Séparation et régulation des activités bancaires : Article 17

Séparation et régulation des activités bancaires : Article 17

debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 182, 72 et 219, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Laurent Baumel pour soutenir l’amendement n° 182.

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement très important, qui a fait l’objet de nombreuses discussions et d’un investissement collectif important de l’ensemble du groupe SRC. M. Christian Paul étant son premier signataire, il pourra peut-être s’exprimer sur cet amendement s’il le souhaite.
Cet amendement vise à étendre le plafonnement des commissions d’intervention, actuellement prévu par la loi pour les publics les plus fragiles, à l’ensemble des publics potentiellement concernés, et surtout à introduire le principe d’un double plafond de ces opérations, par opération et par mois.
Cette disposition, si elle reçoit un avis favorable de la rapporteure et du Gouvernement, pourrait permettre de soulager nombre de nos concitoyens qui connaissent parfois des difficultés en fin de mois, subissent des découverts, autorisés ou non, et dont la situation générale se trouve encore aggravée par le prélèvement de commissions.

M. le président : La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement n° 72.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objet de substituer, à l’alinéa 2 de l’article 17, aux mots « ne peuvent excéder un plafond pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment,… » les mots « sont fixées à 5 euros, quel que soit le moyen de paiement, et ne peuvent excéder un plafond déterminé, pour les clients en situation de fragilité, eu égard… ».
Afin d’éviter la tarification abusive de frais bancaires contractés à l’occasion d’un incident de paiement ou d’un découvert, il convient de renforcer son encadrement.
Le phénomène de cascade de frais, qui peut, selon les cas, représenter des centaines d’euros pour quelques refus de paiement sur un compte à découvert, génère un cercle vicieux de l’endettement, dans un contexte de fragilité économique des ménages.
Cet amendement reprend une proposition de Christine Lagarde, lorsqu’elle était ministre de l’économie, de limiter à 5 euros ou de réduire de 50 % les commissions d’intervention des banques à l’occasion d’un incident de paiement.
De la même manière, il convient d’étendre la fixation d’un plafond de commission à l’ensemble des consommateurs clients, et non plus seulement aux clients en situation de fragilité.

M. le président : Dans la discussion commune, je suggère à M. Philippe Armand Martin de soutenir également l’amendement n° 219.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à supprimer la fin de l’alinéa 2 de l’article 17 après le mot « clients », ainsi que l’alinéa 3.
Il a pour but d’assurer l’égalité entre les citoyens, de renforcer la relation de confiance et de transparence entre les banques et les clients, et de permettre un juste équilibre entre la protection du consommateur et l’efficacité économique du secteur bancaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Tout d’abord, mes chers collègues, je souhaite rappeler que le titre VI de ce projet de loi a été voulu par le Gouvernement pour protéger les consommateurs contre tous les abus éventuels auxquels ils pourraient être confrontés dans leur relation avec les banques.
L’esprit de la loi, en tant que tel, marque une évolution considérable. La volonté de plafonner les commissions d’intervention pour les populations les plus fragiles s’inscrit dans une approche très pratique du pouvoir d’achat, de la vie concrète et réelle de nos concitoyens, dont de nombreux ménages modestes.
Dans ce contexte, il faut rappeler ce qu’est une commission d’intervention : il s’agit de frais prélevés par une banque pour laisser passer un chèque ou un prélèvement qui, sinon, du fait du contrat liant la personne avec sa banque, serait rejeté et entraînerait l’interdit bancaire de la personne.
De ce point de vue, un plafonnement des commissions d’intervention protège, ainsi que le ministre l’a parfaitement démontré lors de sa présentation, les personnes soumises à un coup dur, lorsque tout s’emballe et que les commissions d’intervention deviennent tellement nombreuses que, même si leurs chèques passent, leur dette s’accumule.
Cela étant, ces commissions d’intervention sont aussi la garantie que la personne ne sera pas frappée d’interdit bancaire. Par conséquent, les amendements défendus par M. Martin me semblent aller trop loin : plafonner de manière très stricte, sans tenir compte de la situation exacte et de l’équilibre existant entre une banque et l’ensemble de ses clients, risque de nous faire dépasser la ligne de crête et de mettre des personnes en difficulté, voire de leur faire courir le risque d’un rejet des chèques ou des prélèvements, du fait du plafond de 5 euros que vous voulez instaurer.
La commission des finances ne vous suivra donc pas dans cette voie. Je vous suggère d’aller dans le sens proposé par MM. Paul et Baumel, à savoir un élargissement du plafonnement – tout en laissant au ministre la responsabilité de jauger finement selon quelles modalités ce plafond doit être adapté – pour d’une part protéger ceux de nos concitoyens qui, pendant deux ou trois mois, traversent une période difficile et ont besoin de ce bouclier, et d’autre part assurer que le système bancaire continue de fonctionner de la manière la plus efficace possible pour tout le monde, en limitant, je l’espère, les rejets, sauf quand ils sont vraiment indispensables.
La position de la commission est claire : elle donne un avis favorable à l’amendement n° 182 – ainsi que dans quelques instants à l’amendement n° 228, de coordination –, et invite nos collègues à retirer les autres amendements, qui seront par ailleurs largement satisfaits par l’amendement signé par M. Paul, s’il est adopté par l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Pierre Moscovici : Tout comme Mme la rapporteure, je rappelle que le Gouvernement a souhaité qu’un titre du projet de loi soit spécifiquement consacré à ces problèmes, parce que la question des consommateurs et des frais bancaires est de toute première importance.
Nous sommes allés vite et loin dans les titres précédents consacrés à la séparation et à la régulation des activités bancaires, qui sont essentiels il est vrai. Mais je tenais à ce que cette loi rapproche les consommateurs des banques et vice-versa, afin que les banques ne travaillent pas uniquement pour elles-mêmes, mais également pour l’ensemble des Françaises et des Français ainsi que de tous les ressortissants disposant d’un compte dans notre pays. Cela me semblait tout à la fois indispensable sur le fond et nécessaire sur la forme.
Il s’agit, c’est vrai, d’un marqueur politique important, parce que la régulation bancaire ne doit pas être traitée uniquement d’un point de vue systémique, mais aussi selon une approche humaine.
Ce que voient nos concitoyens des banques, ce sont leurs agences, leurs conseillers, leurs éventuels crédits, leurs frais bancaires : il s’agit en général d’une relation de confiance et de proximité, qui connaît cependant des difficultés. Nous devons en effet être conscients que beaucoup de nos concitoyens rencontrent des difficultés dans l’inclusion bancaire, quand ils ne souffrent pas d’exclusion.
La Conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale a concentré ses travaux sur ces questions. Nous y avons travaillé avec Benoît Hamon, et certains aspects seront repris ultérieurement dans un projet de loi sur la consommation qu’il défendra devant vous, avec mon concours.
Le projet de loi introduit déjà beaucoup d’avancées considérables et très concrètes sur les frais bancaires, sur l’assurance emprunteur, sur la gestion du surendettement et sur l’égalité homme-femme dans les pratiques des compagnies d’assurance. Je n’y reviens pas, parce que j’ai déjà eu l’occasion de détailler tout cela lors de la présentation du projet de loi.
La question des frais bancaires a concentré une grande partie des débats, et je pense que nous sommes parvenus à un accord – je me tourne vers les auteurs de ces amendements – sur des modalités de plafonnement qui ne se limitent pas, comme c’était l’intention du Gouvernement, aux seules populations en situation de fragilité financière, tout en se concentrant prioritairement sur elles, conformément aux souhaits du Gouvernement.
Les amendements nos 182 et 228 déposés par le groupe SRC, et dont M. Paul est le premier signataire, me semblent répondre parfaitement à l’esprit et aux conclusions de nos débats. Ils élargissent le champ des personnes bénéficiant du plafond à tous les particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels, et prévoient la mise en place d’un double système de plafonnement, par mois et par opération.
