Séparation et régulation des activités bancaires : Après l’article 17 quinquies
debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 230.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Dans le cadre de nos travaux sur le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, nous avons rencontré à de nombreuses reprises les responsables de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement. Lorsque la commission des affaires européennes les a reçus, nous les avons interrogés sur le montant des volumes qui pouvaient être directement disponibles pour les PME françaises. Ils ont indiqué qu’il était compliqué de répondre à cette question du fait de l’intermédiation qui est pratiquée dans ce type de financements.
L’objectif de l’amendement est de mettre en œuvre une sorte de traçabilité – c’est d’actualité – grâce à des relevés statistiques permettant d’y voir plus clair sur les sommes allouées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je suis dubitative, pour ne pas dire pas très favorable. Une traçabilité aussi fine de l’utilisation des fonds européens n’est probablement pas possible. Je comprends là encore la bonne intention de nos collègues – nous avons eu cette discussion sur le crédit bancaire aux PME. Mais le degré de finesse recherché, d’une part, ne relève probablement pas de la loi et, d’autre part, me paraît difficilement accessible au regard des statistiques disponibles. J’invite donc au retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Puisque la rapporteure m’a invité à retirer mon amendement, je voudrais préciser un point. Les financements de la Banque européenne d’investissement peuvent être sollicités par trois biais : les investissements directs qui concernent parfois des projets des territoires ; les grands groupes qui font appel à ces sommes pour réaliser leurs projets ; les fonds d’investissement qui font de l’intermédiation.
Lorsque nous défendons le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, l’intervention de financements européens grâce à l’intermédiation nous permet d’ailleurs, de souligner l’effet de levier qu’ils produisent. L’objectif de cet amendement est de déterminer quelle est la part de fonds propres européens mobilisés. Les fonds d’investissement en France qui font de l’intermédiation en direction des PME ne sont pas plus d’une quinzaine. C’est réalisable.
Je veux bien entendre néanmoins les arguments qui m’ont été opposés et je retire l’amendement. J’espère que les discussions avec les autorités européennes dans le cadre des travaux sur le pacte de croissance et d’emploi apporteront un peu plus de transparence et de lisibilité quant aux actions de l’Union européenne au travers de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement, qui font d’ailleurs un excellent travail.