deux ! Il faudra revoir l’enregistrement vidéo !
M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1864.
M. Dominique Tian : Monsieur le président, le scrutin vient de se dérouler dans des conditions inacceptables. Non seulement nous n’avons pas eu matériellement le temps de nous déplacer pour aller voter, mais certains de nos collègues votent deux fois ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il serait utile, pour la sérénité des débats, de visionner ce qui s’est passé. J’ai vu plusieurs de nos collègues voter plusieurs fois alors même que nous n’avons pas eu le temps d’aller voter !
M. le président : Nous visionnerons les débats, monsieur Tian. Je rappelle aux uns et aux autres qu’ils n’ont à utiliser que leur boîtier. Cela dit, monsieur Tian, même s’il peut y avoir un incident que l’on relèvera, permettez à la présidence de vous dire qu’au vu du nombre de députés présents de part et d’autre de l’hémicycle, refaire le vote conduirait au même résultat.
M. Yves Fromion : Ce n’est pas vrai !
M. le président : C’est une jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel lorsqu’il est amené à délibérer sur des contestations électorales : s’il n’y a pas matière à prouver que le résultat du vote aurait pu être différent, on n’en parle pas. J’évoquerai le sujet en conférence des présidents et ferai vérifier si ce genre de pratique inacceptable a cours.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Ce n’est pas parce que vous êtes occupés à d’autres tâches que l’on peut se permettre de voler un scrutin, monsieur le président ! Quoi qu’il en soit, je dénonçais tout à l’heure comme mes collègues l’article balai qui est de l’improvisation.
Par ailleurs, monsieur le président, n’y voyez aucune attaque personnelle, mais je vous fais observer que le président de la commission des lois a totalement déserté la discussion puisqu’il tweete depuis un moment et ne suit plus les débats.
M. Jean-Jacques Urvoas : Je ne tweete pas !
M. Dominique Tian : Il me semble que si ! C’est sûrement votre droit, mais sans doute votre fonction vous appelle à faire œuvre plus utile en ce moment. Et puisque je parle du président de la commission des lois, qui est absent des débats et qui a cessé de s’exprimer pour des raisons qui sont les siennes, j’ai fait des recherches. Nous n’avons pas l’avis du Conseil d’État, mais on peut savoir ce que les uns et les autres ont dit dans la presse auparavant. Le président Jean-Jacques Urvoas s’exprimait publiquement sur l’homoparentalité il y a quelques années dans un article paru dans Têtu – c’est une source comme une autre : « Cette question ne fait pas partie de celles sur lesquelles [il] a beaucoup réfléchi ». On n’a d’ailleurs pas l’impression qu’il y ait davantage réfléchi depuis ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est une attaque personnelle ! Relevez un peu le débat !
M. Dominique Tian : Ce n’est pas une attaque personnelle, c’est une interview qui a été publiée !
Mme Danièle Hoffman-Rispal : C’est inacceptable !
M. Dominique Tian : On constate en effet que ses raisonnements sur l’homoparentalité reposent sur des présupposés parfaitement contestables. Il indique également avec franchise récuser « que le débat soit abordé sous un autre angle qui se résumerait ainsi : dans quelle mesure l’orientation homosexuelle des parents représente-t-elle un danger pour le développement de l’enfant ? » Et d’ajouter : « Évidemment, je suis incapable d’évaluer qui que ce soit dans ce domaine. »
Ces déclarations sont de nature à éclairer nos débats, car, si nous, députés UMP, n’obtenons que peu de réponses, voire plus du tout, de la part du Gouvernement, en tout cas de la ministre de la famille, nous n’en obtenons pas davantage de la part…
M. le président : Merci !
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1885.
M. Marc Le Fur : J’espère, monsieur le président, que vous avez apprécié les compliments de Philippe Meunier, car ils sont rares et n’en sont donc que plus remarquables. (Sourires.)
