Déclaration du Gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l’Union européenne et débat sur cette déclaration
debate, 20/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l’Union européenne suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean-Marc Ayrault : Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, plusieurs d’entre vous ont souhaité ce débat, auquel j’apporte ma contribution avec plaisir.
C’est la première fois dans l’histoire de l’Union européenne que les États membres négocient et concluent à vingt-sept un accord sur le budget pluriannuel – ce qui était loin d’être évident.
Les négociations sur les perspectives financières se tiennent tous les sept ans. À six, à neuf, à douze ou à quinze, elles n’ont jamais été faciles : pouvaient-elles l’être davantage à vingt-sept ?
M. Jacques Myard : Ce n’est pas sûr…
M. Jean-Marc Ayrault : Pourtant les États membres ont trouvé la voie d’un consensus, certes dans l’effort, mais sans que jamais aucun d’eux ne renonce à ses intérêts essentiels. Telle est la force du projet européen.
Lors de ces intenses négociations, les États forgent les compromis qui font progresser la cause de l’Europe, dans le respect de la volonté politique de chacun. L’exercice était particulièrement difficile, et ce pour l’ensemble des États. Le processus de décision à l’unanimité en effet peut créer des blocages, et l’échec du Conseil de novembre a rappelé s’il en était besoin qu’il demeurait un risque d’échouer à nouveau.
Il est donc nécessaire à certains moments de rechercher des compromis, de tout faire pour éviter les impasses. C’est cette voie qui a su être trouvée.
L’exercice était particulièrement difficile pour notre pays, car le Président de la République a dû emporter la conviction d’un Conseil très largement conservateur – pas comme ici, à l’Assemblée nationale ! Pour orienter l’Union européenne vers des objectifs ambitieux, qui répondent aux engagements pris devant les Français au moment de l’élection présidentielle, il faut se battre. Le Président de la République l’a fait.
Les 7 et 8 février, ce ne sont pas seulement des États qui ont tenté de faire converger leurs intérêts, ce sont également des sensibilités politiques différentes, voire divergentes, qui se sont fait face sur des sujets aussi essentiels que les politiques de croissance et les outils de solidarité.
Pourtant, malgré les difficultés de la recherche du consensus, malgré la force des conservatismes, la France a atteint ses objectifs : nos retours sur la PAC sont maintenus, les régions en transition ont été créées, les dépenses de croissance et d’emploi sont en progression, et la contribution de la France aux fameux chèques et rabais a été limitée.
Étrangement, j’ai entendu dire que nous étions isolés. Chacun a pourtant pu constater que le compromis atteint est essentiellement le fruit d’un rapprochement méthodique entre les positions françaises et allemandes, et qu’il a réuni quasiment tous les États membres…
M. Jean-Christophe Lagarde : Que serait-ce…
M. Jean-Marc Ayrault : …sans évoquer la coopération plus spécifique nouée par notre pays avec la Pologne, l’Italie et l’Espagne autour de la préservation des politiques communes.
M. Jean-Christophe Cambadélis : Très bien !
M. Jean-Marc Ayrault : Nous devons être fiers de ce qui a été fait, même si certains auraient voulu obtenir davantage. La France a joué un rôle majeur, celui de lien entre les contributeurs nets et les bénéficiaires nets. Elle a contribué à la mise au point d’un compromis d’équilibre entre les préoccupations nationales et les ambitions européennes.
Sans vouloir être désagréable avec nos amis de Londres, la France a d’ailleurs bloqué les rêves britanniques de réduction draconienne des crédits d’engagement qui, au final, seront supérieurs d’environ 100 milliards d’euros au budget exécuté pour la période actuelle ; quant à la différence entre les crédits d’engagement et les crédits de paiement, elle est limitée à 5 %, à l’instar de ce qui avait été convenu lors des négociations précédentes. Même s’il peut sembler technique, cet acquis mérite d’être souligné. D’une manière générale, il vaut mieux être précis dans ce débat, plutôt que de lancer des appréciations aléatoires.
À aucun moment, la France n’a renoncé. Nous avons exprimé nos lignes rouges et les thèses extrêmes ne l’ont pas emporté. La solidarité a joué, et même le Royaume-Uni, dont on connaît les positions, a été obligé de renoncer à une part de ses retours – et pourtant, que n’a-t-on dit sur le chèque britannique !
C’est donc un budget à la hauteur de notre ambition pour l’Europe et pour la France que nous avons obtenu les 7 et 8 février derniers. Le président de la République a défendu un budget résolument européen, un budget qui allie le sérieux budgétaire à la croissance, un budget qui assure le financement des politiques de l’Union. C’est vrai, le sérieux et la responsabilité budgétaires s’imposent pour retrouver notre compétitivité et nos marges de manœuvre – ces principes nécessaires n’ont d’ailleurs pas d’autre objectif : ils ne sauraient constituer une fin en soi. Mais nous ne redresserons pas nos comptes en faisant de l’austérité notre seul horizon : contrairement à ce qu’affirment certains, ce n’est pas la politique de la France.
C’est en offrant une véritable perspective de croissance que nous rétablirons l’économie européenne et la confiance des Européens. L’Europe que nous voulons est une Europe dans laquelle le sérieux budgétaire des États se voit conforté par de grandes initiatives pour la croissance et l’investissement. Une Europe qui comprend que la responsabilité nationale et le volontarisme européen ne s’annulent pas mais, au contraire, se nourrissent l’un l’autre. Une Europe qui donne une perspective d’avenir et une justification aux efforts de ses peuples. Refuser ce double mouvement, refuser cette complémentarité, c’est aggraver encore la crise économique, c’est accentuer la souffrance et le découragement, c’est prendre le risque de toutes les aventures.
Le gouvernement précédent voulait défendre la PAC au détriment de la politique de cohésion et des crédits de recherche et d’innovation. Nous avons voulu cesser d’opposer les politiques entre elles, ouvrir le débat sur les ressources propres, et défendre les programmes essentiels pour nos concitoyens en difficulté. Et nous y sommes parvenus ! Nous avons en effet trouvé la voie d’un compromis sur ces bases, un compromis répondant à nos objectifs tant sur le plan des intérêts de la France que de ceux de l’Europe.
Par ailleurs, ce compromis préserve la politique agricole commune. Il va lui permettre de se moderniser, d’être à la fois plus durable et plus équitable. Nous sommes attachés à la PAC parce que nous avons besoin d’une agriculture performante au service de la sécurité alimentaire – l’actualité nous le rappelle – mais aussi d’une industrie agroalimentaire moderne, durable et puissante. Dans ce domaine, la France dispose d’atouts pour défendre ses intérêts. Nous avons obtenu de conserver notre dotation, avec une importance accrue accordée au développement durable et des possibilités de flexibilité entre les deux piliers – nous nous sommes battus pour avancer sur cette dernière question, très importante à nos yeux. À la veille de l’ouverture du salon de l’agriculture, je note que les responsables des syndicats agricoles français ont su mesurer l’action du Président de la République et ses résultats, qu’ils n’ont pas hésité à saluer. Ils ont pesé la difficulté de l’objectif et ont apprécié qu’il soit atteint.
Ce compromis préserve également la politique de cohésion. La France a réclamé et obtenu la création de la catégorie des régions en transition pour les régions dont le PIB est compris entre 75 et 90 % de la moyenne communautaire, ce dont le précédent gouvernement ne voulait pas. Dix régions françaises appartenant à cette catégorie bénéficieront d’une aide par habitant supérieure à celle des régions les plus développées, ainsi que d’un taux de cofinancement majoré. Nous avons, par ailleurs, obtenu l’aide aux régions ultrapériphériques, c’est-à-dire à nos départements d’outre-mer.
La France s’est également mobilisée sur la question de l’emploi des jeunes, conformément à l’engagement du Président de la République de placer la jeunesse au cœur de nos priorités. C’est justement l’une des innovations de ce budget : la création d’un fonds pour l’emploi des jeunes, doté de 6 milliards d’euros, pour les régions dont le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 % en 2012. Là encore, plusieurs de nos régions en bénéficieront.
Ce compromis a également permis d’augmenter une enveloppe essentielle à l’avenir de l’Europe, celle allouée à la croissance et à l’innovation, qui progressera de près de 40 % par rapport à la période actuelle. Le programme Horizon 2020 pour la recherche et le développement ainsi que le programme Erasmus verront leurs moyens croître fortement. L’Union européenne se dote donc des moyens de financer les grands projets tels que GMES, ITER et Galileo, qui nous sont chers parce qu’ils traduisent une vraie ambition, tant stratégique qu’industrielle.
Un effort particulier a également été accompli en faveur des infrastructures : le mécanisme d’interconnexion pour l’Europe, qui finance les grands projets dans le domaine des transports, de l’énergie et des télécommunications, voit sa dotation plus que doublée avec une enveloppe de 19 milliards d’euros, dont 13 consacrés au volet transports, auquel la France est particulièrement attachée.
Quant au programme européen d’aide aux plus démunis, je veux dire que, contrairement à ce que l’on a pu entendre, il a été sauvé. Les attaques de l’opposition que nous avons subies ces derniers jours ne manquent pas de saveur…
M. Jacques Myard : Elles n’en manquent jamais ! (Sourires.)
M. Jean-Marc Ayrault : …venant de membres d’un gouvernement qui avait acté la disparition de ce programme. Je ne sais pas si l’ancien ministre de l’agriculture est là…
M. Christian Eckert : Eh non !
M. Jean-Marc Ayrault : …mais je voudrais rappeler à ceux qui l’auraient oubliée la déclaration du Conseil Agriculture de novembre 2011, dans laquelle le précédent gouvernement affirmait que « la France et l’Allemagne jugent que les conditions ne sont pas réunies pour la présentation par la Commission et l’adoption par le Conseil d’une proposition relative à un nouveau programme pour l’après-2013. C’est la raison pour laquelle les deux pays ne pourront pas accepter les propositions de nature juridique et financière que la Commission pourrait formuler à l’avenir concernant un tel programme. » Pour dire les choses clairement, l’ancien gouvernement s’était résigné à abandonner purement et simplement le programme européen d’aide aux plus démunis ! Nous, nous l’avons sauvé – une réussite dont nous pouvons être fiers et que j’espère que la représentation nationale saluera.
Mme Élisabeth Guigou : Très bien !
M. Jean-Marc Ayrault : Nous avons donc défendu notre conception de la justice et de l’Europe. La France s’est battue, avec le Président de la République en première ligne, et aussi grâce au travail du Gouvernement. Je veux en particulier saluer le travail constant de Bernard Cazeneuve, accompli en concertation avec ses homologues ministres des affaires étrangères de chacun des gouvernements des Vingt-Sept, avec lesquels il a su établir une relation de franchise, et souvent de confiance.
M. Jean-Patrick Gille : Tout à fait !
M. Jean Glavany : Un très bon ministre des affaires étrangères !
M. Jean-Marc Ayrault : Nous avons obtenu la reconduction du fonds, qui bénéficiera d’une enveloppe de 2,5 milliards d’euros. Nous avons sauvé ce fonds et l’avons maintenu à un haut niveau, en obtenant qu’il ne fasse pas l’objet de coupes supplémentaires. À l’heure où la crise relègue les plus fragiles aux marges de la société, personne n’aurait compris que l’Union européenne, qui a été construite sur certaines valeurs, ne soit pas capable de prendre elle aussi sa part à l’effort de solidarité que réclame la détresse de nombre de ses citoyens.
Enfin, c’est nous qui avons lancé le débat sur les ressources propres de l’Union européenne, car c’est là qu’est l’avenir. Nous avons voulu asseoir le budget de l’Union dans la durée, sur une base plus solide que les seules contributions des États membres. J’ai la conviction que l’Europe parviendra sur ce point à un compromis, même si l’on n’effacera pas en un jour les chèques et les rabais accordés à certains pays, qui ont fini par les considérer comme des droits acquis. Nous avons d’ores et déjà obtenu une réduction des avantages accordés à certains pays à travers la contribution TVA et les droits de douane, ce qui permet de réduire la charge pesant sur les autres États membres, en particulier la France. D’autre part, le cadre financier invite les États membres, conformément au souhait de la France, à faire de la taxe sur les transactions financières la première ressource propre de l’Union européenne. Cela préfigure une autre conception de l’avenir de l’Europe, des ressources propres qui, demain, si elles sont étendues, permettront à l’Europe d’investir, d’emprunter, d’engager des politiques plus ambitieuses qu’elle ne le fait jusqu’à présent. Telle est, en tout cas, la voie dans laquelle nous nous sommes engagés. Depuis le 6 mai dernier, les choses ont commencé à changer, mais il faut persévérer.
Après le compromis de Bruxelles, il appartient désormais au Parlement européen de se prononcer. Pour la première fois en effet, en application du traité de Lisbonne, l’accord sera soumis à l’approbation du Parlement européen.
M. Jean-Christophe Lagarde : Heureusement !
M. Jean-Marc Ayrault : Tout au long de la négociation, la France a été très attentive à sa position et a œuvré à ce que les points de vue du Parlement européen soient pris en compte. Le Parlement souhaite notamment – et il le confirmera – donner à ce cadre financier plus de flexibilité, entre les politiques certes, mais aussi entre les années elles-mêmes. Nous sommes prêts à l’accompagner dans cette direction, parce que ces flexibilités permettront une utilisation optimale des crédits disponibles. Chacun a pris connaissance des réticences exprimées par les différents groupes politiques du Parlement européen à l’égard de cet accord. Celui-ci devra approuver ce budget à la majorité pour qu’il puisse être adopté. Il devrait arrêter sa position en mars, c’est-à-dire dans quelques jours, ce qui permettra d’ouvrir les négociations avec la présidence irlandaise du Conseil. Telles sont les nouvelles règles du jeu, qui me paraissent positives, en ce qu’elles donnent au Parlement européen, c’est-à-dire aux représentants des citoyens de l’Union européenne, un pouvoir, une légitimité démocratique dont il ne disposait pas jusqu’à présent.
M. Jean-Christophe Cambadélis : Tout à fait !
M. Jean-Marc Ayrault : Car vous le savez, mesdames et messieurs les députés, la question démocratique est au cœur de l’avenir de l’Europe. Dans ce domaine, l’Europe vient de faire un premier pas, elle devra en faire d’autres.
Nous avons donc défini un cadre budgétaire. Nous devons maintenant progresser dans les négociations législatives qui détermineront les politiques et leur exécution.
Je voudrais appeler votre attention sur ce point, parce qu’il reste de nombreux sujets à traiter, beaucoup de problèmes à régler, des avancées à préserver pour pouvoir être concrétisées. Cela vaut pour chaque pays mais en particulier pour la France, compte tenu de ses attentes.
Pour l’heure, nous devons précisément organiser le verdissement des aides de la PAC et, s’agissant de la politique de cohésion, veiller à concentrer les fonds sur les priorités en matière de croissance et surtout simplifier leur utilisation.
Quant au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, auquel nous sommes très attachés, il devra recourir davantage au financement par les project bonds après la phase pilote actuellement en cours, comme le prévoit le pacte européen pour la croissance et l’emploi adopté en juin de l’année dernière. Et surtout, il faudra que ces financements se concrétisent dans des projets ! De nombreux projets pourraient être financés dans ce cadre, qui pourraient, je le dis ici, émaner en particulier des grandes collectivités territoriales. Certains disent que l’effort demandé aux collectivités territoriales pourrait les conduire à ne plus investir. Mais enfin, les crédits qui pourraient être alloués à ces projets par le biais de la Banque européenne d’investissement avoisinent les 7 milliards d’euros ! Il serait tout de même paradoxal qu’au moment du bilan, nous constations que ceux qui ont réclamé un soutien à l’investissement, qui auraient pu s’approprier les project bonds et les développer, n’en ont pas saisi l’opportunité ! Je lance donc un appel à tous pour le lancement de projets qui, même dans le cas où ils seraient privés, pourraient être relayés par les responsables locaux des régions, des départements, des intercommunalités et des villes.
En tout cas, le Gouvernement est prêt à soutenir et à accompagner la préparation et la mise en œuvre de ces projets. J’ai mentionné tout à l’heure à ce sujet les décisions que nous avons prises et que le Président de la République évoquera cet après-midi en Auvergne concernant notamment l’équipement du pays en réseaux à haut débit, qui doivent être présents sur tous les territoires, et en particulier les moins denses, afin que tous les Français puissent bénéficier de ce service qui est un formidable facteur de croissance.
Voilà ce qu’il me paraissait important de dire pour vous rendre compte des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013. Votre interpellation était parfaitement légitime et je remercie les groupes, en particulier le premier à avoir pris cette initiative, le groupe UDI, d’avoir sollicité le Gouvernement.
En effet, même si l’Assemblée n’est pas tout à fait aussi remplie qu’elle l’était il y a quelques instants au moment des questions au Gouvernement retransmises à la télévision, elle reste le lieu où nous devons faire en sorte de rendre l’Europe et les décisions prises par ses institutions plus populaires et plus proches des Français. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est prêt à venir devant vous autant que nécessaire avant et après ces décisions, comme il le fait déjà au sein des commissions ; à cet égard je vous remercie pour le travail que vous faites, mesdames les présidentes des commissions, car je sais que vous sollicitez régulièrement les ministres. Ces derniers sont d’ailleurs à votre disposition, autant que je le suis moi-même pour la représentation nationale.
La construction de l’Europe est un long chemin mais nous ne devons en aucun cas renoncer. Et nous devons en tout cas être parfaitement déterminés à affronter toutes les frilosités, tous les conservatismes.
On réclamait il y a peu de temps, l’ancien Président de la République par exemple, un budget de déflation. Autrement dit, ajouter de l’austérité à la faible croissance.
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est fait !
M. Jean-Marc Ayrault : Nous ne l’avons pas accepté, et nous nous sommes battus pour que l’orientation soit différente. Certains ne proposaient rien d’autre comme feuille de route – et je peux citer à ceux qui protestent la lettre écrite par l’ancien Président de la République, qui demandait baisse sur baisse : baisse du budget, baisse des crédits d’investissement, baisse des crédits pour l’innovation…
M. Jacques Myard : Vous, vous les baissez !
M. Jean-Marc Ayrault : Cette étape-là appartient au passé. Nous en sommes à la suivante. Nous avons finalement obtenu une avancée dont on aurait bien sûr pu espérer qu’elle fût plus importante – mais nous avons refusé la résignation.
Nous avons fait prévaloir une nouvelle ambition pour l’Europe et pour la France. Je le dis souvent, l’Europe, l’Union, c’est un combat : combat pour l’ambition, combat pour la croissance, combat pour un nouveau modèle de développement. C’est le combat du gouvernement français, et celui des vrais Européens. Merci, mesdames et messieurs les députés de la majorité, pour l’engagement qui est le vôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : Je vous remercie, monsieur le Premier ministre. La parole est à Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Élisabeth Guigou : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, madame la ministre, mes chers collègues, le 8 février dernier, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne réunis en Conseil européen se sont mis d’accord sur un cadre financier pluriannuel pour les années 2014 à 2020. Après l’échec du précédent Conseil européen consacré à ce sujet, en novembre dernier, il était essentiel d’aboutir.
Contrairement à d’autres États, la France aurait pu se contenter d’un vote annuel sur le budget, sur la base du cadre actuel, et faire obstacle à la conclusion d’un compromis qui par définition ne pouvait pas satisfaire l’ensemble de ses demandes. Mais cela aurait été tout à fait dommageable pour l’Union européenne car la fixation d’un cadre de dépenses confère lisibilité et crédibilité à nos politiques. Et c’est bien l’esprit qui doit nous guider pour la phase de discussions qui s’ouvre avec le Parlement européen.
L’enjeu des négociations résidait pour la France dans sa capacité à résister aux demandes de coupes excessives dans le budget – le Premier ministre vient d’évoquer la lettre de l’ancien Président de la République – à garantir le financement des politiques communes et à maintenir des marges de croissance et des politiques de solidarité.
Qu’il s’agisse des plafonds fixés comme de la ventilation des crédits, compte tenu de la flexibilité et de la clause de révision prévues par les conclusions du Conseil, ainsi que le Premier ministre vient de l’expliquer, la France est parvenue très largement à préserver ses intérêts et, avec les pays de la cohésion, à défendre l’intérêt européen face aux demandes inacceptables de certains de nos partenaires, en particulier le Royaume-Uni.
M. Jean-Christophe Cambadélis : Très bien !
Mme Élisabeth Guigou : La stratégie de communication du Premier ministre britannique David Cameron ne pourra en effet masquer longtemps la réalité : il a échoué à imposer une baisse drastique des crédits d’engagement…
M. Jacques Myard : Vive Cameron !
Mme Élisabeth Guigou : …et sa tentative de faire porter la négociation et l’analyse des résultats sur les crédits de paiement n’est qu’un écran de fumée, monsieur Myard.
S’agissant de nos intérêts nationaux, les résultats sont satisfaisants. Concernant la PAC, malgré un budget en baisse, la France est parvenue à maintenir les niveaux de retours prévus dans la proposition de la Commission européenne et la voie est ouverte pour une refonte de cette politique commune. Quant à la politique de cohésion, la France stabilise le niveau de ses retours et bénéficie pleinement du maintien de la catégorie des régions en transition et des enveloppes allouées à ses régions et départements ultramarins.
S’agissant des intérêts européens, que nous étions peu nombreux à défendre, des résultats non négligeables ont été obtenus, notamment en direction de la jeunesse, avec la progression en valeur réelle des crédits du programme Erasmus et la création d’une initiative pour l’emploi des jeunes dotée de 6 milliards d’euros, deux avancées initiées par le Président de la République. De même, l’augmentation des crédits affectés à la compétitivité est importante, notamment pour le financement des infrastructures et le programme Horizon 2020.
Évidemment, nous aurions préféré que le budget pluriannuel soit plus offensif et la vigilance sera de mise pour que le financement des politiques soit assuré malgré des crédits globalement en baisse. Mais ceux qui critiquent ce compromis oublient ce qu’était la position de la France il y a encore quelques mois : elle était en réalité alignée sur celle du Royaume-Uni. Quant à ceux qui pensent que nous aurions pu aller plus loin, je leur demanderai de tenir compte du rapport de forces au sein du Conseil européen et de la pression qui y est exercée en faveur d’une réduction des dépenses.
M. Jacques Myard : Eh oui !
Mme Élisabeth Guigou : Au demeurant, nous-mêmes, qui faisons du rétablissement de nos comptes publics une priorité, aurions du mal à accepter une augmentation non maîtrisée de notre contribution au budget européen. Nous savons en effet que nous avons un cap à suivre et que le contrôle des budgets nationaux est indispensable pour éviter une mise sous tutelle qui affecterait gravement notre souveraineté et qui nous empêcherait de développer les politiques auxquelles nous tenons.
