Ouverture du mariage aux couples de même sexe : Article 4 bis (suite)
debate, 08/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3318.
M. Marc Le Fur : Nous présentons de nombreux amendements qui portent sur des éléments majeurs de notre législation et de notre organisation sociale. Nous avons traité du code civil et démontré la manière dont il était pollué par les évolutions législatives que le Gouvernement et la majorité préconisent. Nous avons aussi démontré que l’article-balai n’était pas satisfaisant, et le Conseil d’État l’avait d’ailleurs dénoncé par anticipation. Quand on veut modifier la loi, on le fait de manière explicite et non pas de manière masquée. Désormais, pour lire le code civil, il faudra avoir des notes en bas de page, ce qui, chacun en conviendra, ne contribuera pas à sa lisibilité.
Et puis nous en arrivons, avec l’article 4 bis, à une série de codes que vous allez transformer en étendant aux couples homosexuels les droits objectifs qu’ils prévoient. Nous dénoncerons au fil des amendements de tels transferts, considérant qu’il y a là déséquilibre. De plus, bon nombre des articles concernés ont été préalablement négociés avec les partenaires sociaux ou différentes instances alors que, à ma connaissance, aucune des modifications proposées n’a donné lieu à la moindre concertation, qu’il s’agisse, comme ici, du code de l’action sociale et des familles, ou d’un autre. Une fois de plus, une telle manière de procéder n’est pas satisfaisante. La rédaction des articles n’ayant pas donné lieu préalablement à des échanges avec les partenaires habituels, le travail préparatoire a donc été bâclé, tout le monde désormais en convient. Nous le redirons à l’occasion de la présentation des différents amendements.
Mes respects de l’après-midi, monsieur le président.
M. le président : Les miens aussi, monsieur Le Fur.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 3318.
M. Erwann Binet : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille : Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2472.
M. Philippe Gosselin : Au-delà de l’absence de saisine des instances compétentes évoquée par mon collègue Le Fur à l’instant, au-delà de l’aspect politique du texte lui-même, il y a des difficultés juridiques, nous ne cessons de le répéter et nous continuerons. Ce sera l’occasion de revenir sur un certain nombre de questions qui restent pendantes, par exemple les certificats d’actes de naissance.
À travers cet amendement, je souhaite que les termes « père » et « mère » ne soient pas exclus du code de la défense car cela aurait des implications importantes. C’est aussi un signal donné à nos forces armées : il ne faut pas perturber l’avancement de leurs opérations.
M. le président : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2473.
M. Philippe Gosselin : Nous avions souhaité un large débat public en un maximum de temps, afin d’associer l’ensemble des partenaires concernés. Ainsi, nous avions évoqué des états généraux – d’autres formules étaient envisageables – mais on voit bien que les saisines possibles n’ont pas été opérées, et voici à quoi cela conduit : des approximations et un amendement-balai qui a eu pour effet apparent, par un tour de passe-passe, de faire disparaître les termes « père et mère ». Mon amendement vise à les rétablir à l’article L. 4123-15 du code de la défense en excluant ledit article du champ d’application du I de l’article 4 bis.
M. le président : Dans une autre série d’amendements identiques, la parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3948.
M. Xavier Breton : L’article 4 bis fait écho à l’article 4, l’article-balai, et à ses incertitudes juridiques. En l’espèce, mon amendement porte sur l’article L. 4138-7 du code de la défense et s’inscrit dans le prolongement total des propos de mon collègue Philippe Gosselin, rapporteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3767.
M. Marc Le Fur : Cet amendement concerne le code de la défense. Mon intervention pourrait d’ailleurs s’apparenter à un rappel au règlement, monsieur le président. En effet, je tiens à le souligner, toutes nos commissions auraient dû être consultées : la commission des affaires étrangères puisqu’on a vu l’impact de ce texte sur l’adoption internationale et nous en avons d’ailleurs débattu à plusieurs reprises, la commission du développement durable et toutes les autres soit, en l’espèce, la commission de la défense. Je suis surpris qu’elles ne l’aient pas été. Je rappelle que quand toutes les commissions sont concernées, le principe est qu’une commission spéciale est constituée. Ce fut souvent le cas pour les textes de loi à dimension éthique. Rappelez-vous, monsieur le président, que nous en avions créé une, lors de la précédente législature, pour la révision des lois bioéthiques…
M. François Scellier : C’est vrai.
M. Marc Le Fur : …ainsi que pour les textes extrêmement délicats touchant à la fin de vie, et je tiens à saluer le travail fait alors par notre collègue Jean Leonetti.
Or ici, on n’en a pas constitué. La démonstration est faite, encore un peu plus, que nous aurions dû travailler cette affaire. Et encore, si les commissions saisies avaient bien travaillé… Mais on m’apprend, madame Clergeau, que la réunion de la commission des affaires sociales n’a duré que deux heures à deux heures et demi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Est-ce vrai ? Alors que nous, nous travaillons des dizaines d’heures en séance.
Mme Christiane Taubira : La commission des affaires sociales est plus productive ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP – Sourires.)
M. Philippe Gosselin : C’est du productivisme, madame la ministre ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur : En plus, Mme Clergeau ne dit rien. On voit que ce texte est un brouillon, et quand on a un brouillon, on recommence pour aboutir à un travail sérieux. Et c’est ce que nous vous proposons de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Vous avez raison, monsieur Le Fur : la réunion de la commission n’a pas duré très longtemps, d’une part, parce que toute la majorité travaille déjà de manière collective régulièrement, d’autre part, en raison de l’attitude de M. Guaino. Il représentait apparemment l’ensemble de l’UMP, et il est parti du principe que ce n’était pas aux députés de continuer à discuter de ce texte mais au peuple d’en décider. À ce titre, il s’est levé, ainsi que l’ensemble des députés de l’UMP présents, et a quitté la réunion.
M. Jean-Christophe Cambadélis : On en apprend de belles…
Mme Marie-Françoise Clergeau : Je rappelle que M. Arnaud Richard, membre de l’autre groupe de l’opposition, l’UDI, est, lui, resté jusqu’à la fin. Si vous pensez que le débat n’a pas eu lieu dans cette commission, c’est parce que vos collègues n’en ont pas voulu et que nous, de notre côté, nous étions déjà tous d’accord sur ce texte. Voilà l’explication de la durée de la réunion. Il est important que nos concitoyens sachent que l’UMP n’a pas voulu de débat en commission des affaires sociales.
M. Jean-Christophe Cambadélis : Très juste !
M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3952.
M. Xavier Breton : L’amendement vise l’article L. 423-15 du code de l’environnement, code lui aussi concerné par le nouvel article-balai. Pour rebondir sur les propos de mon collègue Le Fur, je regrette que la commission du développement durable n’ait pas été saisie ou qu’une commission spéciale n’ait pas au moins été constituée. Celle-ci aurait permis un travail transversal. On sait que l’éducation est un aspect important du mariage et de la filiation, et pourtant la commission des affaires culturelles et de l’éducation, où je siège, n’a pas non plus été saisie. Il a fallu que je permute avec un collègue pour pouvoir suivre les travaux de la commission saisie au fond, ce qui est regrettable. La commission spéciale Folio 1499eût été un bon moyen de procéder, comme lors de l’examen des textes bioéthiques, mais vous avez voulu passer en force et empêcher le débat. Nous le regrettons et c’est pourquoi je défends cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Je tiens à réaffirmer notre opposition évidemment totale à ce projet de loi. Je voulais relire à notre assemblée, parce que c’est toujours un plaisir, les propos tenus par Mme Guigou en 1998. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme Marie-Françoise Clergeau : Il y a quinze ans !
M. Éric Woerth : On ne les avait entendus qu’en début de débat et il faut que chacun puisse se rafraîchir un peu la mémoire. (Mêmes mouvements.)
Je la cite : « Une famille ce n’est pas simplement deux individus qui contractent pour organiser leur vie commune. C’est l’articulation et l’institutionnalisation de la différence des sexes. C’est la construction des rapports entre les générations qui nous précèdent et celles qui vont nous suivre. C’est aussi la promesse et la venue de l’enfant, lequel nous inscrit dans une histoire qui n’a pas commencé avec nous et ne se terminera pas avec nous. […] Mais il fallait aussi bien marquer qu’au regard de l’enfant, couples homosexuels et hétérosexuels sont dans des situations différentes. La non-discrimination n’est pas l’indifférenciation. Le domaine dans lequel la différence entre hommes et femmes est fondatrice, et d’ailleurs constitutive de l’humanité, c’est bien celui de la filiation. » Voilà ce qu’elle disait, d’ailleurs plutôt mieux que la plupart d’entre nous. Elle avait beaucoup réfléchi sur le sujet. J’ai donc un très grand plaisir à verser à nouveau sa contribution à ce débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
Pour soutenir l’amendement n° 2477, la parole est à M. Philippe Gosselin, que je vois prêt à se lever...
M. Philippe Gosselin : Prêt à bondir, monsieur le président ! (Sourires.) L’amendement est défendu. Je veux revenir sur la réponse de Mme Clergeau : ce n’est pas parce que l’opposition a estimé nécessaire de quitter la réunion, considérant que les conditions pour travailler et échanger n’étaient pas réunies, que la majorité n’aurait pas pu y passer plus de temps.
Mme Marie-Françoise Clergeau : La majorité travaille !
M. Philippe Gosselin : Sans adresser de critiques acerbes à une commission dans laquelle je ne siège pas, on peut s’étonner de la durée assez brève de la réunion sur un tel sujet, même si la durée ne fait pas forcément la qualité. Je rappelle, sous le contrôle de son président ici présent, que nous avons siégé dix-huit heures en commission des lois, et j’ajoute que je n’ai manqué jusqu’ici aucune séance dans l’hémicycle depuis le début de nos débats. Deux heures seulement pour examiner un tel projet…
Mme Marie-Françoise Clergeau : Personne chez vous n’était là pour défendre ses amendements !
M. Philippe Gosselin : …démontre qu’il aurait fallu une commission à la composition bien plus large. Nous verrons tout à l’heure que le code général des impôts est également impacté sans que la commission des finances n’ait été sollicitée pour avis. C’est une des faiblesses de la procédure adoptée. Elle est parfaitement constitutionnelle, j’en conviens, mais plus discutable sur le plan politique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Je continue la lecture du discours de Mme Guigou (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.), tenu le 3 novembre 1998, parce c’est un discours fondateur sur ce sujet : « Notre société ne protège pas assez l’enfant et en même temps qu’elle proclame l’enfant roi, elle le soumet trop souvent au seul désir de l’adulte. Un enfant a droit à un père et une mère, quel que soit le statut juridique du couple de ses parents. D’ailleurs aujourd’hui, la situation de l’enfant légitime qui vit avec ses deux parents est plus proche de la situation de l’enfant naturel qui vit lui aussi avec ses deux parents que de celle de l’enfant légitime de deux parents divorcés ou séparés. […] Enfin, certains ajoutent encore une menace : le pacte ne serait qu’une première étape vers le droit à la filiation pour les couples homosexuels ! » Elle dit cela en 1998 ! « Ceux qui le prétendent n’engagent qu’eux-mêmes. Le Gouvernement a, quant à lui, voulu que le pacte ne concerne pas la famille. Il n’aura donc pas d’effet sur la filiation. Je veux être parfaitement claire : je reconnais totalement le droit de toute personne à avoir la vie sexuelle de son choix. Mais je dis avec la plus grande fermeté que ce droit ne doit pas être confondu avec un hypothétique droit à l’enfant. » Je note que cette dernière phrase a donné lieu à des « applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste ». C’est extrait du compte rendu analytique de l’Assemblée nationale.
M. Guy Geoffroy : et M. Marc Le Fur. Bravo ! Applaudissez à gauche !
M. le président : Avant d’en venir à une nouvelle série d’amendements identiques, je suis sûr que vous vous joindrez tous à moi pour souhaiter un joyeux anniversaire à M. Censi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3806.