Je reviens sur un point dans les Français n’ont pas encore conscience : la réglementation des noms va être modifiée pour s’adapter à une catégorie extrêmement minoritaire, celle des couples homosexuels. En effet, les noms de tous les Français, sauf à ce que le père et la mère en décident autrement par convention, seront composés des noms des deux parents, dans l’ordre alphabétique.
Or, chacun le comprend, cela pose plusieurs problèmes.
Premièrement, les noms commençant par une des premières lettres de l’alphabet seront privilégiés, au détriment de ceux débutant par une des dernières lettres de l’alphabet qui, à terme, disparaîtront de la liste des noms.
Deuxièmement, le fils ou la fille ne portera plus le nom de son père, par construction, et pas davantage celui de sa mère.
Troisièmement, les cousins germains ne porteront plus le même nom.
Mme Marie-Françoise Clergeau : C’est déjà vrai aujourd’hui !
M. Marc Le Fur : On va donc casser des généalogies, alors que le propre d’un individu est de se situer dans le temps et dans l’espace.
Quatrièmement – et je souhaiterais que, sur ce point, Mme la garde des sceaux m’apporte une réponse, si elle le veut bien –, certains enfants, ceux qui sont n’auront pas été reconnus, ne porteront qu’un seul nom, celui de leur mère.
Mme Marie-Françoise Clergeau : C’est déjà le cas aujourd’hui !
M. Marc Le Fur : Ils seront donc en quelque sorte stigmatisés,…
M. Philippe Cochet : Absolument !
M. Marc Le Fur : …puisqu’à terme, on identifiera ainsi très vite les enfants qui n’ont pas de père. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : On rêve !
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3586.
M. Xavier Breton : Je souhaiterais revenir sur la question des professions de foi, qui a été évoquée tout à l’heure. Je ne veux surtout pas m’intéresser au contenu de ces professions de foi, car la relation qu’a chacune et chacun d’entre nous avec les électeurs, au moment des élections puis dans l’exercice de son mandat, lui appartient. Nous sommes libres de prendre tel ou tel engagement dans notre programme parce que notre mandat n’est pas impératif.
Néanmoins, je crois que ces professions de foi sont révélatrices, car l’un de vos arguments, que nous avons beaucoup entendu, consiste à dire que les Françaises et les Français ont voté pour François Hollande, pour la majorité, et ce faisant, ils ont validé l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Or, ce n’est pas vrai.
La campagne présidentielle a été marquée par un grand moment : le débat télévisé, qui a été suivi par des millions de Français. François Hollande et Nicolas Sarkozy se sont opposés pendant deux heures quarante, et ils n’ont pas consacré trente secondes sur ces questions de société. Donc, on ne peut pas dire que ces sujets aient été débattus. Quant aux élections législatives, nous savons bien qu’elles avaient d’autres préoccupations pour enjeux, notamment la situation économique nationale et internationale. Il y avait d’autres urgences que la famille, même si celle-ci est pour nous une priorité.
Vous ne pouvez donc pas tirer argument de cette campagne : il n’y a pas eu de débat sur ce sujet. Aujourd’hui, vous refusez de débattre en passant en force depuis le début de l’examen du projet de loi, comme vous avez refusé d’organiser un grand débat public officiel. Le débat, nous l’avons donc lancé dans la société et il va se poursuivre. Mais, encore une fois, la question des professions de foi est très révélatrice de la manière dont vous avez abordé le dossier.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3671.
M. Hervé Mariton : Cet amendement vise à exclure du champ de l’article balai, l’article 375-3 du code civil, qui a trait à la protection de l’enfant. Nous pensons en effet qu’il est important que celle-ci soit assurée et que l’autorité judiciaire puisse intervenir lorsque c’est nécessaire. Tout cela aurait pu être abordé dans un cadre autre qu’un projet de loi sur le mariage et l’adoption. C’est donc vraiment la recherche des symboles qui vous guide.
