Séparation et régulation des activités bancaires : Article 21

Séparation et régulation des activités bancaires : Article 21

debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 330.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Certes, nous avons déjà abordé le problème du droit au compte. Je souhaite néanmoins aborder plusieurs points précis liés à cette question.
Le droit au compte est largement reconnu : personne ne s’y oppose. Gauche et droite, à l’unanimité, s’accordent à le défendre. Au-delà de ce débat historique…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est cela ! International et historique !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …sur la réforme bancaire, il convient de se poser la question de l’effectivité des droits.
Cela me donne d’ailleurs l’occasion de corriger ce que disait tout à l’heure M. Abad – si vous me le permettez, cher collègue – à propos du récépissé de refus. Les banques ont l’obligation légale de délivrer un récépissé en cas de refus. Malgré cela, le droit au compte n’est pas réellement respecté.
Plusieurs données le montrent. Selon la Banque de France, « il semble que cette faculté soit peu utilisée à ce jour » – dans moins de 5 % des cas selon les chiffres de l’Observatoire national de l’épargne réglementée. Surtout, je reviendrai sur un argument utilisé en commission des finances où l’on nous a dit que la bancarisation était aujourd’hui bien avancée, puisque 99 % des personnes étaient couvertes. C’est faux : dans ce pourcentage sont prises en compte des personnes ne disposant que d’un livret A, qui ne donne pas accès aux mêmes services et aux mêmes moyens qu’un compte bancaire classique. Nous voulons donc rendre le droit au compte plus effectif : tel est l’objectif de l’amendement.
Les débats de la commission des finances et en séance publique ont déjà permis de faire beaucoup. Je crois cependant que la question de l’effectivité du droit au compte est fondamentale. Cela rejoint, d’ailleurs, un grand nombre de préconisations internationales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Par son existence même, le projet de loi montre le caractère fondamental de ces questions. Le titre VI présenté par le Gouvernement vise à assurer une plus grande effectivité au droit au compte et à limiter les refus d’accès à un compte bancaire.
À cet égard, il y a deux manières différentes de procéder : celle que vous proposez, et celle qui est retenue par le projet de loi. Ce dernier propose ainsi qu’une tierce personne joue un rôle d’intermédiaire entre les personnes concernées et les Folio 1822banques. Ces tierces personnes seraient, en l’occurrence, des structures associatives ou des structures d’action sociale, dont vous connaissez bien l’efficacité.
La commission des finances pense que cette approche est la bonne, et qu’elle permettra d’obtenir des résultats. Elle vous invite donc à retirer votre amendement et à vous conformer à l’esprit de ce projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : La commission des finances pense que l’approche du Gouvernement est la bonne. Réciproquement, le Gouvernement pense que l’approche de la commission des finances est excellente ! Je vous invite donc moi aussi, monsieur Hammadi, à retirer cet amendement, qui relève d’une autre approche.

M. le président : M. Hammadi, retirez-vous cet amendement ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Depuis hier, nous veillons à garder un état d’esprit propre à assurer une véritable coproduction législative.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de la coproduction, c’est de l’obéissance !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Vous avez dit, monsieur le ministre, que cela implique des droits et des devoirs : le droit d’amender, et le devoir d’avancer ensemble. Je retire cet amendement, mais je vous préviens que cette question reviendra en débat dans les mois qui viennent, en fonction notamment des décrets d’applications de cette loi.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 317.

M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait : je le retire.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 205 rectifié, 204 et 124, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 205 rectifié.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, je retire les amendements nos 205 rectifié et 204.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 124.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement vise à clarifier la mise en œuvre du principe de gratuité des services bancaires de base, fixé à l’article 312-1 du code monétaire et financier. Il est vrai que le Gouvernement s’est attaché à améliorer les conditions d’exercice du droit au compte. Chacun peut constater la réalité de ce choix.
L’exclusion bancaire est encore une réalité dans notre pays. Les services bancaires de base, gratuits, ne sont ouverts qu’aux personnes ayant bénéficié du droit au compte. Cette procédure lourde ne concerne en réalité qu’un nombre limité de personnes : 32 000 en 2012. Les moyens alternatifs que les banques se sont engagées à proposer, notamment aux interdits bancaires, restent onéreux au point d’être dissuasifs pour une partie de la population.
Afin de remédier à cette situation, de nombreuses associations réclament la reconnaissance effective d’un droit d’accès de tous à des moyens de paiement. Il faut pour cela instaurer un service bancaire de base gratuit, dont le contenu, les modalités de gestion et la prise en charge financière restent à préciser. Il conviendra notamment de déterminer les modalités de mutualisation de cette prise en charge.
Notre amendement s’inscrit dans cette perspective. Il propose de préciser que le service de base auquel l’article 21 du projet de loi fait référence – et donc l’article 312-1 du code monétaire et financier, que cet article du projet de loi modifie – est un service gratuit dont le contenu est précisé par décret en Conseil d’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : La gratuité des services bancaires de base est un élément important, mais qui existe déjà. La législation en vigueur prévoit déjà la gratuité de ces services bancaires de base.
Vous avez donc raison de dire que c’est un élément crucial, mais vous ignorez que votre demande est déjà satisfaite !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Je crois en effet, monsieur Chassaigne, que votre amendement est déjà satisfait.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les associations qui défendent cette proposition seraient donc atteintes d’une forme de schizophrénie ?

M. le président : Monsieur Chassaigne, maintenez-vous cet amendement ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je le maintiens.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 293.

M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Monsieur le président, permettez-moi de présenter à la fois les amendements nos 293 et 294.

M. le président : Bien volontiers.

M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Ils sont en effet en partie satisfaits du fait de l’adoption de l’amendement n° 180 rectifié. Je les retire donc.
Je souhaite néanmoins appeler l’attention sur les écoles de consommateurs, qui se développent dans un certain nombre de régions. Lors de l’examen du projet de loi sur la consommation que présentera M. Hamon, nous pourrons discuter de l’opportunité d’intégrer à l’information légale au consommateur ces indications qui permettent aux usagers en difficultés de mieux appréhender le système bancaire et de résoudre bon nombre de leurs difficultés.