Ouverture du mariage aux couples de personnes du même sexe : Article 22 (suite)
debate, 08/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans ce débat, depuis maintenant près de deux semaines, nous avons entendu beaucoup de choses, et il est des propos qui, parfois, peuvent être ressentis comme blessants ; c’est regrettable.
J’ai nommé tout à l’heure certains collègues – avec humour, j’espère qu’ils l’auront compris. J’ai du respect, sinon toujours pour leurs idées, du moins pour leur engagement. L’engagement des députés, quels qu’ils soient, est toujours respectable dans ces débats.
Il me semble qu’à ce stade avancé de nos discussions, ce n’est pas la peine d’en rajouter ou d’en dire plus, et la sagesse nous invite à continuer de débattre dans un climat calme et serein des deux côtés.
M. le président : Monsieur de Rugy, dois-je comprendre que vous vous excusez des propos que vous avez tenus et qui ont pu en blesser certains ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On n’a rien compris !
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : C’est une bonne interprétation, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, nous n’allons pas faire un débat sur le débat, cela est sans intérêt. J’ai dit les choses le plus clairement possible, comme il est d’usage, puisque ce n’est pas la première fois que nous connaissons des incidents de séance, y compris au cours de ce débat. Ce n’est pas la première fois que des propos ont pu dépasser leur intention. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je vous l’ai dit, comme je l’ai d’ailleurs dit au président Jacob lors de la suspension de séance, je regrette ces propos. Ce n’est donc pas la peine de s’attarder plus longuement sur ce point. (Approbation sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président : Monsieur de Rugy, je pense que tout le monde a pris acte de vos propos, et je propose de poursuivre nos travaux.
La parole est à M. Arnaud Leroy.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je voulais simplement apporter quelques précisions sur l’ouverture des droits pour nos compatriotes qui vivent à l’étranger. Je suis moi-même élu dans une circonscription hors de France et je vous rassure : ce texte concerne également des Européens, et pas uniquement des personnes susceptibles de venir s’installer en France.
Je voulais également rassurer M. Dhuicq : je vis au Portugal, je suis fréquemment en Espagne, et là-bas la société ne s’est pas effondrée : en dehors de l’économie, tout fonctionne plutôt bien.
Vous invoquiez tout à l’heure la beauté de notre édifice et son histoire. Nous, peuple français, nous avons, juste après la Révolution, brandi les idéaux des Lumières et la Déclaration des droits de l’homme pour exporter nos valeurs et nos idées. Aujourd’hui, nous devons être capables d’être réceptifs à ce qui se fait ailleurs. Il ne s’agit pas de faire la course à la mode ou au progrès mais de recevoir des valeurs que nous n’avons pas toujours été capables de promouvoir les premiers. Aujourd’hui, nous avons la capacité et le devoir des les importer, au nom de l’égalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Au terme de l’examen de ce projet de loi, après dix jours de débats, nous avons fait avancer l’égalité pour tous. Je souhaite qu’elle ait avancé pour tous, y compris pour les Français qui vivent et sont mariés à l’étranger, et doivent pouvoir rentrer dans notre pays. Car beaucoup de nos compatriotes se sont exilés à l’étranger pour se marier et avoir des enfants, parce qu’ils ne pouvaient pas le faire ici.
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quel aveu !
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Je rencontre régulièrement ces couples, en Belgique ou aux Pays-Bas. Ils doivent aujourd’hui pouvoir faire reconnaître leur mariage et leur famille dans notre droit. L’article 22 permettra aux couples mariés à l’étranger de bénéficier de l’avancée sociale que représente cette loi, et ils pourront rentrer en France la tête haute, avec les mêmes droits et la même sécurité juridique que les autres Français. L’égalité pour les couples qui veulent se marier, nous l’avons votée ; alors, votons maintenant l’égalité pour les couples déjà mariés !
Chers collègues, vous nous traitez enfin de godillots, mais nous sommes fiers, sur nos bancs, de voter cette loi. C’est notre honneur. Nous avons des valeurs différentes, mais acceptez notre fierté de voter une loi que des milliers de couples attendent depuis des années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Je considère que l’assemblée est suffisamment éclairée.
Je vous propose de voter à main levée sur la série des amendements identiques tendant à supprimer l’article 22.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 4781.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames les ministres, mes chers collègues, j’espère que vous accepterez d’être suffisamment attentifs pour comprendre qu’avec cet amendement nous vous donnons une dernière chance de vous sortir du bourbier juridique et sociétal dans lequel vous vous êtes laissés engluer et voulez enliser la société française. L’amendement vise à réintroduire, à l’occasion de la régularisation des fameux mariages de l’article 22, cette notion à laquelle nos concitoyens deviennent de plus en plus attachés, celle de l’alliance civile. Vous leur aviez vendu dans la précipitation d’un programme électoral le mariage pour tous, la modernitude, et ils semblaient d’accord… Mais quand ils ont compris que, derrière le mariage, il y avait l’adoption, ils ont commencé à être moins d’accord ; quand ils ont saisi que, derrière l’adoption, il y avait probablement la PMA – votre président de groupe se faisait fort qu’elle passerait –, ils ont commencé à ne plus être d’accord du tout ; et maintenant que l’on régularise la GPA, madame la garde des sceaux, ils sont vent debout !
Nos concitoyens sont par contre d’accord pour qu’un statut plus stable et plus protecteur soit accordé aux couples de personnes de même sexe vivant ensemble, et l’alliance civile leur permettrait de l’obtenir sans qu’il y ait ce lien destructeur de la société, destructeur d’une bonne partie de l’avenir des enfants concernés, ce lien de filiation. Cette dernière chance que l’opposition vous donne, saisissez-la, parce qu’elle ne se produira pas deux fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est un amendement de cohérence avec un amendement instaurant une alliance civile qui a été rejeté au début de nos travaux. Par cohérence, la commission l’a donc repoussé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : C’est un amendement de coordination avec un dispositif qui n’a pas été adopté. Avis défavorable.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est dommage !
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 22.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :