Séparation et régulation des activités bancaires : Après l’article 17
debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 189.
Mme Frédérique Massat : Si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai en même temps, afin de gagner du temps, l’amendement n° 194 portant également article additionnel après l’article 17.
M. le président : Je vous en prie, ma chère collègue.
Mme Frédérique Massat : Monsieur le ministre de l’économie et des finances, madame la rapporteure de la commission des finances, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, il s’agit avant tout d’amendements d’appel concernant les clients en situation de fragilité, sujet sur lequel la commission des affaires économiques travaille depuis des années. Nous souhaitons en effet vous sensibiliser aux problématiques que sont notamment le taux d’intérêt en cas de découvert et l’attribution de cartes bancaires à option de paiement.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme Karine Berger : Le Gouvernement et la commission des finances sont très sensibilisés à ces questions – c’est d’ailleurs tout l’esprit du titre VI –, mais je comprends le souci de notre collègue d’aller plus avant dans le détail.
J’ai largement répondu ce matin concernant l’amendement n° 189 : nous ne pouvons franchir une certaine ligne jaune en matière de limitation des frais sans risquer de produire un effet négatif sur les personnes concernées, qui y perdraient au change si nous essayions d’intervenir de cette manière.
S’agissant de l’amendement n° 194, je crains qu’une interdiction d’accès à la carte bancaire pour protéger certaines personnes ne nuise à beaucoup d’autres.
Dans les deux cas, la réflexion des signataires des amendements est intéressante, mais ne peut pas appeler un avis favorable de la commission. J’invite donc notre collègue à les retirer.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Moscovici : Je remercie Mme Massat pour ces amendements. Mais elle aura compris que nous avons déjà accompli une avancée importante en retenant l’amendement n° 182 de M. Paul.
Certes, elle exprime une vraie préoccupation, et je partage ce qu’a dit la rapporteure : il y a encore du travail à faire sur ce point. Nous aurons cependant d’autres occasions de traiter de ce sujet, notamment lors de l’examen du projet de loi sur la consommation, à travers la création d’un registre national des crédits aux particuliers.
La loi bancaire d’aujourd’hui n’épuise pas tous les sujets qu’elle aborde, elle marque des avancées et nous y retravaillerons ensemble. Je lui serais donc reconnaissant d’accepter de retirer ses amendements.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : J’ai une question à poser à propos de l’adoption de l’amendement n° 182 auquel il vient d’être fait allusion : monsieur le ministre, lorsque vous prendrez les dispositions d’application réglementaire, les assortirez-vous d’une étude d’impact, s’agissant notamment de la rentabilité des dépôts ? Dans la négative, vous engagez-vous à assortir le rapport que vous nous rendrez avant le 30 juin 2014 d’une étude d’impact sur ce sujet précis ?
Vous l’avez dit comme moi à plusieurs reprises : nous devons absolument veiller à conserver la rentabilité de l’activité de dépôt de nos banques. Vous avez souligné vous-même à quel point la concurrence des réseaux en ligne peut être importante et à quel point le maillage territorial des réseaux Folio 1812bancaires est essentiel. Il y a donc à ce sujet une vraie préoccupation. Je sais que vous la partagez, mais elle justifie une analyse précise, ce qui est l’objet même des études d’impact.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat : Je tiens à apporter une précision à Mme la rapporteure : l’amendement n° 194 porte exclusivement sur les cartes bancaires à option de paiement à crédit. Autrement dit, on demande au particulier, au moment de payer, de choisir entre paiement comptant ou à crédit. Je trouve cela très dangereux. Si l’interdiction de telles cartes paraît très difficile à mettre en œuvre, au moins faudrait-il un encadrement très sévère parce qu’un tel procédé ouvre la porte à tout.
M. Jean-Luc Laurent : Exact !
Mme Frédérique Massat : En tout cas, je retire l’amendement n° 189.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul : Je souhaite répondre au président de la commission des finances. Nous ne pouvons pas accepter, ainsi que le ministre l’a rappelé ce matin, l’idée que le modèle économique des grandes banques françaises, à savoir des banques universelles qui sont aussi des banques de détail – sans parler de la Banque postale –, repose sur l’acquittement par les Français de frais bancaires de plus en plus élevés, qu’il s’agisse des frais sur les rejets de prélèvements ou de chèques ou de commissions sur les cartes bancaires. Nous venons de plafonner ces dernières parce que les plafonds sur les chèques et les prélèvements, bien que trop élevés à nos yeux, existent déjà. Voilà une avancée très importante.
Pour autant, si certaines banques auxquelles vous êtes attaché, monsieur Carrez, et que nous connaissons tous très bien, ont des difficultés, perdent parfois des milliards, convenez tout de même qu’il ne faut pas qu’elles se refassent par des prélèvements sur les Français les plus en difficulté. Je comprends votre souci que chaque décision du Parlement soit éclairée le plus possible, mais l’équilibre du système bancaire ne doit pas reposer sur les frais de rejet ou sur les commissions d’intervention.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici : Je ne refuse jamais de procéder à des études d’impact. Nous avons fixé un cadre général à cet égard au début de la discussion, et ce sujet peut parfaitement s’y insérer.
Je précise en outre que nous allons travailler sur les seuils – nous en avons décidé de deux –, en concertation avec la profession et avec les consommateurs, étant entendu qu’il s’agit toujours de veiller au principe d’équilibre entre le souci, d’une part, de protéger des populations fragiles et plus généralement tous ceux qui sont clients des banques, et, d’autre part, de préserver la rentabilité naturelle du système.
Le dispositif que votre assemblée va voter donnera la main au politique pour prendre des décisions, bien sûr raisonnables et concertées mais conformes à une orientation qui ne doit pas être sous-estimée : diminuer le poids des frais bancaires qui pèsent sur un certain nombre de Français.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et je partage votre point de vue : il faut être très vigilants sur la maîtrise des frais et des commissions.
M. Philippe Armand Martin : C’est très important !
M. Gilles Carrez : Mais, monsieur Paul, on ne peut pas avoir une vision unilatérale. Vous venez de dire une chose qui me paraît factuellement inexacte : les commissions sur les dépôts permettraient de financer des pertes sur des risques inconsidérés. Or je peux vous affirmer que, dans un certain nombre de cas, ce sont les marges de la banque d’investissement qui ont financé, et qui le font encore aujourd’hui, le maintien du réseau et des 400 000 emplois.
La situation n’est donc pas aussi simple que vous le dites. Il est indispensable d’avoir une étude d’impact pour y voir clair sur la relation au sein des groupes entre le coût et la rentabilité des dépôts d’une part, et les autres activités d’autre part.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 180 rectifié.
M. Philippe Kemel : Cet amendement est cosigné par M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger et M. Thomas Thévenoud. Il a pour objet d’inscrire dans la loi la notion d’inclusion bancaire, ce qui permettrait notamment d’accompagner le client chaque fois qu’il connaît des difficultés en mettant un œuvre un cadre qui permettrait de les résoudre et, si nécessaire, de poser des principes de formation et de sensibilisation afin qu’il soit toujours cohérent dans la gestion de ses comptes et de ses intérêts particuliers. Cet amendement faciliterait donc la relation entre l’établissement de crédit et le client, particulièrement lorsque celui-ci se trouve dans la difficulté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Avis favorable : la lutte contre toute forme de pauvreté, notamment au travers de l’inclusion bancaire, tient à cœur au Gouvernement et à l’ensemble des membres de la majorité. Je vous remercie pour cet amendement, monsieur Kemel.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 351.
M. Pierre Moscovici : Il n’existe pas de dispositif qui permette une collecte régulière et exhaustive d’informations relatives aux pratiques des banques en matière d’inclusion bancaire, ni d’indicateurs objectifs et fiables pour évaluer l’inclusion bancaire et son évolution. Ce manque d’informations et d’indicateurs est tout à fait regrettable et ne peut qu’être un frein à l’amélioration des pratiques en la matière.
Partant de ce constat le Gouvernement a décidé dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, auquel j’ai déjà fait à plusieurs reprises référence, de mettre en place un Observatoire de l’inclusion bancaire chargé de suivre les pratiques des établissements de crédit en matière d’inclusion bancaire en particulier à l’égard des populations en situation de fragilité financière.
Son rôle, dans un premier temps, sera de définir ces populations pour mieux cibler les indicateurs qu’il devra créer pour suivre les pratiques des banques à leur égard. Il s’appuiera sur la collecte de données statistiques réalisée par la Banque de France auprès des banques pour mener un suivi fin et régulier de ces différents indicateurs.
L’objet du présent amendement est tout simplement de créer cet Observatoire que nous voulons placer auprès de la Banque de France qui dispose des données les plus fiables et d’une capacité à mener les dialogues. Je vous invite donc à adopter cet amendement gouvernemental qui vient perfectionner le dispositif d’inclusion bancaire auquel nous travaillons dans le cadre de ce texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Avis favorable, évidemment.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : C’est un très bon amendement. La Banque de France gère la commission de surendettement en s’appuyant sur une organisation départementale, mais il manque une consolidation des éléments résultant des différentes procédures. Un observatoire central placé auprès de la Banque de France permettra d’y voir clair.
M. le président : L’amendement n° 194 a déjà été défendu par Mme Frédérique Massat.
M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n° 1.
M. Patrice Verchère : Cet amendement que je défends, en associant mes collègues MM. Lionnel Luca, Thierry Mariani et Philippe Armand Martin, a pour objet de permettre l’instauration d’un droit au crédit opposable. En effet, dans bien des cas, la demande d’obtention d’un prêt est refusée sans que la banque ait l’obligation de motiver par écrit son refus de crédit et sans que le demandeur ait la possibilité d’exercer un recours contre cette décision.
Par ce droit au crédit opposable, les banques auraient ainsi l’obligation de motiver par écrit tout refus de crédit. Le client aurait la possibilité de contester cette décision devant le Médiateur du crédit qui serait alors chargé de rechercher une solution avec la banque s’il estime que le rejet du dossier n’est pas fondé. Une nouvelle voie de recours judiciaire pourrait être utilisée en cas d’échec de la médiation.
Ce droit au crédit opposable permettra ainsi d’instaurer un nouvel équilibre entre les banques et leurs clients et aux plus modestes d’entre eux de faire valoir leurs droits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Depuis des semaines et des mois, toute l’action du Gouvernement vise à faire en sorte que le crédit soit relancé au profit de notre économie, notamment les prêts de court terme aux PME et TPE. Créer une sorte de droit absolu au crédit ne résoudra pas le problème économique de fond qui est traité par d’autres mesures telles que la création de la Banque publique d’investissement – que vous n’avez pas votée –, ou encore les lignes de trésorerie qui seront ouvertes par Oséo.
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous, vous n’avez pas voté pour le contrat première embauche !
Mme Karine Berger : Je le répète, de nombreuses mesures ont été prises depuis quelques semaines pour aider au financement des entreprises, qui ne relèvent pas du droit mais de l’économie. Avis défavorable.