M. Marc Le Fur : Je m’associe à ces bons vœux, et je crois d’ailleurs que tu as dû déjà recevoir un message de ma part, mon cher Yves…
Plusieurs députés : « Mon chéri » ?
M. Marc Le Fur : Mais non : mon cher Yves ! (Exclamations et rires sur tous les bancs.)
M. Guy Geoffroy : Ils vont se marier ; ils seront les premiers !
M. Yves Censi : Je suis très ouvert d’esprit !
M. le président : Je me disais que le mariage pour tous commençait à convaincre M. le Fur !
M. Marc Le Fur : C’est le premier dérapage, monsieur le président !
M. le président : Venons-en à votre amendement…
M. Marc Le Fur : Nous venons d’avoir connaissance des travaux du Sénat qui organise ses auditions après le scrutin du 12 février, ce qui pose un problème parce qu’il préjuge du vote, ce qui est un peu contraire à tous les principes républicains puisque, par définition, on ne connaît pas par avance le résultat d’un scrutin. C’est le propre de la démocratie.
Toujours est-il que le Sénat organise ses auditions et qu’il recevra notamment Mme Agacinski. En l’état de mes informations – monsieur le rapporteur, vous vous allez peut-être me contredire –, la commission des lois n’a pas reçu Mme Agacinski à l’Assemblée nationale.
M. Philippe Gosselin : C’est dommage !
M. Éric Woerth : C’est une erreur !
M. Marc Le Fur : Cela pose un problème de fond, monsieur le président, parce que l’on va accréditer l’idée, qui nous dessert tous, que le Sénat serait un meilleur législateur (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC) parce qu’il écoute un certain nombre de personnes.
M. Éric Woerth : Absolument !
M. Marc Le Fur : Or, faire en sorte que l’Assemblée nationale soit au moins au niveau du Sénat, ne relève pas de nous mais de vous, monsieur le président.
Monsieur le rapporteur, je crains que la comparaison avec le sénateur Michel, qui fut d’ailleurs député ici, vous soit un peu défavorable, parce que les sénateurs vont faire un travail certainement plus objectif, long et exhaustif. Ce n’est pas bon.
Que l’opinion sache qu’une personne aussi compétente – et qui ne partage pas nos opinions d’une manière générale – soit reçue en audition au Sénat alors qu’elle ne l’a pas été dans une commission de l’Assemblée nationale qui prétendait pourtant vouloir travailler, ce n’est vraiment pas à mettre à votre crédit, monsieur le rapporteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. Patrick Ollier : Vous pourriez répondre de temps en temps, monsieur le rapporteur !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Juste pour le plaisir d’informer M. le député Le Fur, j’indique que j’ai reçu à la chancellerie M. Rosenczveig et aussi, longuement, Mme Agacinski.
Puisque vous semblez avoir le souci d’avis contradictoires, je vous informe que, dans toute la série d’auditions que nous avons conduites à la chancellerie avec Mme la ministre de la famille, Mme Dominique Bertinotti, nous avons entendu des personnalités qui, pour certaines d’entre elles, ont eu l’opportunité de s’exprimer publiquement pour dire à quel point elles étaient opposées à ce projet de loi. Nous avons entendu des personnalités et des associations favorables ou défavorables au texte, d’autres qui étaient encore dans l’expectative et s’interrogeaient, d’autres qui y étaient très fermement hostiles.
Vous n’interpelliez pas le Gouvernement mais puisque c’est lui qui a initié le projet de loi, je vous informe que le texte a quand même été nourri d’auditions de personnalités diverses.
M. Marc Le Fur : Cela est encore plus cruel pour l’attitude de la commission !
Mme Christiane Taubira : Vous ne parviendrez pas à créer un conflit entre le Gouvernement et la commission…
M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas notre intention !
M. le président : S’il vous plaît, ne coupez pas la garde des sceaux !
Mme Christiane Taubira : Surtout pas en morceaux ! Je reconnais que, depuis plusieurs jours, vous déployez des efforts assez méritoires pour essayer d’obtenir ce résultat. Il n’est absolument pas accessible.
Quant à l’amendement, le Gouvernement lui donne un avis défavorable. Je rappelle quand même, respectueusement, que dans la série d’amendements que vous présentez, certains n’ont vraiment pas lieu d’être, notamment ceux qui portent sur des articles où aucune référence n’est faite à la notion de père et mère.
Mme Dominique Bertinotti : Absolument !
Mme Christiane Taubira : Je le signale parce que, depuis plusieurs jours, nous constatons que les amendements sont les supports qui vous permettent de prendre la parole.
Je suis absolument persuadée que la plupart d’entre vous, en raison de leur conception de la démocratie et de leur préoccupation de législateur, souhaitent aboutir au meilleur texte possible. Vous continuerez à ne pas l’aimer mais puisqu’il sera dans le code civil, vous souhaitez que ce soit le meilleur texte possible.
Mais je crois qu’il est bon que, de temps en temps, je rappelle le contenu de cette masse d’amendements qui servent de support au débat. Nous avons bien vu que l’exercice a un peu changé de nature, que la défense des amendements sert essentiellement à lire de très longs extraits de discours de personnalités de gauche pour le cas où nous les ignorerions.
M. Philippe Gosselin : Nous puisons aux meilleures sources !
Mme Christiane Taubira : Les amendements ne sont pas défendus. Ils sont l’occasion de nous instruire sur les propos des uns et des autres, identifiés comme ayant une pensée de gauche.
M. Guy Geoffroy : C’est pour vous rafraîchir la mémoire.
Mme Christiane Taubira : Vous avez le droit de disposer de vos deux minutes comme vous l’entendez. J’avoue avoir le privilège, en la circonstance, de disposer d’un temps de parole illimité. J’ai donc le plaisir de préciser le contenu de vos amendements puisque l’arbitrage auquel Folio 1501vous êtes contraints vous interdit de le faire, sauf à sacrifier votre lecture d’extraits de discours. Je confirme donc que le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Madame la ministre, je ne résiste pas au plaisir de vous donner satisfaction puisque vous appeliez de vous vœux la poursuite de la lecture d’un texte fondateur : la déclaration de Mme Guigou dans cette enceinte, il y a quinze ans (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.).
Mme Christiane Taubira : Grâce à vous, on le connaît par cœur !
M. Guy Geoffroy : « Un couple, hétérosexuel ou homosexuel, n’a pas de droit à avoir un enfant en dehors de la procréation naturelle. Les lois récentes sur la procréation médicalement assistée ont tracé les limites du droit à l’enfant comme source de bonheur individuel en indiquant que les procréations médicalement assistées ont pour but de remédier à l’infertilité pathologique d’un couple composé d’un homme et d’une femme. Elles n’ont pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d’un hypothétique droit à l’enfant. » Ces propos étant ponctués, selon le compte rendu, d’applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.
Et Mme Guigou de poursuivre : « Je reconnais que des homosexuels doivent continuer à s’occuper des enfants qu’ils ont eus même s’ils vivent ensuite avec un ou une compagne du même sexe, car la paternité ou la maternité confère des obligations qui ne peuvent cesser. » Et à ce moment-là, les applaudissements des bancs des groupes communiste et RCV se joignent à ceux du groupe socialiste.
Je termine mon propos dans le cadre de mes deux minutes de temps de parole. Mme Guigou indique ensuite : « Or c’est une chose de maintenir un lien de parenté déjà constitué entre parents et enfants, c’en est une toute autre de permettre, en vertu de la loi, l’établissement d’un lien ex nihilo entre un enfant et deux adultes homosexuels. »
Je pense que cela devrait vous permettre de retrouver le bon sens qui vous a échappé depuis quelques jours.
M. Patrick Ollier : Très bien !
M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2697.
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous parlons toujours du code général des impôts, de l’article 4 bis et des répercussions de la méthode-balai.
Merci, madame la garde des sceaux, d’avoir fait l’exégèse de nos propres travaux et contributions à ce débat. C’est mon tour de rappeler ici que vous aviez deux choix possibles.
Votre choix initial, dans le projet de loi qui a été transmis à l’Assemblée nationale, consistait à remplacer matériellement, article par article et soigneusement, tous les mots sexués par des expressions qui permettaient de les embrasser dans un genre indifférencié.
Le choix de la commission des lois est différent : un amendement dit balai qui a pour effet d’être moins sûr juridiquement mais plus acceptable politiquement parce que les effets sont moins spectaculaires.
Le premier choix était indéfendable sur le plan politique et c’est sans doute la raison pour laquelle la commission, avec votre accord, a changé de pied. Effectivement, nous avons alerté sur le fait que les mots sexués allaient disparaître des différents codes que nous sommes en train d’examiner depuis quelques jours. Mais le choix qui a été fait par le rapporteur – dire que les mots à caractère sexués devraient être lus également comme s’ils étaient indifférenciés – produit des insécurités juridiques, d’ailleurs peut-être par tant aujourd’hui que demain.
C’est la raison pour laquelle, madame la garde des sceaux, nous avons déposé tous ces amendements que nous défendons avec l’énergie – dont nous ne manquons pas – que l’heure tardive parfois nous laisse. Je vous le redemande : Comment traiterez-vous l’accroissement très possible du nombre de parents pour un même enfant, à partir du moment où vous ne fixez plus l’altérité sexuelle comme limite à la composition du mariage ? L’amendement est ainsi défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Il aurait été inconvenant à l’égard de Mme Guigou de ne pas terminer la lecture de son texte parce qu’il est extrêmement complet et cohérent. Je vous propose donc d’entendre la suite.
« Pourquoi l’adoption par un couple homosexuel serait-elle une mauvaise solution ? » demande Mme Guigou. « Parce que le droit, lorsqu’il crée des filiations artificielles, ne peut ni ignorer ni abolir la différence entre les sexes. Cette différence est constitutive de l’identité de l’enfant. Je soutiens comme de nombreux psychanalystes et psychiatres qu’un enfant a besoin d’avoir face à lui, pendant sa croissance, un modèle de l’altérité sexuelle. Un enfant adopté, déjà privé de sa famille d’origine, a d’autant plus besoin de stabilité sans que l’on crée pour lui, en vertu de la loi, une difficulté supplémentaire liée à son milieu d’adoption. Mon refus de l’adoption pour des couples homosexuels est fondé sur l’intérêt de l’enfant et sur ses droits à avoir un milieu familial où il puisse épanouir sa personnalité. » Ces propos étant ponctués d’applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste.
M. Patrick Ollier : Elle parle d’or, ce ne sont plus les mêmes qui sont là !
M. Guy Geoffroy : « C’est ce point de vue que je prends en considération, et non le point de vue des couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels », explique Mme Guigou. Tout est dit.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Monsieur Geoffroy, je vous respecte beaucoup. J’ai eu l’occasion de travailler avec vous pour construire la loi contre les violences faites aux femmes et je sais aussi le travail que vous avez fait pour l’abolition de la prostitution.
Cela étant, je vous rappelle que les citations de Mme Guigou datent de quinze ans ! Imaginez-vous qu’un individu puisse évoluer dans ses positions ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On n’est pas obligé d’avoir un esprit fossilisé, on peut évoluer en quinze ans, monsieur Douillet.
Lorsque je suis arrivée au ministère de la jeunesse et des sports en 1997, c’était la première fois que l’on donnait un agrément à une association qui parlait de la défense des enfants des familles homosexuelles, le MAG. J’ai déposé d’abord une proposition de loi sur le mariage, en étant très interrogative sur la filiation et l’adoption. Puis, en consultant les associations et les personnes concernées, ma position a évolué. J’ai alors déposé une deuxième proposition de loi, sur l’adoption et la filiation.
