Séparation et régulation des activités bancaires : Après l’article 11 bis

Séparation et régulation des activités bancaires : Après l’article 11 bis

debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 238 rectifié et 134, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Axelle Lemaire, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n° 238 rectifié.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone avait présidé la commission d’enquête sur les emprunts toxiques et vous avez sûrement lu son rapport. À ma connaissance, la loi ne prévoit rien pour éviter à l’avenir les pratiques abusives de la part des établissements de crédit concernant les collectivités territoriales.
L’amendement, cosigné par le rapporteur général Christian Eckert, vise à encadrer les conditions auxquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent recourir à l’emprunt. En aucun cas, il ne s’agit de limiter les conditions d’accès au crédit des collectivités territoriales. Il s’agit, et la nuance est d’importance, d’encadrer plus précisément les conditions d’octroi de crédit par les banques. Il ne traite que de la question des prêts toxiques qui pourraient être souscrits à l’avenir – ce que l’on appelle le flux – et ne résout pas la question du stock pendant et actuel, que la commission d’enquête a évalué à 18 milliards d’euros. Je pense notamment au département de Seine-Saint-Denis, particulièrement affecté par le scandale des prêts toxiques.
J’invite Mme la rapporteure et M. le ministre à considérer avec beaucoup de bienveillance et de sérieux cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n° 134.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement s’inscrit dans la même logique de protection des collectivités territoriales par rapport à certains emprunts. Il vise à reprendre une disposition de la proposition de loi de M. Bartolone à la suite de la publication du rapport de la commission d’enquête, évoqué à l’instant par Mme Lemaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Ce sujet important peut faire l’objet d’un consensus très large. Quel élu ne connaît pas la problématique des collectivités locales confrontées aux emprunts toxiques ? Joël Giraud et moi-même sommes députés d’un département frappé de plein fouet par les méthodes inacceptables utilisées par certains systèmes bancaires qui ont conduit des communes au surendettement. Elles n’ont du reste même pas compris ce qui se passait. J’ajoute, mais Joël Giraud le sait bien, que Briançon n’a même pas commencé à rembourser le capital levé en 1991.
Le sujet est crucial et je remercie la rapporteure pour avis de la commission des lois de porter cet amendement dont une première version avait été élaborée en commission des finances et méritait d’être adaptée. Je vous invite, cher collègue Giraud, à vous rallier à l’amendement de notre collègue Axelle Lemaire, qui a fait l’objet d’un travail entre la commission et l’hémicycle.
La commission des finances donne un avis favorable à l’amendement de Mme Lemaire et espère que le ministre suivra.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Très bien.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Je vais en effet, madame la rapporteure pour avis, prendre votre amendement au sérieux et émettre un avis favorable. Ultérieurement, il faudra peut-être revenir sur quelques détails de rédaction. Dès lors que l’amendement de Mme Lemaire et de M. Eckert satisfait aux attentes de M. Giraud, je souhaite comme la rapporteure qu’il se rallie à l’amendement n° 238 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Lemaire. Nous apportons ainsi une solution à un problème extrêmement grave dans un certain nombre de régions.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous ne sommes pas favorables à cet amendement – même si nous en partageons évidemment l’objectif, qui est tout à fait honorable – car il restreint la liberté des collectivités locales. Il suffirait que les documents de prêt soient suffisamment clairs et qu’il y ait un échange entre les établissements prêteurs et les collectivités qui amène ces dernières à prendre leurs propres responsabilités.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il est urgent de ne rien faire !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Restreindre sous prétexte que les collectivités seraient, au fond, des irresponsables ne me paraît pas une bonne chose. On note du reste un mouvement un peu général pour rogner la liberté des collectivités locales sous prétexte que l’État serait plus responsable, ce qui reste encore à prouver.

Plusieurs députés du groupe UMP : Ça, c’est vrai !

M. le président : La parole est M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Les emprunts toxiques mettent en jeu une relation entre un prêteur et un emprunteur. Que nous mettions en garde l’emprunteur, c’est bien sûr une nécessité. Nous avons pu voir comment les collectivités locales ont été emmenées, contre leur gré, vers de grandes difficultés.
L’amendement tel qu’il est rédigé met surtout l’accent sur l’emprunteur, c’est-à-dire les collectivités locales. Il faudrait qu’il prenne aussi en compte le comportement du prêteur, qui n’est pas toujours digne.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement !

M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : La façon dont certains prêteurs ont pu présenter leurs produits a souvent conduit à mettre les collectivités locales en grand danger.
La commission des affaires économiques avait donc demandé que les produits présentés aux collectivités puissent faire l’objet en amont d’un diagnostic de l’ACPR afin d’apporter davantage de sécurité.
Il ne faudrait pas que cet amendement conduise à mettre en cause de manière rétroactive la responsabilité des collectivités pour des décisions qu’elles ont prises antérieurement.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment, toutes ces dispositions vont dans le bon sens. Cela dit, pour rebondir sur les propos de M. Kemel, il y a un certain paradoxe à laisser entendre que les produits toxiques continuent de circuler en France – c’est bien ce qu’implique l’amendement qui vise à en interdire l’accès aux collectivités locales.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ce n’est pas ça !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes confrontés effectivement à un double problème : ce n’est pas simplement celui qui reçoit qui est cause, mais aussi celui qui émet. À cet égard, l’ACPR pourrait utilement définir ce qu’est un produit toxique et en empêcher la commercialisation. Nous agirions ainsi d’un côté comme de l’autre.
Cela renforcerait la protection des collectivités. Compte tenu de leurs besoins de financement – ce n’est pas dans les années à venir que les aides de l’État augmenteront –, elles pourraient ainsi continuer à accéder à divers types de crédits, à condition que ceux-ci soient dûment référencés.
Vous avez employé l’expression de « coup de ciseau », madame la rapporteure. Mais plutôt qu’à protéger, il aurait tendance à castrer, si vous me permettez ce trait d’humour. (Rires sur divers bancs.)

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Bonne Saint-Valentin !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : En contrepoint de cette proposition qui conduit à atténuer les possibilités d’action des collectivités, j’estime qu’il serait bon d’établir une liste des produits autorisés. Sinon, vous laissez entendre que les produits toxiques continuent à circuler en France, ce qui est bien dommage pour nos collectivités.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Pour en revenir à l’amendement et m’éloigner des considérations biologiques…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Psychanalytiques !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : …et psychanalytiques, j’aimerais apporter des précisions sur la question de la définition des emprunts toxiques. C’est par facilité que nous utilisons ce terme. Il s’agit en réalité de produits dérivés relativement simples : la couverture d’une monnaie sur l’autre fait même partie des produits dérivés les plus basiques que l’on puisse imaginer.
Même si je comprends le souci de la commission des affaires économiques de voir ces produits classés, la problématique touche non pas au qualificatif de « toxique » mais à des structures de dettes publiques d’une ampleur qui n’a absolument rien à voir, en termes de masse et de conséquences sur la gestion quotidienne, avec les mécanismes de couverture que ces produits dérivés doivent normalement permettre.
J’entends votre remarque selon laquelle nos débats pourraient entretenir une confusion. En l’occurrence, nous assumons l’utilisation du terme « emprunt toxique » pour qualifier des produits qui, en eux-mêmes, sont autorisés mais qui, appliqués aux sommes considérables des dettes des communes, prennent une nature systémique.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 320 rectifié.

M. Pierre Moscovici : Depuis sa création, l’Autorité de contrôle prudentiel est dotée d’une mission de surveillance des pratiques commerciales. Elle a constitué pour ce faire un pôle commun avec l’Autorité des marchés financiers. Cette mission peut néanmoins recouper certaines prérogatives de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en particulier pour ce qui est de ses compétences spéciales en matière financière, sur le démarchage ou la vente à distance de services financiers par exemple.
Comme le soulignait la Cour des comptes – dont nous vantions à l’instant l’efficacité et la qualité du travail – dans son rapport de 2011 sur les modalités de mise en place de l’ACP, les possibilités de coordination entre ce pôle commun ACP-AMF et la DGCCRF sont entravées par les exigences de secret professionnel auxquelles sont soumises ces autorités.
La levée du secret professionnel devrait donc de faciliter la coordination de leurs activités. Il s’agit surtout de rendre plus efficace la surveillance des pratiques commerciales des établissements financiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Avis favorable. Les moyens de lutte contre toute forme de fraude doivent évoluer avec la technologie.