Séparation et régulation des activités bancaires : Après l’article 4 ter
debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 61.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Cet amendement a déjà été discuté en commission des finances mais je le présente ici remanié pour tenir compte des remarques du ministre.
Il vise à réserver, parmi les sociétés relevant du code monétaire et financier, le nom de « banque » aux seuls établissements de crédit.
L’utilisation de ce terme n’est pas encadrée aujourd’hui, de sorte que rien n’empêcherait une filiale spéculant sur le cuivre de s’appeler banque si l’on se fie à la seule lecture de l’article L. 511-8 du code monétaire et financier. On en arrive à appeler banque d’affaires ou banque d’investissement des structures qui n’ont rien de bancaire.
M. le ministre avait indiqué en commission que l’article L. 511-8 du code monétaire et financier interdit à toute entité qui n’est pas agréée en tant qu’établissement de crédit, quelle que soit sa nature, d’adopter une raison sociale ou quelque expression publique que ce soit pouvant laisser croire qu’elle en est un.
Or cet article interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d’une façon générale, des expressions faisant croire qu’elle est agréée en tant qu’établissement de crédit ou de créer une confusion en la matière.
Seuls les termes d’ « établissement de crédit » apparaissent dans le code, jamais celui de « banque ». L’article L. 511-8 interdit à une société d’investissement de s’appeler « établissement de crédit » mais non de s’appeler « banque ». Cet amendement de précision vise à combler ce vide.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Avis défavorable car le terme de « banque » est déjà réservé, et, surtout, seuls les termes « établissement de crédit » sont juridiquement valables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 66.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : L’étude d’impact a donné des informations lacunaires sur les effets de cette loi. Cet amendement vise à ce qu’un rapport soit remis sur ce sujet au Parlement d’ici au 30 juin 2014.
Nous avons déjà débattu de ce sujet hier et le ministre en a accepté le principe à la suite d’un amendement du président de la commission des finances.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je retire par conséquent cet amendement.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est dommage.