Arrêtez de citer des propos datant de quinze ans car Mme Guigou a eu l’occasion d’exprimer sa position actuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3972.
M. Xavier Breton : En réponse à Mme Buffet, ce que je retiens des propos de Mme Guigou, ce n’est pas leur calendrier mais leur force. Cette force demeure dans le temps.
En défendant avec constance et énergie nos amendements, nous nous interrogeons sur la régularité juridique de l’amendement balai, notamment quant à ses implications sur le reste de notre droit.
À ce propos, je veux relire l’avis du Conseil d’État pour le mettre en perspective avec l’amendement balai. Cet avis indique que la disparition des termes « père », « mère », « mari » ou « femme » dans les diverses législations, telle qu’elle résulte du projet du Gouvernement, a une valeur symbolique importante que le Conseil d’État ne sous-estime pas – c’est l’aspect politique dont parlait notre collègue Poisson à l’instant. L’avis précise ensuite que le Conseil d’État n’a consenti à un tel parti rédactionnel qu’en raison de la diversité des situations appréhendées par la loi lorsqu’elle emploie ces termes, cette diversité lui ayant paru faire obstacle à l’application d’une simple grille de lecture transversale, c’est-à-dire au fameux article balai. Il est ajouté que le Conseil d’État appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité de poursuivre l’examen de l’ensemble des législations pour tirer les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nous vous demandons si le travail d’examen des incidences sur l’ensemble des branches de notre droit, notamment le code général des impôts sur lequel porte le présent amendement, a été fait suite à l’adoption par la commission des lois de cet article-balai le 16 janvier dernier.
M. Patrick Ollier : C’est du bon sens !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Drapeau.
M. Jean-Luc Drapeau : Il est vrai qu’on peut évoluer dans le temps. En revanche, je ne crois pas tellement à la force qui reste dans le temps.
Et puis, on peut revenir sur des propos tenus dans le temps et se grandir en admettant qu’ils ont bien été prononcés. Il faut le dire, c’est important. Celui qui reconnaît avoir dit certaines choses à un moment et qui est prêt à revenir dessus redore son image.
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous n’avons pas entendu Mme Guigou dire qu’elle regrettait…
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Je ne vais pas revenir sur les propos de Mme Guigou. Madame Buffet, je partage votre point de vue, on peut évidemment changer d’avis. On peut s’interroger sur la nécessité d’un taux d’imposition à 45, 55 ou 75 %. Ce sont des questions sur lesquelles on peut faire évoluer sa position.
Mme Marie-George Buffet : C’est un autre sujet.
M. Éric Woerth : Sur des sujets aussi importants que l’altérité sexuelle, l’avenir de l’enfant ou le choix d’une société à la fois ouverte, permissive mais qui pose aussi des repères, on a aussi le droit de ne pas changer d’avis parce que l’opinion qu’on exprime est alors une expression fondamentale. Quand Mme Guigou demande pourquoi l’adoption par un couple homosexuel serait une mauvaise solution, elle ne répond pas « parce que ce couple est homosexuel » – la question n’est pas là, il a le droit de le faire, il a le droit d’être heureux et tout le monde est content pour eux –. Elle dit : « parce que le droit, lorsqu’il crée des filiations artificielles, ne peut ni ignorer, ni abolir, la différence entre les sexes. Cette différence est constitutive de l’identité de l’enfant. » C’est un propos fort, ce n’est pas un propos de circonstance ou un propos daté. C’est cela que nous voulons dire.
M. le président : Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3828.
M. Marc Le Fur : Pour que les choses soient claires, je rappelle que la commission des affaires sociales a travaillé, à peine deux heures, une heure et demie je crois. La commission saisie au fond, la commission des lois, n’a pas auditionné des personnalités aussi incontournables que Mme Agacinski. Les autres commissions n’ont pas été saisies. Ainsi, je constate que la commission des finances n’a pas été saisie des éléments fiscaux dont nous débattons. Je partage la réflexion de M. Woerth : ceci est grave !
Nous contrevenons de la sorte à l’un des objectifs fixés de manière solennelle par le Conseil supérieur des impôts qui a insisté sur la nécessité de l’intelligibilité de la loi fiscale. Notre collègue Poisson le disait précédemment pour le code civil, la loi fiscale doit être comprise du contribuable, sinon nous en réservons la compréhension à quelques personnes très fortunées qui pourront disposer de conseils et d’avis divers et variés qu’ils paieront largement. En revanche, nous interdisons à des contribuables modestes d’accéder facilement au code des impôts. Ce faisant, nous nuisons non seulement à l’intelligibilité de la loi fiscale mais aussi à l’égalité devant l’impôt. Nous offrons une possibilité d’information spécifique à Folio 1503certains et l’ignorance aux autres. C’est la preuve – l’avis du Conseil d’État le disait déjà – que la solution de l’article-balai, qu’il s’agisse de l’article 4 ou de l’article 4 bis, consistant à indiquer de quelle façon comprendre une disposition, est une solution malsaine, me semble-t-il, pour l’intelligibilité de la loi. Or, l’intelligibilité de la loi est aussi la base de la démocratie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Avis défavorable. Je voulais répondre à M. Poisson mais il ne s’est pas exprimé cette fois-ci. Je le ferai la prochaine fois qu’il prendra la parole.
M. le président : La parole est à M. David Douillet.
M. David Douillet : Bien sûr qu’on change en vingt ans ! Évidemment et heureusement !
M. Michel Lefait : Si c’est dans le bon sens…
M. David Douillet : C’est trop facile de sortir de leur contexte des extraits d’un livre comme vous l’avez fait me concernant. On connaît le procédé. C’est très efficace mais de courte durée. Les gens ne sont pas dupes.
Heureusement que l’on change. Mme Guigou a probablement changé mais je m’interroge : où est-elle ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Ce n’est pas la première fois que nous nous faisons référence à elle. Moi je suis là pour vous répondre (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Françoise Clergeau : Vous êtes là depuis hier seulement.
M. David Douillet : J’aimerais voir Mme Guigou. J’aimerais qu’elle puisse, comme moi, vous dire qu’on change en vingt ans, qu’on peut dire des choses à une certaine époque et évoluer.
Si je n’avais pas évolué, je ne pourrais pas m’arc-bouter sur la nécessité de protéger les femmes à qui on impose la gestation pour autrui. Je vous le redis encore une fois. J’aimerais avoir une réponse. Dès que je l’aurai, je n’en parlerais plus. Ne vous inquiétez pas.
M. Jean-Luc Drapeau : Avez-vous changé ?
M. David Douillet : Bien sûr que j’ai changé, je vous le dis.
M. Bernard Roman : En mal !
M. Jean-Yves Caullet : Encore un effort !
M. David Douillet : C’est normal. On évolue. C’est le sens de la vie. Sinon je ne serais pas ici. Je ne serais même pas élu.
Ce que je ressens, c’est que bon nombre d’entre vous, malheureusement, n’ont pas pu venir s’exprimer librement ici. Mme Guigou n’est pas là.
M. Jean-Luc Drapeau : Et chez vous ?
M. David Douillet : De notre côté, les choses sont claires.
M. Philippe Cochet : Le parti socialiste est un parti de godillots !
M. David Douillet : C’est dommage car l’Assemblée, le Parlement, sert à cela, à confronter les différences. Il existe des différences de point de vue dans vos rangs. Ceux qui ont été mis de côté voire bridés, nous aurions aimé les entendre. Ils se sont exprimés il y a quelques années ; il serait bon de leur poser de nouveau la question aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je maintiens que Mme Guigou aurait eu sa place dans ce Parlement et aurait dû être présente puisqu’elle est parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Fréderic Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2743.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement concerne le code des pensions civiles et militaires de retraite et les questions du cumul et de la réversion des pensions. Cela me permet d’interroger de nouveau Mme le garde des sceaux sur la définition actuelle et future de la notion de parents mais il me semble que la réponse ne tardera plus maintenant.
Je voulais dire à notre collègue Buffet, dans le temps qui me reste pour défendre cet amendement, monsieur le président, qu’il n’est pas choquant que quelqu’un change d’avis sur un sujet même difficile ou sur un principe. C’est ce que j’ai dit dans mon intervention après la motion référendaire de Laurent Wauquiez.
Notre interrogation ne porte pas sur la personne de Mme Guigou mais sur la fermeté et la solidité des principes sur lesquels le garde des sceaux, et non pas Mme Guigou personnellement, s’appuyait à l’époque pour faire cette déclaration. Je comprends qu’à titre personnel elle ait changé d’avis.
M. Pierre Lequiller : Elle n’était pas homophobe.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je ne mets pas en cause l’engagement de l’actuel garde des sceaux, mais elle apporte en réponse des garanties avec la même solidité que Mme Guigou il y a quinze ans. Or, on constate que quinze années plus tard, ces garanties ont cédé ou ne valent plus. On est donc en droit de s’interroger sur ce qu’il en sera dans quelques années des garanties qu’on nous donne aujourd’hui. L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Monsieur le député Poisson, je n’aurais pas la cruauté de vous rappeler sur combien de sujets l’ancien Président de la République, du haut de la solennité de sa fonction suprême, a pris des positions qu’il a abandonnées pour des positions contraires quelques mois ou années après.
M. Jean-Frédéric Poisson : Le Président actuel aussi.
Mme Christiane Taubira : Il appartient aux parlementaires de défendre Mme Guigou. Mais puisque je siège ici depuis la première minute, je peux dire pour la gouverne de M. Douillet que j’ai fréquemment vu Folio 1504Mme Guigou. Vous étiez présent aussi, vous savez donc à quel point Mme Guigou a été présente et active, elle s’est exprimée à la tribune. Il n’y a pas la moindre ambiguïté ni sur la clarté de ses propos et la fermeté de ses positions, ni sur son assiduité à nos travaux.
Vous m’interrogez sur le nombre de parents. Je ne vous ai pas répondu jusqu’à présent car je n’ai pas compris quelle est la source de votre inquiétude, à l’exception de l’exemple que vous avez donné d’une décision judiciaire prononcée à Miami. Vous convenez que nous ne légiférons pas pour Miami et que les décisions de Miami ne font pas jurisprudence en France. Cette référence mise à part, je ne comprends pas la source de votre inquiétude. Je vous rappelle que ce texte de loi ouvre le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe à droit constant. Les conditions posées pour l’adoption plénière et l’adoption simple sont maintenues.
Pour l’adoption plénière qui efface la filiation antérieure à l’adoption, il y aura deux parents comme c’est le cas aujourd’hui. Pour l’adoption simple qui maintient la filiation antérieure, s’il y a un seul parent biologique et un seul parent qui sollicite l’adoption simple, il y a aura deux parents ; s’il y a deux filiations établies et qu’un seul parent demande l’adoption simple, il y aura trois parents ; s’il y a deux filiations établies et deux parents qui demandent l’adoption simple, il y aura quatre parents. Le maximum est donc de quatre. Je vois que M. Gosselin va beaucoup plus vite que ma propre souplesse intellectuelle ne me le permet.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est très souple aussi. C’est l’une de ses qualités essentielles.
Mme Christiane Taubira : Il est coutumier du fait.
Voilà pourquoi je ne comprenais pas la source de votre inquiétude.
M. Marc Le Fur : Pouvez-vous répéter ?
Mme Christiane Taubira : Je vous fais confiance pour relire le compte rendu, monsieur Le Fur.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Mme Guigou a changé d’avis mais ce n’est pas un simple changement d’avis, c’est une révolution copernicienne. Elle a complètement transformé son avis. Celle qui s’exprimait en 1998 siégerait aujourd’hui sur nos bancs ; elle serait une des premières oratrices à s’opposer au texte (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Danièle Hoffman-Rispal : C’est inadmissible !
