Séparation et régulation des activités bancaires : Après l’article 4 bis
debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 113.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous relayons, avec cet amendement, une demande du collectif qui réunit des associations et des syndicats aussi divers qu’Attac, la fondation Copernic, la CGT finances, la FSU, Solidaires finances publiques, les Économistes atterrés. Ce collectif, craignant que ce projet de loi ne laisse le système bancaire français dans une situation aussi risquée qu’au début de la crise, formule des propositions, telle celle d’interdire aux établissements de crédit d’installer des filiales dans les paradis fiscaux dont la liste devrait être selon eux réactualisée avec plus d’ambition. Nous partageons d’ailleurs ce point de vue.
Nous avons à plusieurs reprises, lors de la discussion du projet de loi de finances, défendu cette proposition qui traduit le souci de clarifier les activités des établissements bancaires dans les États ne coopérant pas avec la France. Interdire aux établissements de crédit d’exercer des activités dans les États ou les territoires qui n’auraient pas conclu avec notre pays une convention d’assistance permettant l’échange automatique de tout renseignement nécessaire à l’application de la loi fiscale française nous paraît être une mesure de bon sens.
Au-delà des obligations de transparence et d’information, l’enjeu de la régulation est bien évidemment de mettre fin à l’existence des paradis fiscaux en rendant effective l’interdiction d’application.
Là encore, nous pensons que la France peut, doit, jouer un rôle pionnier.
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Cet amendement va trop loin par rapport à l’objectif que nous partageons tous et dont nous avons beaucoup discuté hier Folio 1785soir : la lutte contre l’utilisation de notre système bancaire pour échapper à l’impôt. Rompre toute relation avec un bon nombre de pays ne donnerait pas le résultat attendu. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Pierre Moscovici : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n° 313, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 360.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Nous avons beaucoup discuté hier des avancées majeures que nous avons réalisées en matière de lutte contre les paradis fiscaux.
Nous en arrivons à présent à des amendements qui traitent du blanchiment. Sur ce sujet, les gouvernements successifs ont, depuis des années, patiemment bâti avec leur majorité à l’Assemblée un système que nos voisins étrangers observent de près, en particulier la cellule de renseignement financier, Tracfin, qui a servi de modèle dans de nombreux cas.
Nous avons déjà réalisé un travail considérable en commission puisque nous avons adopté une nouvelle rédaction de l’article 615-1 du code monétaire et financier afin de mettre en place, parallèlement au régime subjectif de la déclaration de soupçon, un nouveau régime objectif.
J’en profite pour remercier très chaleureusement les membres du cabinet du ministre qui nous ont permis, à l’issue d’un travail productif, de réaliser de nouvelles avancées à droit constant pour mettre en cohérence ce nouvel article 615-1 au regard d’autres articles du même code et apporter un certain nombre de précisions.
Tel est l’objet de trois amendements, sous-amendés à bon escient par Mme la rapporteure pour en améliorer la rédaction.
M. le président : La parole est Mme la rapporteure pour présenter le sous-amendement n° 360 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 313.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Le sous-amendement est rédactionnel. L’amendement de M. Cherki nous aidera à lutter contre les mécanismes de blanchiment, qui diffèrent encore de ceux dont nous avons discuté hier soir, en clarifiant la liste des pays à risque dont nous disposons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je suis également favorable à cette clarification qui sera bien utile.
M. le président : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n° 314.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : En vertu des articles L. 561‑23 du code monétaire et financier et 40 du code de procédure pénale, seul le procureur de la République territorialement compétent peut être destinataire d’une note d’information de Tracfin lorsque les investigations du service ont mis en évidence des faits susceptibles de relever d’une infraction pénale, en particulier du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement du terrorisme.
Cet amendement tend à permettre la transmission spontanée de renseignements aux autorités judiciaires, à l’instar de l’administration des douanes et des services de police judiciaire, et d’étendre le champ des informations pouvant être transmises aux autorités judiciaires, à l’administration des douanes et aux services de police judiciaire, aux faits susceptibles d’être en lien avec les missions de ces services.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Avis favorable puisque cet amendement en prolonge un autre que nous avions adopté en commission des finances et qui tendait déjà à renforcer les pouvoirs de cet organisme et à améliorer les échanges d’information à ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n° 315, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 359.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Cet amendement, qui tient compte des remarques, pour une fois judicieuses, de la Cour des comptes, tend à ajouter les termes « sans délai »au premier alinéa du II de l’article L. 561-30 du code monétaire et financier.
Il convient de préciser dans la loi qu’il s’agit d’une obligation déclarative qui incombe aux autorités et non d’une simple faculté.
M. le président : La parole est Mme la rapporteure pour présenter le sous-amendement n° 359 et donner son avis sur l’amendement n° 315.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Le sous-amendement est rédactionnel.
Avis favorable sur l’amendement mais j’ajouterai que la Cour des comptes est toujours de bon conseil, sauf exception.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Avis favorable à l’amendement sous-amendé.