M. Jacques Myard : Ce n’est pas ce que disait M. Cazeneuve !
Mme Élisabeth Guigou : Compte tenu de ces contraintes fortes, le cadre financier pluriannuel établi par le Conseil européen apparaît comme le meilleur des compromis possibles,…
M. Pierre Lequiller : Le moins mauvais !
Mme Élisabeth Guigou : …en tout cas en ce début d’année 2013, mais nous avons évidemment les moyens et le devoir de le bonifier. Pour cela, on peut emprunter trois voies La première est de défendre la flexibilité maximale en exécution et l’insertion d’une clause de révision à mi‑parcours, qui est d’ailleurs prévue. La deuxième est de compléter le cadre financier par un budget propre de la zone euro, sujet évoqué par le président du Conseil européen ; j’espère que nous avancerons dans cette voie à partir du mois de juin prochain. La troisième est de parvenir dans des délais rapides à rénover et développer les ressources propres de l’Union pour stabiliser ou réduire la contribution directe des États, à travers la taxe sur les transactions financières – elle est engagée, la réforme de la ressource TVA ou encore la mise à plat des rabais – qui a malheureusement été reportée. Et, bien entendu, nous n’abandonnons pas l’idée de l’émission d’une dette commune sous la forme de project bonds…
M. Jacques Myard : Ce n’est pas demain la veille !
Mme Élisabeth Guigou : …mais aussi, plus tard, d’eurobonds.
Autant dire que le cadre financier pluriannuel est non pas un point d’aboutissement mais une étape dans la marche vers mieux d’Europe, et plus d’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la ministre, mesdames les présidentes, mes chers collègues, l’accord du 8 février est certes en retrait par rapport aux propositions initiales de la Commission européenne.
M. Philippe Vigier : Ah !
M. Christian Eckert : Il reflète le fait que la crise économique européenne limite les ambitions de certains État membres en faveur d’un approfondissement de l’intégration et de la solidarité européenne. On peut certainement le regretter en première analyse. En effet, par rapport au cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, les crédits d’engagement baissent en euros constants de 3,5 % et les crédits de paiement de 3,7 %.
Pour autant, cet accord, ce compromis, comporte un certain nombre de sources de satisfaction. Elles ont déjà été évoquées, j’y reviendrai donc rapidement.
Tout d’abord, les dépenses d’avenir, celles dont on pense qu’elles favoriseront la croissance future – l’innovation, la recherche-développement, le programme Erasmus, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe – augmentent de 37 % par rapport à la période précédente, référence s’il en est. Elles se montent à 125 milliards, contre 90 pour la période 2007-2013.
En outre, les dépenses en faveur des plus démunis et des chômeurs sont préservées alors que plusieurs pays souhaitaient les supprimer.
Au final, la baisse des dépenses est très inférieure à celle qui était défendue depuis plusieurs mois par le Royaume-Uni et l’Allemagne, qui se trouvaient en contradiction totale avec le pacte de croissance défendue par la France depuis juin 2012.
Ce compromis reflète en effet les tensions auxquelles sont confrontés les États membres, écartelés entre rigueur budgétaire et politique de croissance. Une analyse plus fine des Folio 2013conséquences du compromis du 8 février me conduit également à atténuer fortement certaines critiques entendues ici ou là.
D’une part, les dépenses programmées sont supérieures aux sommes réellement dépensées au cours de la période précédente de plus de 100 milliards d’euros. Par conséquent, si la France et ses partenaires mettent en place les outils permettant de consommer l’ensemble des crédits disponibles, ce compromis se traduira par une progression de 10 % des moyens consacrés à l’intégration, la croissance et la solidarité européenne par rapport à la période précédente.
D’autre part, l’impact sur la France de la réduction globale du budget de l’Union européenne pourrait être très limité. Cela a été dit à propos de la PAC : les crédits sont globalement stabilisés à travers le renforcement de l’importance accordée au développement rural. Quant aux politiques de cohésion, les aménagements prévus pour les régions en transition et le bonus en faveur des régions ultrapériphériques, c’est-à-dire essentiellement nos départements d’outre-mer, permettent à la France de conserver son enveloppe actuelle.
J’en veux pour preuve le fait que, selon les estimations, les régions françaises garderaient leurs 14 milliards d’euros pour les sept prochaines années, soit environ 20 euros par an et par habitant pour les plus riches, 30 euros pour les régions en transition et environ 160 euros par habitant pour les quatre départements d’outre-mer.
Le maintien du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation permettra de faire face aux conséquences des restructurations industrielles. En outre – cela a été rappelé – la création d’une initiative pour l’emploi des jeunes dotée de 6 milliards d’euros, en vue de soutenir les régions dans lesquelles le taux de chômage est supérieur à 25 %, devrait également profiter à la France, à hauteur d’environ 10 % des crédits.
Enfin, sur le plan strictement budgétaire, je rappelle que le prélèvement sur recettes (PSR) en faveur de l’Union européenne est inclus dans la norme zéro valeur, de sorte que toute augmentation du budget de l’Union européenne se traduit par une baisse à due concurrence soit des crédits des missions du budget général de la France, soit du PSR en faveur des collectivités territoriales. Un seul exemple : en loi de finances rectificative pour 2012, la réévaluation du PSR de l’Union européenne a représenté, en fin d’année, 800 millions d’euros. Par conséquent, d’une certaine manière, cette modération de la participation de la France au budget européen permettra de conserver des marges de manœuvre en interne pour financer les autres priorités nationales du Gouvernement.
Pour conclure, je souhaite rappeler, de la même façon que l’oratrice précédente, d’abord mon soutien au Gouvernement,…
M. Jacques Myard : Vous avez failli oublier de le dire !
M. Christian Eckert : …lequel a su influer sur les principaux partenaires européens.
Je souhaite aussi et surtout former avec vous le souhait que le Parlement européen réussisse à imposer une clause de rendez-vous à mi-parcours ; cela nous paraît important pour éventuellement relever le niveau des crédits, au moins les crédits d’engagements, lorsque l’Union européenne sera sortie de la crise, comme chacun l’espère. J’approuve également la démarche du Gouvernement et de la Commission qui cherchent à dépasser l’opposition stérile entre contributeurs nets et bénéficiaires nets et à trouver de nouveaux fonds pour financer les projets ambitieux pour l’Europe.
J’approuve donc le travail qui est fait au sein de l’Union concernant des ressources propres, notamment – on l’a dit – la taxe sur les transactions financières, la TVA ou la fiscalité environnementale ; cela nous permettrait de dégager des ressources et de susciter une union autour de certains projets – tout cela bien entendu, j’y insiste, en préservant les ressources du budget de l’État qui sont assises sur la même assiette. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Christophe Cambadélis : C’est ce qui s’appelle de l’analyse !
M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme Danielle Auroi : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après le sommet des 7 et 8 février, de nombreuses voix se sont élevées pour souligner le triomphe des égoïsmes nationaux. M. le Premier ministre a eu à cœur de battre en brèche cette redoutable affirmation. Il n’en demeure pas moins que la baisse de 3 % du budget, et cela pour la première fois de l’histoire de l’Union européenne, a forcément marqué les esprits. Le Parlement européen est vent debout contre ce budget.
Une enveloppe de 960 milliards d’euros pour sept ans, un an avant des élections au Parlement européen ! Voilà le résultat auquel a abouti le dernier Conseil européen. C’est l’austérité, encore l’austérité et toujours l’austérité. L’Union européenne ne sera pas pour autant sauvée – le FMI remet d’ailleurs en cause le tout-austérité.
Avec un tel budget, le peuple grec, que le président Hollande a rencontré hier en pleine grève générale, va-t-il retrouver dignité et espoir ou bien continuer à se laisser pervertir par les dangereux messages d’Aube dorée ? Nous connaissons tous les effets délétères que provoque la perte de confiance des peuples dans l’Union.
M. Jacques Myard : Trop tard !
Mme Danielle Auroi : Rassurez-nous, messieurs les ministres, et donnez-nous des raisons d’espérer.
L’Europe mérite mieux que ce compromis, même s’il comporte quelques points positifs sur lesquels nous pouvons nous appuyer. Souvenons-nous toutefois que cet accord n’était pas acquis d’avance.
Comme l’a très bien dit Daniel Cohn-Bendit…
M. Jacques Myard : Oh non, pas lui !
Mme Danielle Auroi : …lors de notre table ronde de mercredi dernier, chaque pays a fait la queue devant le guichet du Conseil, tenu par le président Van Rompuy, pour obtenir qui sa dotation spécifique, qui son rabais. On rit jaune à ce spectacle.
Nous sommes bien loin de ce que devrait être l’objet des négociations sur le cadre financier pluriannuel, à savoir fixer ensemble les objectifs de l’Union et les moyens de les mettre en œuvre. À cet égard, ce budget se situe très en deçà – de près de 100 milliards ! – de la volonté exprimée par notre commission des affaires européennes de doter l’Europe d’un budget ambitieux, reflet d’une Europe solidaire qui puisse faire face à ses missions et aux enjeux à venir.
M. Philippe Vigier : Eh oui !
Mme Danielle Auroi : C’est la raison pour laquelle notre commission soutient fermement les projets de nouvelles ressources Folio 2014propres, en particulier la taxe sur les transactions financières. Sans doute faudra-t-il approfondir demain la piste d’une taxe carbone aux frontières de l’Union. Il faudra toutefois, comme l’a dit ce matin Jean-Claude Trichet, que j’ai eu la chance de recevoir, que ces premières formes de budget européen indépendant jouent un rôle de stabilisation de la zone euro.
Mais revenons-en aux avancées obtenues. L’initiative pour l’emploi des jeunes, dotée de 6 milliards d’euros, soutiendra les mesures inscrites dans le paquet proposé par la Commission européenne en décembre dernier, notamment la garantie pour la jeunesse, que nous aimerions voir progresser dans les meilleurs délais et pour tous les États.
Le gouvernement français a montré qu’il prenait cette question cruciale de l’emploi des jeunes à bras-le-corps. Il est heureux de voir que l’Union s’engage aussi sur ce sujet, aiguillonnée en cela par la présidence irlandaise.
Autre point positif : Erasmus a été sauvé. Il faut également souligner 1’augmentation des crédits prévus pour la politique de la recherche et le développement des réseaux transeuropéens de transports, d’énergie et de communication. Encore faut-il que ces crédits servent plutôt à l’Europe du ferroviaire et du numérique qu’aux autoroutes.
Le maintien des dotations de la politique agricole commune pour la France a également été salué. Mais pour quelle PAC ? Il y a lieu, me semble-t-il, d’avoir une pointe de regret quand on constate que, du côté du développement rural, le cofinancement est de plus en plus privilégié, ce qui ressemble bien à une renationalisation rampante d’une de nos rares politiques intégrées.
Permettez-moi aussi de m’interroger sur d’autres choix.
Alors que la pauvreté en Europe s’accroît sous l’effet de l’austérité, l’aide aux plus démunis est certes sauvée, mais diminue, comme nous l’avons d’ailleurs dénoncé récemment dans cette enceinte. Cela reste pour nous inacceptable.
L’Europe sociale, l’Europe des énergies renouvelables : voilà l’Europe de l’avenir. Encore faut-il s’en donner les moyens plutôt que de continuer à subventionner telle ou telle politique – je pense, par exemple, à ITER.
Peut-on espérer, monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, qu’avance la proposition du Parlement européen d’un réexamen à mi-parcours de ce budget, de même qu’une flexibilité accrue dans son exécution ? Ce serait une façon de pallier, quoique pas totalement, l’insuffisance globale des dotations actuelles. Même le président Van Rompuy semble, depuis ses déclarations d’hier, entendre cet argument.
