Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Article 1er
debate, 19/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Claude de Ganay.
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mon excellent collègue Straumann a défendu mon amendement avec brio. Je risque donc de me répéter, mais la répétition possède une vertu pédagogique.
Pour ma part, je ne suis pas opposé au changement de dénomination, mais je regrette que la charge budgétaire que ces modifications impliquent n’ait pas fait au préalable l’objet d’une évaluation chiffrée. Le rapport de la commission des lois n’y fait aucune allusion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements de suppression ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Si je ne m’abuse, chers collègues de l’opposition, vous souhaitiez faire disparaître le conseiller général pour le remplacer par le conseiller territorial.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Cela n’a rien à voir !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est donc avec grand intérêt que je vous observe, depuis de très longues minutes – tout en déplorant ce que vous qualifiez vous-mêmes de perte de temps –, crier votre amour, qui est déjà presque une forme de nostalgie, pour l’appellation « conseil général ». Comprenne qui pourra !
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Deux siècles d’histoire !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Je voudrais saluer le ton équilibré et modéré de certaines interventions, sans revenir sur la manière dont certains ont qualifié cette réforme.
Plusieurs arguments ont été avancés.
Le premier, que nous connaissons par cœur, est celui des priorités. Il n’a échappé à personne que notre pays traverse depuis quelques années une crise économique et financière, marquée par l’augmentation du chômage. Cela n’a empêché ni la droite hier, ni la gauche aujourd’hui, d’engager des réformes sur des sujets de société ou sur l’organisation territoriale et le mode de scrutin.
Permettez-moi de rappeler au passage que, si nous avions conservé le conseiller territorial, le ministère de l’intérieur aurait été amené à procéder à un redécoupage. Vous nous auriez sans doute alors accusés, perdant la mémoire, de mettre en œuvre une réforme électorale inique, sans passer par une commission indépendante – que vous aviez vous-mêmes oublié de créer…
L’Assemblée nationale a voté tout à l’heure une loi très importante sur le système bancaire. Sur ce texte, vous êtes nombreux à avoir déposé des amendements, ce qui est tout à fait votre droit, mais ne l’opposez pas à la réalité que vivent les Français. C’est aussi l’honneur du Parlement et de la démocratie que de se saisir de sujets divers, sinon nous n’avancerions sur rien.
Le deuxième argument sur lequel j’aimerais revenir est celui de la « page blanche », que M. Larrivé a exposé tout à l’heure. Le Président de la République s’est engagé à supprimer le conseiller territorial. Le Sénat, dans sa majorité, s’est prononcé en faveur de cette suppression. Ce débat a eu lieu aussi à l’Assemblée nationale. Le texte que j’ai l’honneur de vous présenter revient sur cette question.
Dès lors que le conseiller territorial était supprimé, il y avait un choix à faire, et ce choix était simple.
Nous aurions pu choisir un scrutin de liste à deux tours avec prime majoritaire, comme celui que nous connaissons pour les élections municipales ou régionales. Ce n’est pas la solution que nous avons retenue, car nous pensons important de conserver un lien entre le conseiller départemental et les électeurs.
Nous avons donc fait un autre choix – et c’est là où nous divergeons, monsieur Larrivé : celui de la parité qui, mêlée au scrutin majoritaire et au souci de maintenir un lien avec les électeurs, nous a menés à la solution du binôme.
Si nous en étions restés au statu quo, nous aurions été amenés de toute façon à changer la taille des cantons, et cela aurait entraîné dans votre département, monsieur Ciotti, une modification importante puisque l’écart y est de 1 à 31. Il aurait donc fallu des règles pour établir un nouveau découpage. Nous avons préféré créer le binôme pour ancrer la parité.
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est ingérable !
M. Manuel Valls : C’est un débat. Et certains d’entre vous l’assument.
J’en viens au troisième argument, qui porte sur les appellations de « conseil général » et « conseiller général » héritées de la loi du 10 août 1871. Nous avons considéré que ces termes étaient peu explicites. Évidemment, il y a les traditions, et je sais que beaucoup d’entre vous y sont très attachés. Reste que la nouvelle appellation, comme l’a souligné le rapporteur, retrace avec cohérence le lien entre le département, son assemblée et ses élus. C’est le sens de cet article 1er.
Mme la présidente : Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué tout à l’heure qu’une très large concertation avait été engagée. Vous me permettrez de m’interroger sur sa qualité. Au Sénat, où vous êtes majoritaires, votre texte a été rejeté par ceux-là mêmes qui sont chargés de représenter les collectivités territoriales. Je vous ai d’ailleurs demandé à plusieurs reprises quelle analyse vous faisiez de ce rejet.
Par ailleurs, je trouve extrêmement paradoxal que, depuis le début de ce débat, vous justifiiez le binôme par la nécessité d’apporter une autre solution que celle du conseiller territorial. En réalité, vous faites bien pire que le conseiller territorial. C’est une nouvelle fois une mystification que de laisser entendre ou de laisser croire qu’avec des binômes élus sur des circonscriptions immenses vous allez régler le problème que vous dénonciez hier, celui d’un relâchement dans l’ancrage territorial.
La solution du conseiller territorial impliquait certes un redécoupage, mais elle maintenait un lien étroit entre l’élu et son territoire. Cela ne réglait sans doute pas le problème de la parité, mais, sur ce sujet aussi, nous vous avons fait des propositions sur lesquelles j’aimerais vous entendre. Pourquoi, par exemple, ne pas avoir prévu une dose de proportionnelle ? Les élections départementales seront en effet les seules dont le mode de scrutin ne comprendra pas la moindre dose de proportionnelle. Le paradoxe est patent car, dans le tripatouillage électoral de grande ampleur que vous apprêtez à faire, vous prévoyez 10 % d’élus à la proportionnelle aux législatives. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À la suite de la discussion générale, le ministre s’est félicité du soutien du groupe écologiste qui s’est exprimé par la voix de Paul Molac et par la mienne. Je sais que le ministre est taquin mais, à défaut de soutien politique, nous pouvons au moins lui manifester un soutien sémantique. (Sourires.)
