Ouverture du mariage aux couples de même sexe : Article 14 (suite)
debate, 08/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3009 rectifié et 4346.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 3009 rectifié.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
Je veux saluer ici la finesse et l’habileté du président de la commission des lois. Il a expliqué à l’Assemblée nationale que, parce que le texte dont nous débattons est celui de la commission, d’une part, et parce que, par hypothèse, l’avis du Conseil d’État ne portait « que » sur le texte transmis par le Gouvernement, d’autre part, cet avis ne serait pas d’une utilité législative de première importance.
Mais l’homme de culture que vous êtes, monsieur Urvoas, pourrait, ne serait-ce que pour la culture juridique de l’Assemblée, outrepasser ces propos ! Personnellement, je trouverais intéressant, un jour peut-être, d’avoir ce document complet entre les mains. L’amendement est défendu.
Mme Christiane Taubira : Si vous l’aviez dit comme ça… (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4346.
M. Marc Le Fur : Je suis quelque peu ébahi par les propos du président de la commission. En gros, il nous explique que, fort de ses certitudes, il n’a besoin de l’avis de personne. En fait d’avis, il s’agit quand même de celui du Conseil d’État, une institution de la République, le conseiller juridique du Gouvernement !
Monsieur Urvoas, vous refusez de demander cet avis, mais, ce faisant, vous refusez de le communiquer aux commissaires, et au-delà, à l’ensemble des députés. Ce n’est pas très convenable ! Vous nous dites : « Je suis sûr de moi, je n’ai besoin de personne. Je m’accroche à mes certitudes ! »
M. Yves Albarello : Quelle arrogance !
M. Marc Le Fur : Cela me rappelle une formule de Céline…
M. Jean-Christophe Cambadélis : Eh bien, bravo ! Ça ne m’étonne pas de vous !
M. le président : Laissez conclure M. Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je conclus : « Accrochez-vous à vos préjugés, ils vous tiennent chaud. »
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4341.
M. Marc Le Fur : Je persiste à penser que ce refus n’est pas seulement l’affaire du président de la commission des lois : il concerne l’Assemblée tout entière et met en cause le sérieux de nos travaux. Comme je l’ai répété ces derniers jours, cet avis met en garde contre les dérives potentielles d’un certain nombre d’initiatives parlementaires, et, par anticipation, contre les risques que représenterait l’adoption d’éventuels articles balais. En soi, cet avis nous intéresse. De plus, c’est un avis officiel. Je continue de croire que si l’on ne nous le transmet pas, c’est que l’on nous cache quelque chose. Et en ne nous le donnant pas, l’on crée une inégalité entre les parlementaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.
M. Alain Vidalies : Je voudrais d’abord faire une observation sur la tonalité générale et sur les arguments développés tout au long de cet après-midi, qui portaient notamment sur la différence d’appréciation qui existerait entre le monde urbain et le monde rural, lequel serait empreint de bon sens, attaché aux traditions.
Mme Christiane Taubira : Le bon sens paysan !
M. Alain Vidalies : Ainsi s’expliquerait l’opposition de ce monde rural dont les députés du groupe UMP ont décidé qu’ils étaient les porte-parole.
Je vous renvoie au sondage publié aujourd’hui, qui plonge d’ailleurs le Gouvernement – mais aussi la majorité, j’imagine – dans une grande perplexité, car plus le débat avance, plus vos arguments sont connus des Français et plus le nombre de personnes favorables à l’ouverture du mariage augmente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Deflesselles : C’est faux !
M. Alain Vidalies : Il faudrait que cela continue encore quelque temps, car nous atteignons des chiffres très élevés : selon le sondage de l’IFOP publié aujourd’hui sur le site internet atlantico, 66 % des Français sont favorables au mariage des couples homosexuels.
Mme Laure de La Raudière : Et combien à l’adoption ?
M. Yves Censi : Il n’y a pas eu de débat sur l’adoption !
M. Alain Vidalies : Il est intéressant de noter que les personnes de moins de 35 ans sont favorables à 78 % à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, alors que, parmi les plus de 65 ans, seulement 44 % y sont favorables.
M. Hervé Mariton : Ce ne sont pas des citoyens, peut-être ?
M. Alain Vidalies : Ils sont citoyens comme les autres. Je donne simplement lecture du sondage. Mais le plus intéressant – je veux dire, le plus intéressant pour vous, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, pour nourrir votre réflexion –, ce sont les différences géographiques. Sur l’agglomération parisienne, 64 % des personnes sont favorables à l’ouverture du mariage.
