Ouverture du mariage aux couples de personnes du même sexe : Après l’article 22

Ouverture du mariage aux couples de personnes du même sexe : Après l’article 22

debate, 08/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 4858, 5349 et 5357, portant article additionnel après l’article 22.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 4858.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un amendement qui me semble de bon sens. Madame la ministre, j’ai lu l’étude d’impact et il apparaît qu’il y a un certain nombre de dépenses induites. Elle présente quelques lacunes, mais elle est précise sur ce point. Ainsi, à la page 40 : « « L’ouverture du mariage aux personnes de même sexe entraînera une augmentation du nombre de mariages célébrés. […] Tous les services d’état civil communaux verront une augmentation de leur activité, […] ces “nouveaux actes” également reproduits dans le livret de famille augmenteront tout autant l’activité et les frais de fonctionnement des services de l’état civil. » ; à la page 41 : « En l’état actuel du projet de loi, les éditeurs de logiciels contactés indiquent que la modification du logiciel métier « état civil » aura un coût qu’ils ne peuvent encore évaluer. » Bref, combien de formulaires faudra-t-il transformer ? Tout cela représente des sommes certainement importantes alors que les communes, on le sait, sont soumises aujourd’hui à des diminutions des dotations de l’État et ont des problèmes financiers. Je rappelle que l’article 6 de la LOLF prévoit qu’il peut y avoir des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Puisque l’État impose des dépenses supplémentaires aux communes, l’amendement propose qu’elles bénéficient de compensations à due concurrence.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 5349.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Même s’il ne sera pas nécessairement considérable, il y aura un coût lié au projet de loi : l’augmentation des frais de fonctionnement des services de l’état civil, la croissance des délivrances d’actes. Il y aura aussi d’évidence le coût de l’interprétation du code civil à laquelle, de manière assez inattendue, la garde des sceaux nous a invités plusieurs fois. Chaque maire va devoir réfléchir, demander des conseils, réunir des groupes de travail pour savoir comment adapter les énoncés assez bancals que vous y avez installés. Tout cela a un coût financier, mais surtout un coût en termes de qualité et de bonne gestion de nos collectivités et des actes d’état civil que nous accomplissons en tant qu’officier d’état civil. Nous voulons respecter tous nos concitoyens, mais dans des conditions qui soient respectueuses d’eux et non pas dans celles que vous voulez nous imposer.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 5357.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À l’occasion de la défense de cet amendement, je voudrais revenir sur mon argumentation concernant l’article 22 car je n’ai pas pu la développer tout à l’heure en raison du délai de deux minutes.
L’article 22 contrevient à un principe fondamental de notre République : le principe de laïcité. Prenons le cas des monarchies scandinaves : elles présentent la double caractéristique de rester dans un système de confusion entre l’État et les églises protestantes, mais en même temps celles-ci sont très ouvertes et marient des couples homosexuels. Il y a quelques années, une église protestante a marié un Français et, en vertu de l’article 22, nous allons transcrire en droit français la décision de cette église parce qu’elle a valeur légale dans le pays d’origine. Il ne s’agit pas seulement de reconnaître un mariage étranger, mais de le transcrire. Nous serons alors fondamentalement en rupture avec notre principe de laïcité. Pour ma part, j’y vois un argument supplémentaire contre ce texte, et ce sera l’un des moyens que nous développerons dans notre recours devant le Conseil constitutionnel, et une difficulté majeure : vous rompez avec cette laïcité que vous avez en permanence à la bouche mais, la démonstration en est faite, vous ne la respectez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : C’est bien la première fois qu’il utilise cet argument !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Ces amendements prévoient un prélèvement sur recettes de l’État en faveur des communes afin de compenser les charges découlant de l’augmentation des frais de fonctionnement des services de l’état civil. Mais il faut tout de même raison garder, car le nombre de mariages de personnes de même sexe sera vraisemblablement peu conséquent. C’est en tout cas ce qu’on a observé dans tous les pays qui l’ont ouvert, notamment en Europe.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Tout ça pour ça !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Ce prélèvement sur recettes serait donc bien inutile. Avis défavorable.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : L’argument n’est pas très juridique !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Messieurs les députés, vous proposez un prélèvement sur les recettes de l’État de façon à transférer aux communes les ressources budgétaires qui permettraient de faire face à l’afflux catastrophique de charges induites par les nouveaux mariages.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous le reconnaissez vous-même !

Mme Christiane Taubira : Je vais donner quelques chiffres et vous verrez bien que ces considérations sont infondées arithmétiquement, monsieur Ollier. Indépendamment des vertus visionnaires extraordinaires que j’ai pu percevoir à travers certains propos, le Gouvernement n’a évidemment pas les moyens de prévoir exactement combien de mariages seront célébrés pour des couples de même sexe. Il demeure que nous disposons de quelques éléments de comparaison, à prendre bien sûr avec précaution, en voyant ce qui s’est passé dans les pays qui ont ouvert le mariage et l’adoption aux couples de même sexe depuis plusieurs années, depuis pratiquement douze ans pour la Belgique, le dernier pays étant l’Espagne, depuis sept ans déjà. Dans ces pays, les mariages de couples de même sexe ont oscillé entre 2 % et 2,5 % du total. Si on fait les mêmes projections pour la France, compte tenu du nombre d’habitants et surtout du nombre de célébrations annuelles, cela devrait donner aux environs de 4 800 à 6 000 mariages annuels. Les dotations que l’État transfère aux communes devraient évidemment leur permettre de couvrir les frais. Je crois que la France en a la capacité. Je ne vois donc pas quelle est la nécessité de créer ce prélèvement sur recettes de l’État mais, bien entendu, il est permis d’avoir une approche catastrophiste de ce qui va se passer. Avis défavorable.