Séparation et régulation des activités bancaires : Après l’article 18

Séparation et régulation des activités bancaires : Après l’article 18

debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 278 portant article additionnel après l’article 18.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 280 portant article additionnel après l’article 18.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Les signataires de cet amendement ont voulu, comme avec le précédent, aborder un point qui, s’il est l’objet de réglementations, leur semble peu traité par le législateur. Il s’agit d’alerter sur des problèmes qui, au-delà des données bancaires, se poseront demain en matière d’e-commerce et dans des domaines dont nous débattrons lors de l’examen de la loi sur la consommation. Ces amendements se veulent donc d’interpellation, sachant que l’amendement n° 280 concerne plus spécifiquement les problématiques de sécurisation des données.
Il faut le rappeler, c’est sur la bonne volonté des différents opérateurs économiques que les opérations client reposent. Alors que l’affaire Yahoo a montré des tentatives d’intrusion des boîtes mails, le secteur bancaire s’interdit néanmoins de parler du problème. Pourtant il se pose régulièrement dans le monde et même en France. Nous ne sommes effectivement pas séparés du nuage de la cybercriminalité par quelque frontière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : En ce qui concerne les mécanismes d’authentification de clients pour les opérations automatisées de règlement par téléphone ou par Internet, la sécurisation est déjà organisée dans de très nombreux cas. Par ailleurs, c’est un domaine dans lequel la frontière entre la loi et le règlement est ténue.
À ce stade, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Avis, à ce stade, défavorable.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Avec la multiplication toujours plus rapide des moyens de paiement, l’instantanéité des actes d’achat, nous ne sommes pas tous égaux. Les associations de consommateurs que nous avons pu consulter nous ont fait part de véritables drames sociaux, car nous ne sommes pas tous égaux devant la technique et donc le besoin d’authentification.
Je retire cependant l’amendement « à ce stade ». (Sourires.)