Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Après l’article 1er

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Après l’article 1er

debate, 19/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 801 rectifié, portant article additionnel après l’article 1er.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 845, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 845.

M. François Sauvadet : J’espère que le rapporteur et le ministre pourront s’expliquer sur cet amendement.
Le cœur du débat, c’est de savoir ce que nous voulons faire du conseil général de demain, faute d’avoir eu des précisions au préalable sur ses missions et ses compétences, ou sur l’acte III de la décentralisation. On nous parle de modernisation, mais la vraie modernisation aurait consisté à clarifier les compétences de chacun. Nous avions trouvé une réponse avec le conseiller territorial, qui aurait siégé dans les deux assemblées. Vous avez décidé de mettre un terme à ce dispositif, qui aurait permis de rapprocher les deux institutions, chacune étant préservée dans son rôle essentiel, l’une de proximité, l’autre de stratégie pour les territoires.
Puisque vous nous avez invités à prendre des initiatives, nous vous proposons donc, monsieur le ministre, de réaffirmer le rôle que doit jouer le conseil général. Un conseil général, vous l’avez rappelé, doit bien sûr représenter les populations – un homme, une voix –, mais il doit représenter aussi les populations qui vivent sur les territoires. C’est là que nous touchons le cœur du débat : avec votre mode de scrutin, vous allez tuer les territoires ruraux qui n’auront plus demain de représentants. Le lien de proximité qui existait avec les élus locaux et les maires dans les circonscriptions territoriales qu’étaient les cantons, autour desquels s’organisaient et s’organisent toujours les services au public, vous allez le détruire.
Je souhaite donc que l’Assemblée nationale réaffirme ce lien particulier et singulier qui existe entre les populations d’un département, populations qui résident sur les territoires qui le composent.
Vous allez probablement essayer, comme depuis le début de nos débats, de nous opposer un argument constitutionnel sur ce sujet, mais j’avoue que je demanderai à être convaincu. Vous le savez, il a par exemple été réaffirmé que le Sénat représente des collectivités territoriales. En réaffirmant dans la loi la dimension territoriale du département, vous donneriez un signal qui permettrait d’éclairer les débats que nous aurons plus tard, au sujet de l’article 2, puis au sujet du redécoupage.
Si tel n’est pas le cas, et si vous ne donnez pas de signaux dans ce sens, cela nous confortera dans la conviction que vous entendez redécouper l’ensemble du territoire à des fins électoralistes.

M. Jean Lassalle : et M. Philippe Folliot. Bravo !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : La commission n’a pas adopté cet amendement, mais quand je vois la manière dont se déroule le débat depuis tout à l’heure et le procès d’intention qui nous est fait…

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas notre genre !

M. Pascal Popelin : …quand j’entends dire que les partisans de ce texte voudraient faire en sorte que les conseils départementaux de demain ne soient plus les représentants du territoire, eh bien, le rapporteur que je suis, à titre personnel, donne un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Monsieur le président Sauvadet, ce débat a déjà eu lieu au Sénat, il a maintenant lieu ici : c’est logique et cohérent.
Tout élu, y compris les parlementaires, même s’ils représentent une part de la souveraineté nationale, est l’élu d’un territoire ; c’est ce qu’a voulu nous dire M. Larrivé, en rappelant quel territoire il représentait, ou plutôt de quel territoire il était l’élu.
Nous allons retravailler, si le texte est adopté,…

M. Philippe Gosselin : Sage précaution !

M. Manuel Valls : …sur le redécoupage. Je tiens à rappeler qu’un redécoupage aurait été nécessaire dans tous les cas, que l’on instaure le conseiller territorial ou que l’on conserve le département et le type de découpage que nous connaissons depuis deux siècles. Dans un cas comme dans l’autre, le redécoupage était inévitable.
Tout découpage repose sur une représentation de la population – les choses sont très claires du point de vue constitutionnel –, mais il faudra en même temps travailler sur la réalité de ces territoires. Vous avez parlé de l’intercommunalité, d’autres ont appelé, et à juste titre, notre attention sur les aspects géographiques : montagnes, vallées, îles, territoires urbains, territoires ruraux.
Je vous ai écouté affirmer que le conseil général représente la population et les territoires du département. Je veux vous montrer que nous sommes à votre écoute, que nous voulons lever tous les doutes, voire tous les procès d’intention, et répondre à vos questionnements qui me semblent tout à fait sincères. C’est pourquoi le Gouvernement donne un avis favorable à votre amendement.

