Séparation et régulation des activités bancaires : Article 19
debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 125.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’article 19 du projet de loi dispose que les documents publicitaires envoyés ne tombent pas sous le coup de la réglementation sur le démarchage. À ce stade, relâcher la pression de ce côté encourage les banques et les conseillers en gestion de patrimoine à faire plus de documents publicitaires et moins de documents contractuels. Les particuliers vont donc recevoir des informations, des documents qui ne se disent pas publicitaires et qui le sont – une forme de Canada Dry, en quelque sorte.
Nous estimons que c’est ouvrir la porte à beaucoup d’abus en termes de démarchage. Nous nous étonnons d’ailleurs que le Gouvernement, pourtant réputé pour sa sagesse, ait jugé bon d’introduire une telle disposition dans un titre consacré à la protection du consommateur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Le projet de loi prévoit de donner plus de publicité, plus de connaissances au consommateur sur tous les éléments qui concernent son contrat. En proposant d’éliminer cette publicité, votre amendement ne me semble pas correspondre à ce que vous recherchez en fait. Je vous invite donc à le retirer. Plus de publicité c’est toujours mieux pour le consommateur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Pierre Moscovici : Plus de publicité, c’est en effet mieux pour le consommateur.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui, monsieur le président.
Je citais ce matin Molière : « Ah ! qu’en termes galants ces choses-là sont mises ! » S’agissant ici de publicité, je dirai plutôt : « Couvrez ce sein que je ne saurais voir » ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n° 100 rectifié.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d’étendre l’obligation de conseil à tous les clients de banque commerciale. Il s’agit en particulier de garantir aux collectivités locales qu’elles disposeront de toute l’expertise de ces mêmes banques pour ne pas se retrouver victimes de stratégies financières sophistiquées qui excéderaient leurs connaissances ou leur expérience en matière d’investissement et de leur éviter, ainsi qu’au contribuable, des pertes substantielles. On élèverait ainsi un pare-feu autour de ces actifs toxiques que l’on trouve sur les marchés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : La loi prévoit une obligation d’information et de conseil pour l’ensemble des clients. Par ailleurs, nous avons adopté ce matin des mesures portant précisément sur les emprunts toxiques. Vos demandes, monsieur Douillet, sont déjà satisfaites et vous n’avez donc pas besoin de maintenir l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Les modifications proposées sont déjà prévues dans le cadre de la transposition de la directive MIF, dont la discussion au niveau européen est en cours de finalisation. L’objectif d’harmonisation sera abordé à ce moment-là. Il ne serait pas utile d’anticiper sur ces dispositions, sachant que nous sommes par ailleurs d’accord sur cette directive.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À ce sujet, je ne pense pas qu’il faille prendre les exécutifs locaux – à quelques exceptions près – pour des incompétents. Avant 2008, des officines et des consultants ont démarché des communes et des départements pour leur proposer de restructurer leur dette. Il s’agissait moins de contracter des emprunts nouveaux que de restructurer la dette déjà accumulée. Le discours alors tenu était très intéressant pour les exécutifs locaux : il consistait à leur dire qu’ils n’auraient pas à payer d’intérêts jusqu’aux élections municipales de 2008, et que leur profil de remboursement pourrait même devenir plus avantageux d’ici aux élections cantonales de 2010.
Beaucoup d’élus se sont précipités sur ces formules, contre l’avis de leurs propres services financiers, pour de simples raisons électorales.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Douillet, vous êtes doué d’un très grand bon sens. Permettez-moi de vous poser la question suivante : si vous aviez été maire à l’époque, auriez-vous accepté d’emprunter ou de restructurer votre dette en l’indexant sur la variation des taux de change entre le franc suisse et l’euro ?
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Non.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que non, car vous ne payez ni votre personnel ni vos fournisseurs en francs suisses – à l’inverse peut-être de M. le ministre lorsqu’il exerçait des responsabilités locales en Franche-Comté, car il était alors proche de la frontière suisse ! (Sourires.) Mais nombre de chefs d’exécutifs locaux n’ont emprunté à des taux liés au cours du franc suisse qu’en raison de leur intérêt à court terme.
Par ailleurs, deux ou trois de nos collègues de l’Assemblée nationale – dont je tairai les noms – étaient devenus de grands spécialistes de ces outils. Ils ont emprunté en utilisant des produits structurés, et ont gagné de l’argent de cette manière, mais ils l’ont fait de manière totalement délibérée. Même si après avoir dans un premier temps gagné de l’argent, ils en ont perdu ensuite, au total ils s’en sont bien sortis. Je suis donc tout à fait opposé à ce que l’on limite les choix que peuvent faire les collectivités territoriales.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le suis d’autant plus que l’objet de cette loi est de supprimer l’aléa moral, phénomène qui pousse les banques à prendre des risques inconsidérés et à se montrer incompétentes car elles comptent sur le soutien du contribuable en cas de problème. Or on nous a proposé la mise en place d’un fonds de 50 millions d’euros, financé par l’État ou les autres collectivités territoriales, qui sanctifiera l’aléa moral ! Certaines collectivités ont signé à peu près n’importe quoi en ne poursuivant Folio 1821que leur strict intérêt électoral, de court terme, en se disant que de toute façon le contribuable national paierait en fin de compte !
Je ne comprends pas pourquoi ce texte, qui a pour objectif de supprimer l’aléa moral pour les banques, le sanctifierait pour les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 340.
M. Pierre Moscovici : Cet amendement fait partie des amendements visant à adapter la législation fiscale aux dispositions du règlement européen EMIR, que j’ai défendus tout à l’heure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je maintiens l’avis favorable de la commission sur cet ensemble d’amendements.