Ce budget de l’Union, qui est concentré à plus de 90 % dans l’investissement, est en effet un outil pertinent et nécessaire pour permettre à l’Europe de sortir des crises économique, sociale et écologique qu’elle affronte. Il ne peut avoir de sens que si le projet européen est enfin requalifié pour être à nouveau partagé.
Après ce compromis budgétaire, la façon dont avanceront, ou non, les propositions à présent sur la table – en ce qui concerne les ressources propres, le rendez-vous budgétaire à mi-parcours, la flexibilité, la taxe sur les transactions financières ou encore la mutualisation des dettes – sera, dans les prochains mois, un indicateur de la volonté commune de faire progresser l’Union.
La commission des affaires européennes sera, comme vous le savez, très attentive à l’évolution et aux choix du Conseil, sur lesquels vous nous éclairerez de nouveau.
M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller.
M. Pierre Lequiller : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, je voudrais d’abord me féliciter de la tenue dans l’hémicycle de ce débat sur le Conseil européen des 7 et 8 février derniers, demandé à juste titre par Jean-Louis Borloo. Disons-le clairement – Mme Auroi en a d’ailleurs parlé – le budget arrêté pour les sept années qui viennent a suscité des réactions très défavorables de la part de nombreux commentateurs et acteurs.
Les quatre principaux groupes – PPE, socialistes, libéraux et verts – du Parlement européen, qui doit à présent, selon le traité de Lisbonne, approuver le budget, ont exprimé leur désapprobation.
M. Jacques Myard : Tout le monde s’en moque !
M. Pierre Lequiller : Alain Lamassoure, président de la commission des budgets du Parlement européen, que nous avons entendu lors de votre audition, monsieur le ministre, devant les commissions des affaires européennes et des affaires étrangères, a exprimé ses fortes réserves. Jusque dans les rangs de vos alliés : Daniel Cohn-Bendit, coprésident du groupe les Verts-Alliance libre européenne, a qualifié lors de son audition ce budget de « mauvais ».
La commission des affaires européennes de l’Assemblée avait voté le soutien à la proposition budgétaire de la Commission européenne. Sa présidente, lors de votre audition, s’est montrée troublée ; elle a même fait des déclarations encore plus fortes aujourd’hui, disant que l’Europe mérite mieux que ce budget.
M. Jacques Myard : Ce n’est pas sûr…
M. Pierre Lequiller : Mme Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, a plaidé avec raison pour plus d’audace au niveau européen en demandant un budget plus offensif, notamment en matière d’investissements.
Quant à Martin Schultz, président socialiste du Parlement européen, il a déclaré : « Les politiques européennes en faveur de la recherche, de l’enseignement, de la formation continue, […] de la politique du développement sont précisément celles qui créent une véritable valeur ajoutée européenne. Économiser dans ces secteurs, c’est faire fausse route. En effet, ces politiques d’avenir sont autant d’investissements dans notre capacité d’innovation à long terme et dans notre compétitivité ».
Bref, même si je me réjouis que nous ayons obtenu gain de cause sur un certain nombre de revendications de la France, cette négociation a malheureusement consisté, finalement, à donner acte à chacun des États de ce qu’il réclamait, sans aucune vision à l’échelle européenne. De ce point de vue, ce budget manque de souffle.
Vous-même, monsieur le ministre, lors de votre audition, vous n’avez pas fait preuve d’un enthousiasme extraordinaire. Vous avez précisé que le résultat était le moins mauvais des compromis possibles, comme l’a d’ailleurs dit le Président de la République lui-même. Il est vrai que vous aviez affirmé dans cet hémicycle, avant l’accord, en réponse à une question posée par notre collègue Nicole Ameline le 6 février 2013, que vous ne vouliez pas une négociation qui se réduise à des coupes et des rabais et que vous étiez convaincu de parvenir « à un bon accord pour la croissance et pour l’Europe » Je comprends bien entendu votre déception, car tel n’a pas été, loin s’en faut, le résultat obtenu.
Pour la première fois de l’histoire de l’Europe, le budget pour les sept prochaines années est en baisse. C’est d’autant plus sensible qu’en 2013 nous allons passer d’une Europe à Folio 2015vingt-sept à une Europe à vingt-huit, avec l’entrée de la Croatie. Surtout – et c’est le plus grave – un certain nombre de projets d’avenir sont sacrifiés.
Nous sommes bien sûr satisfaits que les crédits alloués à la France au titre de la PAC soient préservés – si c’est effectivement le cas ! En effet, le budget total de cette politique diminue de 11 %, ce qui signifie que d’autres pays vont perdre bien davantage. On peut donc craindre qu’au Parlement européen, au sein de la commission de l’agriculture, une majorité ne se forme pour remettre en cause la décision du Conseil européen.
Quoi qu’il en soit, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner les montants exacts pour notre pays, au titre du premier et du second pilier, pour la période 2014-2020 par rapport à 2007-2013 ?
Nous convenons de l’opportunité de créer un fonds destiné à aider les régions ou les pays où le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 %. Mais, là aussi, il ne nous étonnerait pas que le Parlement européen soit tenté d’en faire bénéficier une catégorie intermédiaire de pays, où le taux de chômage des jeunes n’atteint pas 25 %, mais 18 % ou 19 %.
Vous n’avez pas obtenu de réforme d’ensemble des mécanismes de correction ; le Danemark a même obtenu un rabais. Vous n’avez pas non plus progressé – Mme Auroi vient d’en parler excellemment – sur les recettes propres, notamment pour l’intégration de la taxe sur les transactions financières. Vous n’avez pas davantage avancé sur l’idée de la fiscalité écologique ou sur la taxe carbone aux frontières de l’Europe.
Quelques questions sur le fond, avant d’aborder la forme : sera-t-il possible d’obtenir la fameuse clause de révision du budget dans deux ou trois ans, qui n’a pas pu être actée ?
Par ailleurs, les politiques européennes et intérieures étant fortement liées, la nouvelle annoncée par le Premier ministre selon laquelle la France ne baissera pas son déficit sous les 3 % cette année a suscité des réactions négatives, notamment de la part de la Banque centrale européenne.
M. Asmussen a indiqué qu’il faudrait voir « si la situation économique ne s’est pas détériorée de manière surprenante ». L’annonce du Premier ministre est évidemment un très mauvais signal envoyé à nos partenaires et affaiblit encore la position de la France en Europe. Comment allez-vous concilier cette annonce avec nos engagements à l’égard de l’Union ?
Par ailleurs, sur la forme, on peut regretter que le vainqueur de la négociation des 7 et 8 février soit David Cameron, appuyé par l’Allemagne. Le fruit d’un axe nouveau Londres-Berlin.
M. Jean-Christophe Lagarde : Hélas !
M. Pierre Lequiller : Comme l’a souligné Mario Monti, il est quelque peu paradoxal qu’un pays, la Grande-Bretagne, dont on ne sait même pas s’il sera encore membre de l’Union européenne dans deux ans, puisse obtenir gain de cause.
M. Jacques Myard : Si l’Europe existe encore !
M. Pierre Lequiller : Pourtant, au moment de l’annonce du référendum britannique, le Président de la République avait déclaré : « Il n’est pas possible de négocier l’Europe et d’utiliser une telle consultation pour la rabaisser ».
Quelques jours après, sur cette décision majeure du budget européen, la France a plié car elle ne s’était pas assuré le soutien de l’Allemagne.
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est clair.
M. Pierre Lequiller : Tout cela provient d’une erreur de stratégie : à force de vouloir contourner l’Allemagne…
M. Jean-Christophe Lagarde : Eh oui !
M. Pierre Lequiller : …en recherchant des alliances avec d’autres partenaires, la France a perdu le soutien d’Angela Merkel. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Clotilde Valter : Parce qu’elle l’avait auparavant ? Il ne faut pas exagérer !
M. Pierre Lequiller : Énorme erreur, qui a valu au Président de la République plusieurs renoncements face à la détermination allemande.
Le candidat François Hollande avait promis aux Français que jamais il ne ratifierait le traité négocié entre les vingt-cinq – à l’exclusion de la Grande Bretagne et de la République tchèque. Personne n’est dupe : il s’y opposait parce que le traité avait été négocié à l’initiative de Nicolas Sarkozy et d’Angela Merkel. Rattrapé par la réalité, il vous l’a soumis à ratification, chers collègues de la majorité, au prétexte d’un pacte de croissance – pacte de croissance fictif puisqu’il recyclait des fonds structurels déjà existants.
Dans ses promesses de campagne figurait également la création d’eurobonds, auxquels l’Allemagne était fermement opposée. Aujourd’hui, monsieur le ministre, on n’en entend plus parler. Y avez-vous renoncé ? Et s’agissant du budget européen, François Hollande essuie une défaite évidente car il avait fait de la croissance son cheval de bataille.
Nous ne pouvons que nous inquiéter de l’isolement de la France en Europe. Le couple franco-allemand a toujours joué un rôle majeur pour préparer et impulser les grandes décisions européennes. C’est grâce à cet axe franco-allemand que Nicolas Sarkozy a obtenu que l’Europe réagisse vigoureusement à la crise bancaire, crée le mécanisme européen de stabilité, signe le traité, intervienne d’une seule voix en Géorgie,…
M. Jean-Christophe Cambadélis : Et en Libye ?
M. Pierre Lequiller : …et que soit créé le G20.
Que ce soit avec de Gaulle et Adenauer, Pompidou et Brandt, Giscard et Schmidt, Mitterrand et Kohl, Chirac et Schröder, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, de part et d’autre du Rhin, au-delà des clivages politiques, l’axe Paris-Berlin a toujours été privilégié. C’est la première fois que, sur une décision aussi importante que le budget pluriannuel, cet axe franco-allemand a été défectueux.
Je dis bien au-delà des clivages politiques, parce qu’une formule, à mon avis dangereuse et nocive, revient souvent. Le Premier ministre en a usé tout à l’heure et vous-même, monsieur le ministre, l’avez prononcée lors de votre audition : si vous n’êtes pas parvenus à obtenir gain de cause, expliquez-vous, c’est la faute des gouvernements conservateurs.
M. Jean-Christophe Cambadélis : C’est évident !
M. Pierre Lequiller : Ce sont des boucs émissaires faciles ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Estelle Grelier : Ils sont majoritaires !
M. Pierre Lequiller : Cette vision politicienne des choses a toujours été transcendée par vos prédécesseurs, parce que l’intérêt de l’Europe était pour Pompidou de trouver un terrain d’entente avec Brandt, pour Giscard avec Schmidt, Mitterrand avec Kohl, Chirac avec Schröder, malgré leurs différences politiques.
M. Jean-Christophe Cambadélis : Les temps sont différents !
M. Pierre Lequiller : Opposer les gouvernements conservateurs aux autres est une faute qui aurait dans le passé empêché la création du Parlement européen, du système monétaire européen ou de l’euro. Heureusement que l’Europe ne fonctionne pas ainsi !
M. Dominique Dord : Très bien !
M. Pierre Lequiller : Pour prendre un exemple qui devrait vous être cher, le fait que, sur les dix pays présents en Europe en 1984, sept aient été dirigés par ce que vous appelez des « conservateurs » n’a pas empêché François Mitterrand, avec la complicité d’Helmut Kohl, d’obtenir, malgré la redoutable Mme Thatcher, le traité sur l’espace unique européen et le doublement des fonds structurels !