Les paramètres devront être fixés par décret, ce qui suppose évidemment un travail approfondi en concertation avec les banques et les associations de consommateurs car, je le répète, nous avons à l’esprit non seulement les besoins des consommateurs, mais également le souci de la présence territoriale. J’ai eu l’occasion en commission des finances d’expliquer qu’il s’agissait de privilégier ces réseaux, bancaires et mutualistes, auxquels nous sommes attachés. Ces points ayant été travaillés – et bien travaillés –, je suis favorable à l’adoption de ces deux amendements.
Encore une fois, nous traitons d’un sujet de grande importance : ne minimisez pas l’ambition de la mesure que vous examinez aujourd’hui, car elle est à l’égal de ce qui a été fait sur la tenue de marché, à l’égal de ce qui a été décidé sur les paradis fiscaux, à l’égal des progrès que nous réalisons en matière de résolution. Ce projet de loi comporte ainsi quatre piliers, qui sont autant d’avancées très importantes du débat – et je n’oublie pas ce que nous devons encore accomplir sur le trading à haute fréquence.
Au vu de ces cinq éléments, vous pouvez constater que le débat que nous avons eu, aussi bien en commission que dans cet hémicycle, aura été utile. Le Gouvernement s’est montré à l’écoute du Parlement, le Parlement a été force de proposition, et tout ceci a permis de rendre la loi plus forte et de rapprocher le système bancaire des citoyens.
Personne n’ignore que ces frais représentent une part importante du revenu des banques. L’État souhaite agir pour limiter le poids de ces frais pour nos concitoyens : rien n’est plus normal, car il n’est pas acceptable que le modèle économique de la banque repose sur la fragilité, la précarité et la vulnérabilité de certains de nos concitoyens.
Toutefois, nous devons prendre garde à ne pas affaiblir cette banque de détail, cette banque des agences, cette banque du service au client, cette banque de la proximité, qui est une des spécificités du modèle français de banque universelle. Le président de la commission des finances aime à nous rappeler, à juste titre d’ailleurs, que ce secteur emploie 400 000 personnes. Aujourd’hui, les banques qui présentent les frais les plus bas sont, et de loin, les banques sans agence, c’est-à-dire les banques en ligne. Il ne faut donc pas courir le risque de créer des effets pervers.
C’est en ayant en tête l’ensemble de ces contraintes que nous devions avancer sur ce sujet. L’amendement n° 182, auquel j’ai indiqué être favorable, nous permet de légiférer au mieux dans l’intérêt des consommateurs.
Je suggère donc que nous nous concentrions sur les amendements nos 182 et 228, qui apportent une avancée très consistante, dans le même esprit que ce que nous avons décidé sur les paradis fiscaux. Je propose dès lors que les autres amendements soient retirés car ils viendraient dépasser ou déborder, voire feraient reculer le dispositif prévu, afin que nous restions toujours sur cette logique d’équilibre à laquelle je suis attaché et que je défends depuis que ce projet de loi a été présenté au Conseil des ministres puis devant vous.
J’émets donc un avis favorable sur les amendements que j’ai évoqués, compte tenu du travail remarquable qui a été effectué – auquel nous avons un peu participé – et que je tiens à saluer.

M. le président : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je sais gré au ministre de permettre ce travail réformiste et vigoureux, qui produit en effet dans ce texte plusieurs avancées. J’ai bien entendu également l’avis favorable de la rapporteure.
Il était très important, au-delà de l’intention initiale de cibler les populations les plus fragiles en plafonnant les frais bancaires, qu’en cette période de crise économique, de difficultés sociales et de grande précarité du salariat, il existe une mesure d’ordre général complétant les plafonnements déjà existants en matière de frais bancaires.
Des plafonnements existent déjà pour les rejets de chèques ou de prélèvements, et il pourrait être intéressant, monsieur le ministre – mais cela relève strictement du pouvoir réglementaire –, que le plafonnement des frais de rejet soit également revu, car il est sans doute trop élevé aujourd’hui et continue à générer des frais considérables.
Encore une fois, nous avons collectivement ciblé, au sein du groupe SRC, le plafonnement des commissions d’intervention. Elles s’élèvent aujourd’hui entre 5 et 15 euros, avec une moyenne de 8,50 euros. Mais selon quelques informations officieuses, cela rapporte environ 1,8 milliards d’euros par an ; ces sommes sont donc considérables.
Je partage d’ailleurs l’idée du ministre que le modèle économique des banques, dont les banques de détail, ne doit pas reposer sur les commissions d’intervention ou sur les frais bancaires : il existe tout de même, dans le financement de l’économie ou des particuliers, d’autres façons pour les banques de consolider leur modèle économique.
L’amendement n° 182 propose un système de double plafond : plafond du niveau des commissions d’intervention, plafond mensuel de leur occurrence, ce qui permet de contenir ces frais.
Bien évidemment, il appartiendra au ministre de fixer ces plafonds. Sans m’immiscer dans son rôle, je me permettrai de lui suggérer que ces commissions d’intervention ne devraient pas être plafonnées au-delà de cinq euros par opération pour un montant qui pourrait être de l’ordre de 40 euros par mois.
Les acteurs bancaires devront également s’interroger sur la possibilité de développer la gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques, la GPA, que les banques n’utilisent pas assez.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ne nous faites pas peur avec la GPA ! N’oubliez pas que cela veut dire aussi « gestation pour autrui » dont il a été beaucoup question récemment !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Mon cher collègue, je suis au regret de vous dire que c’est le terme employé par le monde bancaire ! En tout cas, voilà une GPA sur laquelle nous serons facilement d’accord.
Je souhaite que l’ensemble des groupes de cette Assemblée puisse se retrouver autour de cet amendement qui marque, comme l’a dit le ministre, une avancée importante du texte.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : En effet, voilà une GPA à laquelle nous serons tous favorables à terme, moi y compris…
Une remarque de forme, tout d’abord. La commission des affaires économiques et son rapporteur pour avis ont, en partenariat avec la commission des affaires européennes, beaucoup travaillé sur la question des frais bancaires. Je fais ce rappel pour montrer à quel point l’ensemble des parlementaires a souhaité, dans un même élan, parvenir à cet objectif. C’est ce qu’a dit la vice-présidente de la commission des affaires économiques, Frédérique Massat, pendant la discussion générale. Deux amendements identiques sont parvenus à la commission des finances et ont constitué la base de travail pour parvenir à ce très bon résultat.
La commission des affaires économiques était très engagée sur le sujet, ce qui aurait valu une autre présentation écrite de l’amendement que celle qui nous est proposée ici, à la fois parce que c’est un travail collectif et parce que la commission des affaires économiques travaille quotidiennement sur ce sujet.
En second lieu, je suis d’accord avec l’idée des quatre piliers qu’a évoquée M. le ministre, et notamment avec celui relatif aux frais bancaires. Voilà une mesure forte et concrète qui permet à ce projet de loi de prendre toute sa dimension au-delà de la technicité à laquelle nous sommes confrontés à chaque article. Cette disposition a une dimension populaire parce qu’elle s’inscrit dans la vie quotidienne.
Pour autant, nous revenons de très loin. Les travaux de Mme Lagarde, ce que nous dit la CCASF sur le surendettement, ce à quoi nous assistons, notamment avec les banques en ligne, l’émergence de nouvelles procédures y compris relatives à la mobilité, les exigences sur les banques universelles vont nous conduire à capitaliser. En effet, comme l’indique M. Moscovici, il faut défendre les avancées que comporte ce texte, mais aussi avancer sur les points qui ne sont pas traités par ces deux amendements. Nous y travaillerons dans le cadre du projet de loi sur la consommation qui sera discuté prochainement au Parlement. Tous les parlementaires semblent mobilisés sur ce sujet, y compris l’opposition qui apparaît, avec ses amendements, très sensible à cette question.
En tout cas, je remercie la rapporteure et le ministre pour le résultat auquel nous sommes parvenus, ainsi que Philippe Kemel, le rapporteur pour avis, qui s’est beaucoup engagé sur ce thème.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je me félicite à nouveau de ces dispositions.
Monsieur le ministre, la commission des affaires économiques sera très prochainement saisie au fond d’un projet de loi sur la consommation porté par votre ministre délégué, Benoît Hamon. Il serait souhaitable que vous puissiez nous faire parvenir les textes d’application de la mesure dont nous discutons, même si je sais que l’élaboration des décrets d’application demande toujours beaucoup de temps, avant que nous engagions ce nouveau débat. Je vois que vous acquiescez, et je vous en remercie.

M. le président : En conséquence les amendements nos 72 et 219 tombent, ainsi que l’amendement n° 292 de M. le rapporteur pour avis.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 176.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme je l’ai expliqué lors la discussion générale, la séparation des activités bancaires ne réglera pas le problème du financement des entreprises. Plutôt que d’obliger les banques à une telle scission, mieux vaut les contraindre à constituer un fonds qui serait réservé au financement des entreprises.
Je m’explique. Une entreprise qui a travaillé pendant un certain nombre d’années avec un établissement bancaire a rapporté à ce dernier de l’argent. Il ne serait donc pas anormal que cette entreprise puisse emprunter un pourcentage de ce qu’elle a fait gagner à la banque, même si elle n’a pas de garanties extraordinaires. Cela obligerait les banques à constituer un fonds à part, ce qui leur permettrait de prêter aux entreprises avec beaucoup plus de facilités qu’actuellement car on sait bien qu’à chaque fois se pose un problème de garanties. C’est bien pour cela que l’État a créé Oséo et aujourd’hui la BPI, qui devra sûrement travailler en relation avec la Médiation du crédit. Il ne me paraît pas anormal qu’une entreprise qui a pu faire gagner 50 000 euros à une banque puisse lui emprunter 10 000 ou 15 000 euros : il est hallucinant de voir que la Médiation du crédit doit traiter des dossiers de 4 000, 6 000 ou 10 000 euros !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Le financement des PME et des TPE en France est une question cruciale. De ce point de vue, monsieur Taugourdeau, nous partageons vos objectifs, ainsi que le Gouvernement.
Mais cet amendement ne correspond pas à la façon dont un crédit est accordé en France à une PME ou une TPE. Il s’agit de prendre en compte le risque, l’investissement, la rentabilité, la réalité économique de chaque choix d’investissement et non pas la cagnotte que la banque aurait pu constituer au fil de ses relations avec les entreprises.
Ce n’est pas servir les entreprises que de tenter d’obliger les banques à leur prêter a minima. Il vaut mieux travailler la problématique de l’évaluation du risque, des capacités de financement. De ce point de vue, je ne peux que regretter que vous n’ayez pas voté le projet de loi créant la Banque publique d’investissement qui a apporté une réponse ô combien plus large à la problématique du financement des PME.
Avis défavorable donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Je suis tout à fait d’accord avec Mme la rapporteure.

M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 228.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il a été défendu : c’est un amendement de coordination avec le n° 182.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement n° 98.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 3 de l’article 17, l’alinéa suivant : « Les établissements de crédit veillent à mettre en place un système d’alerte sur le solde du compte permettant de signaler au client qu’il est à l’approche d’un éventuel dépassement de découvert ».
Il s’agit d’anticiper les dépassements de découvert et les frais bancaires qui sont liés. Le présent amendement permet à la fois de limiter les frais bancaires et d’éviter la spirale vicieuse du découvert non autorisé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Cette mesure relève à mon sens beaucoup plus du domaine réglementaire que de la loi. Le mécanisme existe d’ores et déjà chez bon nombre de banques. Et surtout le mécanisme de plafonnement des commissions d’intervention qui est porté par ce projet de loi et voulu par le Gouvernement répond largement à la question des risques d’emballement.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Défavorable.