M. Jean-Christophe Cambadélis : On ne va pas épiloguer sur Mme Guigou.
M. Éric Woerth : Outre son opinion fondamentale sur l’enfant et le couple, il faut retenir de ce qu’elle dit une autre chose très importante quand elle affirme : « vous votez le PACS mais cela n’ira pas plus loin. Il n’y aura jamais l’adoption, ni la procréation médicalement assistée ou la gestation pour autrui. »
Comment voulez-vous que nous vous fassions confiance ? Vous nous dites la même chose aujourd’hui : nous permettons le mariage et l’adoption mais nous n’autoriserons jamais la gestation pour autrui ; nous permettrons peut-être un jour la procréation médicalement assistée. Comment peut-on croire cela ? La gestation pour autrui est inscrite en filigrane dans votre texte. Mme Guigou, votre prédécesseur, Mme la garde des sceaux, avait dit exactement la même chose sur le PACS.
M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2483.
M. Philippe Gosselin : Pour répondre à Mme le garde des sceaux, j’anticipais le résultat de quatre parents dans le cas d’une adoption simple. Nous sommes dans une logique que je ne conteste pas puisque l’adoption simple n’a pas pour effet de substituer la nouvelle filiation à la filiation biologique d’origine ; elle a pour conséquence de reconnaître ces quatre parents. Je ne le conteste pas. Mais nous débattons de la question plus large de l’homoparentalité qui, par l’adjonction de parents sociaux, remet à plat le cadre préétabli.
Avec l’adoption simple, nous ne sommes pas dans le même schéma. C’est ce que je tenais à préciser, tout comme M. Poisson.
Je conclurai, dans le peu de temps qui me reste, en évoquant les propos de Mme Guigou. Je ne lui reproche pas tant les propos qu’elle a tenus voici quinze ans – je reconnais effectivement que l’on peut évoluer et chacun appréciera cette évolution comme il l’entend – que l’inquiétude que cela soulève. En effet, lorsque l’on a soutenu une thèse, il y a quinze ans, et que l’on affirme le contraire aujourd’hui, cela prouve, même si l’on a, certes, le droit de changer d’opinion, qu’il n’y a pas de constance. Donc quand on affirme, la main sur le cœur, qu’il n’est pas question d’introduire la GPA, je suis très inquiet. En effet, il y a à peine deux ans, nous avons introduit, lorsque nous avons révisé la loi de bioéthique, l’interdiction de la recherche sur l’embryon, en l’assortissant de quelques dérogations. Or le Sénat, en catimini, a voté, avant Noël, contre ce principe. Nous allons donc revenir à l’autorisation si le texte présenté à l’Assemblée nationale le 28 mars est adopté. Admettez qu’il y a des vérités plutôt contingentes et en pointillés ! Vous comprendrez peut-être alors mieux les raisons de notre grande inquiétude. L’encre des lois de bioéthique est à peine sèche, et ces lois sont à peine promulguées que, déjà, par le biais d’une proposition de loi – sorte d’esquive qui prouve le manque de courage – ce qui a été voté est contredit. La parole des uns ou des autres dans ce cadre est effectivement facile à mettre en doute et est de nature à nous interroger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Avis défavorable.
Le fait que M. Gosselin soit revenu sur la GPA m’a rappelé que je n’avais pas répondu à M. Douillet sur ce même thème. Je vous informe simplement, monsieur le député, que la question m’est posée depuis une dizaine de jours et que j’y ai répondu douze fois, mais je vous répondrai très volontiers une treizième fois. Je ne le fais pas uniquement parce que vous Folio 1505posez la question, mais parce que j’ai affirmé, le 16 janvier, devant la commission des lois que le Gouvernement ne tolérerait pas la moindre éraflure au principe d’ordre public d’indisponibilité du corps humain.
M. David Douillet : Mais vous allez poursuivre !
M. le président : Monsieur Douillet !
Mme Christiane Taubira : Il n’y a pas la moindre ambiguïté sur ce sujet, monsieur Douillet. La circulaire porte sur la délivrance d’une pièce administrative et n’attribue, en aucune façon, la nationalité française pour la simple raison qu’elle concerne des enfants français…
M. Marc Le Fur : Adoptés par leur père !
M. le président : Monsieur Le Fur !
Mme Christiane Taubira : …dont la nationalité est déjà établie. Par conséquent, le jeu qui a consisté à faire croire que cette circulaire était favorable à la GPA s’est asséché, épuisé, tari !
M. Marc Le Fur : Non ! Et je vais y revenir ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Christiane Taubira : Nous vous faisons, bien sûr, confiance pour y revenir ! En effet, vous faites référence aux mêmes thèmes depuis le premier jour du débat !
Un mystère demeure pour moi : c’est que vous ne parvenez pas à raccorder le clonage ! En effet, c’est le député Fenech qui l’a introduit !
M. Marc Le Fur : Il a eu raison !
Mme Christiane Taubira : Sa démonstration m’a paru aussi peu crédible que celles sur la PMA et sur la GPA. Depuis plus de huit jours, vous réintroduisez la PMA et la GPA, quelles que soient les réponses qui vous sont apportées, mais pas le clonage, cela me semble mystérieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : S’il vous plaît !
Mme Christiane Taubira : Le clonage ne prend pas et il y a peu de chances que la téléportation prenne !
Telles sont les réponses que vous fait le Gouvernement. Je m’attends maintenant à ce que la question soit de nouveau posée, parce que j’ai pu constater que les réponses les plus précises ne vous conviennent pas. Vous devez, bien évidemment, alimenter le débat ! Je répète, sans vous faire de mauvaise manière, que vos interventions ne portent pas sur les amendements que vous défendez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier : Je n’ai pas l’intention de prolonger le débat. Je souhaiterais toutefois également vous interroger sur ce sujet précis, madame la garde des sceaux.
Dans ce texte, on l’a compris, vous voulez créer l’égalité totale en supprimant la différence des sexes. S’agissant de la filiation, vous supprimez la notion d’engendrement.
Mme Christiane Taubira : Mais non ! Personne ne supprime l’engendrement, monsieur le député !
M. Patrick Ollier : Vous mettez en place la parenté sociale. À partir de là, vous créez une énorme discrimination. En effet, l’égalité totale, que vous prévoyez dans ce texte, puisque vous avez refusé d’opter pour l’alliance civile, soulève une difficulté. Ainsi, un couple de femmes pourra éventuellement avoir un enfant grâce à la PMA, car l’évolution est en marche. Expliquez-moi, madame la garde des sceaux, comment vous concevez l’égalité totale, lorsque l’on sait qu’un couple d’hommes ne pourra forcément pas avoir d’enfant ? Vous ne nous ôterez pas de l’esprit que vous serez confrontée à cette exigence d’égalité de la part de ces couples d’hommes et que vous n’y résisterez pas. Vous nous dites que Mme Guigou a le droit de changer d’avis. Qui nous dit, madame que, si Mme Guigou a pu changer d’avis en dix ans, vous ne changerez pas d’avis dans, les cinq ans ?
Un député du groupe SRC : C’est vous qui allez changer d’avis !
M. Patrick Ollier : Comprenez notre inquiétude ! Votre démonstration repose sur la confiance. Or vous êtes les chantres de l’égalité et vous créez une discrimination ! Donc, vous ne réglez pas le problème !
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3979.
M. Xavier Breton : Nous aurons ultérieurement l’occasion de débattre de nouveau de la gestation pour autrui. Reconnaissez, madame la garde des sceaux, que votre circulaire est source d’incertitudes juridiques que nous pourrons approfondir. De plus, sa parution était inopportune en termes de calendrier politique, j’ajouterai même que c’était une provocation.
Par cet amendement à l’article 4 bis, nous posons de nouveau la question de l’intelligibilité de la loi. Je fais, ici, référence à l’amendement-balai voté en commission et devenu l’article-balai – article 4 – adopté par notre assemblée. Comment la loi peut-elle être intelligible lorsque les nouveaux termes n’ont pas la même signification que la rédaction d’origine ? Cette interrogation vaut pour les différents codes. C’est ce que nous nous attachons à démontrer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières pour répondre à la commission et au Gouvernement.
M. François de Mazières : Vous avez précisé tout à l’heure qu’il était hors de question de recourir à la GPA et que vous vous engagiez sur ce point.
Or le processus est en marche ! C’est le seul problème ! Ce matin, j’écoutais à la radio ce témoignage de deux hommes, lesquels ont été filmés alors qu’ils faisaient des démarches pour concevoir un enfant, lequel sera porté par une fermière habitant aux États-Unis. Un documentaire leur sera d’ailleurs consacré la semaine prochaine. Ce témoignage était présenté par le journaliste comme une évolution quelque peu inéluctable. Le processus est donc en marche et vous en avez parfaitement conscience, madame la garde des sceaux. Donc cette sorte de contrainte, que vous accompagnez discrètement, vous amènera à cette révolution que nous condamnons. Nous avons, en effet, entendu l’inverse de ce que vous souteniez pour la PMA, madame la garde des sceaux. Ainsi, Mme Bertinotti et M. le rapporteur nous ont-ils parlé du grand concept de « faire famille ». Nous nous sommes tellement entendus réciproquement que vous m’avez déjà entendu l’évoquer ! J’y reviens ! Quand on parle de « faire famille » et que l’on procède, grâce à la PMA, pour un couple homosexuel comme pour un couple hétérosexuel, on a déjà tout dit !
M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3892.
M. Marc Le Fur : Ceux qui changent me font revenir à la mémoire la chanson « Je n’ai pas changé ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton : Vous ne ressemblez pas à Julio Iglesias !
M. le président : Je vous rassure, M. Le Fur n’a pas l’intention de chanter…
M. Marc Le Fur : Je n’ai, pour ma part, pas l’intention de changer sur ces sujets, parce que je pense qu’ils sont essentiels !
Je partage d’ailleurs ce non-changement avec notre rapporteur dont l’avis est constant. Mais chacun conviendra que c’est un avis de carence !
Je reviendrai sur les propos de notre collègue Drapeau : il a raison, on peut évoluer. Nous devrons d’ailleurs poursuivre notre conversion, car les liens avec les Deux-Sèvres existent ! Le problème, c’est que, souvent, les pétitions de principe solennelles sont là pour justifier des évolutions quelques années après. Nous l’avons constaté, s’agissant de Mme Guigou. La pétition de principe nous convient, mais elle est suivie d’évolutions diverses. Vous avez, en effet, pris l’habitude, particulièrement sur les sujets d’éthique, d’édicter la norme à partir de l’exception. On prend une exception, on tire le fil et on en fait une règle. Ensuite, la règle antérieure devient elle-même condamnable. Le système est donc toujours le même. On le constatera, demain, pour la PMA et la GPA. La digue a déjà sauté pour la PMA, puisque vous parlez de maintenir quelques contraintes. La digue a également sauté pour la GPA, puisque, si la pétition de principe demeure, les conséquences objectives n’existent plus. Ainsi, les médecins, tout comme les sites, qui y concourent ne sont pas poursuivis. Au lieu d’accumuler des pétitions de principe, donnez-nous des cas concrets de sanctions et de poursuites. Vous n’en serez que plus crédibles !
M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3983.
M. Xavier Breton : Cet amendement à l’article 4 bis concerne le code de procédure pénale. Nous devons mesurer tout ce que balaie le fameux article -balai. Les interrogations sont les mêmes, même si elles prennent un relief particulier du fait de l’importance du domaine de la procédure pénale. En effet, l’exigence de clarté et d’intelligence est peut-être encore plus essentielle qu’ailleurs, puisque cela concerne l’exercice des libertés de nos concitoyens. On ne peut donc tolérer le moindre flou, la moindre zone d’ombre.
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3985.
M. Xavier Breton : Cet amendement concerne également le code de procédure pénale. Il est défendu.
M. le président : Nous en venons à une autre série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4548.
M. Philippe Meunier : Je tenais à vous faire part de mon plaisir de me retrouver parmi vous et de répondre, notamment, aux attentes de Mme Taubira, laquelle s’est inquiétée de mon absence mercredi soir !