M. Jean-Christophe Cambadélis : Merkel n’est pas Kohl !
M. Pierre Lequiller : La vérité, c’est que la relation franco-allemande ne doit pas être une affaire de partis. La France et l’Allemagne sont deux grandes nations, liées aujourd’hui par un destin partagé : servir une vision européenne commune.
M. Jean-Christophe Cambadélis : Allez le dire à Angela Merkel !
M. Pierre Lequiller : Alors travaillez à construire cette vision ambitieuse pour l’Europe, avec des projets à la hauteur ! C’est l’intérêt de l’Europe, et c’est aussi celui de la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Borloo.
M. Jean-Louis Borloo : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous remercier d’avoir répondu favorablement à la demande du groupe UDI. Il était utile que nous débattions dans cet hémicycle d’un projet de budget européen qui engage l’Europe, la France, les Français pour sept ans – le premier budget en baisse, le premier budget d’austérité de l’histoire européenne.
Monsieur le ministre, ce projet de budget devait préparer la sortie de la plus grave crise en quarante ans ; il devait relever les défis de la croissance, de l’amélioration de la compétitivité, de la nécessaire solidarité, des nouvelles compétences territoriales données à l’Union par le traité de Lisbonne et de la mise en œuvre d’une gouvernance mieux intégrée.
Bref, vous nous aviez promis la croissance en France et en Europe ; nous avons l’austérité en France et en Europe.
M. Jacques Myard : Il faut se demander pourquoi !
M. Jean-Louis Borloo : Il fallait radicalement changer la conception même des logiques antérieures pour cette maquette 2014-2020, l’adapter aux nouvelles réalités et à la sortie de crise.
La Commission, après un large tour d’horizon et un accord implicite des États membres, avait proposé 1 048 milliards d’euros, soit une augmentation de 5 %. Au final, la baisse est de 3 % et le seul volet croissance et compétitivité perd 40 milliards par rapport à la proposition de la Commission, elle-même extrêmement mesurée compte tenu de l’accroissement des compétences de l’Europe.
Pour les Européens convaincus que nous sommes, ce budget s’inscrit dans une séquence extrêmement préoccupante. L’isolement de la France en Europe est un virage capital que vous avez pris, ou laissé prendre.
Comment en sommes-nous arrivés là ? Lors du sommet du 30 janvier 2012, les Européens sont parvenus, difficilement, à préciser les contours et le contenu du mécanisme européen de stabilité. Puis, au terme d’une course contre la montre, le 2 mars 2012, les chefs d’État et de gouvernement de tous les États membres de l’Union Européenne à l’exception du Royaume-Uni et de la République Tchèque ont signé le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.
Vous le savez, il n’y a plus de crise de liquidités en Europe aujourd’hui et la France a beaucoup contribué à ce succès. Mais le candidat Hollande n’a eu de cesse de dénoncer le traité et de s’engager formellement, devant tous les Français, à le renégocier, créant la stupeur parmi tous les autres chefs d’État et de gouvernement de l’Union.
Le traité étant engagé, et en cours de ratification, un revirement était inévitable, malgré la promesse électorale tant de fois répétée. Pour maquiller ce revirement, vous avez inventé un nouveau pacte de croissance de 120 milliards, pacte qui n’existe pas, comme tout le monde en convient aujourd’hui.
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est vrai !
M. Jean-Louis Borloo : Ce faux pacte de croissance permettait de faire avaler la pilule de la ratification d’un traité que vous qualifiiez peu de temps avant de « carcan budgétaire » et que vous aviez voué aux gémonies pendant des mois
M. Jean-Christophe Lagarde : Encore vrai !
M. Jean-Louis Borloo : Un traité qui avait été un argument de campagne dans votre opposition radicale et caricaturale à l’ancien président de la République.
Pas un euro de plus dans la maquette financière de l’Europe n’était bien évidemment prévu ; seule une présentation différente des fonds disponibles et des fonds de cohésion a été faite en France, et seulement en France, enveloppée du silence gêné de nos partenaires européens.
Vous avez renoncé à renégocier le traité, et c’est tant mieux. Vous l’avez fait adopter par le Parlement. Et quelques semaines plus tard, alors que la chancelière allemande proposait à la France de mener une réflexion sur une meilleure politique d’intégration européenne, et en tous les cas de la zone euro…
M. Jean-Christophe Cambadélis : C’était du bluff !
M. Jean-Louis Borloo : …silence total de la France !
M. Jean-Christophe Lagarde : Eh oui !
M. Jean-Louis Borloo : Alors, quand vient le sommet européen pour le cadre financier 2014-2020, pour lequel vous n’avez cessé de répéter que, grâce à vous, un nouveau souffle existait en Europe, la France est seule, toute seule.
Plusieurs députés du groupe UDI : Hélas !
Mme Clotilde Valter : Vous allez nous faire pleurer.
M. Jean-Louis Borloo : Le Premier ministre n’avait-il pas indiqué lors de sa conférence de presse du 19 septembre que François Hollande serait l’homme qui réorienterait l’Europe dans le sens de la croissance ? Le Président l’aurait même expliqué à Barack Obama, à l’occasion de sa réélection !
Comme l’a dit Pierre Lequiller, l’axe franco-allemand, si décrié, que vous traitiez à l’époque de « Merkozy »…
M. Jean-Christophe Cambadélis : Parfaitement, il était conspué dans toute l’Europe !
M. Jean-Louis Borloo : …est devenu aujourd’hui un axe Londres-Berlin, un axe Cameron-Merkel.
Mme Clotilde Valter : Ce n’est pas sérieux !
M. Jean-Louis Borloo : Il est vrai que toutes les négociations européennes sont difficiles, mais rarement la France n’a été si faible, si isolée dans un combat comme celui-là.
M. Jean-Christophe Lagarde : Ce sont des vérités qui font mal.
M. Daniel Vaillant : Mais enfin, ce n’est pas crédible !
M. Jean-Louis Borloo : On attend de la France fondatrice de l’Europe un sursaut, une perspective, des propositions, une augmentation des ressources propres grâce à l’instauration de la taxe carbone aux frontières, à l’amplification de la taxe sur les transactions financières ou sur les fiouls des cargos – bref tout un dispositif de financement innovant. On attend de la France des propositions en matière européenne. Mais il n’y a plus rien. La supervision bancaire avait été lancée avant votre arrivée, ainsi que la taxe sur les transactions financières. Notre capacité d’initiative et de leadership est amoindrie, affaiblie. Et je le redis : l’axe Berlin-Londres a malheureusement remplacé – provisoirement, espérons-le – l’axe Paris-Berlin.
Mme Clotilde Valter : Oh !
M. Jean-Louis Borloo : Je le redis : vous aviez promis la croissance en Europe et en France, nous avons l’austérité en Europe et en France. Il faut reprendre l’initiative. Rien ne se fera en Europe sans l’axe franco-allemand. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.) Non parce que ce sont les deux premières économies, mais parce que, de fait, la France et l’Allemagne sont les deux représentants des principales cultures, latine et saxonne, et que lorsqu’elles s’accordent, l’Europe avance.
Nous vous demandons de mettre en place un groupe de réflexion franco-allemand, ou germano-français, de façon à reprendre la main, à recréer un climat de confiance avec nos partenaires allemands, en respectant les autres pays européens bien entendu, et à remettre à plat une vision, un cap et un avenir pour l’Europe.
M. Jean-Christophe Cambadélis : Bien sûr, ils n’auront qu’à suivre !
M. Jean-Christophe Lagarde : Pour l’instant c’est nous qui suivons !
M. Jean-Louis Borloo : Enfin, je ne peux conclure sans revenir sur ce qui fait le fondement même de l’Europe, en lien avec ce qu’il se passe actuellement en Afrique.
Nous vous soutenons au Mali, mais l’évidence est qu’il s’agit d’un problème panafricain, qui touche de nombreux pays sur ce vaste continent.
M. Jean-Christophe Lagarde : Très juste !
M. Jean-Louis Borloo : Monsieur le ministre, l’Europe est d’abord une aventure politique, le plus grand projet politique de paix, de liberté et de démocratie. Nous devons être fiers de ce modèle unique au monde et de ce qu’il a accompli en si peu de temps. L’attribution du prix Nobel de la paix à l’Union européenne fut un succès de plus pour l’Europe de Schumann, de Monnet et de Veil, un message d’espoir. L’Europe s’est construite sur la lutte contre les tyrannies et leurs cohortes de drames universels.
Mais pour porter ce projet de paix, de démocratie et de liberté, on ne peut se contenter d’observer, de constater et de commenter ce qui se passe dans toute cette zone sahélienne et subsahélienne. Il faut que le Président de la République prenne l’initiative politique en Europe. Il faut rappeler à chaque chef d’État ou de gouvernement européen que c’est sur ces valeurs qu’a été construite l’Europe, ces valeurs fondamentales que nous avons évoquées au Bundestag lors de l’anniversaire du traité franco-allemand et sur lesquelles nous devons porter collectivement notre effort.
Monsieur le ministre, vous devez mobiliser l’Europe, car en Afrique se joue peut-être la vérité sur nos valeurs, car la sécurité en Europe passe par la sécurité en Afrique. Oui, vous comprenez pourquoi nous, Européens convaincus, sommes préoccupés et voulons rallumer la flamme européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Christophe Léonard : Convaincu, mais pas convaincant !
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, chers collègues, nous ne sommes pas nombreux mais cela ne doit pas nous empêcher de débattre de ce sujet grave qu’est le budget européen.
M. Christophe Léonard : La qualité est là !
M. François de Rugy : La négociation sur les prévisions budgétaires européennes s’annonçait, reconnaissons-le, sous les pires auspices. En décembre 2010, un courrier, signé notamment par Mme Merkel et MM. Sarkozy et Cameron, avait fixé un cap aussi clair que désespérant : en contenant les crédits d’engagement futurs à leur niveau de 2013 corrigé d’un taux inférieur à l’inflation, les chefs d’État et de gouvernement d’alors fixaient à l’Europe des objectifs budgétaires dont pour la plupart d’entre eux, au premier rang desquels le chef de l’État français d’alors, ils s’exonéraient dans leurs choix domestiques. Le moins qu’on puisse dire de cet objectif est qu’il ne pouvait pas conduire à l’adoption d’une feuille de route budgétaire à la hauteur des enjeux de l’Union européenne.
M. Jacques Myard : Des mots, des mots, des mots…
M. François de Rugy : Quels sont ces enjeux ? Les économies européennes ne sont pas sorties de la crise de 2008. Les politiques de contraction budgétaire mises en œuvre pour réduire les déficits et engager le désendettement, quelle qu’en soit la légitimité, produisent des effets dévastateurs sur l’activité économique.
M. Jean-Christophe Cambadélis : Tout à fait !
M. François de Rugy : Dans un tel contexte, c’est bien de l’Europe – j’allais dire de l’Europe seule – que pouvaient venir des mesures contracycliques fortes, susceptibles de redonner de l’oxygène à un moteur économique en voie d’étouffement.
Oui, l’Europe avait des marges de manœuvre, puisque le budget de l’Union ne pèse que 1 % du PIB. Oui, l’Europe avait des moyens d’agir, puisque l’Union n’est pas frappée de l’endettement qui caractérise les États. Oui, l’Europe avait l’occasion d’engager des investissements stratégiques, destinés à accompagner les mutations industrielles et à répondre tout à la fois à la crise environnementale et aux défis technologiques qui feront la compétitivité de demain.
