Séparation et régulation des activités bancaires : Vote solennel
debate, 19/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi que nos collègues de la majorité décrivent comme « une avancée révolutionnaire, un pas immense vers la transparence », n’est en fait qu’une coquille quasiment vide, mais il peut se révéler dangereux pour nos banques.
Pourtant, les réseaux bancaires français, par la diversification de leurs activités, ont mieux résisté que les autres à la crise. Le ministre de l’économie et des finances l’a reconnu pendant les débats.
La crise financière provient non pas des banques universelles, mais de l’activité de banques spécialisées peu scrupuleuses, qui ont pris des positions risquées sur les marchés, et qui ont consenti des prêts à des ménages qui n’avaient pas les moyens de rembourser.
Ceci étant dit, nous sommes tous d’accord sur ces bancs pour réguler les activités financières. Et nous ne vous avons pas attendus pour cela, puisque, je le rappelle, nous avons adopté en 2010 la loi de régulation bancaire, qui créait l’Autorité de contrôle prudentiel et le Conseil de régulation financière, prévoyant ainsi l’enregistrement et le contrôle des agences de notation. À l’époque vous aviez voté contre cette loi dont vous reprenez aujourd’hui les principaux dispositifs.
Mais ce projet soulève trois séries de problèmes qui ne sont pas réglés à l’issue de nos débats.
Un problème d’efficacité d’abord. Ce texte prétendait encadrer des activités telles que le trading haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles ; or il se révèle, sur ces deux points notamment, totalement inopérant, à tel point que Pierre Moscovici a expliqué qu’il proposerait une nouvelle rédaction de ces articles au Sénat.
Un problème de cohérence ensuite. Madame la rapporteure, vous avez répété à l’envi que la France devait être précurseur dans la séparation des activités bancaires. Or plutôt que de coordonner cette réforme avec nos principaux partenaires, notamment en fonction de l’application des normes « Bâle III » et de l’application réelle de l’union bancaire européenne, vous avez préféré lancer la France en éclaireur, munie d’une simple lampe de poche dans la nuit noire de l’incohérence des règles.
Enfin, un problème de compétitivité. En obligeant nos banques à divulguer des informations stratégiques sur leurs activités, quel que soit leur territoire d’implantation, vous les fragilisez par rapport à la concurrence internationale. Et vous avez refusé l’amendement de bon sens que nous vous proposions et qui permettait d’adosser le dispositif non seulement à la liste des États et territoires non coopératifs, mais également aux États désignés par le GAFI.
Problème de compétitivité également, parce qu’en élargissant le champ du plafonnement des commissions bancaires à toutes les personnes physiques, vous risquez de déstabiliser nos banques de détail.
Mesdames et Messieurs de la majorité, au terme de nos débats, on a le sentiment que votre adversaire, ce n’est plus la finance, comme le claironnait François Hollande au Bourget, mais c’est l’économie française tout entière. Ces critiques nombreuses et fondées ne peuvent que nous amener à refuser les modifications imposées au Gouvernement par sa majorité parlementaire ; c’est la raison pour laquelle nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, quelle opinion avoir de ce projet de loi sur lequel nous sommes aujourd’hui appelés à voter, sinon que ce texte n’est que l’ombre des engagements défendus par François Hollande ?
Improprement appelé « projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires », force est de constater que nous sommes aujourd’hui loin des grands discours enflammés du candidat François Hollande, qui, depuis Le Bourget, disait vouloir partir en croisade contre son véritable ennemi, la finance sans visage.
Ce projet de loi signe avant tout le renoncement du Gouvernement à tenir l’engagement n° 7 du projet présidentiel de François Hollande : « Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi de leurs opérations spéculatives ».
L’Assemblée nationale est donc saisie d’une réforme timide, frileuse, ATTAC évoque même une « non-réforme bancaire », bien loin du Glass-Steagal Act à la française que le GouverneFolio 1927ment nous avait promis. La mobilisation des députés de la majorité présidentielle pour donner un peu de contenu à cette coquille vide en atteste.
Au-delà de ce nouveau reniement, les critiques du groupe UDI sur cette réforme sont doubles.
Premièrement, le Gouvernement ne semble toujours pas avoir compris qu’il ne pouvait pas se passer de ses partenaires européens pour s’attaquer à la régulation du secteur bancaire.