À ce propos, je voudrais citer Michel Rocard (Murmures sur les bancs du groupe SRC) qui, dans un entretien à un hebdomadaire qui paraîtra demain – et dont des extraits ont été repris dans une dépêche d’agence – fait un certain nombre d’observations qui me paraissent pleines de raison. L’ancien Premier ministre indique en effet, tout d’abord, que le PACS aurait suffi, ensuite qu’il est contre l’adoption par les couples de personnes de même sexe et, enfin, que vous êtes prisonniers de la recherche de symboles. Ces symboles, cette idéologie, non seulement ne règlent – je ne dirai pas rien : ce serait excessif – mais ne règlent pas tous les problèmes posés aux couples de personnes de même sexe mais ils aggraveront, dans bien des cas, leur situation et ne régleront pas de manière heureuse la situation des enfants.
Monsieur Roman, quand, tout à l’heure, j’ai évoqué le 6 février 1934, c’était pour rendre hommage à la défense de la République contre les factieux de l’extrême droite et du Parti communiste et pour souligner que, dans des circonstances difficiles, il était important de trouver la voie du consensus. Ainsi, il conviendrait, me semble-t-il, avec Michel Rocard et d’autres, de trouver des voies qui permettent de parvenir à l’équilibre et au consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4269.
M. Philippe Meunier : Monsieur le président, comme M. Poisson, je me répéterai tant que je n’aurai pas obtenu de réponse. Je souhaiterais savoir pourquoi le Gouvernement refuse de nous communiquer l’avis du Conseil d’État. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Puisque, Mme la Folio 1308garde des sceaux l’a dit à plusieurs reprises, ce projet de loi entraînera un changement de civilisation, il me paraît important que la représentation nationale dispose de ce document, d’autant que, manifestement, certains députés – au moins M. Touraine, puisqu’il l’a commenté lors de son intervention – en ont pris connaissance. Respectez l’opposition, répondez-nous !
M. le président : Sur le vote de l’amendement no 1864 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Monsieur le président, mes chers collègues, vous pouvez avoir le sentiment que nous nous répétons un peu.
Plusieurs députés du groupe SRC : Mais non !
M. Alain Vidalies : Si peu !
M. Gilles Lurton : Mais je ne voudrais pas que, demain, lorsque le texte s’appliquera sur le terrain, on vienne nous dire : « Comment avez-vous pu voter cela ? » Il est dans notre rôle d’en soulever tous les problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Votre absence de réponse illustre encore le manque de préparation de votre projet et le reniement du sens du mot mariage, du moins celui que nous connaissons jusqu’à présent. C’est ce que nous dénonçons depuis la présentation de ce texte.
Monsieur le rapporteur, lorsque nous lirons l’article 371-1 du code civil au cours de cérémonies de mariage et que nous dirons à deux hommes ou à deux femmes : « L’autorité parentale appartient au père et à la mère », oui, je crains qu’à ce moment-là, s’installe une certaine gêne et que l’enthousiasme soit nettement atténué.
Je tente toujours de solenniser le plus possible les cérémonies de mariage que je préside afin de leur donner toute l’importance que, selon moi, elles méritent. Or, je crains que des dispositions aussi mal préparées ne fassent disparaître toute la solennité qu’elles doivent revêtir.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Mes chers collègues, à ce stade de nos débats, je souhaiterais résumer la situation dans laquelle nous sommes. L’opposition ne veut pas que le mariage de personnes de même sexe soit célébré dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient, depuis deux cents ans, les personnes de sexe différent.
M. Hervé Mariton : C’est du mariage que nous ne voulons pas !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : On nous dit notamment : « Comment voulez-vous que l’on parle d’enfants et d’autorité parentale devant des personnes de même sexe ? » Chers collègues, l’article 212, qui dispose : « Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance », ainsi tous les autres articles qui doivent être lus pendant la cérémonie de mariage, les officiers d’état civil en donnent lecture aux futurs époux : des jeunes, mais aussi parfois des personnes âgées,…
M. Claude Goasguen : Et alors ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : …des couples qui savent qu’ils n’auront jamais d’enfants, d’autres dont les enfants sont déjà adultes et parfois eux-mêmes parents.