M. Philippe Gosselin : C’est Noël !

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je suis sous le coup de l’émotion, à voir ce grand consensus et le Gouvernement à notre écoute… Au nom de mes collègues, je crois pouvoir vous dire que nous en sommes touchés – et je vérifierai s’il ne neige pas en sortant de l’hémicycle !
Je crois effectivement que cet amendement est très important. La réforme territoriale aura pour effet de créer des « macro-cantons », comprenant à la fois des territoires très ruraux et des villes. Le risque, c’est que, du fait de l’écart démographique, les élus ou les candidats viennent de ces villes, au détriment des espaces les plus reculés.
J’habite moi-même dans un canton de 3 000 habitants, le plus petit canton du Vaucluse, qui va disparaître. Tout le sens de cet amendement est de faire en sorte que les deux élus d’un gros canton puissent représenter la diversité des territoires – montagne, territoires ruraux, etc.
Je ne peux que nous féliciter du consensus qui est en train d’émerger.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Je voudrais souligner, au nom du groupe UMP, la portée de l’amendement du président Sauvadet, portée d’autant plus importante qu’elle s’inscrit dans la lignée de quelques décisions du Conseil constitutionnel, sur lesquelles nous prendrons appui tout à l’heure, ou dans les prochains jours, lorsque nous évoquerons, de manière beaucoup plus précise, les critères du redécoupage.
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 25 juillet 1984, comme dans plusieurs décisions ultérieures, a reconnu explicitement les « diverses composantes territoriales, dont le département est représentatif ». Sont donc d’ores et déjà inscrits dans la jurisprudence constitutionnelle le principe d’égalité des suffrages, et donc la représentation démographique des populations, mais aussi le principe d’une représentation proprement territoriale au sein des départements. L’amendement du président Sauvadet a le grand mérite d’expliciter cette jurisprudence et nous fournira un point d’appui pour modifier les articles portant sur le redécoupage.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi : Je suis très satisfait que vous acceptiez cet amendement de notre collègue Sauvadet, tout en souhaitant que votre réponse ne soit pas, quelque part, empreinte d’hypocrisie. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Guy Geoffroy : Voyons, ce n’est possible !

M. Christian Estrosi : Nous le mesurerons dans la suite de nos débats. C’est une affaire suffisamment grave et sérieuse que la représentation des territoires dans notre pays, inscrite dans l’histoire de notre démocratie, pour qu’on ne la prenne comme une plaisanterie à l’occasion de ce débat.

Mme Marietta Karamanli : Il est vrai que vous nous avez donné un bel exemple de sérieux !

M. Patrick Lemasle : Valls n’est pas maire de Nice, lui !

M. Christian Estrosi : Cela touche à l’humain. Or ce que vous êtes en train de proposer par cette réforme, c’est une forme d’humiliation, de mépris, à des hommes et des femmes qui habitent les territoires les plus reculés de la République, qui, depuis 1871, s’honorent de pouvoir revendiquer quelquefois qu’ils sont les citoyens d’un chef-lieu de canton.

M. Jean Lassalle : Bravo !

M. Christian Estrosi : Savez-vous ce que cela fait, lorsque l’on vit dans les territoires les plus éloignés, parfois à plus de deux heures de route de son chef-lieu de département,…

M. Patrick Lemasle : Mais oui ! Nous le savons bien !

M. Christian Estrosi : …de pouvoir se dire, au fond de soi-même, que l’on est l’habitant d’un chef-lieu de canton ? C’est une fierté…

M. Patrick Lemasle : Nous le savons bien mieux que le maire de Nice !

M. Philippe Martin : Nous y vivons, dans ces cantons !

M. Christian Estrosi : C’est une fierté que l’on s’est transmise de père en fils, et de mère en fille ! C’est une fierté que vous êtes en train de bafouer par ce texte, par cette réforme qui est en train de déséquilibrer tous les territoires de la République, de gommer la justice et l’équité entre les citoyens de ce pays.

M. Michel Ménard : C’est vous qui les avez supprimés avec le conseiller territorial !

M. Christian Estrosi : Monsieur le ministre, je vous mets en garde : j’espère que vous acceptez de bonne foi cet amendement. Cela part sans doute d’un bon sentiment, mais nous veillerons à ce que vous soyez bien en cohérence dans le reste du texte, et nous verrons la position que vous prendrez sur d’autres amendements qui permettront de vérifier si la représentation territoriale sera bien au rendez-vous dans la suite de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 845.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet : Monsieur le ministre, je connais votre habileté légendaire, et je découvre celle du rapporteur. Quoi qu’il en soit, vous venez d’envoyer un signal très fort. Nous devrons le retrouver dans l’ensemble des articles, et nous ne manquerons pas de rappeler cet engagement sur la présence territoriale, notamment lorsque nous aborderons la question du redécoupage et des conditions dans lesquelles il doit s’opérer.

M. Pascal Popelin : Pas de problème !

M. François Sauvadet : En tout cas, ce premier pas de votre part n’entraînera pas de notre part un soutien quelconque à ce binôme sur lequel nous allons revenir, et qui est un hybride dû à l’imagination débordante du Gouvernement et de sa majorité.