Mme Christiane Taubira : Moi ? Vous ne m’avez pas manqué !
M. Philippe Meunier : Après avoir assuré aux Français, lors des débats de l’époque, que le PACS était largement suffisant pour répondre aux attentes de certains, vous déclarez, aujourd’hui, que vous ne légaliserez en aucun cas la GPA.
Je vous lirai une tribune parue dans Le Monde daté du 13 décembre 2010 : Gestation pour autrui : un cadre contre les dérives. « Au XXIe siècle, la fondation d’une famille est l’expression d’une volonté, c’est-à-dire de la conjonction d’une liberté individuelle et d’un projet partagé. La venue au monde d’un enfant résulte de cette liberté et de ce projet. Encadrer la gestation pour autrui, c’est reconnaître que cette liberté et ce projet ne s’arrêtent pas aux frontières biologiques. Des parents, des géniteurs, une gestatrice peuvent permettre, ensemble, la venue au monde d’un enfant. Il revient à la société de fixer le cadre nécessaire à la protection de cette liberté. »
Mes chers collègues, cette tribune a été cosignée par l’actuel porte-parole du Gouvernement : Najat Vallaud-Belkacem ! Ma question est simple, mesdames, messieurs. Quand cesserez-vous de prendre les Français pour ce qu’ils ne sont pas ?
Cet amendement est ainsi défendu.
M. Guy Geoffroy : Très bien !
M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3987.
M. Xavier Breton : Cet amendement, comme celui de M. Meunier, porte sur le code de la sécurité sociale. C’est également essentiel, car nous savons qu’un débat existe sur la possibilité ou non d’organiser un référendum sur la politique économique et sociale. Ce projet de loi a un impact non seulement sur l’ensemble des dimensions de notre société, mais également sur la sécurité sociale.
Nous devrions examiner de manière plus approfondie cet impact sur l’ensemble de notre législation, y compris dans le domaine social. L’importance de cet impact constitue encore un nouvel argument en faveur de l’organisation d’un référendum sur ce sujet, référendum que les Françaises et les Français attendent.
M : le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : L’avis du Gouvernement est défavorable. Je vous rappelle que l’article 351-4 du code de la sécurité sociale ne fait référence ni aux maris et femmes, ni aux pères et mères, ni aux veufs et veuves.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai !
Mme Dominique Bertinotti : Il n’est donc pas concerné par l’article 4 bis de ce projet de loi. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’article 14 prévoit une adaptation spécifique du texte relatif à cette majoration, afin de garantir l’extension de l’avantage familial de retraite aux couples de personnes de même sexe.
M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2490.
M. Philippe Gosselin : Cet amendement se rapporte également au code de la sécurité sociale, qui est très important. En effet, c’est parce que ce projet de loi a un effet sur les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la famille, que l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales a été sollicité. C’est l’occasion de rappeler que cet avis a été négatif.
Je tiens à faire remarquer que le Gouvernement a passé outre cet avis négatif, comme il en a le pouvoir. Il est toutefois étonnant que l’avis éclairé d’une instance aussi importante que la CNAF soit ainsi écarté, alors qu’il mettait en évidence les difficultés causées par ce texte et son caractère totalement inapproprié.
M. le président : Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3990.
M. Xavier Breton : Le problème d’intelligibilité de la loi posé par cet article-balai concerne le code de la sécurité sociale d’un point de vue juridique, d’une part, mais également d’un point de vue pratique. Nous savons bien que le domaine de la protection sociale est important pour nos concitoyens : il s’agit de droits et de prestations qui leur sont accordés. Il y a, en la matière, un grand besoin de clarté. Le texte qui nous est proposé rend au contraire les choses plus floues, plus ambiguës. L’exigence d’intelligibilité de la loi figure bien sûr dans l’ordre constitutionnel, mais elle concerne également la vie quotidienne de nos concitoyens. C’est pour cela que nous défendons cet amendement.
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2833.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement propose d’exclure du champ d’application de l’article-balai l’article 521-2 du code de la sécurité sociale. C’est l’occasion de rappeler – comme l’a brillamment fait mon collègue Gosselin il y a quelques instants – l’avis plus que réservé du Conseil d’État, l’avis très critique du Conseil national des barreaux et l’avis négatif de la CNAF sur ce texte. En d’autres termes, beaucoup des institutions en charge des sujets concernés par ce projet de loi ont rendu un avis négatif. Nous débattons donc d’un texte que beaucoup d’institutions de notre pays regardent d’un œil plus que critique. C’est d’ailleurs la position que nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet.
Madame le garde des sceaux, je vous remercie de la réponse que vous m’avez donnée tout à l’heure. Depuis le début de l’examen de ce texte, vous m’avez entendu…
Mme Christiane Taubira : Attentivement !
M. Jean-Frédéric Poisson : …plusieurs fois, c’est le moins qu’on puisse dire. Vous m’avez écouté attentivement, c’est vrai. Je n’ai jamais prétendu que ce texte contient des dispositions permettant qu’un enfant ait un nombre de parents supérieur à deux, comme vous l’avez dit.
Moi aussi, je vous ai écoutée très attentivement. Mais, de même que pour la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui, nous craignons que ce texte, que vous voulez faire adopter au Parlement, ne contienne pas de garde-fous suffisants pour nous prémunir ultérieurement contre des situations problématiques. Rien, dans ce projet, ne prémunit contre des évolutions que nous contestons dans leur principe et dans leur application. Voilà ce qui est en cause !
Vous avez cité l’exemple de la législation de l’État de Floride, dont mon collègue Breton a également parlé ; j’ai moi-même évoqué le Canada, la Californie et les Pays-Bas. Dans ces trois cas, on voit bien que le droit n’a pas permis de contenir ces évolutions, auxquelles ces États sont actuellement confrontés. Je l’ai déjà dit : je ne remets pas en cause vos intentions. Si nous sommes plus qu’inquiets, c’est en raison des conséquences ultérieures qu’emporte ce texte.
L’amendement est défendu.
Mme Laure de La Raudière : et M. Yves Censi. Bravo !
M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4035.
M. Marc Le Fur : Merci, mesdames les ministres, pour vos réponses. Nous n’obtenons pas de réponse à toutes nos questions, mais enfin nous parvenons à obtenir quelques éléments. Cela vous distingue très sensiblement de M. le rapporteur, qui pourrait au moins nous dire, de temps en temps, quelques mots du vocabulaire socialiste habituel tels que « égalité », « durable » ou « République ». Ces mots seraient les bienvenus !
M. Erwann Binet : Parler pour ne rien, voilà ce que vous voulez !
M. Marc Le Fur : Pour notre part, nous manifestons notre attachement au code de la sécurité sociale. C’est une création de la Libération, d’après le programme du Conseil national de la Résistance. Cette création a été portée par le général de Gaulle, poursuivie par la IVe République et amplifiée par la Ve République. Je parle sous le contrôle de Patrick Ollier, qui a pris une grande part dans les législations relatives à la sécurité sociale.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Depuis 1945, bien entendu !
M. Marc Le Fur : Quand l’on s’avise de légiférer dans le domaine de la sécurité sociale, il faut respecter un certain nombre de règles. La première d’entre elles concerne la famille : le code de la sécurité sociale – comme, d’ailleurs, le code des impôts – est fondé sur la cellule familiale et non pas sur l’individu.
M. Guy Geoffroy : C’est ce qu’a rappelé le Conseil constitutionnel.
Mme Laure de La Raudière : C’est en effet très important.
M. Marc Le Fur : Sachons-le ! Redisons-le clairement : c’est très important ! Sachons également dire que le code de la sécurité sociale, s’il nous appartient et si nous pouvons légitimement le modifier, appartient également aux forces vives – comme l’on disait autrefois – de la société : aux syndicats, aux partenaires sociaux. Or vous ne les avez pas consultés, pas plus que le Conseil économique, social et environnemental.
Les grands sujets ont tellement dominé les débats que l’on a oublié d’aborder ces éléments. Ils ne sont pourtant pas des points de détail, même si, du point de vue des principes, ils sont moins engageants. De fait, on ne tient pas compte de l’avis des partenaires sociaux. Ce n’est pas une bonne chose. Nous développerons ce point dans notre saisine du Conseil constitutionnel sur ce texte, dans l’hypothèse funeste où la procédure d’examen par le Parlement irait à son terme.
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à…
M. Philippe Gosselin : M. Gosselin !
M. le président : Non, monsieur Gosselin, vous n’êtes signataire d’aucun des amendements identiques de cette série. Je vous donnerai la parole tout à l’heure, sur un amendement dont vous serez signataire
La parole est donc à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4561.
M. Philippe Meunier : Chers collègues de la majorité, nous savons qu’une partie d’entre vous est en désaccord avec ce texte.
Plusieurs députés du groupe SRC : Non !
M. Philippe Meunier : Je sais bien que, dans l’hémicycle, vous soutiendrez toujours le contraire. Mais nous en parlons à la buvette, nous en discutons… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Rires sur divers bancs.)
M. Jean-Jacques Urvoas : Certains y passent beaucoup de temps !
M. Philippe Meunier : Nous savons tout comme vous que vos chefs ont préféré envoyer en première ligne un rapporteur à peine élu,…
M. Jérôme Guedj : Quelle attitude méprisante !
M. Philippe Meunier : …pour ne pas subir eux-mêmes les foudres des Français, lorsqu’ils apprendront les conséquences incalculables de ce texte pour leurs noms de famille et l’avenir de leurs enfants.
Nous vous le rappelons avec force : un parlementaire n’a pas de mandat impératif ; il a non seulement le droit mais aussi le devoir de voter en conscience.
L’amendement est défendu, M. le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Vu la force des arguments avancés pour défendre le contenu de l’amendement, l’avis du Gouvernement est défavorable…
Plusieurs députés du groupe SRC : Très bien !
M. le président : Sur une nouvelle série d’amendements identiques, la parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2495.
M. Philippe Gosselin : Après les propos violemment modérés tenus par mon collègue Meunier,… (Sourires.)
M. Marc Le Fur : Des propos modérément violents !
M. Philippe Gosselin : …je paraîtrai bien terne. Oui, vous connaissez mal notre collègue Meunier : il est violemment modéré.
L’amendement n° 2495 démontre une fois encore que le passe-passe que vous avez choisi vous fait manquer un grand nombre d’articles. Il est vrai que la solution légistique, c’est-à-Folio 1509dire la modification directe des dispositions concernées, avait l’inconvénient de rendre apparente la suppression de très nombreuses occurrences des termes « père et mère » afin de les remplacer par « parents ». Cette méthode légistique avait au moins l’avantage de balayer – au sens propre du terme, c’est-à-dire examiner successivement – l’ensemble des articles concernés par l’article 1er de ce projet qui ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe.
On commet ainsi des oublis. Tenant compte également de l’avis négatif de la Caisse nationale des allocations familiales, directement concernée par ce texte en ce qu’il touche les familles, je vous propose de voter cet amendement.
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4004.
M. Xavier Breton : Cet amendement porte toujours sur l’article balai, et plus précisément sur l’article 4 bis de ce projet de loi. Permettez-moi de reprendre le fil des propos tenus par M. Le Fur au sujet de ces amendements qui portent sur le code de la sécurité sociale. La famille est au cœur de ce code.
Le code de la sécurité sociale témoigne d’une conception de la famille héritée de la fin de la seconde guerre mondiale, qui faisait consensus dans notre pays. Nous assistons au début du déchirement de ce consensus, et nous le regrettons vraiment : en période de difficultés économiques et sociales, il est important que des éléments assurent l’unité et la cohésion de notre pays. La politique familiale est assurément un de ces éléments de cohésion.