M. Philippe Meunier : C’est le Marais !
M. Alain Vidalies : Elles sont 66 % dans les communes urbaines de province. Et leur chiffre atteint 69 % dans les communes rurales ! C’est donc bien dans ces communes-là que l’on trouve aujourd’hui le plus de personnes favorables. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Je pense que cela devrait nourrir votre réflexion, sinon sur le texte, du moins sur l’effort qui vous reste à faire.
J’en viens à l’avis du Conseil d’État. Quelqu’un, ici, est cohérent et fidèle au point de vue qu’il a toujours défendu sur cette question qui touche à l’organisation de nos institutions : c’est M. Le Fur.
Comme vous le savez, l’article 39 de la Constitution confère au Conseil d’État ce rôle de travail consultatif sur les projets, avant qu’ils ne soient présentés en Conseil des ministres. Depuis le Consulat, l’avis du Conseil d’État est secret. Simplement, le Premier ministre, s’il l’estime utile, peut le communiquer.
M. Hervé Mariton : Aujourd’hui, il le doit !
M. Alain Vidalies : Sur la nature juridique de ces avis du Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a précisé à deux reprises qu’il ne s’agissait pas de documents administratifs. En ce sens, personne ne peut saisir la commission d’accès aux documents administratifs. Le Conseil constitutionnel a aussi précisé que le Conseil d’État, dans ce travail, ne pouvait jamais être considéré comme co-auteur de la loi ; sa responsabilité ne peut donc être recherchée.
Lors des débats sur la réforme constitutionnelle de 2008, M. Le Fur avait défendu, avec quelques autres d’ailleurs, l’idée que nous devions changer la règle afin que cet avis devienne un élément du débat parlementaire. Certains de ceux qui interpellent aujourd’hui le Gouvernement s’étaient, à l’époque, opposés à cette proposition de M. Le Fur, au nom du respect de la tradition républicaine et de nos principes. Je n’aurai pas, naturellement, la cruauté de les nommer.
Je pense qu’ils avaient raison. Ce n’est pas une question qui oppose la droite et la gauche ; il faut bien en mesurer les enjeux et se demander, chaque fois que nous avons ce débat, pourquoi, depuis le Consulat, sous toutes les Républiques, quelles qu’aient été les majorités, cette règle n’a pratiquement connu aucune exception. Je n’en connais qu’une, dans un passé récent : elle concernait le débat sur la Corse et s’expliquait parce que l’avis touchait à des questions constitutionnelles. Sinon, jamais en dix ans, sur aucun texte, votre majorité n’a communiqué l’avis du Conseil d’État, et elle a eu raison.
Monsieur Geoffroy, vous avez laissé entendre que, dans la pratique, la règle du secret était levée au profit du rapporteur, ce qui est un peu singulier. Admettons, dans ce cas, qu’il y ait une forme d’amnistie collective.
La question qui se pose aujourd’hui, c’est de savoir si l’UMP a changé de position depuis 2008 et si vous estimez désormais nécessaire une réforme constitutionnelle qui Folio 1533remette en cause le caractère confidentiel de l’avis du Conseil d’État. Mais chacun doit bien mesurer que cela modifierait radicalement la nature de cet avis. En effet, quand le Conseil d’État éclaire aujourd’hui le Gouvernement sur un projet de loi, il le fait avec toute la liberté que lui procure la confidentialité de son avis. Si l’on décidait que cet avis doit être porté au débat, il deviendrait un document administratif, communicable à tous, sur la place publique, ce qui priverait le Conseil d’État d’une liberté à laquelle il est très attaché, puisque l’avis qu’il rend deviendrait une prise de position dans le débat public.
Rouvrir le débat sur le sujet ne serait pas illégitime, mais une modification de la règle aujourd’hui en vigueur serait lourde de conséquences. Quoi qu’il en soit, c’est pour la raison que j’ai dite que le Premier ministre a décidé de ne pas lever la confidentialité. Et à moins que les responsables de l’UMP nous révèlent que leur position a totalement changé, je pense que nous avons sur le sujet des positions proches.
Je prie ceux qui ont déjà entendu cette démonstration de bien vouloir m’excuser de l’avoir répétée, mais vous connaissez, pour en avoir offert une parfaite illustration aujourd’hui, la maxime de Léon Blum à propos des hommes politiques : « Finalement, on n’a le choix qu’entre se répéter ou se contredire. » Je pense que, sur cette question, l’UMP, aujourd’hui, a décidé de se contredire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 3012 rectifié.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2999.
M. Jean-Frédéric Poisson : Que le ministre des relations avec le Parlement ne s’excuse pas de redire ce qu’il a déjà dit l’autre jour en des termes identiques ! Nous sommes toujours heureux en effet que le Gouvernement s’adresse à la représentation nationale, monsieur le ministre.
J’aurais néanmoins aimé qu’une lecture plus précise des sondages montre combien, si les Français sont ouverts à l’idée du mariage entre personnes du même sexe, ils restent, sur la question de la filiation et de l’adoption,…
M. Alain Vidalies : Partagés.
M. Jean-Frédéric Poisson : Partagés, c’est peu dire, monsieur le ministre. Et lorsqu’ils auront découvert ou compris l’ensemble des conséquences vers lesquelles nous entraîne ce texte – ce à quoi aura servi ce long débat –, leur opposition en sera renforcée.
On le sait depuis longtemps, l’opinion publique est majoritairement favorable au mariage entre personnes dd même sexe. Soit. Pour la filiation et l’adoption, c’est beaucoup plus compliqué, notamment car cela met en jeu l’altérité sexuelle comme principe fondateur de l’organisation sociale. L’objet de cet amendement est donc de la préserver.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2990 rectifié et 4337.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai à M. Le Fur le soin de défendre ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse, une fois de plus circonstanciée et précise mais qui comporte, me semble-t-il, un sophisme. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En l’occurrence, nous ne vous demandons pas de changer la règle selon laquelle le Gouvernement n’a pas l’obligation de nous communiquer l’avis du conseil d’État. Car s’il n’en a pas l’obligation, il en a la faculté. Or nous ne demandons pas non plus à ce qu’il use de cette faculté sur l’ensemble des projets de loi, mais sur celui que nous sommes en train d’examiner. C’est un projet singulier, particulièrement important, comme en témoigne la durée – onze jours – de nos débats, et qui suscite dans le pays une attention très particulière.
Nous vous demandons donc qu’en la circonstance, le Gouvernement fasse usage de cette faculté. Vous pouvez refuser, nous en convenons, et nous ne pouvons pas contester juridiquement cette décision ; en revanche, nous pouvons la contester politiquement, au nom de la transparence et de l’importance du débat. En outre, tout secret risque d’entraîner une inégalité entre les parlementaires, ce qui nous peine.
Pour ma part, il est vrai que, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, j’allais plus loin, puisque j’étais même prêt à faire évoluer ce principe au nom d’une conception moderne de la transparence. Mais c’est un autre débat. Il ne faut pas confondre l’exception circonstancielle que nous vous demandons et la réforme de la règle elle-même que je préconisais.
J’ajoute que, dans le passé, plusieurs avis ont fini par être publiés, parfois longtemps après – ce qui est un peu différent, j’en conviens –, mais parfois assez vite. J’en appelle à tous les juristes qui pourraient m’entendre, pour qu’ils m’envoient sur mon mail de l’Assemblée des éléments de réponse circonstanciés, de façon à ce que je puisse relancer le débat, car il me semble que nous avons connu, depuis dix ans, d’autres exceptions. Mais je ne peux pas en dire plus, parce que, en cet instant, je ne les ai pas en tête.
M. le président : Cet appel au peuple est une preuve supplémentaire que l’on ne peut pas supprimer le wifi dans l’hémicycle ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4330.
M. Philippe Martin : Il a trouvé un autre sophisme !
M. Jean-Christophe Cambadélis : Il va demander l’avis du Conseil d’État !
M. Marc Le Fur : Une question reste pendante, monsieur le ministre, c’est celle du référendum ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce n’est pas une question juridique mais une question politique, à laquelle nous n’avons pas eu de réponse. Folio 1534L’importance du sujet justifie qu’une initiative en ce sens soit prise. Certes, c’est une initiative qui, en l’état actuel de notre droit, relève du Président de la République, mais je saisis l’occasion de cet amendement – dont l’objet est vraisemblablement assez éloigné de la question du référendum – pour poser de nouveau cette question.
M. Pascal Terrasse : Il faut lire le livre de Wauquiez !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable à cet amendement qui ne porte pas sur le référendum mais sur l’indemnisation des conjoints.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2988 rectifié.
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous sommes dans les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale. L’objet de cet amendement est identique à celui des amendements précédents : il vise à maintenir le principe de l’altérité sexuelle comme un des principes de notre droit. L’amendement est ainsi défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Avis défavorable.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 14.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)