Vous avez choisi de ne pas attendre la directive européenne qui sera présentée avant l’été.
Vous avez choisi de ne pas mener de concertation alors même que notre principal partenaire et concurrent, l’Allemagne, travaille en ce moment même à une réforme du système bancaire.
Vous avez choisi de faire cavalier seul, condamnant par avance ce projet de loi à être revu et corrigé.
Les députés du groupe UDI ne croient pas en votre vision étriquée et franco-française ! Nous ne croyons pas plus dans l’efficacité d’une réglementation financière nationale. Votre réforme, ce sera donc la ligne Maginot contre la finance mondiale.
Nous croyons que face à une crise financière mondiale la réponse doit être globale, et que seul l’échelon européen permettra à la France de faire entendre sa voix afin que deux priorités soient enfin inscrites à l’ordre du jour international : renforcer les fonds propres des banques et la réglementation qui leur est applicable, d’une part ; renforcer l’uniformité des règles et l’unicité du contrôle afin d’assurer la stabilité du système financier et son fonctionnement, d’autre part.
Votre projet de loi ne fera donc que pénaliser les banques françaises vis-à-vis de leurs concurrentes européennes et mondiales puisque la réforme bancaire n’entrera en vigueur qu’en 2015 en Allemagne, en 2017 aux États-unis et en 2019 au Royaume-Uni.
Nous sommes également très critiques envers la faiblesse globale de ce texte, notamment en ce qui concerne le trading à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles. Le Gouvernement s’est timidement engagé à continuer de travailler sur le sujet. Nous resterons très vigilants et nous nous inviterons dans le débat entre la gauche et la gauche.
Nous voulons également vous dire notre inquiétude quant aux dispositions qui prévoient que le fonds de garantie des dépôts, destiné à indemniser les clients en cas de défaillance de leur banque, devienne le fonds de garantie des dépôts et de résolution, outil prévu pour faire face aux défaillances ou aux risques de défaillances d’établissements bancaires importants.
Enfin, concernant le cantonnement des activités spéculatives, l’amendement de la rapporteure visant à donner au Gouvernement la possibilité de faire basculer des activités dans la filiale dès lors qu’elles dépassent un seuil fixé par arrêté est venu apporter une première réponse.
Il aurait toutefois été préférable qu’un seuil critique soit fixé par la loi, tout comme cela a été fait en Allemagne, plutôt que de laisser le ministre en décider.
En revanche, nous souhaitons saluer les avancées prévues par ce projet de loi en ce qui concerne le renforcement des droits des TPE et PME vis-à-vis des banques, alors que nombreux sont les professionnels en situation de fragilité dont la trésorerie est engloutie par les frais bancaires.
Nous saluons également les avancées en matière de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne le plafonnement des frais bancaires, même si nous attendions plus sur la possibilité de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.
Enfin, nous aurions souhaité que la création du fichier positif, indispensable pour lutter contre le surendettement, figure dans ce texte. Le Gouvernement s’est engagé à le mettre en place au printemps prochain.
Nous ne sommes certainement pas devant la réforme ambitieuse que le Gouvernement nous avait promise. Toutefois, au vu des améliorations apportées dans l’hémicycle pour la protection des TPE-PME et des consommateurs, le groupe UDI s’abstiendra, et prend aujourd’hui date pour le texte sur le surendettement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Mme la présidente : La parole est à Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure, chers collègues, le discours prononcé au Bourget par le candidat François Hollande fut l’acte fondateur de cette loi, qui a le mérite de poser des mots sur la dure réalité du profit sans foi ni loi d’une finance sans contrôle : cette loi est d’abord un acte de lucidité.
L’acte II fut celui du choix stratégique affirmé par le Gouvernement, relayé par le Parlement : il ne s’agit pas tant de mettre les banques et la finance au pas que de protéger nos concitoyens, de protéger leur épargne, de protéger les contribuables et nos entreprises : c’est l’enjeu de cette loi, c’est notre volonté.