M. Bernard Roman : Eh oui !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : À l’instant où l’officier d’état civil célèbre le mariage, celui-ci consacre le rapprochement entre la République, l’officier d’état civil et la loi.
M. Hervé Mariton : et M. Yves Fromion. Et les mariés !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est cela, la célébration du mariage !
Il vous est arrivé, comme à moi, de célébrer un mariage en sachant que l’un des époux décéderait quelques mois plus tard…
M. Philippe Gosselin : Cela n’a rien à voir !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : …ou de le célébrer au domicile des futurs époux car ceux-ci ne peuvent déjà plus se déplacer. Je pourrais parler également des mariages qui ont été célébrés post mortem…
M. le président : Merci, monsieur Le Bouillonnec.
Je vais maintenant mettre aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 1864, 1885, 3586, 3671 et 4269.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons à une série de six amendements identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1866.
M. Dominique Tian : Nous manquons d’études scientifiques sur le sujet dont nous parlons, mais j’en ai trouvé quelques-unes qui vont dans le sens des thèses que nous défendons. Je pense notamment à celle du docteur Christian Flavigny, qui indique : « Dans la situation d’un parent seul, la vacance filiative de l’autre sexe permet une ouverture imaginaire en dehors de la famille propre à favoriser un jeu identitaire avec différentes personnes de l’entourage. Dans le projet de loi imposant deux pères ou deux mères à un enfant, cette ouverFolio 1309ture imaginaire de l’enfant est obstruée et l’on demande à l’enfant de se figurer une filiation impossible. Or, l’enfant, tout enfant, a besoin d’une filiation crédible pour se construire psychiquement. »
Le code civil que vous êtes en train de construire ne permettra plus à l’enfant de s’inscrire dans une filiation logique. C’est pourquoi beaucoup de médecins et de scientifiques sont d’accord avec nous pour refuser ce texte.
M. le président : Sur le vote de l’amendement n° 1866 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1888.
M. Marc Le Fur : Monsieur le président, je me permets de revenir sur la question des noms, car je constate qu’elle suscite de plus en plus l’intérêt de l’opinion. Je rappelle que ni le fils ni la fille ne porteront plus le nom de leur père ou le nom de leur mère :…
Mme Marie-Françoise Clergeau : Ce n’est pas vrai !
M. Marc Le Fur : …ils porteront leurs deux noms associés dans l’ordre alphabétique – j’espère que tout le monde suit. Cela signifie que les grands-parents ne transmettront plus leur nom à leurs petits-fils ; il est important que tous les papis et les mamies de France le sachent.
J’ai interrogé Mme la garde des sceaux sur le cas des femmes qui accouchent d’un enfant qui n’est pas reconnu : l’enfant sera stigmatisé puisqu’il n’aura qu’un seul nom.
Une autre question concerne les fratries. Mme la garde des sceaux nous explique que le choix des parents – puisqu’ils peuvent renoncer à accoler leurs deux noms – pour le premier enfant vaudra pour les autres membres de la fratrie. C’est logique, mais comment cette règle s’appliquera-t-elle ? Certains membres de la fratrie seront nés avant la promulgation de la loi : si un enfant âgé actuellement d’un an a, plus tard, un frère ou une sœur, ils ne porteront pas le même nom.
Je souhaiterais que, sur ces questions, Mme la garde des sceaux nous éclaire, car, dimanche prochain, on discutera de ces sujets au cours du repas familial. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Donnez-nous un peu d’information !
