Séparation et régulation des activités bancaires : Article 4

Séparation et régulation des activités bancaires : Article 4

debate, 13/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 15.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet article fixe le calendrier de la filialisation des activités telles qu’elles sont définies à l’article 1er.
L’article 4 prévoit deux dates : le 1er juillet 2015 pour le transfert effectif des activités et le 1er juillet 2014, pour l’identification des activités confiées à une filiale. Ce sont, bien entendu, des dates limites.
Au moment où une réflexion s’engage dans certains pays européens, dont l’Allemagne, et alors que la Banque centrale européenne reste mesurée et que Michel Barnier souhaite que soit réalisée une étude d’impact des propositions du rapport Liikanen remis à la Commission européenne en octobre dernier, il semble prudent de fixer à 2017 la date de passage officiel à la filialisation et à 2016 celle du référencement de toutes les activités devant être intégrées à une filiale.
Nous proposons donc d’allonger légèrement le délai d’application qui vous est ici proposé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je dois admettre que je ne comprends plus si nos collègues de l’opposition souhaitent accélérer la régulation contre les risques d’une crise financière ou les ralentir ! En effet, au cours des premiers échanges, il nous a été reproché de ne pas aller assez loin et assez vite et de ne pas être assez précis. Or vous nous invitez, maintenant, à ne pas appliquer immédiatement ces mesures pour une activité qui commence à se mettre en place et à les repousser à une date ultérieure. Nous n’en comprenons d’ailleurs pas très bien les raisons.
La commission est, par conséquent, très défavorable à cet amendement. Si on choisit, en effet, de réguler la finance et de tenter d’éviter que la crise financière de 2008 ne se reproduise, il ne sera jamais assez tôt pour le faire !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : J’éviterai, pour ma part, de donner un avis « très » défavorable et je me contenterai d’émettre un avis défavorable (Sourires.). Cela ne me paraît, en effet, pas raisonnable. Nous donnons, d’une part, un délai Folio 1755suffisant aux banques pour s’adapter à la loi. Nous avons, d’autre part, voté l’amendement proposé par le président de la commission des finances qui fixait le moment d’une étude d’impact. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à vous inscrire dans notre rythme ainsi consolidé !

M. le président : Cet amendement est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président !