Séparation et régulation des activités bancaires : Après l’article 1er
debate, 13/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 63.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je serai à nouveau très bref.
Cet amendement crée un droit nouveau pour les entreprises cotées : elles pourront d’obtenir des informations supplémentaires sur leur actionnariat, plus précisément à propos de la date d’acquisition des actions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je crois que les éléments demandés sont trop précis : ils n’existent tout simplement pas ! Je propose donc à notre collègue de retirer son amendement. S’il le maintenait, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis.
M. le président : Monsieur Launay, maintenez-vous cet amendement ?
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je le maintiens, car le diable est dans les détails !
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 348.
M. Pierre Moscovici : Cet amendement a déjà été évoqué à plusieurs reprises. Les débats qui ont eu lieu en commission des finances, ainsi que la teneur des amendements défendus ce soir, témoignent de l’intérêt de l’Assemblée nationale pour la question de la spéculation sur le cours des matières premières, notamment agricoles. Plusieurs initiatives ont été prises, notamment dans le cadre du G20, pour améliorer la transparence de ces marchés. La directive sur les marchés financiers, la MIF, actuellement en cours de négociation, devrait permettre de concrétiser ces engagements au niveau européen.
Je vous propose à présent de confier aux autorités de régulation des marchés, ainsi qu’au juge pénal, le pouvoir de contrôler et de sanctionner les manipulations de marché croisées, qui combinent un instrument financier et un contrat portant sur des matières premières. Cette mesure permettrait de sanctionner tout comportement ayant pour but de manipuler les cours de matières premières dont le blé, le colza, etc., sur les marchés physiques, à partir des marchés financiers qui en dérivent.
Je répète que je n’imagine pas que ce problème sera définitivement résolu ! Je prends note de tout ce qui a été dit au cours des débats : nous aurons l’occasion d’y revenir. Néanmoins, cet amendement me paraît apporter un progrès tangible qu’il convient d’entériner.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : J’avais déjà pris un peu d’avance en annonçant que je donnerai un avis favorable à cet amendement du Gouvernement. Il répond en effet d’ores et déjà à beaucoup d’interrogations de nos collègues.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Permettez-moi de dire tout le bien que je pense de cette initiative gouvernementale. Je la salue : elle répond effectivement à nos attentes. Il faut néanmoins en souligner quelques limites : les opérations de spéculation ne passent pas toutes par des délais d’initiés, qui peuvent être détectés par l’Autorité des marchés financiers. De plus, la notion de manipulation des cours est elle-même mal définie dans le code monétaire et financier. Comme l’a dit M. le ministre, cette affaire n’est donc pas terminée.
Cette proposition ne permettra pas de combattre la volatilité de l’ensemble des cours, mais elle y contribuera. Nous saluons cette première étape.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 62.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Cet amendement est important : il vise à rendre plus transparente la composition de l’actionnariat des entreprises cotées, en précisant son ancienneté. Cela permettrait de suivre plus finement, au cours du temps, la composition de l’actionnariat. Il n’y a pas là d’atteinte au secret des affaires, car cela ne conduirait pas à la divulgation d’informations nominatives mais uniquement à la publication d’une simple statistique agrégée qui permettrait tant aux actionnaires qu’aux analystes et au public de mieux appréhender l’influence de la composition de l’actionnariat sur la gouvernance de l’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : La commission a rendu un avis défavorable car les informations visées par cet amendement ne sont pas directement liées aux activités des banques, puisqu’il ne s’agit que de la structure de leur actionnariat. Par ailleurs, les informations demandées par notre collègue seraient particulièrement difficiles à cibler. Je l’invite donc à retirer son amendement.