Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Rappels au règlement
debate, 19/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani, pour un rappel au règlement.
M. Thierry Mariani : Madame la présidente, mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement et s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Je n’étais pas présent dans l’hémicycle au moment de votre réponse à mon intervention, monsieur le ministre, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser. Vous avez émis l’idée, avec humour, que, représentant notamment les Français de Russie et de Chine, je n’étais pas forcément le mieux qualifié pour discuter des collectivités locales.
M. Manuel Valls : Ah non, j’ai dit le contraire !
M. Thierry Mariani : Ce sont bien vos propos, je les ai réécoutés.
Je me permets de vous rappeler, mais le ministère de l’intérieur le sait bien, qu’avant d’être l’un des députés représentant les Français de l’étranger, je n’ai effectué que trois mandats de maire, deux mandats de conseiller général, trois mandats de conseiller régional et deux mandats de président d’une communauté de communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe SRC : . Cumulard !
M. Thierry Mariani : Absolument, cumulard, et sans jamais être battu !
Je tenais simplement à ce que vous en soyez bien informé. Mes propos valent donc ceux de mes collègues.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls : Un peu d’humour, monsieur Mariani ! En votre absence, j’ai seulement salué votre imagination, ajoutant que j’étais certain que votre situation d’élu des Français de Chine et de Russie faisait de vous désormais un expert des réalités cantonales dans ces grands pays. Ce n’était qu’un trait d’humour et nul n’était besoin de rappeler votre passé tout à fait estimable d’élu local.
Plusieurs députés du groupe UMP : Un passé glorieux !
M. Manuel Valls : Glorieux, certes ! (Sourires.)
Je saisis l’occasion qui m’est offerte pour rappeler à votre bon souvenir et à celui de votre groupe, monsieur Mariani, la proposition de loi enregistrée à la présidence de l’Assemblée le 9 avril 2008, tendant à la nouvelle nomination de l’assemblée délibérante du département. Cette proposition avait été signée par Jean-Frédéric Poisson, qui s’est largement exprimé tout à l’heure,…
M. Bruno Le Roux : Et par Mariani !
M. Manuel Valls : …et par vous-même, monsieur Mariani. Ce texte visait à rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales : « Le conseiller départemental », l’exposé des motifs précisant que « nos coutumes retrouvent très régulièrement le contour de nos départements actuels ». Cela devrait vous amener, après la fin d’après-midi que nous avons vécue, à réfléchir et surtout à ne pas voter vos propres amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Martin : Eh oui, monsieur Poisson !
Mme la présidente : La conférence des présidents s’est réunie à l’issue de la séance de cet après-midi. Elle a confirmé l’interprétation déjà donnée lors de sa réunion du 6 novembre 2012 : l’annonce du scrutin, à savoir le fait qu’une demande de scrutin public est annoncée et que la sonnerie est déclenchée pour permettre aux députés de rejoindre l’hémicycle, n’interdit pas les suspensions de séance.
M. Jean Leonetti : C’est nouveau, ça !
Mme la présidente : Non, ce n’est pas nouveau.
Ce n’est que lorsque la formule : « Nous allons maintenant procéder au vote » a été prononcée que les opérations de vote sont commencées et les suspensions de séance interdites.
Je constate que c’est la procédure que j’ai suivie cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Néanmoins, puisque un groupe de travail sur le fonctionnement de l’Assemblée doit tenir demain sa première réunion (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP), la conférence a conclu que cette question serait inscrite à son ordre du jour.
M. Jean Leonetti : Comme par hasard !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Je vous remercie, madame la présidente.
Pour clore cet incident, j’invite nos collègues à rester attentifs : quand l’un d’entre nous a affirmé que cette manière de procéder était nouvelle, il avait raison puisque, si l’on reprend la lettre du règlement, il n’est question que de l’annonce du scrutin. Aussi, dès lors que la sonnerie est déclenchée, le vote étant donc annoncé, il ne peut plus y avoir de suspension de séance.
À la suite d’un incident survenu au mois de novembre dernier parce que la majorité était minoritaire dans l’hémicycle au moment du vote sur le budget de l’agriculture – ce qui montre au passage l’intérêt qu’elle porte à ce sujet (Protestations sur les bancs du groupe SRC) –, la conférence des présidents s’est réunie et a livré une interprétation du règlement à laquelle notre collègue Sauvadet, qui représentait le groupe UDI, et moi-même nous étions opposés.
