Séparation et régulation des activités bancaires : Avant l’article 5

Séparation et régulation des activités bancaires : Avant l’article 5

debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 246.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je l’ai déjà dit hier, il serait compliqué de rendre publics les noms des détenteurs de la dette française.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 245.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Cet amendement, qui porte sur le même sujet, tend à ce que l’État procède à une identification des détenteurs des titres financiers émis par l’État au moins une fois par an, et à ce qu’un rapport contenant des résultats agrégés de l’identification soit présenté au Parlement au moins une fois par an.
On nous oppose souvent l’argument du secret ou de la difficulté, mais je ne sollicite ici que des résultats agrégés.
Ce sujet a déjà fait l’objet de nombreuses questions écrites par différents collègues, dès 2009, auprès de l’agence France Trésor. Sur le fond, cet amendement vise simplement à étendre aux obligations publiques les règles valables pour les actions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Il serait en effet intéressant de connaître exactement les montants de la dette française détenus par telle ou telle structure. Mais cette information, outre qu’elle est extrêmement volatile, pourrait poser problème sous certains aspects si elle était rendue publique. Rappelez-vous ce qui s’est passé en 2010, lors du débouclage de la dette grecque.
Par ailleurs, je suis certaine que le ministère des finances aura à cœur de donner toutes les informations utiles et nécessaires qu’il peut rendre publiques chaque fois que nous lui poserons la question. C’est dans ce contexte que je rends un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Je confirme ma disponibilité pour donner toutes les informations nécessaires. Avis défavorable.