Enfin, l’acte III, celui qui se joue aujourd’hui, c’est celui de l’action pour le Parlement, loin du laisser-faire auquel l’alliance des libéraux et des conservateurs nous a habitués, mais en étant conscients de la difficulté à répliquer un modèle des années 30, qui plus est de manière isolée. Oui, le réalisme l’a emporté. Il est vrai que le réalisme reste souvent suspect de faiblesse… Pourquoi ne pas avoir réalisé une séparation stricte, comme à l’époque bénie du Glass-Steagal Act ? C’était notre première idée. Mais une banque de marché séparée de la banque de dépôt ne nous met pas à l’abri d’un risque systémique, comme l’a montré le cas Lehman Brothers, qui a déclenché la vague de 2008, sans oublier que les cataclysmes financiers survenus suite au défaut de Lehman Brothers ou des caixas espagnoles sont souvent sous-tendus par d’autres problèmes comme la spéculation immobilière ou le surendettement.
La banque universelle est-elle pour autant la meilleure solution ? La France, nous dit-on, a mieux résisté avec ses cinq grandes banques généralistes… Sauf qu’on a perdu Dexia en chemin, que nos quatre fleurons font partie des huit banques européennes les plus proches du défaut, et que SNS Reaal, qui vient de s’effondrer aux Pays-Bas, était mieux notée que notre BPCE... Chers collègues, évitons la simplification, n’ignorons pas la complexité.
De même, ne caricaturons pas le projet français en comparaison de projets européens réputés plus ambitieux – notamment par ceux qui ne les ont pas lus – ; prenons en compte leurs échéances plus lointaines, leur progressivité et les réalités de chacun des pays.
Mais je veux surtout insister sur les évolutions que le débat parlementaire aura permises pour mieux répondre aux enjeux soulignés précédemment.
Les amendements déposés au nom du groupe SRC, notamment par Karine Berger, Laurent Baumel et Pascal Cherki, ceux du groupe écologiste et de l’ensemble des groupes de gauche vont permettre de mieux protéger l’épargnant contribuable. Cela suffira-t-il ? C’est possible, mais pas certain. Le Gouvernement et l’Autorité de contrôle disposeront des moyens pour faire évoluer ce dossier, et il faudra qu’il évolue. Sans doute le Parlement n’a-t-il pas dit son dernier mot, notamment sur la question de la responsabilité des créanciers seniors en cas de défaillance.
Je veux enfin souligner la grande satisfaction d’Éva Sas, de moi-même et de nombreux autres députés – je pense à Dominique Potier – depuis que le Gouvernement a accepté d’intégrer à la loi l’amendement qui conduira désormais les banques à publier annuellement le nom et l’activité de l’ensemble de leurs filiales, pays par pays, en précisant les effectifs en équivalent temps plein et le chiffre d’affaires.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette disposition, qui devra bien entendu être suivie d’effet, permettra de mesurer réellement l’activité des filiales
Réduire le projet de transparence, monsieur Lamour, aux seuls pays identifiées comme des paradis fiscaux aurait constitué une véritable duperie, tant cette liste s’est réduite comme peau de chagrin, tant elle ouvre la voie à des contestations et à des difficultés diplomatiques, et parce qu’elle ne révèle en réalité que les pays suspects de blanchiment d’argent. Même la liste GAFI, plus étendue, ne cite aucun pays occidental. En mettant au grand jour l’hospitalité coupable de certains pays, notamment en Europe, l’objectif est bien de conforter la lutte contre l’évasion fiscale, qui se paie toujours au prix de l’austérité.
Par conséquent, je remercie le Gouvernement en votre personne, monsieur le ministre du budget, d’avoir permis que notre travail soit fructueux, tant sur le fond que sur la forme. On a coutume de dire dans les sports collectifs, après un match réussi, que l’on tient « le match de référence » : nous pouvons aujourd’hui employer ce mot de « référence » pour qualifier la relation entre le Parlement et le Gouvernement, et aussi le travail entre les groupes de la majorité.
Je veux témoigner de ma gratitude à toutes les ONG, CCFD-Terre Solidaire notamment, dont l’engagement n’a pas faibli durant toutes ces années pour que la transparence bancaire trouve sa première concrétisation. Je salue tout particulièrement l’engagement d’Eva Joly et celui de Pascal Canfin pour le travail mené de longue date, mais plus récemment et plus précisément à l’échelle interministérielle.
Alors que l’on s’apprête à poser la première pierre de la séparation bancaire, nous constatons avec satisfaction que les écologistes peuvent inspirer, stimuler, concrétiser ; au moment du vote, les écologistes répondent présents. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Sur l’ensemble du projet de loi, je fais d’ores et déjà annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure, le texte du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été enrichi grâce à une remarquable mobilisation des députés de gauche et écologistes, et par l’écoute du Gouvernement ; nous nous en félicitons, et les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ont poussé à de telles avancées.
Tout d’abord, s’agissant de la résolution des crises bancaires, les dispositifs mis en place font consensus alors même que ce sont les plus ambitieux. Il est normal que des banques qui reposent sur la garantie des dépôts accordée par l’État soient soumises, lorsque les circonstances l’exigent, à un contrôle étendu de la puissance publique. Il est souhaitable que les actionnaires soient mis à contribution lorsqu’ils ont mal géré leurs investissements. Il faut absolument éviter la contagion de l’économie financière à l’économie réelle, et c’est pour la résolution des crises financières que la séparation des banques est utile. Aurait-elle dû être plus franche ? Certainement, et nous espérons que la tenue de marché sera bien cantonnée dans une filiale au-delà d’un certain niveau d’activité pour que les règles soient claires. Mais les améliorations apportées au texte initial limitent l’intervention de la maison-mère et interdisent celle de l’État lorsque les filiales seront en difficulté. C’est un progrès pour tenter d’éviter que l’économie réelle et les finances publiques ne soient, une fois encore, les victimes collatérales de la folie spéculative.
Le deuxième impératif, c’est la prévention, l’assurance qu’une crise comme celle de 2008 ne pourra plus se reproduire. Force est de constater que ce texte ne saurait a lui seul prévenir de futures crises financières ; il en limite tout juste la perspective par un affaiblissement des aléas. Ne nous méprenons pas : la séparation des banques ne permettra pas d’éviter de nouvelles crises. Si le texte ne va pas assez loin, ce n’est pas que la séparation soit insuffisamment tranchée, mais c’est qu’il ne s’attaque pas aux causes premières des crises financières. Celles-ci ne peuvent certes être traitées qu’en coordination avec d’autres pays, mais on ne saurait, comme le prêchent certains de nos collègues, pourtant d’habitude très souverainistes, s’en remettre perpétuellement à des accords supranationaux qui arrivent avec retard et sont empreints de compromissions. Il faut que la France et le Parlement français envoient un signal clair : c’est ce que fait le texte en s’en prenant, même modestement, aux causes premières de ces crises.
Il faut lutter contre les paradis fiscaux. Nous nous félicitons qu’un de nos amendements ait été pris en compte sur ce sujet important, même si nous souhaiterions que les informations à fournir soient plus exhaustives encore, notamment par la publication des impôts et des taxes versés par les banques dans les paradis fiscaux.
Il faut lutter contre les emprunts toxiques souscrits par les collectivités locales. Nous avions proposé que certains emprunts structurés ne puissent plus être mis à leur disposition, et un amendement reprenant celui qui avait été proposé par mon collègue Jean-Noël Carpentier a été adopté, ce dont nous nous réjouissons.
Il faut aussi lutter contre les activités spéculatives, et non pas seulement les cantonner. Ainsi, concernant les activités de trading à haute fréquence, l’interdiction devrait devenir générale. Le ministre de l’économie et des finances s’est engagé à faire des propositions à ce sujet au cours de la navette parlementaire : nous en prenons acte et nous attendons.
Enfin, au-delà des aspects purement techniques de la régulation du secteur financier, il aurait été dommage que ne soient pas incluses des mesures ayant des conséquences dans la vie quotidienne de nos concitoyens. La plus symbolique d’entre elles reste bien évidemment le plafonnement des commissions d’intervention. Personne ne conteste les coûts de traitement pour les banques, mais il est inadmissible que ces frais s’apparentent à du racket.
Mes collègues du groupe RRDP et moi-même voterons le projet de loi, non pas parce que nous sommes pleinement satisfaits, mais parce qu’il va constituer une nouvelle étape vers une meilleure régulation des activités financières et donner légitimité au gouvernement français pour négocier au niveau européen et international des accords qui mettront pleinement la finance au service de l’économie. Messieurs les ministres, l’approbation par notre groupe n’est pas un vote qui vous délie, mais un vote qui vous oblige. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous achevons aujourd’hui la première lecture d’un texte présenté parfois un peu hâtivement comme un texte historique. Historique, il pourra probablement le devenir à condition que la navette parlementaire permette d’enregistrer des modifications plus profondes. En effet, le texte issu de nos travaux ne répond que partiellement à l’objectif affiché, celui d’une sécurisation des dépôts et de la séparation entre activités spéculatives et activités de crédit et de dépôt.
Pour notre part, à l’instar d’une ONG comme Finance Watch ou des signataires d’une tribune publiée dans Libération la semaine dernière, nous préconisons une séparation effective entre banques commerciales et banques de marché. C’est probablement le seul moyen efficace de mettre fin aux conflits d’intérêts qui peuvent naître au sein des banques entre financement de l’économie et activités spéculatives, et aussi de diminuer l’opacité des groupes bancaires. La tâche nous paraît d’autant plus urgente et utile que le secteur bancaire français présente un niveau de risque systémique parmi les plus élevés du monde. Ainsi, Dexia a déjà coûté 12 milliards d’euros aux contribuables français et belges, et l’État vient d’y ajouter 85 milliards en garantie ; le Crédit Agricole prévoit des pertes record en 2012, voisines de 6 milliards d’euros, et la Société Générale aurait perdu près de 12 milliards d’euros en 2008 sans le secours du contribuable américain. Jacques Généreux, Jacques Sapir et Dominique Taddéi le soulignaient récemment dans la tribune précitée : « Le modèle français se révèle défaillant dans sa tâche de financement de l’économie » puisque « seuls 10 % du bilan de nos banques sont consacrés aux prêts aux entreprises non financières et 12 % aux prêts aux particuliers », ce qui signifie que le reste, soit 78 % de l’activité, « relève d’opérations de marché essentiellement spéculatives ».
Les amendements adoptés en commission et en séance ont certes permis d’améliorer le projet de loi initial, mais sans franchir le pas décisif qui consisterait à poser le principe de la filialisation des services d’investissement ou des activités dites de tenue de marché, aujourd’hui au cœur de la polémique. De plus, en confiant au ministre de l’économie et des finances le soin de manier les ciseaux de la séparation, nous lui offrons aussi la possibilité de ne pas le faire.
Le projet de loi reste en outre trop timide sur deux sujets clefs : le trading haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles. Nous enregistrons avec satisfaction l’adoption de l’amendement que nous proposions visant à sanctionner les pratiques d’abus de marché, mais, ainsi que l’ont rappelé de très nombreux collègues, l’enjeu reste l’interdiction pure et simple du trading haute fréquence, dont l’explosion a coïncidé avec la mise en œuvre des directives de dérégulation du marché. Nous attendons beaucoup sur ce point, de même qu’en matière de spéculation sur les matières premières agricoles, de la poursuite des travaux au Sénat et devant notre assemblée.
Le groupe GDR salue bien entendu l’adoption de l’amendement qui obligera demain les banques à détailler, pays par pays, la nature de leurs activités, leur produit net bancaire ainsi que leurs effectifs. C’est un pas important vers une plus grande transparence du secteur bancaire, un premier pas dans la lutte contre l’évasion fiscale, mais un pas qu’il conviendra de compléter.
Le mécanisme de résolution appelle en revanche quelques réserves. Il ne nous paraît pas en effet judicieux de confier au gouverneur de la Banque de France et au directeur du Trésor le pouvoir exorbitant de décider seuls comment et par qui une banque défaillante serait renflouée. Ce sont eux qui décideront si l’État français doit aller au secours d’une banque, quitte à ruiner les Français, ou s’il conviendra de lui laisser faire faillite. Sachant que la Banque de France est le principal créancier des banques privées, nous pouvons légitimement craindre que le contribuable ne soit au bout du compte sollicité sans que soit requis l’accord préalable du Parlement.
À l’aune de ces remarques, nous ne pouvons qu’inviter le Gouvernement et les sénateurs à proposer de nouvelles améliorations à ce texte, tant sur le volet séparation que sur celui des droits des consommateurs que notre assemblée a su renforcer par la voie du plafonnement des frais bancaires. Il n’est pas trop tard pour faire prendre à la loi la tournure d’une vraie et grande réforme pour rendre possible une nouvelle architecture du financement de l’économie par le biais d’une nouvelle politique monétaire. Dans l’attente de son retour devant notre assemblée, les députés du Front de gauche s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Baumel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre du budget, je tiens d’abord à vous exprimer la satisfaction et la fierté que vont avoir les députés du groupe SRC à voter dans quelques instants la loi bancaire qui a été défendue ici même par Pierre Moscovici la semaine dernière.