Je prends toutefois acte, madame la présidente, que ce point sera à l’ordre du jour de la première réunion du groupe de travail chargé d’examiner le fonctionnement de l’Assemblée. Car cela pose un vrai problème : à la seule convenance de la majorité, on décide de passer au vote ou non !
M. Guy Geoffroy : Ou même seulement à la convenance du président de la commission qui, ainsi, prend parti, ce qui est grave !
M. Christian Jacob : Ou, en effet, à la convenance du président de la commission.
Cela ne me semble pas relever d’un bon fonctionnement démocratique. Quoi qu’il en soit, l’important pour nous reste de pouvoir en discuter à nouveau. Et si l’incident est clos, la lettre du règlement, j’y insiste, n’a pas été respectée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Monsieur le président Jacob, je constate que l’incident est clos, mais je ne peux pas vous laisser dire qu’il se soit agi d’une nouvelle interprétation du règlement puisque la procédure que j’ai suivie était conforme à la décision de la conférence des présidents du 6 novembre 2012.
M. Christian Jacob : Adoptée par la seule majorité !
M. Philippe Plisson : Le président Jacob n’avait pas lu le règlement !
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet : J’invite nos collègues de la majorité à bien écouter ce que vient de dire la présidente, puisque nous sommes convenus d’examiner, notamment avec le président du groupe SRC, les conditions dans lesquelles nous pouvons prendre en compte la nécessité pour les groupes de se réunir même au moment du déclenchement d’une procédure de vote. Une commission de travail va examiner un certain nombre de questions parmi lesquelles, comme nous l’avons demandé, celle qui nous occupe ici.
Le président de l’Assemblée a d’ailleurs pleinement joué son rôle puisqu’il a convoqué la conférence des présidents ainsi que nous le souhaitions. C’est une avancée. Tout ce qui peut nous rassembler, mes chers collègues, au-delà de nos divergences sur le fonctionnement de l’Assemblée, est un service rendu à la démocratie. Ne nous cherchons pas querelle ; un problème doit être éclairci…
M. Serge Bardy : Quelle ironie !
M. Philippe Plisson : Cet après-midi, il y en a eu des tas, de problèmes !
M. François Sauvadet : Ce n’est pas de l’ironie, j’affirme simplement, et le président Le Roux en est convenu, que tout ce qui peut nous rassembler pour le bon fonctionnement de l’Assemblée, je le répète, rend service à la démocratie. Si cela fait rire certains, je pense qu’ils devront l’assumer devant les citoyens français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux : Nous avions le souvenir de l’interprétation donnée par la conférence des présidents au mois de novembre dernier.
M. Marc Le Fur : C’est le bon terme : il s’agit bien d’une interprétation !
M. Bruno Le Roux : De la même façon, monsieur Le Fur, qu’à la suite du débat qui aura lieu sur cette question, le groupe de travail donnera une interprétation…
M. Guy Geoffroy : Une réinterprétation !
M. Bruno Le Roux : …sur la façon dont l’Assemblée doit fonctionner, et sur la nécessité ou non de changer les choses.
Il me paraît normal qu’un député fasse valoir que la pratique d’il y a dix ans n’était pas forcément celle décidée aujourd’hui ; mais nous savons, nous, présidents de groupe, ce qui a été décidé par la conférence des présidents et nous devrions à ce titre le rappeler, plutôt que de remettre en cause systématiquement la procédure décidée par la présidence de séance au prétexte que l’opposition se croit majoritaire dans l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Sandrine Mazetier : Très bien !
M. Bruno Le Roux : J’ai connu de nombreuses situations de ce genre ces dix dernières années, où je croyais que nous nous retrouvions majoritaires ; mais cela n’arrive jamais. (Mêmes mouvements.) Je voudrais vous mettre à l’aise : vous savez fort bien que ces majorités, quand elles se produisent, ne sont que de circonstance et qu’au final, la majorité est toujours du côté de la majorité. Il ne sert donc à rien de provoquer des moments tels que ceux que nous avons vécus tout à l’heure – le prochain scrutin le montrera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)