Nous ne voterons pas les amendements qui visent à supprimer le changement de dénomination prévu à l’article 1er, et ce pour une raison simple : les différentes interventions de l’opposition reposent toutes sur la même défense acharnée de la tradition et du passé, un passé où la parité fait cruellement défaut. De notre point de vue, la parité n’est pas un prétexte, elle est une exigence démocratique que nous partageons sur les bancs de la majorité, au même titre que le non-cumul des mandats – deux exigences qui semblent totalement étrangères à l’opposition.
Les écologistes partagent avec le Gouvernement la volonté d’un changement de dénomination au profit de « conseil départemental ». À nos yeux, cela permet de faire primer une logique de projet sur une logique de territoire. C’est la logique dans laquelle nous nous inscrivons. C’est pourquoi nous proposerons des amendements en faveur de la mise en place d’un scrutin de liste.
Chers collègues de l’opposition, soyons francs : j’entends les conseillers généraux qui défendent la fonction qu’ils occupent. Vous vous plaisez à dire que c’est le mandat le plus apprécié, celui qui fonde la proximité avec les électeurs. Rappelons tout de même que ce sont les élections cantonales qui enregistrent le taux d’abstention le plus élevé. (« C’est faux ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Soulignons encore les enseignements de certains sondages. Ainsi, dans l’Aude, en décembre 2012, 70 % des personnes interrogées ignoraient le nom du président du conseil général !
Il y a beaucoup à faire pour refonder la démocratie locale. Consacrons-nous à cette tâche plutôt que de nous battre sur ce type d’arguments.
Plusieurs députés du groupe UMP : Il a excédé son temps de parole !
Mme la présidente : Mes chers collègues, ne vous inquiétez pas. J’ai un chronomètre sous les yeux : au bout de deux minutes, je coupe la parole à tout le monde.
La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous comprenons bien que cet article 1er soulève à la fois une question sémantique et une question de principe.
S’agissant de sémantique, il est bien certain que tous les mots ont leur importance. Lorsque la fonction de préfet a été remplacée par celle de commissaire de la République, on s’est très vite rendu compte que c’était une énorme erreur et on est très vite revenu au titre de « préfet ». En ce qui concerne le conseil général, je dois avouer, alors même que je fais de la politique depuis longtemps, que je n’ai jamais compris exactement en quoi ce conseil était général et en quoi il était, par là même, éventuellement supérieur au conseil régional. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous vous l’expliquerons !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : À l’évidence, « conseil départemental » s’impose largement, de même que « conseil communal » au lieu de « conseil municipal ».
C’est pourquoi il faut rejeter les amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Borgel.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Deux minutes de plus pour gagner du temps avant le scrutin public !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Il me semble que le groupe SRC a encore le droit d’expliquer son vote, chers collègues de l’opposition !
Le changement de dénomination repose sur une logique de clarification : aux départements, les conseillers départementaux ; aux régions, les conseillers régionaux. Vos amendements s’attaquent en réalité au fond du projet de loi.
La volonté qui est la nôtre, au-delà des questions de parité et de proximité, est de redonner, à travers ces modes de scrutin, de la clarté, de la précision, de la transparence à nos concitoyens. Et cette évolution de termes apporte précisément de la clarté, de la précision et de la transparence.
Pour cette raison, je crois que la voie empruntée est la bonne. Le groupe SRC appelle donc l’Assemblée à rejeter les amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe des groupes UMP et UDI.)
M. Manuel Valls : Vous en appelez au respect de vos procédures ; souffrez donc que je réponde au président Sauvadet ! (Mêmes mouvements.)
Je lui réponds, monsieur le président Jacob, parce que nous avons décidé les uns et les autres – mais vous n’étiez pas encore arrivé – de faire avancer le débat, de nous écouter et de répondre.
Nous avons eu ce débat au Sénat, monsieur le président Sauvadet. Il existait, c’est vrai, des options différentes, ce qui explique d’ailleurs le sens du vote. Cela a été assumé, notamment par les groupes de la majorité sénatoriale : certains sont très attachés à la proportionnelle sur scrutin de liste, comme je le rappelais tout à l’heure ; d’autres sont attachés au mode de scrutin actuel ; nous avons fait cette proposition de scrutin binominal. Ces positions expliquent tout simplement le vote obtenu au Sénat.
Mais ce que j’ai ressenti lors de ce débat, et nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous aborderons les articles suivants, c’est précisément l’importance de la question de la représentation des territoires, qu’il s’agisse des territoires ruraux, des vallées et des montagnes, ou des îles, que nous avons déjà évoquées. A travers les amendements qui seront présentés, comme à travers les réponses qui seront apportées par le rapporteur ou par le Gouvernement, nous essaierons d’avancer sur ce sujet.
Je vous le répète, monsieur le président Sauvadet, je reste évidemment ouvert aux amendements et aux propositions qui, en recherchant la proximité et la parité, permettront à la fois ce lien et cette représentation des territoires. Je serai donc extrêmement attentif aux propositions qui iront dans ce sens, qu’elles émanent de l’opposition ou de la majorité.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois. (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : président de la commission des lois. Madame la présidente, je souhaiterais une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La suspension est de droit. (Vives protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)