Séparation et régulation des activités bancaires : Avant l’article 17 bis
debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 231, portant article additionnel avant l’article 17 bis.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Défavorable pour des raisons liées à des problématiques de statistiques.
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 232 rectifié.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est proposé d’obliger les établissements de crédit à fournir chaque trimestre à l’Autorité de contrôle prudentiel et à la direction du Trésor le volume des engagements consentis en faveur des PME par secteur d’activité et par régions.
Notre rapporteure décrivait précédemment la jungle des statistiques et du reporting qui se font banque par banque, avec des informations qui ne sont pas souvent normées. Il serait donc bien de savoir de manière régulière où en est véritablement l’état du crédit dans ce domaine.
Une telle obligation permettrait de répondre à l’absence de véritables données sur les engagements des établissements de crédit par secteurs et régions. Cela permettrait de compléter les informations issues de l’Observatoire de financement des entreprises.
Si les différents débats sociaux que nous pouvons avoir dans ce pays montrent que l’inclusion est acceptée pour les particuliers, l’inclusion des PME dans l’activité économique et dans le développement passe par cet accès au crédit sur lequel nous n’avons actuellement que les reporting d’Oséo et les bilans annuels de la Caisse des dépôts. Je ne vois pas quel souci pourrait poser cet amendement qui devrait donc faire l’objet d’un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Mon cher collègue, vous demandez des publications par secteur d’activité et par région. Or en Limousin, par exemple, nous allons trouver seulement une ou deux entreprises dans certains secteurs d’activité. Dans ce cas, votre demande reviendrait à publier les montants de Folio 1814crédits alloués à une entreprise de manière systématique et par trimestre, ce qui, à mon sens, relève bel et bien de la violation du secret des affaires.
Un collègue de l’opposition soulevait hier le problème de la publication des bilans de PME en France et pas dans les autres pays. Votre demande relève de la même problématique : toutes les informations ne peuvent pas être mises sur la place publique. Je vous invite donc à retirer cet amendement qui va au-delà du possible en matière de transparence de l’information sur les crédits.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je fais confiance à Mme la rapporteure, mais je souhaiterais, par curiosité, que d’ici à la fin du débat et à titre informel, elle puisse me transmettre le nom d’une entreprise, seule dans son secteur et sa région, qui serait l’exception qui viendrait infirmer la règle et justifierait un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cet amendement me paraît mériter un examen à la lumière d’une discussion que nous avons eue en réunion de la commission des finances à propos de la responsabilité territoriale de banques, car il s’agit bien de cela.
Dans le prolongement de ce texte, peut-être lors des débats au Sénat, ces idées pourraient être reprises sous la forme d’un dispositif français, sorte d’écho européen au CRA américain, le Community reinvestment act. Il permettrait la transparence de l’activité locale des banques et de leur financement des TPE, des PME, de l’artisanat, du commerce.
C’est une façon de donner aux banques une responsabilité particulière. Ces dispositifs de transparence permettent ensuite aux élus locaux et au monde économique de demander des comptes aux banques sur la manière dont elles financent les entreprises et dont elles mettent à la disposition d’un territoire la totalité de la panoplie de leurs services.
Des expérimentations sont menées en Franche-Comté avec le conseil régional pour auditer les pratiques réelles des banques. Nous ne devons pas avoir peur de cette transparence. Il faut évidemment éviter de heurter le secret des affaires, mais nous pouvons y parvenir en prenant des îlots territoriaux suffisamment vastes pour qu’il n’y ait pas une seule entreprise dans un secteur donné. Y compris dans le Limousin ou dans le Morvan, nous avons encore un tissu d’artisans, de commerçants et de PME pour lequel le financement quotidien est un vrai souci et pour lequel nous avons besoin d’une vraie transparence sur les pratiques bancaires.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : C’était bien le point que je soulevais auprès de notre collègue Hammadi : la double condition par secteur d’activité et par région qui nous fait entrer dans un croisement d’informations beaucoup trop fin.
Quant au point que vous soulevez, monsieur Paul, sauf erreur de ma part, les expériences intéressantes menées aux États-Unis sont réalisées au niveau des États,…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Non !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : rapporteure. …en tout cas sur des zones plus larges que les régions françaises.
Continuons à réfléchir sur la meilleure façon de vérifier la politique de crédits du système bancaire auprès des PME en France, sans que l’information cible trop une entreprise, un secteur d’activité ou un territoire, même si je comprends tout à fait la logique du raisonnement.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Hammadi ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.