M. Philippe Meunier : et M. Philippe Cochet. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2374.
M. Philippe Gosselin : Je voudrais revenir sur certains éléments relatifs à l’adoption. Nous en étions restés à l’article 310 du code civil, sur une difficulté confirmée par les propos du défenseur des droits, que je vais rappeler. Auditionné par la commission des lois de notre assemblée en décembre dernier, à une époque où il n’était pas encore question d’amendement balai, le défenseur des droits nous avait fait part de ses interrogations : « Qu’est-il prévu en matière d’état civil ? » – je reviendrai sur cette question qui n’a pas reçu de réponse pour le moment. « Les actes de naissance et les livrets de famille seront-ils les mêmes pour tous les enfants ou bien feront-ils, selon les cas, l’objet d’aménagements particuliers ? »
Nous avons, en ce qui concerne les livrets de famille, une esquisse de réponse selon laquelle il y aurait trois formules de livrets. Est-il possible d’en obtenir confirmation ? En matière d’état civil, le fait d’avoir deux catégories d’actes d’état civil comporte un risque de discrimination, susceptible de faire volet en éclats la filiation.
M. Jean-Christophe Fromantin : Eh oui !
M. Philippe Gosselin : Face à ces risques importants, il nous paraît nécessaire d’adopter ces amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3590.
M. Xavier Breton : Je reprends cette interview accordée à Valeurs actuelles par Michel Rocard. Le débat qui nous occupe fait apparaître une diversité d’opinions sur nos bancs – si la grande majorité de nos collègues va voter contre ce texte, certains vont s’abstenir ou voter pour –, et je m’en félicite. Je suis persuadé que la même diversité existe sur vos bancs, chers collègues de la majorité, et que, derrière les consignes de vote, certains ne sont pas convaincus par ce texte et gardent leur liberté de conscience.
Il ressort de cette interview qu’il n’y a pas d’un côté les modernes, porteurs de la lumière et détenteurs de la vérité, et, de l’autre, les ringards, porteurs de « convictions poubelles », pour reprendre l’expression employée par notre collègue Assaf, et défenseurs d’une cause perdue, comme le disait tout à l’heure le président Urvoas. Vous devriez vous interroger sur les messages que vous adressent Michel Rocard, qui fut un grand chantre de l’autogestion, ou Sylviane Agacinski, une grande féministe, qui vous disent que vous êtes en train de vous tromper. Entendez-vous ces messages, ou la rue de Solférino vous empêche-t-elle de les entendre ?
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4272.
M. Philippe Meunier : Tout à l’heure, M. le rapporteur a remis la GPA au cœur de notre débat. Interrogé à plusieurs reprises par notre collègue Breton, qui lui demandait de préciser ses propos, il n’a toujours pas donné de réponse.
M. Philippe Cochet : Il n’écoute même pas !
M. Philippe Meunier : Effectivement, depuis tout à l’heure, il ne nous écoute plus ! Et il en est de même du Gouvernement qui, comme je l’ai dit hier soir, me fait penser à un canard à qui l’on aurait coupé la tête et qui continuerait à marcher. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Alors que nous posons des questions sérieuses, nous n’obtenons jamais de réponse. Hier, j’ai interrogé Mme la ministre de la famille pour connaître son avis sur la GPA, et elle m’a répondu qu’elle était contre – dont acte. Cependant, il se trouve que Mme Vallaud-Belkacem a signé, peu de temps avant d’être nommée au Gouvernement, une tribune où elle expliquait être pour la GPA – aujourd’hui, elle est porte-parole du Gouvernement ! De même Mme Guigou affirmait-elle, dans le cadre des débats relatifs au PACS, que cette mesure suffisait amplement et qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin : dix ans plus tard, nous avons une loi sur le mariage, la filiation et l’adoption – sans parler de la PMA, qui va bientôt arriver ! Dès lors, permettez-nous de douter de vos réponses quand il y en a, et répondez-nous sur la GPA et le Conseil d’État, deux points d’une grande importance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. Jean-Christophe Fromantin : Ça, c’est un avis argumenté !
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Attendez, il ne va pas forcément chanter !