Mais en fixant des objectifs comptables, en refusant que l’Union soit dotée, à court ou moyen terme, de ressources propres qui lui éviteraient d’avoir à marchander en permanence les contributions des États membres, les chefs d’État et de gouvernement avaient indiqué dès 2010 un cap qui ressemblait fort à une impasse.
En entrant dans les négociations, M. Van Rompuy se voyait donc fixer un cadre inadapté, presque une gageure, tant les positions des uns et des autres paraissaient éloignées. Il fallait, pour en sortir, des talents de négociateur hors pair. Et précisément – reconnaissons-lui cela : négocier, c’est tout ce que M. Van Rompuy sait faire ! Au terme d’un numéro de bonneteau où il a agi en bilatéral et pratiqué une série de trocs Folio 2018successifs avec chacun des vingt-sept pays de l’Union, M. Van Rompuy a, au final, produit une proposition qui constitue la base du compromis adopté il y a quelques jours par les chefs d’État et de gouvernement.
Il y aurait de quoi, nous dit-on, en être soulagé, ce compromis étant le « meilleur possible ». Les parlementaires n’étant pas partie prenante – c’est la logique des institutions, et je ne le dis pas pour m’en plaindre – des discussions et des négociations, je ne peux vous dire, et personne ici ne peut en juger réellement, si un autre compromis, dans de telles conditions d’élaboration, était possible. Mais il est à nos yeux une certitude, partagée et exprimée par les quatre grands groupes du Parlement européen – à gauche, à droite, au centre et chez les écologistes : ce compromis est mauvais, car il n’est que la somme de tous les égoïsmes nationaux, au premier rang desquels il faut citer l’intransigeance britannique. J’ai d’ailleurs, au passage, entendu que ce matin Jean-François Copé a salué le « diagnostic implacable sur les forces et les faiblesses européennes » dressé par M. Cameron…
M. Jean-Christophe Cambadélis : Incroyable !
M. François de Rugy : Lorsqu’on voit les effets des exigences anglaises sur la programmation budgétaire pluriannuelle de l’Union, je rêverais plutôt qu’un acteur européen ait le courage de se lever et de dire : « David, l’Europe, tu l’aimes ou tu la quittes ! »
M. Jacques Myard : Ils ont raison ! C’est vous qui avez tort !
M. François de Rugy : Car, je vous le dis au nom de l’ensemble de mes collègues écologistes : si soulagement il devait y avoir devant ces perspectives budgétaires pluriannuelles, ce serait un lâche soulagement.
Si nous déplorons – et le mot est faible – le niveau de ce budget, ce n’est pas parce que nous serions des aficionados d’une dépense publique transférée au plan européen.
M. Jacques Myard : Mais si !
M. François de Rugy : Nous constatons en effet avec consternation que, malgré toutes les déclarations en appelant à la raison budgétaire, cette proposition conduit à s’installer dans une perspective de budget qui mènera – c’est un comble – à un déficit structurel.
Après avoir longtemps alimenté la dette par les déficits – ce fut notamment le cas en France de 2002 à 2012 – les dirigeants européens de 2010 avaient prétendu faire le choix de l’austérité pour éviter la dette. La conséquence de cette politique de Gribouille, c’est que les citoyens européens risquent de devoir assumer et l’austérité et la dette !
À nos yeux, cet accord pèche en ce qu’il ne prévoit aucune modification du mode d’élaboration des futurs budgets européens ; il pèche aussi par la structure des investissements projetés – cette question est liée à la précédente – et par l’absence de souplesse, alors même qu’une vision pluriannuelle aurait dû permettre cette souplesse et ce pragmatisme.
Nous n’avons que peu de temps pour nous exprimer et, sur des sujets aussi ardus et aussi complexes, il est impossible de passer en revue l’ensemble des politiques européennes, de leurs financements et des choix opérés. La présidente Danielle Auroi l’a en partie fait avant moi, je me contenterai donc de retenir un seul chiffre, qui illustre, pour les écologistes, les erreurs stratégiques et politiques contenues dans cette proposition. Ce chiffre, c’est 2,7 milliards, montant du financement retenu pour le projet ITER, projet que nous combattons depuis longtemps et qui a déjà englouti des sommes folles selon une logique de dérapage financier qui, pour tout autre projet, soulèverait immédiatement une légitime indignation – projet enfin dont les retombées concrètes en termes de développement économique sont tout sauf avérées.
Ces 2,7 milliards, mettons-les en perspective. Le soutien à la compétitivité de l’industrie et aux PME est, nous dit-on, l’une des priorités de la stratégie Europe 2020. C’est en effet un enjeu-clé, dans la mesure où les PME représentent plus de 67 % des emplois du secteur privé et plus de 58 % du chiffre d’affaires total de l’Union. C’est là que réside la source principale d’activité et d’emploi pour les années à venir. C’est là aussi que la crise frappe le plus durement, et que les recherches de financement ou d’aide à l’innovation sont les plus compliquées pour les acteurs économiques. Dans la proposition de budget pluriannuel, il est prévu que le budget européen soit abondé à hauteur de 2,2 milliards d’euros, au titre du programme pour la compétitivité et les PME, contre 1,3 milliard actuellement. Certes, c’est un effort, mais rapportez ces 2,2 milliards d’euros pour les entreprises qui concentrent les deux tiers des emplois privés en Europe aux 2,7 milliards prévus dans le même temps pour ITER, et cherchez l’erreur…
Autre chiffre, et ce sera le dernier : celui de l’aide aux plus défavorisés, le fameux programme européen dont bénéficient les restos du cœur et les banques alimentaires. Promis à l’extinction par un accord entre gouvernements signé il y a quelques années, celui-ci est sauvé, mais raboté au passage de quelque 500 millions d’euros et soumis à des conditions d’attribution, notamment en matière d’accompagnement et d’insertion des bénéficiaires, que les organismes auront énormément de mal à remplir. Certes, 2,5 milliards d’euros, c’est mieux que rien mais 2,5 milliards d’euros pour les plus démunis en Europe, à l’heure d’une progression galopante de la pauvreté, contre 2,7 milliards d’euros pour ITER, encore une fois cherchez l’erreur…
Je pourrais multiplier les exemples. Je pourrais vous parler de la PAC, sauvée au prix d’une renationalisation rampante, par le biais de la règle des cofinancements, et dont les conditions d’attribution demeurent trop favorables aux grosses exploitations ; la PAC dont les objectifs, notamment en termes de santé publique et environnementale, mais aussi de développement des circuits courts dont chacun perçoit aujourd’hui l’intérêt, demeurent trop souvent ignorés.
Cet accord budgétaire n’est pas seulement médiocre dans son contenu, il est aussi absurde dans son fonctionnement. Seule la flexibilité entre les années et entre les catégories de dépenses permettrait d’utiliser au mieux les ressources financières, en anticipant ou en reportant les sommes identifiées pour répondre de la manière la plus efficace aux évolutions économiques qui se font de plus en plus brutales. Le projet ne le prévoit pas.
À cela devrait s’ajouter une clause de révision obligatoire, avec vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, pour éviter tout blocage ou tout chantage de la part d’un État. Cela permettrait de réviser le cadre financier dans deux ou trois ans, pour tenir compte, encore une fois, des évolutions.
Or ce budget, conçu sur sept ans, nous promet de l’austérité pour sept ans. Les choix opérés sont la conséquence, je l’ai dit, de négociations qui ont porté non seulement sur le niveau des contributions nationales, mais encore sur la poursuite de politiques publiques examinées au travers du prisme des intérêts nationaux. C’était la règle du jeu, dira-t-on, mais c’était aussi l’occasion de proposer une modification de cette règle du jeu pour l’avenir !
Comme l’ont rappelé les présidents des quatre principaux groupes politiques au Parlement européen, cet accord ne prévoit en rien la mise en place de véritables nouvelles ressources propres pour le budget européen, lesquelles pourraient provenir, par exemple, de la taxe carbone aux frontières et pourraient progressivement remplacer le système actuel, fondé sur les contributions nationales.
Les parlementaires européens – c’est une avancée, saluons-la – se saisissent en ce moment même de l’accord. Ils ont dit, déjà, leurs craintes et leurs déceptions. Pour que ce projet soit adopté, le Parlement européen doit le valider. Je vous le dis ici sans détour : si le texte n’est pas amendé, les députés écologistes français comptent sur les parlementaires européens pour dire non et pour contraindre les gouvernements les plus récalcitrants – et, de ce point de vue, nous ne nous adressons pas à vous, monsieur le ministre, car vous avez fait tout ce que vous avez pu, mais je sais que vous avez en tête l’identité de vos homologues européens auxquels je fais allusion – pour les contraindre donc à se dessaisir de ce pouvoir d’élaboration du budget européen, pour engager enfin le saut fédéral. Un saut fédéral sans lequel nous serons condamnés à revivre, dans l’avenir, les mêmes marchandages inadaptés à un fonctionnement à vingt-sept, qui enferment, au final, l’Europe dans les conservatismes et la privent de ses capacités de se projeter dans l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. Christophe Léonard : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi : Monsieur le président, il s’agit ici, si je comprends bien, de donner notre avis sur le budget européen. C’est une tâche assez difficile puisque, depuis que les parlements existent, ils n’ont pas pour mission de donner un avis sur un budget mais de consentir l’impôt, c’est-à-dire de décider souverainement.
M. Jacques Myard : Bravo !
M. Paul Giacobbi : C’est une tâche difficile en second lieu parce que ce budget n’en est pas un et parce qu’enfin, malgré son nom, il témoigne fort mal de son caractère européen et moins encore de l’esprit d’union qui aurait dû y présider.
De la Grande Charte au développement du parlementarisme britannique au XVIIIe siècle, les parlements sont nés du consentement à l’impôt, c’est-à-dire de leur pouvoir de décider souverainement en matière budgétaire. Dès lors, donc, qu’ils n’ont pas ce pouvoir, il n’y a pas de parlement.
Ni cette assemblée ni même le « Parlement » européen ne décident vraiment – et c’est ce qui met si mal à l’aise les élus nationaux ou européens – face à une mécanique budgétaire qui est contraire à ce que l’Europe a mis tant de temps à inventer et à mettre au point : la démocratie parlementaire.
Alors on nous dit que, désormais, par la grâce de l’ultime avatar des traités européens, le Parlement de l’Europe aurait – quel honneur ! – une manière de participation au processus de décision. On appelle cette procédure confuse, qui consiste pour les gouvernements, réunis en conseil, à partager le pouvoir budgétaire avec une assemblée élue, la « codécision ».
Il y a dans ce vocabulaire, dans ces procédures contraires à tous les principes, dans cette approche rétrograde de la démocratie parlementaire…
M. François Sauvadet : Oh là là !
M. Paul Giacobbi : …je ne sais quel relent de Constitution Louis-Philipparde, de ces temps intermédiaires entre le pouvoir royal et la démocratie contemporaine dont on pensait à tort qu’ils appartenaient au passé.
M. Jacques Myard : Très bien !
M. Jean-Christophe Cambadélis : Modernisez votre pensée !
M. Paul Giacobbi : Il faudrait justement que le Parlement européen, et plus largement l’Union européenne, modernisent leur pensée et leurs procédures, car elles remontent à Louis-Philippe dans l’esprit et dans la forme !
Alors nous verrons bien, puisqu’après tout la nature des Parlements est d’accroître leurs pouvoirs dès lors que l’on consent à leur en déléguer une parcelle, si cette première expérience de « codécision budgétaire » fera ou non émerger une sorte de coutume parlementaire européenne par laquelle le peuple, le peuple d’Europe, pourrait enfin faire entendre un peu de sa voix à travers celle de ses représentants. J’en doute, mais sait-on jamais.
Ce n’est pas non plus un budget qui est soumis à votre avis, mais plutôt ce que l’on appelle un cadre financier pluriannuel.
Cet objet non identifié des finances publiques est supposé régir les dépenses de l’Union pendant sept exercices, c’est-à-dire une éternité à une époque où nos économies vivent au mois le mois, pour ne pas dire au jour le jour. C’est une absurdité confondante !
On nous dit d’ailleurs que le Parlement européen essaierait peut-être d’obtenir le droit de réexaminer chaque année ledit budget. Le baron Louis avait appelé cela l’annualité, vous voyez que nous n’y sommes pas encore ! Ce serait effectivement la moindre des choses, la logique même, mais rien ne nous dit que cela se passera ainsi.
Enfin, où est l’Europe dans tout cela ? Et où est l’union ? Car le principe fondamental qui semble avoir prévalu dans cette affaire, ce n’est certainement pas le bien de l’Europe et encore moins l’union de ses peuples et de ses gouvernements. Bien au contraire ! Ce qui semble avoir triomphé pour chacun des acteurs gouvernementaux de cette sinistre comédie, c’est ce principe comptable d’égoïsme national, en son temps immortalisé par une formule définitive de Mme Thatcher : « I want my money back ».
M. Jacques Myard : Et moi je veux mon pognon !
M. Paul Giacobbi : C’est une traduction libre, mais c’est à peu près cela.
Contentons-nous donc d’examiner les faits à l’aune de cette comptabilité et sur la base de ce principe. On peut considérer, pour la situation française, que la bouteille est à moitié pleine ou à moitié vide.
Commençons par la bouteille à moitié pleine : le gouvernement français, et je m’en réjouis, a tout de même réussi à atteindre l’objectif qu’il s’était fixé de sauver l’enveloppe globale de la politique agricole commune, qui atteindrait ainsi les 56 milliards d’euros pour la période considérée.
Ne manquons pas de saluer ce succès dans le contexte actuel, même si l’on peut s’interroger sur l’intérêt réel que représente la PAC pour notre territoire, voire pour notre agriculture.
Nous pourrions aussi regretter que la politique régionale, en particulier à destination des régions intermédiaires, ait été sacrifiée sur l’autel de la PAC. Les choses évolueront peut-être, mais j’en doute.
On peut aussi se faire plaisir en remarquant qu’après tout, une diminution des dépenses réelles de l’Europe ne serait pas vraiment à redouter, pas à redouter du tout même puisque, si Folio 2020les crédits de paiement inscrits diminuent, leur montant pour la période 2014-2020 reste supérieur de près de 50 milliards environ à la dépense effective de la période précédente.
Nous avons tous ici une certaine expérience des budgets : cet argument, s’il est cohérent, est loin de nous convenir.
Si je me souviens bien, nous entendions parler, il n’y a pas si longtemps encore, d’un fameux plan de relance de l’Europe. Il ne fallait cependant pas être grand clerc pour en dégonfler la baudruche : 120 milliards…
M. Jacques Myard : 125 !
M. Paul Giacobbi : …qui se décomposaient en réalité – et le mot convient bien – en 60 milliards de fonds non utilisés que l’on se proposait de mobiliser enfin, sans rien faire d’un point de vue pratique pour y parvenir, et 60 autres milliards qui provenaient des prêts que pouvait théoriquement consentir la Banque européenne d’investissement sur la base d’une augmentation de ses fonds propres, lesquels représentaient environ un dixième de cette manne dont on attend toujours la miraculeuse apparition.
M. Jacques Myard : Détendez-vous, monsieur le ministre !
M. Paul Giacobbi : Toujours est-il qu’à ce jour, l’addition de ces carottes hypothétiques et de ces navets putatifs n’a pas permis de mettre une salade comestible au menu d’une relance européenne qui n’est déjà plus disponible à la table de notre Union.
M. Jacques Myard : Très bien !
M. Paul Giacobbi : Reste que les images comptent, dans la vie diplomatique. Le contraste est grand entre une Grande-Bretagne implorant ses partenaires, il y a quelques semaines encore, de bien vouloir lui permettre de demeurer dans l’Union européenne alors même qu’elle ne pouvait accepter de monter dans ce fameux train de l’intégration rapide, et le retour triomphant de David Cameron à Londres, qui non seulement a obtenu ce qu’il voulait – un budget en baisse et la garantie d’un juste retour pour son pays – mais a remporté de surcroît un beau succès diplomatique grâce auquel il a, provisoirement j’espère, fait mine de réunir un front sur la base d’une alliance germano-britannique, brisant, pour le moment du moins, le fameux couple franco-allemand supposé être le moteur de la construction européenne.
Le retour de David Cameron n’est peut-être pas aussi triomphal que celui de son illustre prédécesseur Benjamin Disraeli à la suite du congrès de Berlin de 1878, mais son succès fera tout de même date dans les annales de l’Union européenne.
On comprend mieux à présent le sens des admonestations goguenardes de Mme Merkel à Berlin qui nous rappelait, à nous le partenaire dépensier du couple, que son pays, voire l’Europe, ne pouvaient plus désormais accepter et encore moins cautionner nos écarts financiers.
L’histoire de ce supposé budget européen est loin d’être écrite. Nous n’en sommes qu’au début. Notre Parlement s’honorerait à en examiner sans concession la signification profonde en termes d’organisation et de fonctionnement de l’Europe plutôt que de se borner à en dresser une comptabilité dérisoire et peut-être trompeuse pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Jacques Myard : Pas mal !
M. le président : La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi : Monsieur le ministre, vous allez entendre une autre musique, celle des députés communistes et du front de gauche.
M. Marc Dolez : Cela nous fera du bien !
M. François Asensi : Les situations budgétaires de la France et de l’Europe sont indissociables. Partout sur le continent, les politiques d’austérité échouent. La France ne fait pas exception : croissance atone, emploi en berne, aggravation des inégalités, baisse de la dépense publique et des dotations aux collectivités territoriales.
La réévaluation de la croissance du PIB français autour de 0,2 %, au lieu des 0,8 % qui avaient été annoncés, prouve que l’austérité renforce la crise. Elle prive les États des moyens budgétaires indispensables pour redresser leur économie et pour relancer la croissance, par la consommation et grâce à une politique industrielle volontariste.
Le budget de la nation est amputé de 10 milliards d’euros, mais 20 milliards de crédit d’impôt sont offerts aux entreprises ! Comment accepter que l’on sacrifie des dépenses utiles pour faire des cadeaux aux entreprises, essentiellement les plus grandes, sans aucune garantie sur la relance de l’économie ou les efforts qu’elles pourraient consentir dans la recherche ou l’investissement ?
En lançant un audit sur un périmètre de 55 milliards d’aide aux entreprises, le Gouvernement reconnaît d’ailleurs l’inefficacité de ces mesures et leur manque de contrôle. Ces aides sont d’autant plus injustifiables qu’un nouveau plan de rigueur qui ne dit pas son nom se prépare, avec à la clé 4,4 milliards d’euros de coupes budgétaires pour les collectivités territoriales.
Ces choix économiques contestables se retrouvent au niveau européen.
Je regrette que Gouvernement n’ait pas pu infléchir les orientations libérales européennes promues par Londres et Berlin. Le budget pluriannuel 2014-2020 de l’Union européenne est en effet marqué du même sceau de l’austérité.
Cet acte politique majeur ne parvient pas à donner une orientation ambitieuse pour l’Europe en matière de politiques économiques, d’investissements publics et de politiques de solidarité.
Pourtant, ce débat prend une dimension particulière au regard du contexte. La précarité, le chômage, la pauvreté et les inégalités ne cessent en effet de progresser : 120 millions de personnes sont menacées par la pauvreté ou l’exclusion sociale en Europe.
Malgré l’urgence, la Commission européenne et le Conseil européen sont restés sourds aux besoins des peuples. Sans projet ni vision d’avenir, l’Europe comptable a prévalu, symbolisée par l’objectif de réduction du déficit à 3 %, qui est désormais inatteignable.
Les négociations ont certes débouché sur un compromis mais c’est en réalité une victoire pour les États les plus libéraux, au premier rang desquels le Royaume-Uni et l’Allemagne. L’accord conclu lors du Conseil européen du 8 février dernier se traduit en effet par une diminution du budget de 36 milliards d’euros, soit une baisse de 5 % par rapport à la période 2007-2013.
Ce budget est le résultat de renoncements successifs. Sous la pression du Premier ministre britannique, qui souhaite, je ne crains pas de le dire ici, l’échec de la construction européenne, le budget a été réduit de plusieurs dizaines de milliards d’euros Folio 2021lors des négociations. C’est bien en deçà de la proposition de budget élaborée par la Commission européenne, déjà peu ambitieuse.
Pour la première fois de son histoire, le budget de l’Union européenne va diminuer. Cette décision est historique car elle signifie l’abandon de toute ambition d’une Europe politique, exprimant ainsi un manque de confiance dans la construction européenne.
Le seul point d’accord fut la poursuite d’une politique d’austérité. Les chefs d’État et de gouvernement ont confirmé leur obsession de la rigueur budgétaire, une obsession qui l’a de nouveau emporté sur la relance de la croissance, la solidarité et la justice sociale.
Un tel cadre budgétaire pluriannuel nous condamne à un budget d’austérité pour sept ans ! Pis, il condamne l’Europe à la récession économique et à la régression sociale. Le modèle allemand lui-même n’en sortira pas indemne. C’est une telle absurdité économique que les principales formations politiques du Parlement européen ont exprimé conjointement leur opposition.
La relance des économies européennes par l’investissement aurait dû guider les chefs d’État et de gouvernement. La relance ne peut résulter que d’une stratégie européenne de croissance fondée sur quelques axes fondamentaux : l’investissement massif dans des projets d’infrastructure, dans la réindustrialisation de nos territoires, les énergies renouvelables et les technologies de pointe.
Au plus fort de la crise financière, les États européens ont su recapitaliser les banques à hauteur de 3 000 milliards d’euros…
Ce budget s’inscrit dans la lignée du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance conçu par Mme Merkel et M. Sarkozy, dont nous avions raison de dire qu’il serait synonyme d’austérité pour les peuples. En dépit des déclarations du Président de la République qui prétendait vouloir réorienter l’Europe vers la croissance, l’Union européenne n’a pas dévié de son credo libéral de réduction des dépenses et des déficits.
Cette politique est une impasse. Comment peut-on espérer réduire la dette sans restaurer la croissance ?
La stratégie Europe 2020 avait fixé, en mars 2010, un certain nombre d’objectifs : taux d’emploi à 75 % pour les femmes et les hommes, réduction de 20 % des émissions de gaz à effets de serre, investissement public dans la recherche à hauteur de 3 % du PIB européen. Aussi limités soient-ils, ils ne pourront être atteints dans le cadre de ce budget d’austérité.
Le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne impose un certain nombre de coupes budgétaires qui sont inacceptables pour nous, partisans d’une Europe moderne et sociale.
Nous avons défendu aux côtés d’associations comme les Restos du cœur, la Croix-Rouge ou le Secours populaire, le maintien du programme alimentaire européen des plus démunis, dont dépendent 18 millions d’Européens dans le besoin. Cette revendication, portée par l’ensemble des tendances politiques, a permis de maintenir in extremis le dispositif, mais je regrette la forte baisse de ses crédits : l’enveloppe passe de 3,5 à 2,5 milliards d’euros, alors que l’aide alimentaire, qui ne concerne que 17 pays aujourd’hui, sera étendue aux 25 pays de l’Union européenne.
L’Europe ne doit pas, et encore moins en période de crise, oublier les citoyens dans la précarité, menacés de sombrer dans la pauvreté.
Par ailleurs, la diminution drastique des fonds de cohésion et de solidarité illustre le triomphe des égoïsmes nationaux.
Ce budget a été amputé de près de 30 milliards d’euros par rapport à celui de 2007-2013, ce qui est inacceptable car l’objectif essentiel de réduction des disparités régionales en Europe s’en trouve menacé. Nous refusons que l’Europe se construise sur la concurrence entre les peuples et les territoires.
Le budget de la politique agricole commune a été également réduit de 47 milliards d’euros sous la pression d’États comme le Royaume-Uni ou l’Allemagne. Si une réforme de ce dispositif est nécessaire, il n’en reste pas moins que la réduction des crédits est une source d’inquiétude pour le monde agricole.
Enfin, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, censé amortir le choc des plans sociaux que nous connaissons actuellement, diminue de 70 %. Ce sont 350 millions d’euros en moins pour les salariés victimes du libéralisme effréné et de la course à la rentabilité.
Globalement, les partisans d’une Europe ultralibérale repliée sur l’intérêt national ont triomphé à l’issue des négociations. La réorientation de l’Europe en faveur de la croissance et de l’investissement n’a pas eu lieu. Je regrette de dire que le Gouvernement et le Président de la République ont été impuissants face à la toute-puissance des libéraux que sont les gouvernements allemand et britannique.
Les députés du Front de gauche appellent de leurs vœux un profond changement des orientations européennes. Il est urgent de renouer avec de grands projets industriels mobilisant les compétences et la contribution de l’ensemble des États membres, tel Airbus.
Le démantèlement de la sidérurgie européenne, secteur au fondement de la révolution industrielle européenne, appelle des réponses énergiques pour refaire de l’Europe un acteur majeur de la politique industrielle.
Concernant les investissements d’avenir, nous appelons à un effort particulier en faveur de la recherche et de l’innovation, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique. C’est une source majeure de croissance et d’emplois.
Par ailleurs, face à la défiance toujours plus grande des citoyens envers l’Europe, il convient de mettre en œuvre les moyens nécessaires au renforcement de l’identité européenne, au soutien à la jeunesse et aux associations.
Ainsi, nous rappelons notre attachement à une augmentation des crédits pour le nouveau programme en matière d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport, intitulé « Erasmus pour tous », de manière à permettre à ce programme, qui contribue à forger la conscience européenne et à préparer l’avenir, d’être pleinement efficace.
Comme je me suis attaché à le démontrer, ainsi que les députés communistes du Front de gauche, le budget de l’Union européenne pour la période 2014-2020, marqué du sceau de l’austérité, ne permettra pas à l’Europe de sortir de la crise. Il ne permettra pas à l’Europe de redevenir un espace de progrès et de solidarité entre les peuples.
Le Parlement européen aura bientôt à se prononcer sur ce budget. Les députés communistes et du Front de gauche souhaitent que les parlementaires européens maintiennent leur opposition constructive pour qu’un budget plus Folio 2022ambitieux voie le jour. Nous appelons dès maintenant le Gouvernement à s’engager dans cette bataille vitale pour préserver le rêve européen.
M. Marc Dolez : Très bien !
M. le président : Merci. Nous suspendons nos travaux pour quelques minutes.
La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite à mon tour qu’un débat ait été organisé sur cette question. Puisqu’il n’y a plus de débat sur le prélèvement européen en commission des finances, il doit pouvoir avoir lieu dans cet hémicycle.
M. Jacques Myard : Très bien !
M. Christophe Caresche : Le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2014-2020 a fait l’objet d’un accord des chefs d’État et de gouvernement au sein du Conseil européen du 8 février dernier.
Cet accord, obtenu à vingt-sept selon la règle de l’unanimité, est certainement le moins mauvais des compromis qui pouvait être trouvé compte tenu du contexte politique. Le Président de la République n’a pas nié qu’il aurait souhaité un compromis plus positif pour l’Europe.
M. Pierre Lequiller : Le meilleur, ce serait mieux !
M. Christophe Caresche : Mais c’est vrai, monsieur Lequiller, les conservateurs sont majoritaires en Europe ! Et ce sont vos amis, mesdames et messieurs de l’opposition ! Il y a une forme d’ironie, voire de schizophrénie, à voir la droite dénoncer ici l’insuffisance du budget européen, alors que ce sont ses amis qui ont pesé en faveur d’un budget européen à la baisse.
Le Président de la République s’en est d’ailleurs amusé lorsqu’il est allé à Strasbourg devant le Parlement européen. Il a été unanimement salué et il a été interpellé par la droite européenne qui lui a demandé de peser de tout son poids pour essayer d’améliorer le budget européen. Il n’a pas manqué de souligner que l’on demandait « à un socialiste d’empêcher que les conservateurs ne fassent un mauvais budget »…
Telle était la réalité à la veille du sommet européen : des conservateurs demandant au Président français, socialiste, de ne pas accepter les réductions de crédits demandées par les chefs d’État ou de gouvernement conservateurs !
Eh bien, c’est dans ce sens que la France a agi.
Elle a négocié pied à pied une réorientation à la hausse de ce budget, en préservant les politiques communes, dans des conditions économiques difficiles. Il est vrai que le Président de la République s’est effectivement et heureusement désolidarisé des pays du « club des radins » dont la France faisait partie jusqu’à présent. Car en 2010, lorsque Nicolas Sarkozy a débuté la négociation sur le budget européen, il avait la même position que M. Cameron : il voulait une réduction du budget européen de 200 milliards d’euros.
M. Jacques Myard : Et alors ?
M. Christophe Caresche : Si cette position avait été maintenue, M. Cameron aurait eu raison sur toute la ligne, ce qui n’a pas été le cas. Car, contrairement à ce qui a été dit, M. Cameron n’a pas obtenu la baisse des crédits qu’il souhaitait.
M. Damien Abad : Si !
M. Christophe Caresche : Non, monsieur Abad, ce qu’il a obtenu n’est pas conforme aux objectifs qu’il s’était fixés…
M. Damien Abad : Vous non plus !
M. Christophe Caresche : …et la démonstration, extrêmement convaincante, en a été faite par le ministre. Il la refera peut-être.
Au total, le Président de la République a permis à l’Europe de sortir de la surenchère à la baisse des crédits du budget européen, tout en préservant les intérêts de la France : je pense à la politique agricole commune. En tout cas, je vois que sur ce plan, il y a unanimité pour considérer que le Président de la République a réussi à préserver cette politique à laquelle nous sommes si attachés.
Ce cadre budgétaire est, et doit être considéré à mon sens, comme un budget de transition. Un budget de transition, car on ne pourra pas longtemps faire l’économie d’une révision et d’une réorientation de la structure de certaines dépenses. Un budget de transition, car il n’est simplement plus possible de laisser perdurer en l’état la structure des recettes du budget de l’Union, composées essentiellement de contributions nationales.
C’est une incitation, pour chaque État, à ne se préoccuper que de ses propres retours et de son solde net, en lieu et place de l’intérêt général européen. C’est vrai, ce système favorise les égoïsmes nationaux.
En outre, la règle de l’unanimité conduit à laisser l’élaboration du budget européen à la merci des pays les plus antieuropéens.
Il y a quand même un paradoxe insupportable, comme l’a souligné Mario Monti – M. Lequiller l’a rappelé – à voir un pays qui ne sera peut-être plus membre de l’Union européenne en 2017 peser à ce point sur la négociation de son cadre financier.
M. Jacques Myard : Monti ne sera peut-être plus là non plus !
M. Christophe Caresche : Dans ce contexte difficile, nous soutenons les perspectives tracées par le Président de la République, en particulier la possibilité d’adapter les délais et la composition de ce budget.
Nous souhaitons tout d’abord l’adoption d’une clause de révision. Ainsi, ce budget de transition, qui doit accompagner la sortie de crise, pourrait être revu à la hausse : dans un contexte de reprise de la croissance en Europe, que nous espérons tous, il devrait être possible d’augmenter le budget européen. En outre le cycle budgétaire devrait correspondre au cycle électoral, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il n’est pas satisfaisant que la décision sur le cadre budgétaire européen des sept prochaines années soit prise à la fin des mandats de la Commission et du Parlement européen.
Nous soutenons les efforts de celui-ci visant à obtenir ces avancées comme nous soutiendrons les efforts visant à fixer des objectifs de flexibilité et de fongibilité permettant de passer facilement d’un chapitre à l’autre. Le Président de la République a obtenu sur ce point des avancées incontestables. La flexibilité est l’assurance que les crédits prévus seront effectivement dépensés. Si elle utilise l’ensemble des crédits Folio 2023prévus dans ce cadre financier, l’Union dépensera 50 milliards de plus que les crédits effectivement dépensés au cours de la période précédente.
La France n’a pas été isolée. Elle a été un acteur majeur du compromis conclu. Certes, celui-ci s’inscrit dans un contexte économique européen difficile. Dans quelques jours, la Commission européenne actualisera ses perspectives de croissance. Nous savons d’ores et déjà qu’elles seront révisées à la baisse pour un certain nombre de pays européens, et pas seulement le nôtre.
M. Jacques Myard : Eh oui !
M. Christophe Caresche : Je n’y vois pas matière à se réjouir, monsieur Myard !
M. Jacques Myard : Je ne m’en réjouis pas, je hurle ma colère !
M. Christophe Caresche : Votre colère, monsieur Jacques Myard, est aussi la nôtre au vu de l’état dans lequel vous avez laissé la France !
M. Jacques Myard : Non monsieur ! Consultez les statistiques macroéconomiques européennes !
M. Christophe Caresche : Quand on voit l’incapacité de la France, pendant des années,…
M. le président : Il ne s’agit pas d’un dialogue avec M. Myard, monsieur Caresche. Veuillez vous adresser à l’Assemblée tout entière.
M. Christophe Caresche : Nous sommes ici dans un débat, monsieur le président.
M. le président : Certes, mais pas avec le seul Jacques Myard.
M. Christophe Caresche : Disons que nous ne sommes pas dans une assemblée désincarnée. (Sourires)
L’incapacité de la France, au cours des dix dernières années, à régler ses problèmes budgétaires et mener une politique qui nous permettrait aujourd’hui de disposer des marges de manœuvre pour faire face à la crise, la droite en est responsable et nous héritiers ! Il me semble que nous faisons face avec courage et sérieux !
M. Bernard Cazeneuve : Exactement !
M. Jacques Myard : Et la compétitivité, quand allez-vous en parler ?
M. Christophe Caresche : Le Premier Ministre a raison de dire que, dans ce contexte difficile, il faut maintenir le cap de notre engagement d’un retour à l’équilibre budgétaire en 2017. Mais nous attendons également de nos partenaires de l’Union européenne un engagement clair en faveur de la croissance, sans laquelle l’ajustement budgétaire des pays européens ne sera pas viable. Il faut une réponse européenne à la crise, et pas seulement en termes de stabilité financière. Certes, de grands progrès ont été réalisés sur ce point, en particulier à l’initiative de la France qui, aidée de l’Italie et de l’Espagne, a mis en place en juin dernier les éléments d’une union budgétaire. