Séparation et régulation des activités bancaires : Après l’article 7

Séparation et régulation des activités bancaires : Après l’article 7

debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 244 portant article additionnel après l’article 7.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Revoilà la Cour des comptes ! J’avais déposé cet amendement en commission, où il n’a pas été retenu. J’ai donc soigné sa réécriture pour qu’il puisse être examiné en séance publique.
La Cour contrôle déjà des organismes privés, par exemple les organismes qui font appel à la générosité publique. Dès 2008, pendant la crise bancaire, elle a également travaillé sur le plan d’aide. Au vu des risques générés par les banques systémiques pour les finances publiques, je propose donc de fournir aux ministres un outil de contrôle supplémentaire, qui n’a évidemment pas pour objet de remplacer l’Autorité de contrôle prudentiel mais de compléter la surveillance. C’est la raison pour laquelle je demande que l’État présente au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de soumettre à un contrôle additionnel de la Cour des comptes les établissements financiers reconnus comme systémiques. Nous savons qu’il en existe quatre importants !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je ne sous-estime pas la puissance d’action de la Cour des comptes dont les membres, aux compétences reconnues et aux pouvoirs importants, nous démontrent tous les jours qu’elle produit ce qu’il y a de meilleur !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Effectivement !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Toujours est-il que la Cour des comptes n’est pas l’institution la plus à même d’apprécier des questions de comptabilité privée, puisque les risques d’un établissement financier s’apprécient évidemment en comptabilité privée et financière. Bien que les magistrats soient très compétents sur de nombreux sujets – ils se sont d’ailleurs découvert très récemment une compétence en fait de prévision macroéconomique –, je crains qu’ils ne le soient pas en matière de comptabilité privée et financière. C’est pourquoi j’invite notre collègue Jean Launay à retirer son amendement et à ne pas solliciter l’avis de la Cour des comptes sur des établissements systémiques.