Séparation et régulation des activités bancaires : Après l’article 17 bis
debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 7 rectifié et 44, portant articles additionnels après l’article 17 bis.
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour défendre l’amendement n° 7 rectifié.
M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans un contexte économique difficile, les entreprises sont régulièrement amenées à échanger avec leur établissement bancaire au sujet de concours financiers qu’ils soient destinés à développer une opportune nouvelle activité ou à préserver leur outil de production. Dans l’hypothèse d’un refus opposé par leur établissement bancaire, les chefs d’entreprises doivent s’en tenir à cette seule décision.
Si l’on peut comprendre que le secteur bancaire ne puisse pas répondre à toutes les demandes de financement des entreprises, il est en revanche regrettable que ce dernier ne présente aucune autre possibilité de financement. En effet, depuis 2008 et la crise économique, des solutions de financement et de soutien à l’activité des entreprises ont été mises en œuvre. Dès lors, il convient que les banques présentent ces autres possibilités de concours financiers et autres soutiens.
Cet amendement a donc pour objet de faciliter les démarches des entreprises dans la recherche de moyens financiers nécessaires à leur développement ou à leur pérennité.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour défendre l’amendement n° 44.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’idée de cet amendement identique au précédent est d’inscrire dans la loi que « lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier en informe l’entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. » Il s’agit de faire en sorte que l’entreprise soit immédiatement informée des outils complémentaires de financement mis à disposition par les pouvoirs publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Les solutions publiques, notamment la Banque publique d’investissement, ne visent pas à faire porter les mauvais risques, comme l’on dit en Folio 1815matière de crédits et d’assurance, par le public et de laisser les bons risques du côté de l’entreprise privée, de la banque commerciale.
Il y aurait un vrai effet pervers à renvoyer vers le crédit public des dossiers refusés par des banques commerciales en raison d’une insuffisance de solvabilité de l’entreprise, ce que semblent vouloir ces deux amendements. C’est une lecture du rôle de la Banque publique d’investissement ou des solutions générales du financement public des PME qui n’est pas correcte. Il ne s’agit pas de renvoyer tous les dossiers à risque ou potentiellement insolvables vers le financement public.
Pour ces raisons, la commission des finances donne un avis défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 193 rectifié.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les données collectées par la Banque de France ne concernent que les concours bancaires positifs, à savoir les crédits de trésorerie.
Il existe cependant d’autres formes de concours bancaires, et plus particulièrement ceux accordés sous forme de découvert en compte, avec parfois des taux de quatre à sept fois plus élevés que ceux des crédits de trésorerie.
Il est important que cette forme particulière de concours bancaires puisse être mesurée, au-delà du volume, comme indice de la qualité des efforts consentis par les établissements bancaires dans le financement de l’économie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : J’invite M. Abad à se référer aux publications trimestrielles de la Banque de France qui fait valoir, par exemple dans la livraison de septembre 2011, les informations que vous recherchez sur les créances commerciales, l’affacturage, les comptes ordinaires débiteurs et autres crédits à court terme.
Les données relatives au crédit à court terme et au crédit de moins de douze mois aux entreprises, particulièrement importantes et insuffisamment connues, il est vrai, sont d’ores et déjà publiées par la Banque de France.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis satisfait par les explications de la rapporteure. Je retire l’amendement.