Séparation et régulation des activités bancaires : Après l’article 27

Séparation et régulation des activités bancaires : Après l’article 27

debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 352 portant article additionnel après l’article 27.

M. Pierre Moscovici : Au 1er février 2014, l’ensemble des virements et des prélèvements en euro des pays de la zone SEPA, qui regroupe les pays de l’espace économique européen, la Suisse, Monaco et d’autres pays encore, se feront sous un format standardisé européen, entraînant une simplification, une réduction des coûts et des délais ainsi qu’une plus grande fiabilité des moyens de paiement.
Le présent article de loi introduit la base législative nécessaire à la mise en application dans le Pacifique de ces nouvelles normes de paiement européennes applicables au 1er février 2014.

M. le président : La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 353.

M. Pierre Moscovici : Cet amendement propose au Parlement de ratifier l’ordonnance du 25 janvier 2013 portant adoption du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

M. le président : La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 342.

M. Pierre Moscovici : L’Établissement public de réalisation de défaisance est un établissement public administratif créé en 1995 dans le cadre du plan de redressement du Comptoir des entrepreneurs, qui avait été particulièrement affecté par la crise immobilière du début des années 1990. Son objet était de financer et de surveiller la Nouvelle société de réalisation de défaisance, support de la défaisance. Celle-ci est désormais arrivée à son terme, puisque l’ensemble des actifs rachetés au Comptoir des entrepreneurs par la NSRD ont été cédés et l’essentiel des garanties octroyées sont arrivées à leur terme. La NSRD dispose désormais d’une trésorerie suffisante de 6,4 millions d’euros pour assurer ses tâches résiduelles de manière autonome.
Par la dissolution de l’EPRD, nous tirons définitivement les conséquences d’un dispositif ancien arrivé à son terme. Cette dissolution entraînera le transfert à l’État des actifs et passifs de l’établissement. Cette opération aura, du reste, un impact positif sur les finances de l’État, puisque seront transférées, à l’actif, la participation dans la NSRD, aujourd’hui valorisée à 7,4 millions d’euros, et la trésorerie résiduelle de l’EPRD, qui s’élève à 17,7 millions d’euros. Ce dernier n’a pas de dettes ; il détient uniquement une provision de 1,75 million d’euros, dont la probabilité qu’elle puisse être reprise par l’État est élevée.
Je rappelle enfin que la nécessité de prévoir une extinction rapide des structures de défaisance a été rappelée par la Cour des comptes dans son rapport de 2008 sur le bilan de la gestion des défaisances. Il était donc temps de procéder à la dissolution de l’EPRD.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger : Fin de la triste du Comptoir des entrepreneurs… Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Nous pouvons tous nous réjouir de cet amendement, qui me fournit l’occasion de vous poser une question, monsieur le ministre. Après la dissolution de l’EPRD, il ne restera plus qu’un seul établissement public de défaisance : l’EPFR, qui alimente le Consortium de réalisation, héritage du Crédit lyonnais. Pourriez-vous nous dire quand l’EPFR partagera l’heureux sort de l’EPRD ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici : Je n’ai pas de renseignements précis à ce sujet. Nous ne sommes pas tout à fait au terme de la défaisance, monsieur le président de la commission.

M. Gilles Carrez : Vous ne pouvez donc pas nous donner de date ?

M. Pierre Moscovici : Non.

M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet auront lieu le mardi 19 février, après les questions au Gouvernement.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Karine Berger : Puisque nous sommes arrivés au terme de nos débats, je souhaite remercier l’ensemble des personnes qui ont participé à nos travaux. Pour ma part, je me suis intéressée à ces questions au cours de l’année qui vient de s’écouler, mais je crois pouvoir dire que nous avons changé le monde et changé la vie (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : le monde, grâce à la réforme bancaire ; la vie, grâce aux dispositions relatives à la consommation.
Je remercie les équipes du ministère et de l’Assemblée pour leurs analyses, ainsi que l’ensemble des députés, en particulier mes collègues de la commission des finances et singulièrement Pierre-Alain Muet, pour la confiance qu’ils m’ont témoignée en me confiant ce rapport.
Je remercie Laurent Baumel, Christian Paul, Éric Alauzet, Christophe Caresche, Nicolas Sansu, Axelle Lemaire, Valérie Rabault et Philippe Kemel pour le travail qu’ils ont accompli en amont,…