Nous sommes satisfaits d’abord de voter une loi utile pour le pays, une loi qui tire les leçons de la crise financière de 2008 en protégeant les déposants et les contribuables français de nouvelles dérives possibles du système bancaire.
Nous sommes satisfaits en outre de voter une loi de régulation, une loi qui ne pénalise pas inutilement un secteur important et indispensable de notre économie mais qui traduit la volonté assumée de l’État stratège et protecteur d’encadrer, d’organiser, de corriger – quand c’est nécessaire – le fonctionnement spontané de l’économie de marché en séparant les activités spéculatives des activités utiles au financement de l’économie. Elle traduit ainsi, de ce point de vue aussi, la promesse de campagne du Président de la République de réduire l’emprise de la finance sur l’économie réelle.
Nous sommes satisfaits encore de voter une loi avant-gardiste, une loi qui place la France en avant du processus européen en cours.
Nous sommes satisfaits enfin de voter une loi qui porte la marque d’une coopération législative parfaitement réussie entre le Gouvernement et le Parlement.
Dès son audition devant la commission des finances, Pierre Moscovici avait invité les députés à améliorer le texte en faisant usage de leur droit d’amendement. Attentif aux imprécisions ou aux lacunes du texte initial, à l’écoute des critiques et des réflexions émanant de la société civile et des citoyens, notre groupe a pleinement saisi cette ouverture gouvernementale. Sans bousculer l’architecture générale de votre texte, dans la confiance et le dialogue, nous avons apporté des améliorations substantielles.
Des évolutions ont été imprimées au texte dès le stade de la commission, notamment grâce à l’adoption de l’amendement sur la tenue de marché de notre collègue rapporteure Karine Berger, dont je salue ici l’engagement et le remarquable travail.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Très bien !
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : En offrant au ministre de l’économie la possibilité de fixer le seuil des opérations maintenues dans la banque de dépôt, cet amendement ciseau répond à la critique sur l’insuffisance de la filialisation.
Des évolutions ont aussi été permises par l’amendement de Jean Launay excluant toute couverture de la filiale par la maison mère et, bien sûr, par l’amendement identique des écologistes et des socialistes obligeant les établissements de crédit à publier des informations sur leurs activités pays par pays, ce qui place encore la France en situation pionnière dans la lutte mondiale contre les paradis fiscaux.
Mais pour ceux qui penseraient à tort qu’il ne se passe rien dans l’hémicycle en fait de travail législatif, je tiens à rappeler, sans en épuiser la liste, des amendements importants adoptés en séance : celui de Pascal Cherki qui empêchera l’État de prendre un engagement financier au bénéfice d’une filiale en difficulté ; celui de Philippe Kemel qui obligera les banques à informer chaque mois l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l’état des engagements consolidés qu’elles ont pris auprès de hedge funds ; celui de Christian Eckert qui luttera contre les emprunts toxiques ; mais aussi et surtout l’amendement, défendu par Christian Paul et l’ensemble du groupe, qui plafonnera les frais bancaires au bénéfice de tous les Français, donnant une nouvelle dimension à ce texte.
Quant au ministre, il a pris, sur ces sujets ou d’autres, des engagements importants en séance. Il s’est notamment engagé à travailler avec son collègue Pascal Canfin afin de mieux lutter contre la spéculation sur les matières premières agricoles, et aussi à renforcer les restrictions apportées au trading à haute fréquence.
Monsieur le ministre, la loi bancaire que nous adoptons est une étape sur la voie de la nécessaire régulation du système bancaire et financier. Elle n’en est pas moins d’ores et déjà une réforme de structure majeure du quinquennat,…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, si c’est cela une réforme de structure majeure !
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : … un texte qui illustre au plus haut point la démarche réformiste de votre Gouvernement.
Nous sommes heureux d’y avoir apporté notre touche. À l’occasion de l’examen de ce texte, nous n’avons été ni des godillots (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)...
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est un aveu !
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : … ni des rebelles, mais des parlementaires, soucieux de se faire ici l’écho des préoccupations et des ressentis du pays. Puisse cette expérience positive se reproduire, monsieur le ministre, à l’occasion des autres grands textes qui s’annoncent. En attendant, c’est avec beaucoup de plaisir que nous voterons pour celui-ci. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)
Mme la présidente : Nous avons terminé les explications de vote.