Séparation et régulation des activités bancaires : Article 6

Séparation et régulation des activités bancaires : Article 6

debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 84 rectifié et 120.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 84 rectifié.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Dans cet amendement, nous proposons de séparer les fonds affectés à la couverture des dépôts de ceux affectés à la résolution.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 120.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le projet de loi prévoit de fusionner le fonds de garantie des dépôts avec un fonds de résolution prévu, lui, pour sauver les banques.
Il sera donc possible, si nous comprenons bien, que la Banque de France et le Trésor décident d’utiliser l’argent destiné à garantir les dépôts pour sauver les banques et même les institutions financières non bancaires, c’est-à-dire des fonds spéculatifs, des fonds de capital-investissement, voire des chambres de compensation.
Sommes-nous d’accord pour que l’argent destiné à sauver les déposants serve à sauver des banques et des hedge funds ?
C’est pour nous une question assez grave. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de séparer ou de cantonner dans des structures juridiques distinctes l’un et l’autre de ces fonds.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Défavorable.
Le débat européen sur la question de la mise en place d’un système de résolution donne la possibilité à chaque pays de choisir de séparer ou non le fonds de résolution et le fonds de garantie des dépôts.
Le projet de loi propose le rapprochement des deux fonds. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement et favorable au rapprochement des deux fonds, simplement parce que cela permet d’avoir une taille suffisante pour être crédible quant aux mécanismes de résolution globaux, que ce soit au travers d’interventions sur des structures ou sur les dépôts des épargnants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 287.

M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : La commission donne un avis défavorable à cet amendement. Veiller à la préservation du système financier n’est pas la mission du seul fonds de garantie, mais aussi celle du CSF.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Également défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 89.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : L’alinéa 9 de l’article 6 prévoit une disposition importante. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est censé intervenir après que le maximum de pertes a été imputé aux actionnaires. Cette rédaction me semble perfectible dans la mesure où l’utilisation de cet alinéa n’est qu’une possibilité parmi d’autres offertes à l’autorité. J’aimerais obtenir de la rapporteure et du ministre des précisions. Je pense pour ma part, si vous me permettez de m’exprimer trivialement, qu’en cas de défaillance il faut « rincer » les actionnaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : La situation est complexe. En matière de résolution bancaire, tous les cas de figure peuvent se présenter. L’hypothèse envisagée par notre collègue Launay me semble trop restrictive. Tout peut arriver. L’autorité de résolution peut être amenée à prendre des décisions qui ne rentrent pas dans le schéma séquentiel que vous proposez. Je ne conteste pas cet amendement sur le fond, mais pour ses conséquences pratiques. Il arrive que les choses ne se passent pas ainsi. Ne nous lions pas les mains. Je vous propose de retirer cet amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Je crois en effet que cet amendement tend à compliquer les choses.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Launay ?

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Oui, je le maintiens.

M. le président : La parole est à M. Philippe Kemel, pour soutenir l’amendement n° 288.

M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 90 et 121.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 90.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Cet amendement propose simplement de remplacer « administrative » par « judiciaire » à la fin de l’alinéa 19. Celui-ci prévoit que les décisions du fonds de garantie relèvent de la juridiction administrative, ce qui n’est pas acceptable. Il ne s’agit pas d’une simple différence lexicale.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 121.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’argumentation est la même. Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé, gérée par un directoire dont les actions sont contrôlées par un conseil de surveillance composé exclusivement de dirigeants d’établissements de crédit. Nous ne comprenons donc pas pourquoi les recours contre les décisions du fonds relèvent du juge administratif plutôt que du juge judiciaire. Sans doute la rapporteure et le Gouvernement vont-ils nous éclairer sur ce point et sur la pertinence du choix de compétence retenu. J’espère que mes propos ne seront pas déformés, mais c’est peu probable sur un amendement aussi simple.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : J’entends bien l’argument que vous développez, dès lors que le fonds de garantie est essentiellement abondé par des fonds privés. Toutefois, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution est une personne morale de droit public chargée de la responsabilité de gérer le fonds de garantie et de résolution. En raison de la personnalité morale publique de la CPR, ses décisions relèvent de la juridiction administrative et non judiciaire. Je vous invite donc à retirer ces amendements, faute de quoi nous donnerons un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Comme l’a dit M. Launay, la différence n’est pas uniquement lexicale. C’est déjà le juge administratif qui est compétent, il me semble donc qu’il faut, par souci de cohérence et comme le propose le projet de loi, s’en tenir à ce qui existe. Je milite donc moi aussi pour le retrait et à défaut le rejet de ces amendements.

M. le président : Maintenez-vous ces amendements, messieurs Launay et Chassaigne ?

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Oui.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : De même !