C’est l’occasion pour nous de revenir sur la modification de la composition du Haut conseil de la famille, qui vient d’être annoncée par le Gouvernement. Nous regrettons que la parité entre, d’un côté, les représentants des assurés sociaux et des employeurs, et de l’autre, les représentants du mouvement familial, ne soit plus respectée. En effet, désormais, les représentants du mouvement familial seront moins nombreux. Le Gouvernement envoie là un signe très négatif, alors qu’il veut remettre en cause les principes mêmes de notre politique familiale.
L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4164.
M. Marc Le Fur : Comme Xavier Breton l’a parfaitement dit, en polluant en quelque sorte le code de la sécurité sociale, vous affectez la politique familiale ! Cette politique familiale, définie par le Conseil national de la Résistance, mise en place par le général de Gaulle, était jusqu’à présent consensuelle. Elle comprend deux piliers majeurs. Le premier pilier est fiscal : c’est le quotient familial. L’impôt sur le revenu est ainsi apprécié selon le rapport entre le revenu et les charges familiales. Vous remettez en cause cela : nous en avions débattu à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances. Vous remettez également en cause le deuxième pilier de la politique familiale, à savoir les allocations familiales. À terme, ce sujet aussi est concerné, puisque vous comparez des couples homosexuels à des couples hétérosexuels. Cela pose une vraie difficulté.
Je crains également, comme beaucoup de familles, qu’à l’occasion de la loi sur la famille d’autres choses soient remises en cause, comme le congé familial et le congé parental d’éducation. J’espère, madame Bertinotti, que votre conduite infirmera ces craintes : je ne demande que cela. Beaucoup de femmes tiennent à ces acquis, notamment les plus modestes d’entre elles ; elles estiment que ces dispositifs leur sont d’une grande aide, en particulier quand l’enfant est tout petit.
La politique familiale, c’est également la politique de la petite enfance. J’y reviendrai. Vous n’en parlez pas, monsieur le rapporteur. Il est vrai que, comme vous ne parlez de rien, vous ne risquez pas de parler de la petite enfance…
M. Jean-Christophe Cambadélis : M. le rapporteur est imperturbable !
M. Marc Le Fur : Des évolutions majeures sont pourtant intervenues dans le domaine de la petite enfance. Les familles sont accompagnées afin que les femmes puissent travailler, et que les jeunes enfants soient pris en charge par d’autres structures. Je me suis beaucoup battu – avec d’autres – pour les assistantes maternelles.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Oh non !
M. Marc Le Fur : Sachez qu’avant 2002, rien n’existait !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Ségolène Royal s’est beaucoup investie en 2001 !
M. Marc Le Fur : Nous étions dans un système de non-droit ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons voté la loi de 2005 sur les assistantes maternelles…
M. le président : Merci.
M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3998.
M. Xavier Breton : Il s’agit toujours du code de la sécurité sociale, et je voudrais poursuivre la réflexion sur la modification du Haut conseil de la famille. En effet, il n’est pas anodin de publier une circulaire sur la gestation pour autrui en pleine discussion d’un projet de loi qui amènera inéluctablement l’assistance à procréation et la gestation pour autrui. On ne modifie pas le Haut conseil de la famille alors que nous sommes en train d’examiner un texte qui traite de mariage et de filiation sans avoir des intentions.
Alors, madame la ministre chargée de la famille, pourquoi avoir modifié ce Haut conseil de la famille ? Surtout, pourquoi l’avoir modifié en ce sens ? Je prenais l’exemple des représenFolio 1510tants du mouvement familial qui, maintenant, seront proportionnellement moins nombreux, ce qui est un très mauvais signal adressé à toutes les associations familiales de notre pays. Je vous demande également pourquoi avoir augmenté de sept à dix le nombre de personnalités désignées par la ministre chargée de la famille en raison de leur compétence et de leur expérience. Trois personnes de plus désignées par le Gouvernement, je crains que ce ne soit une tentative d’orientation, de prise en main du Haut conseil de la famille ! On connaissait les députés godillots, on connaît le Sénat godillot – c’est le Sénat tel que le voit son actuel président –, connaîtrons-nous un Haut conseil de la famille godillot ?
L’amendement est ainsi défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Je le répète, tout ce qui concerne le Haut conseil de la famille ressort des questions d’actualité. Elles seront donc de plus en plus nombreuses sur ce thème puisque, après celles sur les prestations familiales, nous aurons donc celles sur le Haut conseil de la famille.
Je précise simplement qu’il faudrait quand même manifester un peu de respect pour l’ensemble des membres du Haut conseil de la famille : je ne suis pas sûre que M. Fondard et M. Deroussen soient ravis des propos qu’ils entendent sur ces bancs.
M. Bernard Deflesselles : On n’a rien contre eux ! Nul n’est personnellement visé !
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Manifestement, la question de la circulaire est de nouveau soulevée, cette fois sous l’angle du calendrier. Je rappelle que j’ai annoncé la publication imminente de cette circulaire le 16 janvier dernier, en commission des lois. Les travaux de la commission étaient diffusés en direct sur La Chaîne parlementaire et les comptes rendus de cette réunion sont sur le site de l’Assemblée nationale.
J’ai fait cette annonce en réponse à un amendement.
M. Patrick Ollier : Oui, un amendement de M. Coronado !
Mme Christiane Taubira : J’ai indiqué, au début de cette réponse, que le Gouvernement ne tolérerait pas la moindre éraflure au principe de l’indisponibilité du corps humain.
Vous vous demandez maintenant si c’est bien le moment, après avoir accusé cette circulaire, premièrement, d’octroyer la nationalité française, ce qui, en droit, est totalement faux, et, deuxièmement, d’adresser des messages d’encouragement. Qu’auriez-vous donc dit, mesdames et messieurs, si la circulaire avait été prise maintenant ? Vous nous auriez fait tous les procès, notamment celui de vous avoir laissé vous engager dans l’examen d’un texte de loi que vous étiez à un moment au bord d’adopter parce qu’il semblait effectivement fondé sur l’égalité. Vous auriez alors prétendu que cette circulaire – oh ! la circulaire ! – vous en empêchait. Et qu’auriez-vous dit si cette circulaire avait été publiée après l’adoption du texte ?
Convenez que le sujet qui compte c’est le contenu de cette circulaire et que, si le contenu est sérieux, la question du calendrier ne se pose pas.
Je suis prête, en tant que garde des sceaux, à prendre tous les coups que vous voulez donner, puisque, en tout état de cause, ils s’arrêtent juste avant de porter. Viendra un moment où vous cesserez d’instrumentaliser cette circulaire. Il vous reste encore trois ou quatre jours pour l’instrumentaliser, et vous le ferez, je n’en doute pas une seconde.
Il y a cependant un moment où vous cesserez, de même que vous cesserez de faire croire qu’elle octroie la nationalité. Vous finirez par convenir qu’elle concerne des enfants français, des enfants dont la nationalité française a été établie, qu’elle traite d’une dizaine de cas par an, et que le gouvernement en place au cours du précédent quinquennat a lui aussi traité une dizaine de cas par an. Lorsque les ministres concernés, à l’époque, se sont exprimés, ils l’ont fait sur la même base : la nationalité est établie sur une base probante, elle produit des droits dans notre pays, parmi lesquels l’inscription à l’école, l’exercice de l’autorité parentale, l’accession aux droits sociaux, l’accession aux droits successoraux, le droit au certificat de nationalité française.
Vous finirez par en convenir. Le temps travaille contre vous, ce n’est plus l’affaire que de quelques jours. Je suis sûre que la raison reviendra.
Maintenant, invoquer la question du calendrier, c’est en deçà de tout.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Je suis étonné des attaques du Gouvernement contre le Haut conseil de la famille. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous le respectons parfaitement, et je l’ai moi-même réuni à plusieurs reprises, cela ne prête pas à la controverse. Je suis donc un peu surpris des déclarations de Mme Bertinotti.
S’agissant de la circulaire, admettez, madame la garde des sceaux, que c’est une maladresse. Alors, c’est vrai, nous en avons également un peu parlé, mais enfin, vous en parlez beaucoup ! Vous êtes toujours sur la défensive sur ce sujet, vous n’êtes pas à l’aise, cela se voit bien. La circulaire est publiée à un moment particulier et donne le sentiment que vous vous acheminez vers une acceptation de la gestation pour autrui ; c’est bien là la difficulté. Qu’il y ait un certain nombre de cas à résoudre, nous voulons bien l’admettre, mais cela ne nécessite pas une circulaire de ce type qui, au moment où nous examinons ce projet de loi, revêt évidemment un caractère symbolique, ce qui nous inspire de vives craintes pour l’avenir.
Enfin, nous ne serions pas en train de discuter de tous ces sujets, de parler des différents codes, des atteintes à la sécurité sociale si l’étude d’impact avait été correctement faite. Le Conseil d’État, dans son avis, la met d’ailleurs en cause, considérant qu’elle n’est pas suffisamment sérieuse et fondée. Je sais bien que les études d’impact peuvent être différentes selon le texte – elles ne sont pas toujours très utiles – mais, sur un texte de cette nature, aussi fondamental, qui peut transformer notre société, une étude d’impact doit être faite avec sérieux. Cela n’a pas été le cas de celle-ci.
M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4148.
M. Marc Le Fur : Je me permets, madame la garde des sceaux, de revenir à cette fameuse circulaire, parce qu’il y a quelque chose que je ne comprends pas.
Vous dites que, finalement, on ne fait que constater la nationalité. Tel est, me semble-t-il, votre raisonnement.
Mme Christiane Taubira : Ce n’est pas mon raisonnement, c’est le droit !
M. Marc Le Fur : Comment cela se passe-t-il concrètement ? L’enfant naît dans un pays où la gestation pour autrui est admise. Sa mère – je veux dire, soyons clairs : celle qui a porté l’enfant, mais qui n’est pas la mère au sens génétique du terme – le déclare non pas à son nom mais au nom des deux personnes avec qui elle a contracté. Parmi ces deux personnes, il y a le père, qui est français.
À partir d’une règle du pays où la GPA est légale, vous faites donc le lien entre l’enfant qui vient de naître et son père français. Vous transcrivez cela en affirmant que le père est incontestablement français. Mais le père est français parce que c’est le pays qui reconnaît la GPA qui a fait que cet enfant a un père français reconnu !
Je ne conteste pas la nationalité du père,…
Mme Christiane Taubira : Ce n’est pas la nationalité du père, c’est la nationalité de l’enfant !
M. Marc Le Fur : …je conteste la paternité de cet enfant né d’une GPA, tandis que vous, en admettant la nationalité du père, ne contestez plus la paternité par GPA. Le raisonnement me semble absolument imparable, et je suis convaincu, si je me trompe, que vous saurez m’expliquer les choses, mais je ne crois pas trop me tromper.
M. le président : J’en viens à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4610.
M. Philippe Meunier : Nous sommes, madame la garde des sceaux, dans une enceinte républicaine, je ne dirai donc pas que vous nous prenez pour des enfants de chœur. Mais il ne faudrait pas non plus non prendre pour des perdreaux de l’année ! Vous parlez très bien, certes, vous nous expliquez qu’il n’y a aucun problème, aucun souci, mais vous me faites penser à M. le président de la commission des lois, qui s’est levé l’autre soir pour nous expliquer, la main sur le cœur, qu’il avait même inscrit sur la profession de foi distribuée à ses électeurs qu’il défendrait ce projet de loi. Heureusement, grâce à la sagacité de Patrick Ollier, nous avons eu la profession de foi entre les mains et nous avons constaté que le projet de loi que vous défendez aujourd’hui n’y figure aucunement.
Vous avez donc, certes, un talent oratoire, madame la garde des sceaux, mais il ne faudrait pas non plus nous prendre…
M. Guy Geoffroy : Pour des imbéciles !
M. Philippe Meunier : …pour ce que nous ne sommes pas.
Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !
M. le président : Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4010.
M. Xavier Breton : Je reviens, à l’occasion de la défense de cet amendement, sur la composition du Haut conseil de la famille. Vous avez choisi, madame la ministre, différentes personnalités, en raison de leur compétence et de leur expérience, et l’on sait que le Haut conseil de la famille sera amené à jouer un rôle important dans la redéfinition de la politique familiale.
Or, figure notamment parmi les personnalités nommées une ethnologue chargée de recherche en anthropologie sociale au CNRS, Mme Anne Cadoret, qui s’intéresse à la parenté plurielle. J’aimerais savoir ce que vous pensez d’une sienne affirmation sur la famille : « je ne vois pas où est l’anthropologie […] dans le fait qu’il faut la rencontre entre des gamètes mâles et femelles, et que l’enfant soit porté par une femelle […] pour qu’il advienne sur terre ».
Est-ce cela, votre vision de l’anthropologie, madame la ministre ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. Patrick Ollier : Ça continue !
M. Yves Censi : Vous pourriez vous lever, quand même !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier : Je m’étonne, monsieur le président, que, depuis plusieurs jours que nous examinons en séance un texte dont je rappelle qu’il est celui de la commission, nous n’entendions jamais le rapporteur répondre aux questions posées. J’ai été dix ans président d’une commission de l’Assemblée nationale, celle des affaires économiques, et je n’ai jamais entendu – enfin, « entendu »… c’est une façon de parler – un rapporteur aussi silencieux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Peut-être serait-il de bon ton, monsieur le président de la commission des lois, de faire comprendre au rapporteur qu’il doit respecter l’opposition, peut-être serait-il de bon ton qu’il puisse argumenter en réponse aux arguments de poids qui sont les nôtres. Il n’est pas normal qu’il ne réponde jamais, absolument jamais, aux questions que nous posons.
M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2899.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il s’agit désormais du code du travail et de la manière dont les mineurs doivent être représentés devant les prud’hommes. Cela pose la question de savoir qui est parent et qui sera donc, à terme, fondé à représenter le mineur devant les tribunaux.
L’amendement est ainsi défendu.
J’en profite pour retirer deux séries d’amendements : l’amendement n° 2505 et les amendements identiques, ainsi que l’amendement n° 2506 et les amendements identiques. Ils portent sur la question de confier les enfants aux vagabonds et il me paraît donc pertinent qu’ils ne soient pas discutés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 2899 ?
M. Erwann Binet : Je veux répondre à M. Ollier. Je trouve particulièrement désagréable, monsieur Ollier, que vous nous donniez des leçons, alors que, depuis le début de cette série, pas moins de 297 amendements ont le même exposé des motifs ! En tant que rapporteur, et compte tenu du travail fait par la commission, je trouve cela assez déplaisant.
Par ailleurs, pour pouvoir évaluer le travail de la commission, monsieur Ollier, il eût été judicieux que vous participiez à ses auditions et à ses réunions.
M. Patrick Ollier : Je n’en suis pas membre !
M. Erwann Binet : Cette remarque vaut également pour M. Le Fur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : J’en viens à une autre série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4172.
M. Marc Le Fur : Je remercie monsieur le rapporteur de s’être exprimé. On peut le faire de manière articulée, ce n’est pas un problème.
Cependant, vous n’avez pas de chance, car je ne suis pas membre de la commission des lois.
M. Erwann Binet : Nos travaux étaient ouverts à tous !
M. Marc Le Fur : En revanche, s’il y avait eu une commission spéciale, j’aurais pu en faire partie ; j’eus ce privilège lorsque nous traitions de bioéthique.
Ce qui est intéressant, c’est que vous avez augmenté le nombre des personnalités qualifiées au sein du Haut conseil de la famille.
M. Breton a évoqué les propos tenus par l’une des personnes qualifiées qui vient d’être nommée, qui ne voit pas où est l’anthropologie dans le fait qu’il faut la rencontre entre des gamètes mâles et des gamètes femmes et que l’enfant soit porté par une femelle pour advenir sur terre. Voilà les personnes que vous nommez !
Au-delà des mots, c’est le grand retour de la génétique. Vous expliquez que la famille, c’est de plus en plus social, que c’est l’amour qui compte, mais la PMA, c’est le grand retour de la génétique. La PMA est souvent l’alternative à l’adoption, qui, par définition, est le contraire de la génétique. Dans 92 % des PMA, on utilise les gamètes de l’homme et celles de la femme du couple, et ce n’est que dans 8 % des cas qu’intervient un tiers donneur, mais c’est en tout état de cause le retour de la génétique, comme pour les mères porteuses.
Ne tirez donc pas argument du social pour dénoncer la génétique, c’est vous qui êtes en train d’organiser son retour. C’est au mieux un contresens, ou une malhonnêteté, mais je préfère parler de contresens.
M. le président : Nous passons à la série suivante d’amendements identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4014.
M. Xavier Breton : Il faudra voir dans quel contexte ont été tenus ces propos mais, avec une telle conception, il n’y a aucun obstacle à la gestation pour autrui.
Encore une fois, le fait de nommer des personnes militant pour la gestation pour autrui au sein du Haut conseil de la famille prend une perspective toute particulière avec nos débats. Nous l’avons montré depuis le début, le texte créant un droit artificiel à la filiation pour les couples de personnes de même sexe, et l’adoption ne permettant pas de combler ce désir qui sera créé, les couples de personnes de même sexe auront recours à l’assistance à la procréation et à la gestation pour autrui, d’abord à l’étranger pour combler ce désir d’enfant, que nous ne nions pas.
Au-delà des aspects juridiques, madame la garde des sceaux, le calendrier politique de votre circulaire était un signe d’encouragement à la GPA et répondait en plus à un député dont le groupe, on le sait, comprend des personnes qui sont favorables à la gestation pour autrui.
Tout cela a donc un sens. Nous insistons encore une fois sur ce point, nous allons vers l’assistance à la procréation pour convenance personnelle et vers la gestation pour autrui, tout concorde dans ce sens. Nous tirons un signal d’alerte en direction de nos collègues et de nos concitoyens.
M. le président : Je rappelle que l’amendement n° 2505 et les amendements identiques, ainsi que l’amendement n° 2506 et les amendements identiques, ont été retirés.
Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4018.
M. Xavier Breton : Le code du travail doit bien sûr être intelligible, mais c’est également dans la vie quotidienne de nos concitoyens qu’il y aura des incertitudes et des ambiguïtés.
Le travail est un élément important dans notre société. C’est un moyen d’épanouissement personnel mais également un moyen de vivre ensemble, sur le plan économique comme au sein de la société. Il est vraiment dommage que l’on crée des ambiguïtés et cela renforce notre demande que soit organisé un référendum.
C’est bien l’ensemble de la politique du pays, économique, sociale, à tous les niveaux, qui est touchée par ce projet de loi, qui pouvait faire l’objet d’un référendum.
M. le président : Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4626.
M. Philippe Meunier : Nous revenons sur la GPA. C’est un dossier essentiel, parce qu’il est caché.
Dans la commission bioéthique, tout a été mis sur la table. L’ensemble des commissaires se sont réunis de nombreuses heures. Nous avons tous discuté de nos positions, respectables, et nous avons pu en sortir par le haut.
Pour ce projet de loi, il n’y a pas eu de commission spéciale et nous n’avons pas pu faire la part des choses. Nous savons bien, et vous ne pouvez pas dire le contraire, qu’il y a au sein de ce gouvernement de nombreux partisans de la GPA, Najat Vallaud-Belkacem, la porte-parole du Gouvernement, dont j’ai cité le nom tout à l’heure, mais aussi la ministre de la culture, Aurélie Filippetti, et bien d’autres.
Les Français sentent donc bien que vous avancez masqués, cachés. Communiquez l’avis du Conseil d’État pour que tous les parlementaires l’aient entre les mains et que nous puissions en débattre librement, avec nos convictions. La majorité tranchera, mais débattons et dites les choses.
M. le président : Nous passons à la série suivante.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2919.
M. Jean-Frédéric Poisson : Pour la bonne information de notre assemblée, les articles dont nous discutons en ce moment sont des dispositions pénales du code du travail relatives à l’emploi des enfants. Ainsi, l’article L. 7124-30 sanctionne toute personne autre que le père et la mère de l’enfant qui emploie des mineurs pour des activités de cirque.
Le Gouvernement m’a répondu tout à l’heure qu’à droit constant, il n’y avait aucune difficulté mais nous maintenons que l’évolution rapide du droit ne pourra pas être contenue par les principes qui sont mis en œuvre dans ce texte et que, à terme, il y a une incertitude quant aux catégories et à l’identité des personnes qui seront effectivement soumises à cette interdiction et de celles qui auront le droit d’employer leurs enfants dans les activités de cirque.
M. le président : Dans la série suivante d’amendements identiques, la parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4202.
M. Marc Le Fur : M. Meunier a bien raison d’évoquer l’avis du Conseil d’État. Des extraits ont été publiés hier dans la presse, d’autres ce matin. Visiblement, nous avons levé un lièvre il y a quelques jours et le Conseil d’État présente des réserves multiples. Le sujet maintenant, ce n’est plus simplement cet avis, qui commence à être pour partie connu, c’est le fait qu’il ne soit pas publié.
Le professeur Drago, dont chacun connaît les compétences en matière de droit public, a déclaré que, sur tous ces points, le Conseil d’État a émis de fortes réserves, mais qu’on ne les connaît pas toutes alors que le Gouvernement a toutes les cartes en main. Le débat parlementaire est ainsi déséquilibré entre la majorité et l’opposition. L’importance d’un tel débat pour l’avenir des familles en France nécessite que la représentation nationale connaisse complètement le contenu de l’avis du Conseil d’État. Cet avis est destiné au Gouvernement, il lui appartient de placer le débat au bon niveau en rendant public cet avis. Il lui appartient de rendre public cet avis.
Nous demandons solennellement au Premier ministre de rendre public cet avis du Conseil d’État pour éclairer les Français sur les enjeux de ce projet de loi. C’est l’intelligibilité et la clarté de la loi auxquelles les Français ont droit.
Faites votre devoir, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement.
M. le président : Je suis saisi d’une autre série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4632.
M. Philippe Meunier : Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne veut pas transmettre cet avis. Depuis quelques jours, il sort extrait par extrait et nous l’aurons bientôt entièrement à notre disposition en achetant nos quotidiens. Je ne comprends pas cette obstination. Expliquez pourquoi vous n’avez pas voulu le sortir. En avez-vous peur ? Que voulez-vous cacher aux Français ? Comme pour la GPA, avancez-vous masqués ?
M. Guy Geoffroy : Bonne question !
M. le président : Dans une nouvelle série d’amendements identiques, la parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4206.
M. Marc Le Fur : Cet amendement concerne le code du travail applicable à Mayotte et je pose à nouveau très solennellement la question de l’applicabilité de la loi à l’outre-mer français, où, chacun le sait, c’est un sujet sensible. Nous avons l’impression que vous ne voulez pas nous dire comment elle s’appliquera dans les différents départements d’outre-mer, en Guyane, aux Antilles, à Mayotte, et dans les territoires d’outre-mer. Nous devons le savoir.
Si vous ne voulez pas tout nous dire, c’est parce que, on le sait, on le sent, nos collègues de l’outre-mer, toutes tendances confondues, sont l’expression de la population de cet outre-mer lointain qui a gardé des valeurs familiales, des valeurs de bon sens que nous apprécions, et que cette opinion est on ne peut plus hostile à l’évolution que vous préconisez. Elle sait en effet que, dans ces périodes difficiles, et elle en connaît plus que d’autres, plus que sur le territoire métropolitain ou hexagonal – je vous laisse le choix, madame la ministre – la solidarité familiale doit s’exprimer, donc être cohérente.