M. Jean Lassalle : Effectivement, je fais relâche, monsieur le président. En fait, je voulais simplement profiter de la relative accalmie que connaissent nos débats, qui vous permet d’être un peu moins accaparé – je ne dirai pas moins stressé, car je ne vous ai jamais vu stressé –, pour vous poser cette simple question : quand vais-je enfin pouvoir intervenir ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le temps de parole des non-inscrits ayant été pris par ma collègue de Vendée lors de la discussion générale, je n’ai pas pu parler à ce moment-là, ce qui est normal. Pensant pouvoir prendre la parole dans le cadre de la discussion des articles, je me suis aperçu que ce n’était pas évident. De ce fait, mes électeurs du Pays Basque et du Béarn s’étonnent que l’on voie tout le monde parler à la télévision, les pour comme les contre, sauf moi ! « Quand est-ce que tu parles ? », me demandent-ils. (Rires et applaudissements sur tous les bancs.)
Que puis-je faire, monsieur le président ? Je vous promets que si vous me donnez la parole, je ne serai pas très long.
M. le président : Monsieur Lassalle, je venais de vous donner la parole pour deux minutes, mais puisque vous en avez profité pour chaparder cette question, je vous propose, si vous le voulez bien, de vous inscrire pour répondre à la commission et au Gouvernement, après la prochaine série.
M. Jean Lassalle : Et cette prochaine série, ce serait quand, monsieur le président ? (Rires.)
M. le président : À la demande générale, je vous accorde deux minutes dès maintenant, cher collègue. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Jean Lassalle : C’est très gentil de votre part, monsieur le président, mais j’aurai besoin de préparer mon intervention. Ne le prenez pas mal, mais je préfère intervenir un peu plus tard, pour ne pas déranger. (Rires et applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Monsieur le président de la commission des lois, je vais essayer de contribuer modestement à l’œuvre législative. Nous examinons, depuis plusieurs jours et plusieurs nuits, des milliers d’amendements qui traduisent notre intime conviction que cette loi aura bien plus de conséquences que ce que vous laissez croire, et nous souhaitons simplement que les Français le sachent.
Ainsi en est-il des conséquences de l’adoption. Madame Bertinotti, je vous saurais gré de bien vouloir m’écouter un instant, car c’est à vous que je souhaite poser une question. (Rires et exclamations.) Comme vous l’avez dit au cours des débats, la décision d’adoption est prise par le président du conseil général après avis d’une commission d’agrément. Or, l’étude d’impact à laquelle plusieurs de mes collègues ont fait allusion expose que, si la loi était adoptée, les référentiels seraient complétés.
Aujourd’hui, le président du conseil général doit s’assurer que les conditions d’accueil offertes pour les demandeurs sur les plans familial, éducatif, psychologique, correspondent aux besoins et à l’intérêt des enfants. Dès lors, j’ai deux questions. Premièrement, quelle définition avez-vous, mesdames les ministres et chers collègues de la majorité, de l’intérêt, voire de l’intérêt supérieur de l’enfant ? Deuxièmement, quelles modifications apporterez-vous au référentiel des conseils généraux ? Les personnes qui travaillent au sein des services d’aide sociale à l’enfance, les membres des conseils de famille, les personnalités qualifiées qui siègent au sein des commissions d’agrément ont également besoin d’être renseignées sur ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 1866, 1888, 2374, 3590 et 4272.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons à une nouvelle série amendements identiques.
J’indique par avance que, sur ces amendements, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1868.
M. Jean-Frédéric Poisson : Du fait que j’ai un peu de mal à m’y retrouver dans mes notes, je préfère indiquer que l’amendement n° 1868 est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1890.
M. Marc Le Fur : Le propre des électeurs est de vouloir savoir ce que font leurs députés, ce qui est bien normal : c’est la logique de la démocratie. Sur nos bancs, plusieurs de nos collègues de Bretagne se sont exprimés : c’est le cas de Thierry Benoit, Philippe Le Ray, Isabelle Le Callennec ou encore Gilles Lurton. Mais sur les bancs de la majorité, je vois notre collègue Gilbert Le Bris, qui n’a pas encore eu l’occasion de le faire, et j’espère que le groupe socialiste lui donnera bientôt la parole.
M. Gilbert Le Bris : C’est déjà fait, mais vous n’étiez pas là, cher collègue !
M. Marc Le Fur : Je vois également notre collègue Annie Le Houerou, qui aura sans doute l’occasion de s’exprimer tout à l’heure. Il est important que chacun puisse donner son avis, et j’espère, monsieur le président Le Roux, que vous donnerez à chacun des membres de votre groupe la possibilité de s’exprimer.
M. Bruno Le Roux : J’essaierai !
M. Marc Le Fur : Certes, ils n’auront droit qu’à deux minutes, comme tout le monde, mais, sur le principe, il importe que chacun puisse s’exprimer, car c’est le propre de la démocratie. Au demeurant, ce que je dis pour la Bretagne vaut également pour les autres régions. Quand tout le monde aura fait connaître sa position, on y verra plus clair.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2375.
M. Philippe Gosselin : Je reviens sur l’adoption plénière, pour soulever encore un certain nombre de problèmes liés à l’acte d’état civil. Si j’insiste lourdement, c’est que ce point, relatif au titre VII du code civil sur la filiation, me paraît vraiment essentiel.
Le seul acte d’état civil dont disposera l’enfant établira qu’il est juridiquement né de deux personnes de même sexe. Très bien, mais il est permis de s’interroger sur l’incidence de cette situation pour les enfants qui voudront accéder à leurs origines. On en revient à un autre débat, celui de la recherche des origines, auquel sont liées les questions de l’anonymat des donneurs et des données identifiantes.
Sur tous ces points, j’aimerais entendre à nouveau soit Mme la garde des sceaux, soit Mme la ministre de la famille, voire M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, puisque nous avons la chance d’avoir trois ministres au banc du Gouvernement. À défaut, je considérerai que cet amendement de suppression est défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4277.
M. Philippe Meunier : Notre collègue Marc Le Fur a vraiment raison de rappeler les conséquences terribles qu’aura ce projet de loi sur l’ensemble des noms de nos familles françaises.
Vous voulez faire croire que vous allez donner des droits supplémentaires aux couples de même sexe, alors que ce n’est pas ce que vous faites : en réalité, comme l’a dit M. Gosselin, vous pulvérisez notre code civil, ce dont les couples hétérosexuels vont également subir toutes les conséquences. Les Français ne s’en étant pas encore tout à fait rendu compte, à l’exception de ceux qui suivent nos débats assidûment ; nous allons continuer, des heures et des jours durant, à essayer d’expliquer à nos compatriotes le danger de ce projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Mes chers collègues, je voudrais porter à votre connaissance une dépêche de l’AFP de ce matin. Figurez-vous que le groupe des députés socialistes a publié, mardi, un « best of réac » des débats. Je figure moi moi-même dans cette compilation, pour avoir tenu un propos jugé réactionnaire : j’avais évoqué les cris de détresse de ces enfants élevés sans père ou sans mère. Pourquoi ai-je utilisé cette expression, madame Lepetit, puisque cette dépêche de l’AFP émane d’une de vos annonces ?
Mme Annick Lepetit : Je ne suis pas à l’AFP !
Mme Annie Genevard : Je faisais référence au cas d’un homme de soixante-six ans qui a témoigné dans un grand quotidien. Il donne son nom : il s’appelle Jean-Dominique Bunel, et il a été élevé par une femme et son amie. Si cet homme a déclaré : « Les homosexuels doivent naturellement être accueillis avec fraternité ; ils enrichissent l’humanité […]. », il explique pourtant avoir vécu l’absence de père « comme une amputation » et livre cette confession : « C’est déchirant de raconter une souffrance qu’on voudrait taire. »
Voyez-vous, madame Lepetit, quand j’ai parlé des cris de détresse d’enfants élevés sans père, c’est à ce témoignage-là que je pensais. Et si vous y voyez le comble de la réaction (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC), madame, je veux bien être traitée de réactionnaire quand je rapporte dans cette assemblée les propos de cet homme. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 1868, 1890, 2375 et 4277.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :