Séparation et régulation des activités bancaires : Article 1er

Séparation et régulation des activités bancaires : Article 1er

debate, 13/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, premier orateur inscrit sur l’article 1er.

M. Éric Alauzet : C’est évidemment l’article emblématique, parce que c’est l’article 1er, parce qu’il résonne avec les déclarations du Bourget du candidat devenu Président, mais, surtout, parce qu’il témoigne d’un triple enjeu pour cette majorité, la lucidité, la volonté et le réalisme.
La lucidité, parce que nous avons osé regarder les choses en face, mettre des mots, faire ce diagnostic indispensable à la prise de conscience alors que, dans le passé, on avait plutôt mis un voile pudique sur cette question de la finance.
La volonté, parce que nous avons cette volonté commune de mettre les déposants épargnants, les contribuables, l’économie à l’abri des soubresauts de la finance. J’avais cru comprendre que la droite était très attachée à l’économie, à l’emploi, elle ne semble pourtant pas s’intéresser tant que cela à ce texte.
Le réalisme, enfin, tout simplement parce c’est le passage à l’action.
Filialisation, séparation, nous aurions préféré une autre solution que celle qui a été retenue. Nous avons entendu, compris un certain nombre d’arguments qui ont été avancés, notamment par le ministre. Nous soutiendrons donc ce projet, ce qui n’empêche que notre ralliement reste tout de même teinté d’une certaine prudence. Nous devons tous rester vigilants.
Des évolutions seront peut-être nécessaires, le ministre l’a d’ailleurs lui-même reconnu et il serait excessif de prétendre que c’est devenu un texte idéal, disons-le franchement. Nous soutiendrons ce texte mais il reste un petit ressentiment par rapport au choix qui a été fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel : L’article 1er résume l’esprit de ce projet de loi, réengager la puissance publique dans la maîtrise de la finance et, notamment, de ses excès en lui imposant des règles de clarté avec l’encadrement des opérations financières des filiales.
À ce sujet, et parce que je suis particulièrement sensible au monde agricole, mon propos portera sur la nouvelle disposition présente dans cet article, l’impossibilité pour ces filiales de spéculer sur les matières premières agricoles. Les banques ne pourront plus alimenter la spéculation qui fait rage aujourd’hui dans le secteur agroalimentaire et qui, par voie de conséquence, impacte le pouvoir d’achat de nos concitoyens en bout de chaîne. Une grande partie de la production de blé de notre pays y étant confrontée, tout démontre l’urgence de réguler le marché.
La spéculation alimentaire pénalise le monde agricole avec l’augmentation des charges due à l’envolée des matières premières, notamment pour les éleveurs, et favorise ceux qui ont les plus grosses unités de production et de stockage, tentés d’écouler leur production au détriment de la fluidité du marché.
Il faut mettre fin à ce paradoxe où les produits alimentaires de première nécessité sont assujettis au taux minimal de TVA alors que les matières premières agricoles, qui les constituent, sont soumises à la spéculation.
Il va sans dire que ces mesures devront s’étendre à l’échelle internationale mais ce texte témoigne pour notre pays d’une démarche exemplaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay : Le titre Ier de ce projet de loi concerne la séparation des activités utiles au financement de l’économie des activités spéculatives. Vous auriez pu décider de les scinder, monsieur le ministre. Tel n’a pas été votre choix, et je le regrette, mais je me rangerai par discipline à la position du groupe. Je me réserve cependant le droit d’évoquer dans un certain nombre d’amendements ce qui devrait être à mon sens une filialisation plus forte, plus dure, plus mordante, puisque vous avez utilisé cette expression tout à l’heure.
À quoi avons-nous assisté depuis cette promesse du candidat François Hollande de séparer banque de dépôt et banque d’affaires ? Même si l’idée d’une réforme du système bancaire français est partagée, avec l’idée de fond de remettre le secteur financier au service du secteur non financier, la période de préparation du texte a été marquée par la montée au créneau des représentants des banques dans les médias sur le thème : « Attention à l’économie, n’en faites pas trop ! »
Rappelons que nous sommes fortement handicapés par la taille, je dirais même l’obésité, et l’exposition de nos méga-banques, car le corollaire d’une banque universelle, c’est le risque d’une faillite universelle. Ce projet de loi est bien en deçà des déclarations de la récente commission Liikanen, alors que la seule et unique question qui taraude les non-spécialistes, dont je fais partie, moi qui suis trop vieux pour être allé à l’école de Pierre-Alain Muet (Sourires),…

M. Charles de Courson : Est-ce que vous le regrettez ?

M. Jean Launay : …c’est : qu’advient-il de la banque de dépôt en cas de faillite avancée de la banque d’investissement ?
Mes interventions ne seront guidées que par un seul souci : l’intérêt du secteur non financier, celui de la grande majorité des Français, dépositaires de 2 000 milliards d’euros de dépôts sur leurs comptes à vue et comptes de livret, clients de nos quatre grandes banques, BNP-Paribas, Crédit agricole, Société générale et Natixis, dont je veux rappeler que leurs actifs représentaient plus de 300 % du produit intérieur brut français en septembre 2012.
Je conclurai d’un mot. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, la semaine dernière, dans le cadre d’un autre débat, sur la transition énergétique, nous a adressé le message suivant : « Sous-estimer le coût d’un accident conduit à sous-estimer la valeur de la prévention. » Je pense qu’il faut appliquer ce précepte au sujet qui nous réunit aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gwenegan Bui.

M Gwenegan Bui : Deux options étaient possibles : la séparation nette ou la filialisation. C’est le second choix qui a été fait. C’est la construction du premier étage ; comme vous, monsieur Carrez, nous attendons avec impatience la construction du deuxième étage, celui du modèle européen, pour sécuriser l’ensemble du monde bancaire.
L’article 1er représente une avancée parce qu’il limite les activités spéculatives des banques. Les dépôts des épargnants créent les liquidités qui sont converties en prêts, et ce sont ces prêts, aux collectivités locales, aux entreprises, aux particuliers, qui font vivre l’économie réelle. Quand la spéculation s’en mêle, le risque suit et, derrière, le marché se grippe. La spéculation, nous en sommes tous d’accord, est l’ennemie de la production et du temps long. Nous avons donc besoin de protéger le cœur de l’économie, le dépôt des épargnants, et c’est ce que fait ce texte.
Comme l’a souligné Jean Launay, les banques sont devenues trop grandes. Nous assistons à une véritable course à l’armement : plus gros, plus grand, plus de filiales, plus d’internationalisation, et, par là même, plus d’exposition au risque. Le risque systémique est devenu colossal, avec le poids de certaines banques, comme la BNP-Paribas, équivalant aujourd’hui au PIB de la France. Si un défaut de BNP-Paribas ou de l’une des quatre majors françaises, a lieu un jour, c’est l’ensemble de l’économie française qui sera à genoux. Que se passera-t-il alors ? On en appellera à la solidarité des citoyens, comme cela s’est passé en 2007 et 2008, quand 1 600 milliards de dollars ont été injectés pour sauver le système bancaire. Ce sont les impôts du plus grand nombre qui payent pour les erreurs de quelques-uns et, ensuite, des déficits publics, qu’il faut assumer du fait des fautes de ces banquiers. Les agences de notation, comme les banques mauvaises filles, se retournent contre les États. C’est comme dans la fable du scorpion et de la grenouille. Rien ne pourra empêcher le scorpion de piquer la grenouille : c’est dans sa nature.

M. Michel Piron : Argument naturaliste !

M Gwenegan Bui : Pour éviter de nouvelles piqûres, il faut protéger la grenouille et donc voter cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin : Nous débattons aujourd’hui d’un projet de loi essentiel pour le redressement économique de notre pays. Le choix a été fait de créer un modèle de séparation à la française des activités bancaires, en préservant le modèle de la banque universelle tout en mettant en place les Folio 1722mécanismes nécessaires pour éviter les risques de contagion en cas de crise due aux activités spéculatives. Le travail de Karine Berger, notamment, a permis de renforcer les pouvoirs du ministre de l’économie relativement aux opérations de tenue de marché, ce qui améliore beaucoup, à mon avis, cet article 1er.
Il est légitime que l’État mette en place des règles strictes afin d’encadrer ces activités, et ce d’autant plus que c’est lui qui est venu au secours du système bancaire lorsque, en 2010, ce dernier était au bord de la faillite. Les prêts accordés à l’époque auraient dû, à mon sens, être accompagnés de contreparties en termes de règles prudentielles.
Depuis l’arrivée au pouvoir de la nouvelle majorité, les choses commencent à s’améliorer, avec l’avancée de l’Union bancaire et le présent projet de loi. La France est clairement pionnière en la matière. Nous serons le premier pays à aller aussi loin dans le domaine de la régulation bancaire, le pays qui donne le la. Certes, le Royaume-Uni et les États-Unis se sont engagés dans une réforme similaire, mais sans pour l’instant aller aussi loin que ce que nous nous apprêtons à faire. Dans le sillage de la France, le gouvernement allemand a déposé la semaine dernière un projet de loi de séparation des activités bancaires. Nous sommes donc un exemple.
En solidifiant notre système, en mettant à l’abri les dépôts des épargnants, en réorientant le flux des financements vers les activités productives, nous améliorons notre place bancaire, sa compétitivité ainsi que celle de notre économie en général. Cette loi sera l’un des piliers de la relance économique et industrielle, avec la BPI et les prochaines avancées sur la gouvernance des entreprises, sujet sur lequel j’ai beaucoup travaillé. N’ayons pas peur : le volontarisme économique n’est pas un frein à notre compétitivité, c’est au contraire le meilleur de nos atouts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : La nouveauté profonde que constitue ce projet de loi voulu par le Président de la République dans son engagement n° 7 permettra de parer aux défaillances du système bancaire telles que nous les avons connues avec la crise financière en 2008, de trouver les voies d’une puissance française bancaire renouvelée au service des déposants, riches et moins riches, pauvres et moins pauvres, et surtout de sécuriser l’argent des Français.
M. le ministre Pierre Moscovici a utilisé un terme fort, hier, en parlant d’aléa moral. C’est celui qui a vu les États obligés de parer aux défaillances des systèmes bancaires ayant mis en péril les ressources des usagers, des épargnants, à la suite de jeux inappropriés sur les marchés boursiers, dangereux pour l’économie mondiale et donc pour nos économies européenne, française, régionale, locale.
En parant ainsi à l’aléa moral pour la sécurité de nos entreprises et des particuliers, la France sera le premier pays à s’engager sur la voie d’une régulation obligatoire et non pas seulement souhaitée. Nous passons d’un système de bonnes pratiques qui auraient dû être raisonnables et ne l’ont pas toujours été, à un système qui veut et qui va les imposer. L’autorégulation par la main invisible du marché n’a pas été efficace à l’époque, loin s’en faut ; elle ne l’est toujours pas car elle n’a pas davantage fonctionné depuis lors. En quatre ans, a-t-on vu les pratiques changer ? La réponse est non. Or nous ne nous résolvons pas à ce que cette régulation n’intervienne qu’en 2017 ou 2019, ainsi que l’évoquent Britanniques et Allemands.
Nous avons ici un texte qui affirme que la régulation est nécessaire et qu’elle va construire de nouveaux partenariats au bénéfice de nos entreprises et de notre économie nationale, donc aussi de nos banques. Par ce texte, la France réaffirme qu’elle n’est pas un pays suiviste, qui attend que les autres fassent pour copier ensuite ; nous sommes un pays qui fait. Nous affirmons qu’il est possible de changer les choses, ce qui est un acte politique, et nous construisons une loi technique puissante pour relancer notre machine économique nationale, et pas seulement une machine financière mondiale. Ce texte protège et les Français et nos banques ; c’est une vraie avancée, un vrai changement compétitif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Sur cet article 1er, le plus important du texte, le groupe UDI a fait un certain nombre d’observations quant à son effectivité, c’est-à-dire notre capacité à le mettre en œuvre. Le point de droit que j’ai soulevé, monsieur le ministre, ne porte pas sur la possibilité d’imposer à une banque française de ne pas avoir recours à des activités dites spéculatives au sein de filiales non européennes, mais sur le contrôle,…

M. Yves Censi : Absolument !

M. Charles de Courson : …à savoir sur la possibilité pour l’autorité indépendante chargée du contrôle des banques et des assurances en France d’accéder à ces pays. Sur ce point, nous n’avons toujours pas de réponse.
S’agissant de l’interdiction de certaines activités, il convient de signaler que le trading haute fréquence est déjà mort en France, depuis que l’ancienne majorité a créé une taxe. Quant à l’interdiction de la spéculation sur les produits agricoles, pourquoi ces produits seulement ? Bien d’autres produits sont également fort utiles à la vie de nos concitoyens.
J’ai toujours combattu la spéculation sur les marchés, parce que les couvertures à terme ne font qu’amplifier la variation des prix sur les produits agricoles, et ce pour une raison simple : c’est que l’on ne peut réajuster la production avant un an, parfois deux ou même quatre ans, sur certaines spécialités de viande. Le problème, avec ce texte, c’est que le cantonnement est minuscule. Nous l’avons dit, il n’est pas normal que, ni dans l’étude d’impact ni en commission, on ne nous ait dit ce que cela représentait pour chacune des quatre banques. M. Oudéa nous a affirmé entre 1,5 et 2 %.

Mme la présidente : Merci de conclure.

M. Charles de Courson : L’amendement Berger est, de ce point de vue, un progrès. Mais nous en reparlerons.

Mme la présidente : La parole est à M. William Dumas.

M. William Dumas : La crise financière de 2008 a mis en lumière les carences du dispositif de régulation du secteur financier et bancaire, tout comme l’insuffisance des outils de régulation. Comme notre Président de la République s’y était engagé, vous nous présentez aujourd’hui un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Je ne peux que me féliciter que nous ayons eu le courage de nous attaquer à cette question, ce qu’aucun des gouvernements précédents n’avait fait.
S’attaquer aux marchés de la finance et au système bancaire demande beaucoup de médiation, de négociation et de précision, surtout dans le contexte de crise que nous traversons. Je voudrais tout d’abord, monsieur le ministre, saluer le travail que vous menez depuis des mois pour la préparation de ce texte, remercier également l’implication et le travail de la rapporteure Karine Berger ainsi que de nos collègues socialistes de la commission des finances.
Ce premier article est clair : il s’agit de séparer les activités des banques utiles à l’économie réelle – investissement et emploi – des activités spéculatives. Il précise également que cette séparation concerne les activités de pure spéculation d’une banque pour son propre compte. Je pense qu’il faudrait ajouter l’octroi de crédits aux fonds spéculatifs, ainsi que les activités liées aux produits dérivés. Il est inconcevable que l’argent public soit mobilisé, comme en 2008, pour sauver des activités qui n’ont rien à voir avec l’économie réelle. Nous savons qu’en sauvant une banque dans son ensemble, nous préservons toutes ses activités, dont celles qui ne servent qu’à la spéculation.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott : Beaucoup sont intervenus pour dire que ce projet n’était pas à la hauteur. Il me semble que la déclaration du président de la Fédération bancaire française va à l’encontre de cette affirmation : celui-ci a en effet déclaré dans Le Figaro que ce texte est « une vraie contrainte » et qu’« il ne faudra pas s’étonner qu’il y ait des ralentissements dans l’accompagnement de la croissance. L’embauche dans les banques françaises est aussi en train de ralentir. »

M. Jean-Luc Laurent : C’est du chantage !

M. Michel Liebgott : Ces déclarations sont, d’une certaine manière, rassurantes et vont à l’encontre de ce que disait M. Woerth qui ne veut pas que nous soyons les premiers à sortir du bois. Eh bien, nous sommes les premiers à sortir du bois et c’est sans doute une excellente chose. M. Woerth n’a d’ailleurs pas exclu de s’abstenir sur ce texte s’il n’est pas aggravé.
Originaire d’une région sidérurgique, je peux témoigner que les Wendel, actifs à une certaine époque dans l’industrie, sont aujourd’hui dans la finance. C’est sans doute qu’ils y trouvent leur compte et que la finance rapporte plus que l’industrie.
Par ce texte, il s’agit d’affirmer que le système bancaire ne doit pas être laissé sans régulation. Je l’appuie avec d’autant plus de conviction que je suis voisin du Luxembourg : il n’aura échappé à personne que le Luxembourg est un petit paradis, ce qu’il doit pour l’essentiel à ses banques.
Je soutiens également les propositions de Mme la rapporteure de véritables actions de protection en direction des populations les plus fragiles et des couches moyennes, en particulier un plafond par opération et un plafond mensuel total pour les différents découverts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Je ne peux qu’inviter ceux de nos collègues qui ne l’ont pas encore fait, sur cet article 1er et sur l’ensemble du projet de loi, à lire le rapport de Karine Berger. Il est d’une très grande clarté. S’il existe des doutes sur le cantonnement, par la filialisation, de certaines activités, ces doutes seront immédiatement levés à la lecture du rapport.
On ne peut comprendre l’article 1er qu’au regard des nouveaux pouvoirs conférés à l’autorité de contrôle prudentiel, qui ne sera plus seulement une autorité prudentielle mais aussi une autorité de résolution.
Elle aura les moyens de porter un regard précis et attentif, et disposera de pouvoirs de sanction étendus, dans le cas où les risques pris dans ses activités commerciales par le groupe non cantonné se révèlent excessifs.
Si toutefois des bretelles ne suffisaient pas, la rapporteure, avec le groupe socialiste, a décidé d’y ajouter la ceinture ministérielle en donnant directement des pouvoirs au ministre de l’économie et des finances, qui pourra à tout moment demander à un établissement qui aurait pris trop de risques de les faire basculer sur sa filiale.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul : Ce moment, monsieur le ministre, est particulièrement important dans cette période politique, puisqu’il s’agit de construire un nouveau modèle de régulation bancaire, dont l’article 1er est le moteur.
Nous avons rappelé les limites de la régulation prudentielle. Au vu de l’histoire récente de la finance européenne et mondiale, nous sommes maintenant conduits à la régulation par la séparation.
Nous avons été attentifs à la démonstration, qui nous est faite depuis plusieurs semaines, sur la nécessité de rendre compatible ce nouveau modèle de régulation avec l’ensemble des efforts menés en Europe, non seulement ceux des Anglo-saxons, qui sont les plus bruyants, mais également ceux qu’un certain nombre de gouvernements, inspirés par un social-démocrate éminent, M. Erkki Liikanen, entendent conduire. L’objectif d’une convergence européenne est important.
Nous avons également été attentifs à l’idée que, sur un tel sujet, le chemin devait se faire par étapes. S’il suffisait d’une loi française pour régler le problème de la finance mondiale, cela se saurait et nous l’aurions d’ailleurs faite depuis longtemps. Le réformisme n’empêche toutefois pas la fermeté.
Ce modèle ne pourra être efficace que si nous parvenons à l’élaborer dans une réelle intégrité. Il était en effet important de ne pas limiter la filiale aux activités pour compte propre, comme le montre l’excellent travail d’amendement de la rapporteure et de Laurent Baumel ; au contraire, progressivement, un certain nombre d’autres activités de tenue de marché doivent rejoindre la filiale.
La digue de séparation doit être renforcée, que ce soit dans cette loi ou plus tard. Car il est essentiel d’éviter que la garantie des États et les dépôts des Français servent de garanties implicites ou explicites aux activités spéculatives.
Nous devons également veiller à prohiber les activités les plus toxiques, afin de crédibiliser l’article 1er.
Enfin, puisque l’on fait le choix d’une filiale, il convient de ne pas oublier de surveiller étroitement les activités de la banque mère.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Je voudrais tenter de convaincre mes collègues qui plaident pour une séparation sous la forme du Glass-Steagall Act. Dans le contexte actuel, les bonnes formes de séparation, ce sont les trois qui sont actuellement sur la table.
On ne peut me suspecter de ne pas plaider en faveur de la séparation. J’ai été l’un des rares à avoir dit, dans les semaines qui ont suivi la crise financière, qu’il fallait arrêter de penser en termes de régulation prudentielle, mais au contraire se poser la question de la séparation des activités, que Roosevelt avait posée à l’époque.
J’ai suivi avec intérêt l’émergence des premières propositions. Il me semble ainsi que celles de Volcker, de Vickers et de Liikanen sont parfaitement adaptées à l’objectif de cantonnement des activités spéculatives. Il faut les mettre en œuvre dans un contexte qui correspond à chacune des réalités bancaires.
Les États-Unis, par exemple, sont restés assez marqués par le Glass-Steagall Act, qui date de plus de cinquante ans : les banques y demeurent assez spécialisées. Ce sont soit des banques de dépôt, soit de pures banques d’affaires.
Volcker propose donc, pour cette économie-là, un cantonnement des activités de spéculation, de sorte que les banques de dépôt ne puissent pas faire de spéculation pour compte propre. Cela est parfaitement bien adapté à la réalité américaine.
La proposition de Vickers s’inscrit, elle, dans une autre économie, où les banques interviennent surtout sur les marchés financiers. C’est pourquoi il cantonne la banque de dépôt, afin de la préserver dans un ensemble qui correspond à la réalité des banques anglaises.
Enfin, Liikanen, qui traite des pays européens, où les banques sont plutôt des banques universelles, mais qui ont été et sont encore des banques de dépôt – comme nos grandes banques –, cantonne la partie spéculative.
Ces trois réformes sont importantes et en cohérence avec la réalité de chaque pays.
La force du projet du Gouvernement est d’avancer, car le risque qui nous menace est de dessiner sur le papier d’excellentes réformes qui ne seront jamais mises en œuvre – les idées de Roosevelt ont d’ailleurs mis quinze ans à structurer l’économie mondiale.
Nous ne changerons pas les choses du jour au lendemain, mais avancer progressivement dans un projet cohérent tel que celui de Liikanen me semble être la démarche la plus efficace.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 110, 250 et 302.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 110.

M. Gaby Charroux : Le groupe GDR plaide pour la séparation bancaire, qui figurait d’ailleurs en bonne place dans le programme du Front de gauche. Les partisans de la séparation des activités entre activités utiles et spéculatives, et ceux, dont nous sommes, qui préconisent une séparation bancaire plus nette, partagent une même préoccupation : mettre à l’abri la banque commerciale et ses activités traditionnelles – dépôt et crédit à l’économie réelle – des risques excessifs que l’activité des banques de marché font peser sur les déposants, les finances publiques et le financement de l’économie.
Si nous sommes très satisfaits de l’engagement de ce débat sur ce projet de loi, le désaccord porte ici sur l’efficacité des moyens à mettre en œuvre pour la réalisation de cet objectif.
S’il importe, selon nous, de mieux séparer les activités, c’est qu’il est nécessaire de mettre fin aux conflits d’intérêt qui peuvent naître au sein des banques entre activités spéculatives et financement de l’économie – conflits qui affectent la stratégie globale des établissements, en les détournant de l’objectif de financement de l’économie.
Ce conflit d’intérêt peut être transposé dans la relation à la clientèle des établissements. Les banques, en effet, peuvent être tentées – et nous savons qu’en pratique, elles le sont – de préconiser à leurs clients, particuliers ou entreprises, des placements ou des crédits, moins guidées par le souci de répondre à une demande que par la perspective de juteux profits financiers que ces produits permettent à l’établissement d’espérer engranger.
Il importe donc de préciser que la séparation des activités doit se fixer pour objectif d’écarter ces conflits d’intérêt, éventuellement préjudiciables aux clients, mais aussi à l’ensemble du tissu économique. Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement n° 250.

M. Gilbert Collard : Notre amendement reprend l’argument qui vient d’être développé. Depuis 2009, nous souhaitons la séparation des banques de dépôt et des banques d’affaires.
Ce texte de loi pourrait nous convenir, mais nous considérons qu’il manque sérieusement d’efficacité. Pour faire simple, je dirai que c’est un porte-avions qui a un moteur de Vespa. Et c’est bien dommage.
Par exemple, à l’alinéa 2 de l’article 1er, il conviendrait, pour lutter contre les conflits d’intérêt, que l’on insère tout simplement, après le mot : « déposants », les mots : « , leur absence de conflits d’intérêt avec leurs clients ».
L’article 1er est censé éviter à l’avenir les imprudences, les indélicatesses, les combines qui ont provoqué les crises bancaires. C’est pourquoi il nous paraît tout à fait naturel que cette règle déontologique soit inscrite dans la loi. Sinon, la nature humaine étant très faible, on risquerait de retrouver des conflits d’intérêt dont les contribuables seront finalement les seuls à payer les conséquences. Et je dis cela au moment où l’on apprend qu’un chômeur vient de s’immoler par le feu à Nantes.
Nous devons être très rigoureux dans l’organisation de cette loi, afin qu’il n’y ait aucune échappatoire possible.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 302.

M. Julien Aubert : Avant d’être une crise du capitalisme, la crise des subprimes a été une crise morale, qui a trouvé sa source dans les comportements individuels des responsables de ces gigantesques établissements bancaires, qui, gouvernés par l’appât du lucre, ont menti aux gouvernants et ont développé des intérêts contraires à l’intérêt général.
Par conséquent, l’ajout proposé par cet amendement permet de pointer ce problème déontologique, voire moral – on évoque d’ailleurs « l’aléa moral » dans la théorie du « too big to fail » ou dans les théories de secours à ces établissements bancaires.
Cela permettra d’affirmer de façon explicite une volonté politique, qui est la nôtre mais qui est à mon avis largement partagée. Depuis les théories de l’agence en sciences économiques, on sait en effet qu’il faut savoir contrôler son intermédiaire : la loi doit donc le dire de manière évidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Mme Karine Berger : Des amendements tout à fait identiques émanent de différents bancs. Je vous avoue que j’ai été un peu étonnée par cette communion de pensée. Mais j’en prends acte.
Qu’il faille éviter les conflits d’intérêt, cela va de soi. Toutefois, mes chers collègues, ce n’est pas ce qui ressort de cet amendement. Soit vous souhaitez que nous luttions contre l’ensemble des conflits d’intérêt qui peuvent apparaître dans un système bancaire, auquel cas, j’avais demandé en commission que vous nous proposiez, à un autre endroit, une autre disposition mentionnant le conflit d’intérêt. Soit vous considérez que le mécanisme même de la séparation d’activités a un lien avec le conflit d’intérêt avec les clients, point de vue que nous ne partageons pas.
Pour ces deux raisons – notamment parce que je pense que si cette question doit être traitée, elle ne peut pas l’être à cet endroit –, je donne un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Je suis d’accord avec la rapporteure. Peut-être trouverons-nous un autre endroit.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : J’ai eu du mal à comprendre l’argumentation de Mme la rapporteure. Il existe des activités pour compte propre et des activités pour compte de tiers. L’objet de cette loi est de séparer, entre une filiale et la maison mère, ce qui relève de l’intérêt propre de l’établissement et ce qui relève de l’intérêt des clients.

M. Razzy Hammadi : Ce n’est pas ça !

M. Julien Aubert : Affirmer d’emblée que ce projet de loi vise à ce qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêt entre la banque et les clients, et que la banque ne doit pas utiliser, en quelque sorte, les dépôts des clients d’une manière qui leur préjudiciable, je crois que cela irait tout à fait dans le sens de votre texte. Ou alors, ce n’est pas le sens que vous voulez lui donner. Mais alors, je ne comprends pas, parce qu’il y a bien deux types d’intérêts que vous séparez dans ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Collard.

M. Gilbert Collard : L’amendement que nous proposons est, finalement, un test de la réalité de la philosophie de votre loi. Si vous voulez vraiment que ce partage existe, qu’il n’y ait plus de combine,…

M. Marc Goua : Il s’y connaît…

M. Gilbert Collard : …comment continuer à accepter qu’il puisse y avoir des conflits d’intérêt entre la banque et les clients ? C’est une question qui touche à la philosophie morale de votre texte.

M. Dominique Baert : Philosophie morale ? C’est un spécialiste qui parle !

M. Gilbert Collard : Rejeter cet amendement – peu importe par qui il est soutenu –, c’est admettre, d’une manière subliminale, que vous acceptez des glissements.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement n° 251.

M. Gilbert Collard : Défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 142, 178 et 343.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n° 142.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement, cosigné par Marie-Françoise Bechtel et Christian Hutin, vise à supprimer, à l’alinéa 2 de l’article 1er, les mots : « autrement que par l’intermédiaire de filiales dédiées à ces activités ».
L’ensemble des activités jugées non utiles à l’économie doivent être exercées par des établissements ad hoc sans lien capitalistique ou juridique avec les banques de dépôt afin de bien préserver les déposants et la puissance publique.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 178.

M. Éric Alauzet : Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement suivant, n° 202.
Cet amendement, dont l’issue ne fait malheureusement pas beaucoup de doute, exprime d’où nous venons, les uns et les autres, après plusieurs mois, et vise à assurer un atterrissage en douceur et à proposer un sas de décompression à celles et ceux qui auraient souhaité une séparation plus forte entre les banques de dépôt et les banques d’investissement.
Si la séparation entre ces deux activités n’est pas l’alpha et l’oméga de la sécurisation, prenons acte que la banque universelle n’est pas non plus le modèle idoine et absolu car il ne faut pas oublier que, lors de la crise, 75 % des pertes ont été le fait de banques universelles et que nos quatre grandes banques françaises figurent parmi les huit établissements bancaires les plus proches du défaut. J’ajoute que la banque hollandaise qui vient de faire faillite était moins bien cotée que la BPCE.
Évidemment, ce choix, au-delà de la discussion sur le périmètre, nous impose d’inventer des dispositifs, des digues, des barbelés électrifiés. On ne manque pas d’imagination, mais cela complexifie évidemment notre travail.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 343.

M. Jean Launay : Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements suivants nos 73, 79, 78, 75 et 74, qui sont en quelque sorte des amendements de repli.
Tout à l’heure, je n’ai pas pu terminer mon intervention sur l’article 1er. Aussi, j’ajoute que nous considérons certainement tous que la banque est une activité de service public et qu’elle a généré des activités de marché, certes utiles – c’est un mot clé dans ce débat – mais qui fragilisent le dépôt des Français.
En octobre 2008, l’État a mis sur la table 360 milliards d’euros pour sauver les banques. J’espère que le Président de la République que nous avons soutenu et élu n’aura pas à mettre 360 milliards d’euros en cas de risque systémique avéré d’un ou de plusieurs acteurs français du système bancaire.
Suivant le conseil de l’IRSN que j’ai cité tout à l’heure, Jean Peyrelevade, ancien président de l’UAP et du Crédit lyonnais anticipait sur cette comparaison avec le nucléaire en déclarant, en novembre 2009 : « Le système bancaire est le cœur du réacteur. Il doit être invulnérable. Pour ce faire, pas d’autre solution que de le ramener dans les strictes limites de sa fonction collective. Toute prise de risque excessive, et en particulier toute spéculation, doit lui être interdite. Le casino doit rester à l’extérieur de la banque ».
Avec cet amendement n° 343, nous sommes typiquement dans l’aspect filialisation, que nous souhaitons durcir. Or cette contrainte de filialisation fait l’objet, à l’article 1er, d’une série d’exceptions. Le présent amendement vise à limiter le champ des exceptions en ramenant de six à quatre la liste des exclusions prévues au premier alinéa du futur article L. 511-47 du code monétaire et financier.
Aucun prix Nobel d’économie n’a dit qu’il fallait mélanger les banques de dépôts et les banques d’affaires. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, faisons vraiment du Liikanen ! C’est ce que propose le présent amendement.

M. Jean-Patrick Gille : et M. Jean-Luc Laurent. Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Karine Berger : Il faut bien comprendre que, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements conduisent à interdire aux banques toute activité pour compte propre. Je ne crois pas que ce soit l’objectif poursuivi par nos collègues. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Monsieur Launay, l’examen de différents amendements nous conduira à entrer dans le détail de différentes exclusions de la filialisation proposées par certains de nos collègues. La commission des finances a beaucoup discuté de ces éléments. Je ne reviendrai pas systématiquement sur cette question : il me semble qu’un équilibre a été trouvé entre ce qui a été proposé par le rapport Liikanen et une autre version.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Je ne peux pas non plus donner un avis favorable à ces trois amendements, qui touchent à l’équilibre même du texte. En réalité, ils visent à séparer ce que nous avons choisi de filialiser. La démarche de la commission des finances a été différente, puisqu’elle permet que la filialisation s’effectue avec des critères et des outils nouveaux, ainsi qu’avec une main renforcée pour le politique.
Nous avons déjà amélioré ensemble ce texte qui a une logique, une colonne vertébrale et un équilibre, auxquels je ne souhaite pas que nous renoncions.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay : Monsieur le ministre, il ne vous aura pas échappé que je n’ai pas déposé d’amendement dans le cadre de la série précédente d’amendements identiques, qui relevaient strictement de la scission. Là, je parle bien de filialisation, et j’estime qu’elle doit être renforcée.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 202. Notre collègue Alauzet l’a déjà défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger : Cet amendement prévoit de supprimer toutes les exclusions prévues en matière de filialisation.
J’insiste sur le fait que nous avons trouvé un équilibre entre le nécessaire et l’excessif. C’est cette frontière que nous avons dessinée ensemble, notamment en commission des finances. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques nos 73 et 252.
L’amendement n° 73 a été défendu par M. Launay.
La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement n° 252.

M. Gilbert Collard : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 1er. Il paraît en effet inutile de débattre d’un texte de loi qui organise toutes les brèches qui entraîneraient sa caducité.
Le projet, qui doit viser à la séparation juridique et capitalistique des activités spéculatives, rétablit aussitôt un modèle de banque universelle par filiales interposées. Il y a donc dans la loi la négation de la loi. C’est la raison pour laquelle je vous demande de supprimer l’alinéa 4 de l’article 1er, sauf à admettre que votre loi est une loi d’apparence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger : Je crains que M. Collard n’ait pas tout à fait compris l’esprit de la loi. Il s’agit de tracer une frontière entre ce qui est utile à l’économie et ce qui est risqué pour l’économie.
Ce que vous venez de défendre, mon cher collègue, revient à dire que le service d’investissement ne serait pas utile à l’économie. Autant dire tout de suite qu’une banque n’est pas utile à l’économie. Si telle est votre conviction, je la respecte, mais ce n’est pas la nôtre. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n° 143.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement s’inscrit dans la logique de filialisation. Le projet de loi dresse la liste des activités qui doivent être filialisées et introduit une série d’exceptions. Parmi elles, la fourniture de services d’investissements à la clientèle. Il me semble important d’apporter une rédaction plus précise et donc plus restrictive aux services qui font l’objet de cette exception. Je propose donc, à l’alinéa 4 de l’article 1er, de substituer aux mots : « de services d’investissement », les mots : « des services d’investissement de prise de ferme ou de placement garanti ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger : J’ai déjà indiqué qu’à nos yeux les services d’investissements étaient utiles à l’économie. Je crois que la distinction proposée est déjà trop restrictive. Aussi, je vous invite, monsieur Laurent, à retirer cet amendement, qui ne va pas dans le sens de la protection des activités utiles à l’économie, qui est l’objectif poursuivi par cette loi. À défaut, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Laurent, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Luc Laurent : Non, madame la présidente. Je le maintiens.

Mme la présidente : L’amendement n° 79 a été défendu par M. Launay.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger : Nous devons faire en sorte que l’investissement pour les très grands groupes internationaux puisse être assuré par la maison-mère. C’est une fonction essentielle d’une banque universelle telle que nous la défendons dans ce projet de loi. J’invite donc M. Launay à retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Launay, retirez-vous l’amendement n° 79, comme vous y invite Mme la rapporteure ?

M. Jean Launay : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 109 et 310, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 109.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 310.

M. Razzy Hammadi : Cet amendement vise à poursuivre le débat que nous avons eu en commission. Le plafond global par client avait été chiffré, mais l’amendement déposé en commission comportait une erreur puisque j’avais oublié d’ajouter les mots « par an ». Dans sa réponse, Mme la rapporteure m’avait amené à considérer qu’il valait mieux que le plafond soit fixé par décret plutôt que de manière arbitraire.
La définition que la loi donne aux services d’investissement renvoie à l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, qui inclut la gestion de portefeuille pour compte de tiers. L’alinéa 13 du projet de loi fixe une limite, puisqu’il précise : « dans le but de répondre aux besoins de couverture, de financement ou d’investissement ». Cela ne permet pas d’exclure la gestion de portefeuille pour compte de tiers.
En résumé, si demain, au regard des exceptions prévues à l’alinéa 4, un tiers se présente à sa banque avec des sommes considérables pour faire sur le marché ce que nous ne voulons pas que la banque de dépôt fasse, il importe que, soit en précisant la nature de la gestion, soit en fixant un plafond, nous puissions garder la main et que cette exception ne pervertisse pas la règle que nous voulons fixer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Karine Berger : Je reste sur l’analyse qui a été faite que les services d’investissement, et notamment les services de financement à un client, sont des éléments absolument indispensables au bon fonctionnement d’une banque et à son utilité à l’économie. La question n’est pas celle du plafond, mais bien celle de la nature d’activité qui est celle du financement d’un client. De ce point de vue, nous n’avons pas changé d’avis et nous invitons nos collègues à retirer leurs amendements. Sinon, nous donnerions un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Le Gouvernement est favorable à ce que l’on s’en tienne au texte adopté par la commission des finances.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Dolez ?

M. Marc Dolez : Non, l’amendement est maintenu, madame la présidente.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Hammadi ?

M. Razzy Hammadi : Je vais le retirer, mais en soulignant que je ne suis pas totalement convaincu : je ne vois pas pourquoi la gestion par une filiale empêcherait quoi que ce soit, en termes de gestion de portefeuille, dans les activités qui pourraient être intégrées dans le texte, étant donné sa philosophie.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 78. Notre collègue Jean Launay l’a déjà défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger : Les activités de compensation sont constitutives d’un service au client, d’un service utile à l’économie, notamment dans le cadre des très grands Folio 1728groupes. Notre analyse est toujours la même : nous invitons notre collègue à retirer son amendement. Sinon, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Même avis.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Launay ?

M. Jean Launay : Je retire cet amendement, ainsi que les amendements nos 75 et 74.

Mme la présidente : L’amendement n° 75 vient d’être retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 74, 111 et 126. L’amendement n° 74 vient d’être retiré.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 111.

M. Marc Dolez : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi permet à l’établissement de crédit de conserver dans la maison mère des activités de tenue de marché, limitant ainsi considérablement la portée du principe de séparation. Aujourd’hui en effet, l’immense majorité des opérations sur les marchés financiers s’effectue avec une contrepartie. Il suffit de requalifier cette contrepartie en « client » pour pouvoir inclure la quasi-totalité des activités de négoce sur les marchés financiers dans la catégorie des activités qui n’ont pas besoin d’être filialisées. L’activité de négoce de produits dérivés n’est ainsi nullement affectée, sous prétexte que les transactions sont réalisées avec une contrepartie baptisée « client ». Notre amendement propose, en conséquence, de cantonner l’ensemble des activités de tenue de marché dans la filiale, de faire de ce cantonnement la règle, quitte à prévoir des exceptions.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 126.

M. Jean-Noël Carpentier : Cet amendement s’inscrit dans la logique du texte et de la filialisation. Trois arguments forts, pour le défendre.
Le premier correspond à la logique de Mme la rapporteure qui estime, dans son rapport, que « le projet de loi est parfaitement dans la ligne des recommandations du ‘‘rapport Liikanen’’, à l’exception de la recommandation du groupe en matière d’activité dite de ‘‘tenue de marché’’. Le débat parlementaire pourra utilement aborder ce point de divergence, et envisager la nécessité ou non de rapprocher les deux points de vue. »
La logique de cet amendement est de rapprocher le point de vue du texte avec celui du rapport Liikanen, qui sera débattu au niveau européen.
Deuxième argument : cet amendement est pragmatique. Nous construisons pas à pas, et l’amendement du président Carrez que nous avons adopté tout à l’heure nous permettra d’évaluer le cantonnement des tenues de marché.
Enfin, troisième argument, j’ai certes une grande confiance en notre ministre M. Moscovici, mais dans quelque temps un autre lui succèdera. Je préférerais que le découpage aux ciseaux, la fixation des taux ou encore la ceinture ministérielle qu’on évoque pour cantonner les activités soient fixés dans la loi. Cet amendement vise à enrichir le texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger : C’est une question que nous avons largement abordée en commission des finances. La tenue de marché peut être qualifiée de zone grise dans l’exercice de construction de la frontière entre l’utile et le risqué. La tenue de marché est bel et bien une activité pour compte propre, il n’y a absolument aucun doute sur ce point, mais dans la plupart des cas elle est cruciale dans l’activité pour un autre client. Nous avons donné l’exemple du marché des dettes souveraines, où l’absence d’un acteur en mesure d’assurer la tenue de marché d’une dette souveraine interdirait l’émission de dette souveraine d’un pays. Comme ce n’est pas ce que nous souhaitons pour notre pays, cela paraît extraordinairement complexe de renchérir le coût de la tenue de marché.
Toutefois, d’autres activités de tenue de marché sont bel et bien, elles, des activités spéculatives au sens propre. La façon dont nous avons essayé de trouver une solution a été inspirée à la fois des expériences américaines dites Volker – qui ont conduit à un échec – et des auditions que nous avons menées auprès de M. Liikanen, qui nous a lui-même expliqué qu’il n’avait pas trouvé de solution adéquate. En commission des finances, nous avons donc proposé au ministre l’idée de mieux décrire et définir la notion de tenue de marché, et, par ailleurs, de lui donner la possibilité de limiter la part de la tenue de marché dans l’ensemble de l’activité de la banque, cette part pouvant être un indice d’une utilisation spéculative de la tenue de marché.
Je crois vraiment que nous sommes beaucoup plus fins, beaucoup plus précis, beaucoup plus efficaces que ce que vous essayez de faire à travers ces amendements. Je vous propose de les retirer. Sinon, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Nous sommes au cœur des débats que nous avons eu en commission des finances. Au fond, la question était de savoir si la tenue de marché était ou non une activité purement spéculative et devait ou non être intégralement filialisée. On sait qu’il y a eu sur ce sujet des discussions, y compris au niveau européen. C’était plutôt la position personnelle de M. Liikanen, cela n’a pas été tout à fait celle qui a été retenue par le groupe, notamment du fait de l’opinion quelque peu dissidente, ou en tout cas forte, de Louis Gallois. Ce n’est pas du tout l’opinion de la Banque centrale européenne, ce n’est pas non plus celle du commissaire Barnier.
Je pense qu’il fallait travailler de manière un peu plus fine. Au lieu de dire que tout est spéculatif et doit être filialisé, ce qui est le sens des amendements, ou que rien n’est spéculatif ni ne doit être filialisé, il faut se poser la question de ce qui, en réalité, est spéculatif et de ce qui ne l’est pas. D’où la combinaison, que j’ai déjà présentée comme très importante, des deux amendements déposés par Laurent Baumel à un autre article sur la définition de ce qu’est la tenue de marché, et de celui qui a été proposé par la rapporteure. C’est un travail extrêmement fin qui a été réalisé, dans tous les sens du terme, c’est-à-dire à la fois subtil et intelligent, qui donne un outillage fort au ministre. Je ne m’en vais pas tout de suite, monsieur Carpentier, mais vous avez raison, je m’en irai un jour. Moi-même comme mes successeurs pourront agir selon les situations et les cas de figure.
C’est cela que ces amendements remettraient en cause. Je suis plutôt pour consolider ce qui a été fait par la rapporteure et par M. Baumel, et qui a abouti au texte adopté par la commission des finances. J’aurai donc la même proposition que Mme Berger : retrait ; sinon, rejet.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Dolez ?

M. Marc Dolez : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Retirez-vous le vôtre, monsieur Carpentier ?

M. Jean-Noël Carpentier : Je vais maintenir l’amendement n° 126. J’entends bien la finesse de l’argumentation de la rapporteure et du ministre – à qui je souhaite évidemment longue vie –, mais le débat porte sur la part des actifs spéculatifs dans la tenue de marché et nombreuses sont les ONG qui disent qu’il faut revoir à la hausse cette proportion, qui est élevée. Je souhaite donc maintenir mon amendement. Nous verrons ensuite, en examinant l’amendement n° 127 notamment, comment affiner la possibilité d’intervention du ministre.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 108 rectifié et 127, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 108 rectifié.

M. Marc Dolez : Dans sa rédaction initiale, le projet de loi retenait une acception doublement restrictive de la notion d’activité spéculative, en proposant la filialisation d’une liste limitative d’opérations réalisées pour compte propre par les banques, à l’exception des activités dites de « tenue de marché », réalisées pour le compte de clients.
Les insuffisances de cette séparation sont clairement apparues lorsque, de leur propre aveu, les dirigeants des grandes banques françaises ont admis que le dispositif proposé ne concernait que 2 % de leurs activités de marché, soit entre 0,5 et 1 % de leur chiffre d’affaires global.
Cela a conduit notre rapporteure à déposer un amendement en commission des finances, qui confie au ministre le soin de fixer, s’il le souhaite, un seuil au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché d’un établissement de crédit devront être filialisées. Cet amendement constitue certes une avancée, en ce qu’il permet d’élargir le champ des activités qui pourront être filialisées, mais il présente l’évident inconvénient de confier ce pouvoir au ministre, qui dispose ainsi du blanc-seing des parlementaires pour agir ou bien pour ne pas agir.

M. Dominique Baert : Celui-ci va agir !

M. Marc Dolez : Celui-ci va probablement agir, mais les autres, on le sait moins.
Cet amendement est donc important, car il nous paraît absolument nécessaire que le ministre fasse usage des ciseaux que nous lui confions.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n° 127.

M. Joël Giraud : Tout tourne autour de la définition de la notion d’activité « utile à l’économie ». Suite à l’examen de la commission des finances, la rapporteure l’a rappelé, la tenue de marché est donc bien considérée, dans ce texte, comme utile à l’économie. Cependant, au-delà d’un certain seuil, le pouvoir exécutif pourra – et non devra – imposer son cantonnement dans des filiales, par arrêté, après avis de l’ACPR.
L’amendement n° 127 propose que le législateur indique clairement que la tenue de compte devra – et non pourra – être cantonnée, au-delà d’un certain seuil d’activité qui est fixé par arrêté du ministre. C’est donc, entre le raisonnable et l’excessif, une façon de mettre le curseur toujours dans le raisonnable, mais en le déplaçant un peu afin que le ministre soit plus lié qu’il ne l’est : il serait obligé de modifier un arrêté s’il voulait faire en sorte qu’une activité ne soit pas filialisée dès lors qu’elle atteint un certain seuil.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger : Cette formulation ne m’est pas totalement étrangère, puisque c’était, je le reconnais, une première idée que j’avais eue. Plusieurs éléments nous ont amenés, en commission des finances, à faire évoluer la formulation. Je vais en citer essentiellement deux. La première est qu’avec la formulation que vous proposez, nous donnerions une injonction au ministre des finances.

M. Charles de Courson : C’est affreux !

Mme Karine Berger : Loin de moi l’idée que je puisse un jour oser donner une injonction à un ministre des finances.
C’est une première raison qui est plutôt juridique.
La deuxième raison, beaucoup plus politique, est qu’à ce stade, nous ignorons toujours quel sera l’accord européen qui sera trouvé autour de la séparation, que nous réalisons aujourd’hui à travers ce projet de loi français.
Quelles sont les positions ? Nous avons le rapport Liikanen, qui invite à filialiser l’ensemble de la tenue de marché. Nous avons le projet de loi allemand, qui considère que l’ensemble de la tenue de marché doit rester dans la maison mère. Nous avons l’avis de la Banque centrale européenne, qui n’est, au fond, pas si éloigné du nôtre, puisqu’elle nous dit en substance : « Il va falloir trouver un bon équilibre. »
Je pense que donner la possibilité au ministre de choisir de limiter ou non le poids de la tenue de marché dans l’activité bancaire globale nous préserve des évolutions européennes et des accords avec nos partenaires. J’ajouterai que c’est aussi une manière de les inviter à eux-mêmes trouver un point d’équilibre.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements. Le texte adopté par la commission prévoit que le ministre « peut » fixer le seuil par arrêté. Cette rédaction me semble pleine de prudence, mais aussi garante d’efficacité. Sinon, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Pierre Moscovici : Parmi les deux raisons invoquées par la rapporteure, on comprendra que je ne retienne pas la première : le Parlement a tout à fait le droit de décider ce qu’il veut vis-à-vis d’un ministre.
Néanmoins, je suis totalement Mme Berger sur la seconde raison. Il faut éviter de courir le risque de rigidifier le système, de créer une obligation en fixant un seuil automatique qui, du coup, pourrait être indifférencié alors que le texte de la commission permet d’agir en tenant compte de l’organisation, des structures du système, de la logique de situation et préserve les capacités d’évolution à l’échelle européenne.
De ce point de vue, j’y insiste, je rejoins tout à fait Karine Berger : il s’agit, je l’ai dit moi-même, d’un texte précurseur. Mais il ne le sera que si nos partenaires peuvent s’en inspirer, faute de quoi il ne serait pas précurseur, mais isolé. Ce texte porte sur une matière vivante, évolutive. Sa logique est souple et je la crois meilleure que celle proposée par les amendements. C’est pourquoi le Gouvernement propose lui aussi leur retrait, ou alors leur rejet.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Dolez ?

M. Marc Dolez : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Giraud, maintenez-vous votre amendement ?

M. Joël Giraud : Je le maintiens car il ne faut pas confondre injonction et compétence liée. Si mon amendement était adopté, la compétence du ministre serait liée, ce qui serait donner un signe plus fort à nos partenaires européens.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n° 144.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement vise à compléter une disposition relative aux seuils introduite par la commission des finances. Il s’agit de restreindre l’exception première concernant la tenue de marché aux seuls titres d’État et du secteur public. Cette mesure me paraît particulièrement utile dans le cadre du cantonnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger : L’émission d’obligations d’entreprises privées internationales est en soi aussi importante pour le financement de l’économie que celle d’États souverains. Aussi établir une distinction entre ces deux types de financement de l’économie me paraît-il fort complexe. Par ailleurs, nous avons, par le biais de l’amendement présenté par Laurent Baumel en commission, abordé la question sous un autre angle : il s’agit de distinguer entre la tenue de marché qui est au service du financement de l’économie et celle qui serait le faux-nez de la spéculation. Dans ce contexte, je vous propose, monsieur le député, de retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Même avis que la commission.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Laurent ?

M. Jean-Luc Laurent : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je suis quelque peu étonné de votre position, chère collègue : si l’on vous suit, vous êtes d’accord pour que les titres d’État grecs continuent d’être gérés comme ils le sont. Ce n’est qu’un exemple.

M. Pascal Cherki : Un exemple au hasard, bien sûr !

M. Charles de Courson : Il est très dangereux de croire que les titres publics sont plus sûrs que les titres privés : hélas, le passé récent a montré que c’était parfois l’inverse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 97.

Mme Marie-Christine Dalloz : Parmi les objectifs du projet de loi figure le renforcement de la stabilité financière. À cet égard, le Conseil de régulation financière et du risque systémique devient le Conseil de la stabilité financière – il ne s’agit pas seulement d’un changement de nom – et aura la charge de la politique macro-prudentielle. Le texte prévoit qu’il sera doté de pouvoirs d’intervention juridiquement contraignants.
Or, à la deuxième phrase de l’alinéa 7, il est précisé que « le ministre chargé de l’économie peut fixer, par arrêté et après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier. » Il conviendrait donc, c’est l’objet de cet amendement, d’inscrire à nouveau dans le texte, donc dans le marbre, après le mot : « résolution », les mots : « et du Conseil de stabilité financière ». L’arrêté ministériel serait donc pris après l’avis de l’ACPR et du CSF que vous créez. Il me semble que cela aurait une certaine portée. Il s’agit de conférer une certaine crédibilité au texte, afin de prendre des mesures qui puissent limiter le développement des risques systémiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger : Le CSF créé par le texte n’a pas pour fonction d’évaluer les activités d’une banque. Cela relève vraiment de la compétence de la future ACPR. Le CSF a des responsabilités macro-prudentielles destinées à évaluer les impacts du système bancaire sur la macroéconomie. De ce point de vue, votre amendement n’est pas justifié puisque vous voulez donner une compétence à un organisme dont ce n’est pas le job. Je vous invite donc à le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Il faudrait en effet retirer votre amendement, madame la députée : vous mélangez deux institutions obéissant chacune à une logique propre. L’une est micro-prudentielle, l’autre est macro-prudentielle, et doit se pencher sur le risque systémique. Dès lors que l’amendement résulte d’une confusion, mieux vaut le retirer plutôt qu’il soit rejeté. Si vous le mainteniez, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je ne souhaite pas du tout retirer mon amendement. M. le ministre vient de confirmer l’idée que j’essayais, peut-être maladroitement, de défendre. La fixation, par arrêté, d’un critère concernant uniquement un établissement bancaire, relève de l’ACPR. Par contre, l’appréhension de l’ensemble du système bancaire relève d’une vision plutôt macro-économique et, dans ce cas, le Folio 1731CSF est dans son rôle en donnant un avis, étant entendu que celui-ci n’est pas contraignant, puisque c’est le ministre qui prend l’arrêté. Il ne s’agit que d’une consultation. Mon amendement est donc tout à fait cohérent avec votre réponse, monsieur le ministre.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Karine Berger : J’anticipe un peu sur la suite de la discussion, mais j’appelle votre attention, chers collègues, sur la nécessité de distinguer ce qui relève de la gestion du bon niveau de fonds propres et ce qui relève du poids de la tenue de marché. S’agissant de la tenue de marché, il s’agit d’observer le comportement spéculatif de la banque. S’agissant du poids des fonds propre au regard des activités de la banque, il s’agit de gérer la relation avec la banque centrale. C’est le mécanisme de création de crédit et d’effet de levier qui est piloté par le CSF. Nous sommes au cœur de la création monétaire. C’est elle qui est supervisée par le CSF, et non pas du tout le choix d’activités, c’est-à-dire le comportement de la banque. J’y insiste : nous ne parlons pas du tout du même type de contrôle prudentiel.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 13.

M. Gilles Carrez : Sur la tenue de marché, la rapporteure et la commission des finances ont bien travaillé. J’aurai trois observations. D’abord, l’arrêté est pris de façon facultative. Ensuite, l’arrêté pourra porter sur un établissement donné. Et à mon avis, s’il doit y avoir un arrêté, il est souhaitable qu’il porte sur un établissement donné, parce que ce qui compte, ce sont les profils de risque, qui sont très différents d’un établissement à l’autre. Je n’imagine donc pas un arrêté unique, valable pour l’ensemble des établissements. Enfin, l’arrêté, s’il est pris, le sera de façon temporaire et donc permettra de faire basculer dans la filiale ce qu’on estime être le risque excessif encouru sur compte propre par la tenue de marché.
Le texte me paraît sur ce point bien rédigé et, pour m’en être entretenu avec le commissaire européen chargé du marché intérieur, je pense que cette idée sera peut-être reprise dans le projet de directive ou d’orientation. Après tout, j’ai bien le droit de dire du bien de la rapporteure.

M. Pascal Cherki : Flatteur !

M. Gilles Carrez : Reste que, comme elle a un esprit rigoureux, j’irai jusqu’au bout du raisonnement. Mme la rapporteure nous dit que le seuil va être mesuré par rapport à l’ensemble du produit net bancaire. Mais je lui ferai observer que le produit net bancaire est un agrégat de tout un ensemble d’activités, à commencer par celle, classique, de gestion des dépôts et de leur transformation en prêts.
Dès lors qu’on raisonne en termes d’activités de marché, il vaudrait mieux mesurer le poids de la tenue de marché par rapport à l’ensemble des activités de marché. C’est d’autant plus logique que l’alinéa 2 de l’article 1er précise que dès lors que « les activités de négociation sur instruments financiers », c’est-à-dire les activités de marché, « dépassent des seuils définis par décret en Conseil d’État », elles doivent faire l’objet de telle ou telle disposition. Cela signifie, monsieur le ministre, que vous prévoyez vous-même un instrument de mesure des activités de négociation sur instruments financiers.
Le présent amendement vise donc à mesurer le seuil à partir d’éléments comparables, c’est-à-dire, d’un côté, la tenue de marché et, de l’autre, l’ensemble des activités de marché, et non pas le total du produit net bancaire. Cela me paraît plus logique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger : Il s’agit d’une question fort compliquée.

M. Henri Emmanuelli : En effet, ce n’est pas très clair tout ça !

Mme Karine Berger : Vous avez été très clair, monsieur le président de la commission mais la problématique est la suivante : la définition même d’une activité de marché n’est pas aisée. Elle se définit par le fait qu’on est financé, qu’on lève la liquidité sur les marchés. De ce point de vue, vous pouvez très bien vous retrouver dans une situation où votre prêt personnel pour un logement est financé par de la levée de liquidités de marché à un mois ou même une semaine. Considérez-vous vraiment qu’une définition des activités de marché par la source de la liquidité qui constitue le passif est naturelle ? Je pense que non.
La raison pour laquelle nous avons, à ce stade, retenu le critère du produit net bancaire, c’est qu’il s’agit d’une définition comptable. Je ne suis pas spécialement attirée par les raisonnements comptables, vous le savez, mais, en l’occurrence, cela lève un certain doute sur la capacité que nous aurions à définir le périmètre stricto sensu de l’activité de marché. Je me résous donc à émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : La rédaction du texte de la commission issu de l’amendement n° 307 pose problème. Il est question d’un seuil. Encore faudrait-il qu’il soit exprimé en pourcentage. Car, si j’ai bien compris, le texte s’inspire du rapport Liikanen, qui fixe un pourcentage au-delà duquel le ministre peut faire basculer telle activité dans le cantonnement. Or tel que le texte est rédigé, on ne sait pas si ce seuil sera un pourcentage ou un montant.
Je ne voterai donc pas ce que nous a proposé notre rapporteure, et qui n’est pas suffisamment clair. Si le seuil est défini en pourcentage, il faut préciser le numérateur et le dénominateur. Même l’amendement Carrez ne résout pas le problème. Il convient donc d’améliorer la rédaction du texte.
Il serait intéressant que M. le ministre nous dise de quelle manière il entend le texte de la commission issu de l’amendement n° 307 : lui donne-t-il la possibilité de fixer un pourcentage – auquel cas il convient de mesurer les activités de marché par rapport à l’ensemble du produit net bancaire – ; ou bien lui donne-t-il la possibilité de fixer un montant ? On ne sait. Le rapport Liikanen indique un taux compris entre 15 et 25 % et la loi allemande, de mémoire, prévoit un taux de 20 %.

Mme la présidente : Pour la bonne compréhension des débats, je rappelle que nous examinons l’amendement n° 13, monsieur de Courson, et non pas l’amendement n° 307.

M. Charles de Courson : Je parlais bien de l’amendement n° 307 de la rapporteure, qui a été adopté par la commission et est ainsi devenu le texte dont nous débattons.

Mme la présidente : Je comprends.
La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je comprends bien le sens de l’amendement du président de la commission des finances : effectivement, en toute logique, il faudrait ne prendre en compte que les activités de marché. Néanmoins, je rejoins parfaitement ce qu’a dit Mme la rapporteure. Le modèle de banque universelle étant maintenu, la liquidité peut aller soit à des activités de marché, soit à des activités de financement de PME. Et sur ce point, c’est évidemment la direction de la banque qui a la main.
L’objectif final de l’article 1er est véritablement de cantonner les activités très spéculatives. Puisque le périmètre universel est conservé et qu’une même liquidité peut servir à l’une ou l’autre des activités, il paraîtrait plus logique de rejoindre la proposition de la rapporteure et de prendre en compte le total du produit net bancaire.
C’est bien la question de la frontière et de la dissociation qui est posée au travers de cet article…

M. Charles de Courson : Absolument !

Mme Valérie Rabault : …et la manière de la résoudre, pour répondre à notre collègue de Courson, c’est effectivement de prendre comme dénominateur le PNB total, et pas seulement le PNB des activités de marché.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Karine Berger : Je voudrais seulement faire un petit point de vocabulaire pour notre collègue de Courson. Le texte, en l’état, évoque un « seuil valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier, exprimé par rapport au produit net bancaire de l’établissement de crédit. » Il s’agit bien d’un rapport, donc d’une fraction, et une fraction peut toujours être ramenée à un pourcentage. Mon cher collègue, je crois que votre problème est résolu.
Si le terme « rapport » vous paraît plus concret, en raison de votre formation scientifique, je vous assure qu’il s’agit bien d’un pourcentage.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Je retire cet amendement : il s’agit d’un point important, mais j’ai été convaincu par ce que vient de dire Mme Rabault.

M. Pascal Cherki : Bravo, madame Rabault !

M. Gilles Carrez : Attendez la suite, monsieur Cherki. Mme Rabault vient de reconnaître que, avec notre modèle de banque universelle, nous nous trouvons dans une situation singulière en France, puisque les dépôts sont inférieurs aux prêts, et que nos banques doivent, structurellement, faire appel aux marchés financiers. D’où la prudence avec laquelle, monsieur Cherki, nous devons agir dans la définition des relations avec les marchés financiers.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 107 de Mme la rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques nos 179 et 289.
La parole est à Mme Eva Sas pour soutenir l’amendement n° 179.

Mme Eva Sas : Cet amendement concerne le périmètre des activités à cantonner, et notamment la question des hedge funds. Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 214, qui traite de la même question sous un angle différent.
Le projet de loi pose le principe selon lequel la garantie de l’État dont bénéficient les banques de dépôt et de crédit ne doit pas bénéficier à l’activité de crédit aux hedge funds. Ce principe, que nous saluons, est cependant fortement limité par une exception permettant d’exclure de cette interdiction les opérations bénéficiant d’une garantie. Or il apparaît que les banques prennent toujours des garanties quand elles prêtent aux hedge funds. Par conséquent, l’activité décrite dans la loi n’a quasiment aucune existence. Dès lors, notre amendement a pour but de supprimer cette exception et de filialiser l’activité des prêts aux hedge funds, dont une grande partie constitue une activité spéculative et risquée qu’il nous paraît nécessaire de filialiser.
L’amendement n° 179 propose de filialiser les activités de prêts aux hedge funds pour le compte de clients. L’amendement n° 214 propose, quant à lui, de filialiser également les prêts aux hedge funds qui sont garantis, notamment parce que la valeur de ces garanties peut toujours s’effondrer et n’exclut donc pas le risque. Je demanderai à la commission et au Gouvernement de bien vouloir répondre séparément sur ces deux amendements, qui abordent le problème sous deux angles différents.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki pour soutenir l’amendement n° 289.

M. Pascal Cherki : Je voudrais faire d’une pierre deux coups et soutenir en même temps les amendements nos 289 et 318.
Dans le prolongement de ce que vient de dire très justement notre collègue Eva Sas, je voudrais à mon tour attirer votre attention sur le problème important des hedge funds. Ceux-ci, nous le savons tous, sont peu ou pas réglementés. Ils utilisent massivement, et c’est un problème, des techniques permettant de spéculer sur l’évolution des marchés, à la baisse comme à la hausse. Ils sont peu transparents et souvent implantés dans des paradis fiscaux – mais je ne veux pas anticiper sur le débat que nous aurons tout à l’heure sur ce sujet.
Les hedge funds ont connu une croissance rapide : selon certaines estimations réalisées en 2009, il y aurait près de 10 000 fonds opérationnels dans le monde, gérant une masse financière d’environ 1 900 milliards de dollars d’actifs, contre 39 milliards en 1990. Ils utilisent souvent les outils les plus spéculatifs pour agir, comme les ventes à découvert ou le recours aux produits dérivés.
On nous a dit qu’il n’était pas possible de transférer les hedge funds dans les filiales, sous prétexte qu’ils seraient des acteurs importants de l’achat de la dette. J’aimerais qu’on nous donne des chiffres – puisqu’il est interdit de publier le Folio 1733nom des détenteurs de la dette. J’aimerais qu’on m’éclaire à ce sujet, qu’on m’apporte, au-delà de ces allégations, des éléments de preuve et qu’on me dise exactement quelle est la part de la dette détenue par les hedge funds, et lesquels.
Je rappelle tout de même que les hedge funds ont attaqué la dette grecque, par l’achat massif de credit default swaps, ou CDS, ce qui a provoqué, à un moment donné, une augmentation brutale des taux d’intérêt des emprunts grecs. La relation avec ces instruments pose donc un vrai problème, et c’est pourquoi mes amendements visent à les filialiser. S’il n’est pas possible de les mettre tous dans la filiale, j’aimerais qu’on m’explique quelle alternative le Gouvernement envisage pour sortir de ce statu quo.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger : Permettez-moi de prendre un peu de temps pour exposer la manière dont nous pouvons envisager la question de la régulation des hedge funds, ou fonds de couverture.
Quel est le problème ? Il s’agit effectivement de structures financières qui ont un effet de levier – c’est même, pour ainsi dire, inscrit dans leur nom –, mais cet effet de levier, pour des raisons qui touchent à l’histoire de la régulation financière, n’est pas régulé par des ratios prudentiels. Les hedge funds, qui, de fait, créent de l’argent, ou qui, en tout cas, en empruntent, ne sont soumis ni à un ratio de détention de liquidité, ni à un ratio de détention de capital.
Je crois que le vrai problème est bien celui-ci, et pas celui de la relation que la banque peut avoir avec ces structures. C’est la structure, en tant que telle, qui pose le problème de la régulation financière. Un premier accord, que je qualifierai d’insuffisant, a été trouvé en 2009 au niveau de la Commission européenne. J’ai lu dans la résolution de la commission des affaires européennes qu’il y avait une volonté de poursuivre dans la voie de la régulation des hedge funds.
N’essayons pas de maîtriser la relation des hedge funds avec les banques, ni la manière dont celles-ci tradent avec eux. Faisons en sorte de mettre en œuvre directement la régulation des hedge funds.
Pour ma part, je donnerai un avis défavorable à ces amendements, au nom de la commission des finances. Mais j’y insiste : cela fait partie des sujets sur lesquels l’ensemble de notre hémicycle pourrait continuer à travailler. Nous avons, je le répète, une résolution de la commission des affaires européennes qui peut servir de référence, et je crois que tant que nous n’aurons pas abouti sur la question de la régulation des hedge funds, nous aurons effectivement un trou à la raquette.
Avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Je pourrais me contenter de reprendre l’argumentation de la rapporteure, mais je vais aller un tout petit peu plus loin et peut-être faire une ouverture finale.
Hedge funds : voilà des mots qui font peur.

M. Jean Launay : Il y a de quoi !

M. Pierre Moscovici : À certains égards, ce n’est pas totalement sans raison, monsieur Launay. C’est d’ailleurs pour cela que le projet de loi propose de filialiser les participations que les banques peuvent avoir dans les hedge funds. Plus largement, le projet de loi filialise aussi leurs opérations avec des hedge funds, sauf lorsqu’elles sont garanties par une sûreté.
La loi fixe ainsi une norme prudentielle, qui vise à imposer aux banques l’obligation de réduire au maximum les risques qu’elles peuvent prendre en traitant avec un hedge fund. Nous sommes donc nous-mêmes dans cette logique de réduction du risque : ce n’est pas un problème que nous ignorons.
Je sais que les hedge funds sont souvent vus – et c’est sans doute la logique qui a pu inspirer ces amendements – comme les principaux acteurs de la spéculation sur les marchés. Sur ce point, je voudrais nuancer un peu les choses : il faut faire preuve d’un peu de pragmatisme et de réalisme, car mon souci, je l’ai dit depuis le début de nos échanges, c’est de ne pas pénaliser les banques françaises. Le risque serait de pénaliser nos banques, sans pour autant atteindre les hedge funds eux-mêmes. Ces amendements ont déjà été examinés en commission des finances et je vais reprendre exactement le même argumentaire qu’alors.
Il faut d’abord faire preuve de pragmatisme, parce que la filialisation de toutes les activités conduites avec des hedge funds aboutirait, en pratique, à interdire aux banques françaises de traiter avec ce type de contrepartie. Or celles-ci sont en réalité incontournables, du fait de leur poids, mais aussi de leur capacité à prendre des risques lorsqu’un autre investisseur ne l’accepte pas. Les banques françaises doivent donc pouvoir traiter avec des hedge funds si elles veulent pouvoir jouer leur rôle dans le financement de nos entreprises. Et à ce sujet, je pourrais reprendre toute une série d’exemples d’opérations qui n’auraient pas pu être conduites pour et par des entreprises, si nous avions été dans la logique qui est ici proposée. Les hedge funds sont, que cela nous plaise ou non, des acteurs clés du placement des titres d’entreprises, comme par exemple les opérations convertibles, instruments très utilisés par les entreprises de taille intermédiaire françaises lorsqu’elles émettent sur les marchés. Voilà pour le pragmatisme.
Le réalisme, maintenant, consiste à dire que si nous souhaitons une meilleure réglementation des hedge funds, ce n’est pas au niveau national, ce n’est pas, pour le coup, en pénalisant les banques françaises que nous y parviendrons…

M. Charles de Courson : Tout à fait !

M. Philippe Vigier : C’est au niveau européen.

M. Pierre Moscovici : …d’autant que les hedge funds, cela a été dit aussi, trouveront facilement, de leur côté, d’autres banques concurrentes avec qui traiter. Nous affaiblirions donc notre propre économie, notre propre système bancaire. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas non plus favorable à ces amendements.
Je veux toutefois aller un peu plus loin que ce que propose déjà le projet de loi. Un amendement a été déposé par M. Kemel au nom de la commission des affaires économiques : il s’agit de l’amendement n° 290, qui va dans le sens d’un meilleur contrôle. Lorsque le moment sera venu, dans l’examen du texte, j’y serai favorable, sous réserve de sous-amendements qui visent à en améliorer la rédaction. Ainsi, nous serons allés encore un peu plus loin, sans aller trop loin. C’est ce que je vous demande, mesdames et messieurs les députés, de bien vouloir accepter.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Je vais retirer mon amendement, mais je voudrais m’adresser au ministre, car je ne suis qu’à moitié convaincu par son argumentation. Je retire mon amendement, parce que je ne veux pas mettre le Gouvernement en difficulté à ce stade. Je considère en effet, et nous considérons tous, que nous sommes au début d’un processus de régulation et de reprise en main par le politique. Si c’est une question de rythme, discutons-en.
Nous pourrions disserter longtemps sur le fait que ces opérations à effet de levier sont parmi les responsables majeurs des bulles – le temps nous manque pour en discuter. Je pourrais vous renvoyer à des travaux d’économistes sur la crise de 1929, qui identifient, parmi les causes de celle-ci, la spéculation à laquelle se livraient les ancêtres des hedge funds, qui étaient les prototypes des fonds d’investissement que nous connaissons maintenant. Ce n’est pas le moment d’en débattre, mais cette question mériterait un débat approfondi.
La rapporteure et le ministre posent deux questions. La première porte sur la manière d’organiser la relation des banques avec les hedge funds. Il est vrai, de ce point de vue, que le projet de loi contient un certain nombre d’innovations utiles et que nous serons mieux armés lorsqu’il sera voté. En même temps, nous aurions pu aller plus loin. J’entends qu’aujourd’hui, nous n’y sommes peut-être pas prêts, ni psychologiquement, ni techniquement – les deux arguments sont à prendre en considération.
La deuxième question porte sur le principe même et le caractère nocif des fonds d’investissement à effet de levier dans le financement de l’économie, et sur leur contribution majeure à la spéculation et à une forme de déréglementation de l’activité financière. C’est là un deuxième débat, qui consiste à déterminer de quelle manière nous allons progressivement les asphyxier et les éradiquer. J’entends qu’on ne peut pas le faire tout seuls depuis la France ; j’entends qu’on ne peut pas le faire tout de suite ; j’entends qu’il y a un débat au niveau européen. Mais il reste que votre dernière intervention, monsieur le ministre, me laisse un peu sur ma faim, en particulier l’argument fourre-tout qui consiste à dire que ces fonds sont utiles à nos banques, et que si nous ne travaillons pas avec eux, d’autres le feront. Cet argument n’emporte pas ma conviction.
Si l’on pense que ces fonds sont nuisibles, il faut avoir une stratégie pour les éteindre ; si l’on pense qu’ils posent un problème, il faut avoir une stratégie pour protéger les banques. Je prends acte du pas en avant qui est fait à travers ce projet de loi, mais je considère que nous ne sommes pas quittes avec cette question et je souhaite que le Gouvernement apporte une réponse politique à ce problème. Depuis des années, des critiques convergentes sont faites sur le caractère nocif des hedge funds. Même si je retire mon amendement, je ne m’en tiens pas pour quitte.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je partage largement l’analyse du ministre, mais elle est contradictoire avec le dépôt même du projet de loi.

Mme Valérie Rabault : Pas du tout !

M. Charles de Courson : On ne peut pas dire qu’il faut réglementer les hedge funds dans un cadre plus large tout en tentant de le faire à travers un projet de loi. En cela, votre argumentation est un peu contradictoire, même si, sur le fond, je suis d’accord avec vous. Le groupe UDI aurait préféré que l’on attende la directive européenne avant de légiférer, mais ce débat est maintenant dépassé.
Quand vous parlez d’un cadre plus large, il faudrait d’ailleurs préciser votre pensée. S’agit-il d’un cadre européen, ou d’un cadre encore plus large, qui réunirait l’Union européenne, les États-Unis et le Japon ? Quelle est votre idée, et sur quels points vous battez-vous au niveau communautaire ? Quel périmètre souhaitez-vous, et quelles règles défendez-vous ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Je vais également retirer mon amendement. Mon objectif était que le débat ait lieu, et il a eu lieu.
J’entends l’argument de Mme la rapporteure : ce n’est peut-être pas dans cette loi que la question des hedge funds doit être traitée, mais je n’ai pas entendu le ministre nous dire qu’elle le serait ailleurs. Je voudrais être sûre que c’est bien l’intention du Gouvernement.
Je partage entièrement l’argumentation de Pascal Cherki sur le caractère néfaste de ces activités, mais j’ai surtout entendu le ministre expliquer que ces hedge funds étaient indispensables à l’économie et incontournables. Cela me semble plutôt inquiétant, au final.
La question des leveraged buy-out, ou acquisitions avec effet de levier, doit également être traitée. Ces opérations entraînent des stratégies extrêmement court-termistes dans les entreprises rachetées, mettant en danger l’emploi à moyen et long terme. J’ai connu cela à plusieurs reprises dans des entreprises que j’ai suivies. Il serait donc intéressant que nous travaillions ensemble également sur ce point.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 58, 214, 316 et 318.
La parole est à M. Jean Launay, pour défendre l’amendement no 58.

M. Jean Launay : Cet amendement porte encore sur les hedge funds. Il propose une mesure de prudence.
Le problème n’est pas que la banque soit régulée par les règles de Bâle III, car le hedge fund est, par définition, une structure qui spécule. Je ne crois pas que les hedge funds soient très utiles. Ils n’ont qu’une seule face : la spéculation.
Ces derniers jours encore, un article du journal Le Monde nous a donné l’exemple d’une banque italienne se trouvant en situation de banqueroute suite au recours à des produits dérivés et des montages complexes. Les banques espagnoles aussi se trouvent dans de grandes difficultés.
L’une de nos banques, le Crédit Agricole, est également en difficulté. Tout client qui assiste, comme je l’ai fait, à une assemblée générale de caisse locale peut le mesurer. Le Crédit Agricole a réalisé des investissements en Argentine, en Grèce, et a créé en 2008 la société Newedge à parts égales avec la Société Générale. Dès 2010, cette société devenait le premier acteur mondial d’intermédiation d’instruments dérivés, ce que j’appelle des objets financiers non identifiés. Personne ne sait vraiment ce qu’ils contiennent, ni quand et comment ils peuvent faire basculer une, puis plusieurs banques dans la faillite, et éventuellement, à leur suite, les États.
Les pertes se renforcent, et le Crédit Agricole a dû admettre à la fin de l’exercice 2012 qu’il convenait de faire apparaître ces pertes à son bilan, à hauteur de 2,7 milliards d’euros. Ce sont bien les pertes, et pas la régulation, qui se sont renforcées.
Cet amendement n’a pas pour objet de pénaliser les banques, mais avoir des banques saines est un avantage concurrentiel majeur. Monsieur le ministre, permettez-moi quelques questions…

Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue.

M. Jean Launay : Madame la présidente, je n’ai pas abusé de mon temps de parole sur les amendements précédents, que j’ai retirés.

Mme la présidente : C’est vrai.

M. Jean Launay : Cette discussion poursuit celle que nous avons commencée lors de la présentation des amendements précédents.
Je remercie le ministre pour l’ouverture qu’il avait faite en commission des finances et qu’il vient de confirmer, mais l’étude d’impact jointe à ce projet de loi était insuffisante à mes yeux. Nous sommes en droit de nous poser des questions sur le volume des prêts aux hedge funds, ainsi que de savoir, en cas d’interdiction des prêts non garantis, quel serait l’impact social sur les quatre grandes banques françaises soumises aux risques systémiques.
Monsieur le ministre, avons-nous ces chiffres ? Et si c’est le cas, pourquoi la représentation nationale n’en dispose pas ? Tous ces éléments méritent d’être soulevés pour aller plus loin dans le débat sur les hedge funds. J’ai bien compris que telle était l’intention du ministre. Nous ne faisons que notre devoir d’alerte en posant ces questions.

Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour défendre l’amendement no 316.

M. Razzy Hammadi : Je souhaite que nous en revenions au texte. Tout à l’heure, M. de Courson mentionnait l’amendement Berger, mais ce n’est plus un amendement maintenant : il s’agit du texte sur lequel nous débattons.
Lorsque l’on traite des OPCVM et des véhicules d’investissement similaires, les parlementaires que nous sommes pourraient avoir pour première attention la garantie de sûreté, cela a d’ailleurs été mon cas. Si l’on se réfère au code des marchés, on se rend compte que dans les cas de crises systémiques, il n’y a aucune garantie de sûreté qui puisse les empêcher. Je rappelle que dans le cas des subprimes, les sûretés étaient constituées par des maisons ; il n’y a pas plus sûr.
Dans le texte que nous sommes en train de débattre, les cautions d’organismes bancaires, les sûretés réelles qui reposent sur des biens ou des sûretés octroyées correspondant à des instruments financiers sont aussi assimilables à des garanties de sûreté.
Nous avons la volonté de poser le débat, d’échanger, et d’obtenir des garanties, comme viennent de le dire Eva Sas ou Pascal Cherki, car ce texte est assez libre. Au-delà des garanties de sûreté, les instruments similaires aux OPCVM à effet de levier constituent une catégorie large. Certains spécialistes de la question des produits dérivés pourraient en citer des dizaines et des dizaines.
Les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre. Nonobstant tout ce que je viens de dire, je vais retirer cet amendement car j’ai entendu certains éléments dans le cadre de ce débat. Mais sur cette question-là, je pense que nous aurions pu avoir quelques éléments de réponse écrits, sous la forme d’amendements gouvernementaux, suite aux nombreux amendements discutés en commission puis en séance. Je souhaite, a minima, que le Gouvernement nous réponde oralement sur ce sujet, qui n’est pas réglé.

M. Pascal Cherki : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Karine Berger : En anglais, hedge signifie « haie ». Au tout départ, les hedge funds ont été créés pour assurer des couvertures, c’est-à-dire prendre des risques que d’autres ne voulaient pas prendre. C’est le principe de ce qu’on appelle, en finance, un produit de couverture.
Depuis lors, ils sont devenus des fonds de gestion dits « alternatifs », c’est-à-dire que leurs positions vont soit accélérer le marché, soit aller contre celui-ci. En tout état de cause, ils vont peuvent avoir des influences sur lui.
Monsieur Hammadi, les OPCVM n’ont rien à voir avec les hedge funds. Les OPCVM sont encadrés par la directive MIF 1, ce qui n’est pas le cas des hedge funds.
Toujours est-il que ces hedge funds, ou autres fonds alternatifs, ne sont pas soumis à régulation. C’est la difficulté, et de ce point de vue, la question de la sûreté que propose le Gouvernement est indispensable. Il va de soi que le seul cas dans lequel on peut envisager de prendre en compte la position des banques vis-à-vis d’un hedge fund, c’est celui de la sûreté. Nous devons faire en sorte de bien connaître la position de nos banques vis-à-vis de ces fonds alternatifs.
Mais à ce stade, tant que nous n’avons pas trouvé une solution pour organiser une régulation prudentielle de ces fonds alternatifs, nous n’aurons pas de solution satisfaisante par une filialisation plus forte de certaines activités.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Je souhaite donner quelques éléments d’explication en réponse aux intervenants.
Il ne s’agit pas de ma part d’être pour ou contre les hedge funds. J’ai dit ce qu’il fallait en penser, ce que le projet proposait déjà et le pragmatisme, ainsi que le réalisme, dont il convient de faire preuve quand on a en tête, et c’est notre cas à tous, le financement effectif de l’économie française et le souci de ne pas le handicaper. Les députés qui ont déposé ces amendements ont la volonté d’y voir plus clair et d’aller plus loin.
Monsieur de Courson, les chantiers à Bruxelles sont actuellement nombreux. Ils concernent tous, directement ou indirectement, les marchés financiers. Je pense à la directive sur les marchés financiers, mais aussi au shadow banking ou système bancaire parallèle, qui concerne aussi les hedge funds. Ces hedge funds, lorsqu’ils ont une activité comparable à une banque, devraient être soumis à des règles similaires. C’est ce Folio 1736qu’a dit la rapporteure, et la réflexion progresse sur ce point en Europe et au niveau international. Évidemment, nous sommes engagés en ce sens.
Quant aux éléments soulevés par MM. Jean Launay, Pascal Cherki et Razzy Hammadi, je souhaite ajouter que la logique même de la loi, sur cette question des hedge funds, c’est d’avoir des banques qui soient plus sûres.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de travailler sur la base de l’amendement no 290, présenté par la commission des affaires économiques, qui permettra de mettre à la disposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des données précises sur l’exposition des banques aux hedge funds. Cela devrait satisfaire Jean Launay, qui souhaite disposer de chiffres. Ces données nous permettront aussi d’affiner nos éventuelles ripostes, si c’est de cela qu’il s’agit.
Je me suis d’ailleurs engagé à ce que l’ACPR fixe des règles précises encadrant les modalités de sécurisation des relations avec les hedge funds. Je pense que si nous procédons de cette manière, nous resterons sur cette ligne de crête, qui est la bonne, celle d’un texte qui régule, qui moralise, qui contrôle, mais qui permet aussi à l’économie française de respirer et de traiter avec des acteurs financiers qui, c’est vrai, ont un rôle biface, et non univoque.
Je suis prêt à reparler de tout cela à l’occasion de l’examen de l’amendement no 290, sur la base duquel nous pouvons avancer.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, il me semble que ces amendements soulèvent le problème de la notion de sûreté. Tel que le texte est rédigé, la nature des sûretés n’est pas précisément définie.

M. Christophe Caresche : Mais si ! Elle est définie réglementairement !

M. Charles de Courson : Mais le problème, c’est que les sûretés réglementaires sont de fausses sûretés. Notre collègue a pour partie raison.
Le problème est dans le durcissement. Nous n’avons pas de sûretés réelles, ou fiables. Lors des crises, on a bien vu que les sûretés que nous évoquons sont des biens qui sont eux-mêmes soumis à une grande volatilité des prix. Ce sont donc de fausses sûretés. C’est donc là-dessus, me semble-t-il, qu’il faudrait travailler pour renforcer la sécurité des hedge funds.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Monsieur de Courson, les sûretés, sauf erreur de ma part, sont définies dans le code monétaire et financier. Elles ont donc quand même une définition assez précise.
Puisque j’ai la parole, j’en profite pour répondre à votre précédente intervention, monsieur de Courson. Vous nous reprochez de vouloir réguler les hedge funds au niveau européen tout en adoptant une loi française. Mais le schéma n’est pas tout à fait le même, monsieur de Courson. Il existe une réglementation, celle de Bâle III, qui est européenne. Le présent projet de loi, lui, vise à ce que l’argent public français – l’argent des contribuables français – soit mobilisé pour les dépôts et le financement de l’économie réelle, et non pour les autres activités. Ici, nous parlons bien de la France, dont le modèle est en train d’être copié par d’autres, comme vous le voyez.

M. Charles de Courson : Je ne suis pas sûr que l’on puisse dire cela !

Mme Valérie Rabault : Si, monsieur de Courson ! L’argent mobilisé ici est bien celui des contribuables français ; avec cette loi, il ne le sera pas pour sauvegarder des activités spéculatives. Nous parlons bien de la France : c’est pourquoi je ne vous rejoins pas sur le point que vous évoquiez tout à l’heure.

M. Charles de Courson : Souvenez-vous de Dexia !

Mme la présidente : Monsieur Launay, maintenez-vous votre amendement n° 58 ?

M. Jean Launay : Je le retire.

Mme la présidente : Madame Sas, maintenez-vous votre amendement n° 214 ?

Mme Eva Sas : Je le retire.

Mme la présidente : Monsieur Cherki, maintenez-vous votre amendement n° 318 ?

M. Pascal Cherki : Je le retire.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.