M. Yves Censi : Ce sont des remerciements très monocolores ! (Sourires.)

Mme Karine Berger : …et je remercie également les membres de l’opposition, notamment pour les compliments que certains d’entre eux m’ont adressés au cours des débats ; j’y ai été très sensible.
Enfin, j’adresse des remerciements particuliers à Pierre Moscovici pour ce débat et ce projet de loi.
Ce rapport est, pour moi, le premier. Je sais que, pour mes collègues plus expérimentés, c’est un exercice naturel, mais, en ce qui me concerne, c’était un moment important. Merci pour ce travail qui, je le crois, a permis d’aboutir à un texte très important. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici : Nous arrivons au terme de longues heures, parfois tardives, de discussion, parfois à fleurets mouchetés avec l’opposition – nous avons évité le sabre, monsieur Lamour (Sourires) –, qui nous auront permis d’aller au fond des choses.
Je veux remercier tous ceux qui ont participé à ce débat, d’autant qu’il succède à l’examen d’un texte consacré à un tout autre sujet qui a beaucoup mobilisé les esprits et les énergies.
Je remercie bien évidemment Mme la rapporteure. Ce fut, certes, son premier rapport, mais ce ne fut pas n’importe quel rapport et il ne portait pas sur n’importe quel texte. Elle mérite notre gratitude à tous pour la qualité de son travail.
J’avais indiqué, à l’orée de cette discussion, que je me refusais à ce qu’au moment de réguler la finance nous reculions devant sa complexité. Je m’en suis tenu à ma position, qui peut se résumer en trois points.
Premièrement, le ministre des finances, comme le Parlement du reste, a pour tâche de maîtriser la finance : il ne faut pas reproduire les erreurs du passé.
Deuxièmement, il est de notre responsabilité à tous de veiller à ce que cette régulation se fasse en préservant le financement de notre économie.
Enfin, j’ai souhaité que, sans que l’on touche à son équilibre, le texte du Gouvernement serve de base à la discussion et que le Parlement joue son rôle en l’enrichissant.
Je crois que nous avons su, tous ensemble, dans la diversité de nos opinions, avancer sur cette ligne de crête. Lorsque l’on compare le texte au départ et à l’arrivée, on peut constater qu’il a vraiment évolué, tout en conservant son équilibre. En effet, il comporte plus d’éléments de contrôle, de régulation, de moralisation et davantage de mesures positives pour la population, notamment pour les plus fragiles, sans présenter davantage de danger pour le financement de notre économie.

M. Yves Censi : C’est un peu la méthode Coué !

M. Pierre Moscovici : Je veux souligner quelques-uns de ces éléments. Les dispositions concernant la tenue de marché permettront plus de souplesse et plus de volonté dans la gestion de la filialisation que nous avons voulue. Je me félicite de l’important travail que nous avons accompli sur les paradis fiscaux. Le texte comporte également des avancées en ce qui concerne les frais bancaires, tout en respectant l’équilibre et en préservant la présence des banques sur l’ensemble du territoire. D’autres sujets ont été abordés : les études d’impact seront plus performantes et nous serons davantage en mesure d’interdire le trading à haute fréquence. Nous nous sommes également donné un certain nombre de rendez-vous d’expertise.
L’examen du projet de loi n’est pas terminé – il sera discuté au Sénat avant de revenir devant votre assemblée en deuxième lecture – mais je crois que nous avons là un bon texte. Il préserve le nécessaire financement de l’économie par le crédit et la bonne santé de nos banques – mais qui, dans cette enceinte, avait pour objectif de les affaiblir et de fragiliser l’emploi dans ce secteur ? –, tout en comportant un certain nombre de garde-fous, d’outils, qui permettront de guérir les errements du passé et d’en prévenir de nouveaux, et d’améliorer le traitement de certaines situations, le tout dans le respect total du Parlement et sous le contrôle futur de l’Assemblée nationale et, en particulier, de la commission des finances.
Pour terminer, je veux exprimer un regret. Bien entendu, j’aurais aimé être présent lors du vote solennel de ce texte que j’ai préparé et défendu de bout en bout. Hélas, je ne pourrai être parmi vous mardi prochain, car je dois me rendre avec le Président de la République à Athènes. La Grèce est restée dans la zone euro, dont la France a beaucoup contribué à préserver l’intégrité ; j’y ai moi-même consacré beaucoup de temps, dans le cadre du conseil Écofin et de l’Eurogroupe. Je ne serai donc pas présent pour le closing, comme on dit dans le monde de la finance, mais je serai là par la pensée et Jérôme Cahuzac me suppléera. Quoi qu’il en soit, nous nous reverrons pour la deuxième lecture.
Enfin, je ne prends pris à la légère les engagements qui ont été souscrits. Nous continuerons à travailler, notamment sur les matières premières agricoles. Surtout, le chapitre de la lutte contre les dérives de la finance – qui nous rassemble, même si nos options sont différentes –, contre ce fléau qu’est la cupidité – car c’est finalement de cela qu’il s’agit –, n’est évidemment pas clos par ce projet de loi. Celui-ci a vocation à être durable, c’est-à-dire évolutif, mais nous aurons posé une pierre importante de l’édifice de la régulation ; je pense notamment à la lutte contre les paradis fiscaux. Je sais que l’utilité ou les dangers de nos propositions ont suscité beaucoup de débats. Je crois, quant à moi, que nous avons su éviter les dangers et entériner de premières avancées raisonnables, qui seront sans doute suivies d’autres. Cette loi ne met pas un terme au combat, mais elle est un pas important.
Au fond, nous avons, ensemble, modestement fait en sorte que le politique reprenne la main, qu’il soit de retour dans ce secteur d’activités et puisse y jouer son rôle. À cet égard, j’ose espérer que vous aurez, comme moi, apprécier nos débats. Si, en effet, monsieur Chassaigne, ces derniers ne se sont pas déroulés à guichets fermés, vous conviendrez, quelle que soit votre sensibilité, qu’ils auront permis des « bougés » authentiques, sincères. J’attends avec anxiété et confiance le vote du projet de loi ; je m’informerai mardi. Merci à vous tous. (Applaudissements.)