Séparation et régulation des activités bancaires : Article 5
debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n° 311 rectifié.
M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 118.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement devrait être consensuel puisqu’il porte sur la composition du collège de résolution.
Le projet de loi prévoit de faire supporter d’abord par ses actionnaires les pertes d’une banque aidée par les pouvoirs publics afin de diminuer les risques pris, de protéger les dépôts des clients et l’argent du contribuable. En cas de difficulté, ce sera aux actionnaires et, le cas échéant, à certains créanciers d’en supporter d’abord le coût.
Le projet de loi met également en place un fonds de garantie financé par les banques et le secteur financier, qui pourrait être appelé pour contribuer à payer le coût des sinistres.
Ces principes louables reçoivent des modalités d’application moins enthousiasmantes.
Le gouverneur de la Banque de France et le directeur du Trésor disposeront du pouvoir exorbitant de décider comment et par qui une banque défaillante sera renflouée. Il faut savoir que les actifs des quatre premières banques françaises représentent trois fois le PIB de notre pays. Quant à la Banque de France, elle est le principal créancier des banques privées.
La Banque de France, aujourd’hui, a une créance de 230 milliards d’euros sur les banques. Il y a peu de doute qu’entre sauver les banques au risque d’endetter considérablement les contribuables français et laisser la banque faire faillite, le gouverneur de la Banque de France choisira la première option.
Compte tenu des enjeux et de la nécessité d’un contrôle démocratique accru, nous proposons de modifier la composition du collège de résolution : nous proposons de prévoir, d’une part, la présence d’un conseiller de la Cour de cassation – ce qui semble pour le moins naturel, concernant une procédure de testament ou de liquidation bancaire –, d’autre part, la présence de parlementaires, laquelle nous paraît d’autant plus légitime qu’il pourra être fait appel à des concours publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je voudrais apporter un peu de clarté dans des propos qui peuvent semer la confusion.
La Banque de France ne possède pas les banques privées dans notre pays.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je n’ai pas dit cela !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Vous l’avez dit « quasiment explicitement », cher collègue.
Il y a un lien via les mécanismes de liquidités et de création monétaire…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il ne faut pas me faire dire n’importe quoi ! Il faut respecter mes propos !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je les respecte, monsieur Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous n’avez pas le droit de les déformer !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je peux dire, sans vous contredire, monsieur Chassaigne, que la Banque de France n’est pas, de près ou de loin, propriétaire des banques privées en France. Il n’y a donc pas de conflit d’intérêts potentiel entre la Banque de France et l’hypothèse d’une faillite de banque privée. Par conséquent, le problème que vous avez évoqué ne se pose pas.
Par ailleurs, le collège de résolution doit être assuré d’une très grande confidentialité dans ses décisions qui, la plupart du temps, sont prises en l’espace d’un week-end. Augmenter le nombre de membres du collège de résolution pourrait porter atteinte à cette nécessité de confidentialité sans régler pour autant le problème des conflits d’intérêts potentiels.
C’est pourquoi nous donnons un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Également défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 80.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Cet amendement procède de la même démarche que celui qui vient d’être présenté par André Chassaigne. Il n’en diffère que par la composition du collège de résolution. Notre collègue Chassaigne propose la présence du président de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation. Dans mon amendement, je propose un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le Premier président de cette institution. La démarche est au fond la même.
Je rejoins l’argumentaire d’André Chassaigne en évoquant le problème de la présence multipliée par deux de la Banque de France, avec un gouverneur et un sous-gouverneur. Cela fait beaucoup, me semble-t-il, quand on sait que la Banque de France est par nature – c’est sans doute l’idée qu’a voulu défendre André Chassaigne – au cœur d’un conflit d’intérêts puisqu’elle serait, en cas de problème, le principal créancier des structures à liquider, et disposant, au moment du vote de cette loi, d’une créance de 230 milliards d’euros sur le système bancaire français.
Pour établir un parallèle, peut-on aujourd’hui imaginer un banquier juge de son client au tribunal de commerce ? C’est l’idée de fond de cet amendement. Rien ne dit que, dans ce cas, il n’y aurait pas une polémique sur le rôle de la Banque de France.
Notre idée est de prévoir un juge pour une procédure qui s’apparente à une liquidation judiciaire. Cet amendement vise à remplacer le sous-gouverneur de la Banque de France par un juge qui préside le collège.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Mes chers collègues, une banque centrale ne peut pas faire faillite. Elle peut encourir des pertes liées au fait que certaines prises de position en liquidités sont abandonnées par la faillite d’une banque commerciale, mais une banque centrale ne peut pas subir de pertes qui l’amèneraient elle-même à un problème de liquidités et à la faillite. Ce cas de figure n’existe pas.
J’avoue que je ne comprends pas l’argument des créances perdues. Ce qui est certain, c’est que, comme pour l’amendement de M. Chassaigne, j’insiste sur le fait que le collège de résolution doit avoir une capacité d’action rapide, très confidentielle, qui n’est pas une procédure s’inscrivant dans un processus juridique habituel, mais une véritable procédure de résolution au sens où le texte est en train de l’élaborer.
Par conséquent, la présence d’un magistrat supplémentaire ne paraît pas, à ce stade de la procédure de résolution, une solution nécessaire ni même utile.
Voilà pourquoi, monsieur Launay, je vous suggère de retirer votre amendement. Faute de quoi, nous émettons un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Nous avons eu l’occasion de débattre de cette question en commission des finances.
Au-delà du contexte dans lequel le collège de résolution serait amené à intervenir, nous devons nous méfier de ce qui entraîne une confusion entre les responsabilités de l’exécutif et celles du législatif. Cet amendement, comme le précédent, pourrait, s’il était adopté et mis en œuvre, aller à l’encontre de l’objectif visé.
Notre système fonctionne sur la base d’autorités responsables du contrôle prudentiel qui doivent exercer ce contrôle jusqu’au bout. Y adjoindre des parlementaires affaiblirait selon moi le rôle du Parlement, parce qu’à ma connaissance ce collège ne peut à aucun moment engager directement ni une garantie de l’État ni des deniers publics, lesquels relèvent de décisions de notre assemblée.
Pour que les autorités de contrôle prudentiel et les autorités responsables de la surveillance et de la régulation des marchés financiers fassent bien leur travail, il faut qu’elles aient une pleine responsabilité, pour pouvoir prendre des décisions dans des situations urgentes. Il appartient ensuite d’en rendre compte devant le Parlement et il appartient à celui-ci, le moment venu, de voter des décisions.
Étant le rapporteur de la mission « Engagements financiers de l’État » et suivant l’ensemble des garanties, je dirai que nous en avons encore eu un exemple, à l’automne dernier : des garanties de l’État ne peuvent être mises en place que par un vote du Parlement. C’est à ce moment-là que nous devons intervenir. Mais la confusion pour le bon fonctionnement du système.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je n’avais pas prévu d’intervenir à nouveau sur le sujet, mais notre collègue Lefebvre a oublié un épisode.
Autant ce débat a eu lieu en commission, et nous avions émis l’idée de la présence de parlementaires dans le collège de résolution, autant, dans les amendements présentés par André Chassaigne et par moi-même, cette idée a été abandonnée. Les amendements ont été réécrits et nous ne les situions dans le cadre de notre discussion que pour la présence d’un juge dans le collège de résolution. Cet épisode n’était donc pas très utile.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 172.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Défavorable.
La Banque de France est utile dans les mécanismes de résolution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Elle est tout à fait utile.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 119.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est prévu que le collège de résolution se compose des gouverneur et sous-gouverneur de la Banque de France, du directeur du Trésor, du président de l’AMF, du président du fonds de garantie des dépôts.
Ce collège dispose de pouvoirs exorbitants. Je rappelle par exemple le nouveau pouvoir défini à l’article 7. Le collège peut décider le transfert d’office de tout ou partie d’une ou plusieurs branches d’activité de la personne morale en cause, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité. Il peut transférer au fonds de garantie des dépôts et de résolution ou à un établissement relais les actions et les parts sociales émises par la personne soumise à la procédure de résolution. Il peut imposer la réduction du capital, l’annulation des titres de capital ou des d’éléments de passif ou la conversion des éléments de passif afin d’absorber le montant des dépréciations.
Ces pouvoirs exorbitants du droit commun, confidentiels – vous l’avez dit tout à l’heure, madame la rapporteure –, s’exerceront sur des structures pouvant atteindre 2 000 milliards d’euros de bilan, sur un ensemble de près de 10 000 milliards d’euros de bilan.
Compte tenu de ces remarques, nous proposons, dans cet amendement, de soumettre à l’approbation du Parlement les décisions pouvant entraîner l’appel à des concours publics et de s’assurer qu’elles ne peuvent être mises en œuvre qu’avec la voix du directeur général du Trésor.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : L’amendement que nous avons adopté hier suite à celui déposé par M. Chartier répond en grande partie à la demande de notre collègue Chassaigne. Par ailleurs, toute autorisation préalable serait tout à fait exclue dans le mécanisme de résolution. Votre amendement, monsieur Chassaigne, est donc satisfait a priori.
La commission émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis que celui de la commission.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Satisfait en grande partie, madame la rapporteure, cela ne veut pas dire que l’ensemble de mon amendement est satisfait !