Nous souhaitons savoir comment tout cela va s’appliquer à l’outre-mer. Mon propos valait pour le code du travail mais il vaut évidemment pour d’autres codes. Cela me semble important pour nos compatriotes, qui nous regardent, en métropole ou en hexagone et outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
Monsieur Le Fur, qui vous préoccupez avec tant de sollicitude des outre-mer, la loi s’y appliquera comme sur l’ensemble du territoire de la République.
Vous avez effectivement entendu un député des outre-mer se préoccuper de l’application de ce texte de loi. Il semble que vous n’ayez pas entendu deux députées des outre-mer qui, avec une grande clarté, une grande force de conviction et une grande cohérence morale, se sont prononcées en faveur de ce texte.
La loi s’appliquera parce qu’il n’y aura pas de régime d’exception pour les outre-mer.
Certes, à l’exception notable de ceux de M. Poisson, la plupart des amendements, qui concernent le code du travail, ne sont pas défendus pour leur contenu, mais je vous fais tout de même observer qu’ils concernent l’article 14 et n’ont même pas leur place à l’article 4 bis, mais peu importe. L’exercice supporte de nombreuses fantaisies depuis plusieurs jours, il survivra à celle-ci.
Monsieur Meunier, vous demandez pourquoi le Gouvernement ne transmet pas l’avis du Conseil d’État. J’ai expliqué à plusieurs reprises, probablement une bonne douzaine de fois, le statut du Conseil d’État et de son avis. Le Premier ministre peut décider de le rendre public…
M. Guy Geoffroy : Qu’il le fasse !
Mme Christiane Taubira : …mais la règle de droit est qu’il est soumis au Gouvernement pour l’éclairer.
M. Guy Geoffroy : On vous le demande !
Mme Christiane Taubira : Vous nous dites que vous en avez eu connaissance en achetant votre journal. Je crois que c’est le cas depuis deux jours au moins. Vous disposez donc de cet avis que votre président de groupe a brandi dans cet hémicycle à peu près deux jours avant qu’un journal ne le diffuse, mais vous continuez à le réclamer, parce que vous ne trouvez pas matière à vos protestations.
Vous nous dites « l’avis étant publié dans un journal, pourquoi le Gouvernement ne le remettrait-il pas ? ». Mais pourquoi alors, lorsqu’il y a des violations du secret de l’instruction, au lieu d’ouvrir une enquête pour savoir qui a violé la loi, ne lèverait-on pas le secret de l’instruction ? Pour des législateurs, franchement, c’est une question étonnante !
M. Christian Bataille : Il faut aussi appliquer la loi de 1905 en outre-mer !
M. Jean-Frédéric Poisson : Allez le leur dire !
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je suis désolée de vous contredire, madame la garde des sceaux, mais aucun d’entre nous n’a entre les mains l’avis complet du Conseil d’État. Vous avez vous-même dit que le Premier ministre avait toute latitude pour rendre cet avis public. Ma question est donc simple : puisque nous vous confirmons que nous n’avons pas ce document et que nous souhaitons l’avoir, quelles sont les raisons fondamentales pour lesquelles le Premier ministre a décidé de ne pas répondre à notre sollicitation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4027.
M. Xavier Breton : Nous arrivons presque à la fin des amendements sur l’article-balai. Ces amendements ont été l’occasion d’aller au fond, sur l’ensemble des codes, et je crois que grâce à cette discussion, l’avis du Conseil d’État résonne avec plus d’écho encore qu’au début.
Le Conseil d’État, je le rappelle, a précisé que la diversité des situations appréhendées lui paraissait faire obstacle à l’application d’une simple grille de lecture transversale. Nous n’avons jamais ignoré, madame la garde des sceaux, vos réticences concernant le principe du balayage, nous les avons bien vues en commission : vous avez fait, pour la défense de cet amendement-balai, le minimum syndical, si j’ose dire. La commission prend donc la responsabilité de cette méthode. À la lecture de nos différents amendements, qui ont fait le tour des codes concernés, les propos du Conseil d’État, je le répète, résonnent de façon bien plus puissante qu’au début de nos interventions. L’amendement est défendu.
M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 4029.
M. Xavier Breton : Ce n’est pas seulement l’avis du Conseil d’État qui résonne d’un écho plus puissant, mais aussi l’étude d’impact fournie par le Gouvernement en annexe du projet de loi. J’en rappelle le contenu, page 26 : « S’agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations légistiques strictement nécessaires » – je souligne ces deux termes – « afin d’adapter les textes qui visent actuellement « le père » ou « la mère » et de permettre qu’ils puissent aussi régir la situation des couples de deux pères ou de deux mères. » Il est également indiqué : « Ces modifications concernent uniquement les articles dont il convient de garantir l’application à tous les couples. » Ces lignes prennent un écho autrement plus important après l’examen des amendements, qui nous aura permis d’aller au fond.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Madame la garde des sceaux, il n’y avait ni arrogance, ni fantaisie dans la question que je me suis permis de vous poser il y a quelques minutes. Constatant qu’elle n’a pas reçu de réponse, je me permets de la formuler à nouveau : alors que le Premier ministre a toute latitude pour délivrer à l’opinion l’avis du Conseil d’État, pour quelles raisons a-t-il décidé de ne pas le faire ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme Brigitte Bourguignon : et M. Michel Pouzol. Lisez le Figaro !
M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4213.
M. Marc Le Fur : Nous ne vous lâcherons pas, mesdames les ministres, sur l’avis du Conseil d’État. Quand les rapports entre l’exécutif et le législatif sont fondés sur le secret, la méfiance, la dissimulation,…
M. Bernard Roman : C’est la loi !
M. Marc Le Fur : …il y a un problème de fond. Vous nous imposez le secret. C’est d’une autre époque…
M. Michel Pouzol : La vôtre !
M. Marc Le Fur : …peut-être de celle du président Mitterrand (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), celle du général de Gaulle, celle de Georges Pompidou. Mais nous sommes au vingt et unième siècle ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Meunier : Très bien !
M. Jean-Marie Le Guen : Pas tout le monde ! Suivez mon regard !
M. le président : S’il vous plaît ! Cela s’est très bien passé jusqu’à présent, continuons !
M. Marc Le Fur : Nous vivons à une autre époque ! Celle de la transparence, de la vérité. Adhérez à votre siècle !
M. Luc Belot : Vous aussi !
M. Marc Le Fur : Adhérez à votre millénaire ! Vous vous êtes trompés d’époque. L’époque, elle est à nous, et nous avons bien l’intention de la garder ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
M. le président : Sur le vote de l’article 4 bis, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4641.
M. Philippe Meunier : Marc Le Fur a parfaitement raison. Pourquoi cette absence de transparence ? Nous avons demandé la constitution d’une commission spéciale pour travailler ensemble sur ce projet de loi et faire le point sur tous les problèmes : vous n’en avez pas voulu. Sur la GPA, vous cachez la vérité aux Français puisque nous savons qu’un certain nombre de membres du Gouvernement y sont favorables. Enfin, au sujet de l’avis du Conseil d’État, Mme la garde des sceaux nous dit : « Vous n’avez qu’à lire la presse. » Nous sommes un Parlement du vingt et unième siècle, comme vient de le rappeler Marc Le Fur. Nous devons avoir l’avis du Conseil d’État, surtout si la presse l’a à sa disposition. Je vous rappelle qu’aucun parlementaire ici présent n’a reçu cet avis. La connaissance que nous en avons provient uniquement d’extraits pris dans la presse, ou de M. Touraine, qui apparemment l’a eu, lui, à sa disposition. C’est un scandale, madame la garde des sceaux : vous ne pouvez vous en sortir comme cela ! L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Le Gouvernement étant sourd à mes demandes répétées, je voudrais m’adresser à M. le rapporteur pour lui poser une question, à laquelle je suis persuadé qu’il répondra. L’avis du Conseil d’État, monsieur le rapporteur, vous a-t-il été communiqué ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il a déjà répondu !
M. Guy Geoffroy : Ayant été rapporteur d’un nombre assez important de textes durant les deux précédentes législatures, j’ai parfois sollicité du Gouvernement la communication des avis du Conseil d’État pour m’aider dans mon travail. Je suppose que vous l’avez fait aussi, et que l’on vous a donné satisfaction. Par conséquent, puisque vous avez eu l’avis, qu’est-ce qui vous empêche, à vous, notre rapporteur, de nous le faire connaître ?
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Jacques Urvoas : Nos collègues de l’opposition sont des révolutionnaires, au sens astronomique du terme. En astronomie, la révolution, c’est le temps que l’on met pour revenir à son point de départ. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le temps de révolution de M. Meunier est de dix jours.
M. Philippe Cochet : C’est insultant !
M. Jean-Jacques Urvoas : Cela fait dix jours que j’ai répondu à la question : la commission des lois n’a pas eu communication de l’avis du Conseil d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Voilà une réponse précise, vous en conviendrez !
M. le président : Nous en venons aux explications de vote sur l’article 4 bis.
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Même si le groupe UDI a une totale liberté de vote sur l’ensemble de ce texte et des amendements, chacun sait, à l’issue des débats sur cet article 4 bis, que, dans la rédaction initiale du texte, dix-huit articles procédaient, sous couvert de coordination, à la suppression de termes sexués. Le projet de loi prévoyait notamment de remplacer les mots « père et mère » par « parents ». Devant les interrogations légitimes de l’opinion publique ainsi que d’une majorité non négligeable de députés, le rapporteur a retenu comme solution la suppression pure et simple d’une quinzaine d’articles après l’article 4 bis.
Ainsi, cet article 4 bis prévoit, sur le même modèle que l’article 4, que les dispositions législatives en vigueur autres que celles du code civil s’appliquent aux conjoints de même sexe lorsqu’elles font référence aux mari et femme ; aux parents de même sexe lorsqu’elles font référence aux père et mère ; aux conjoints survivants de même sexe lorsqu’elles font référence aux veufs et aux veuves.
À l’issue des différents exposés, les questions posées par les députés n’ont pas reçu de réponses précises, notamment s’agissant de l’avis du Conseil d’État. Le Gouvernement propose un texte qui vise à approuver le mariage pour tous, mais il n’a pas répondu à une question essentielle pour nous, à l’UDI, sur la vision de la société qu’il entend proposer aux Français. La société que je défends est une société du « bien vivre ensemble », qui garantit l’égalité des droits et accepte les différences. Je ne retrouve pas, ni dans le texte ni à l’article 4 bis, ces notions d’égalité et d’acceptation des différences en faveur du « bien vivre ensemble » pour lequel nous sommes nombreux à nous battre, au groupe UDI, considérant que la cellule familiale et l’esprit de famille sont l’espace de régulation et de médiation qui facilite ce « bien vivre ensemble ». Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet article.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cet article 4 bis est en quelque sorte la deuxième victime, dans ce projet de loi, de la technique du balayage, chère par ailleurs à nos collègues David Douillet et Patrick Ollier ici présents. (Sourires.) Cette méthode, je l’ai dit, crée un risque juridique pour les personnes concernées. En demandant à tous les citoyens de lire « parents » où se trouvent « père et mère », nous introduisons – même si ce n’est pas forcément dans les intentions du Gouvernement ou de la majorité – le risque de ne plus maîtriser, à terme, notre capacité à limiter par le droit la composition des familles à deux parents et deux seulement.
Mme Laure de La Raudière : Exactement !
M. Jean-Frédéric Poisson : Cela s’est produit dans d’autres pays, où les jurisprudences évoluent, après qu’ont été ouvertes les mêmes failles que nous ouvrons. À terme, tous les articles que nous avons balayés, dans le code civil, le code du travail, le code de la sécurité sociale et les autres, créeront des situations à risque. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’article 4 bis.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 4 bis.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :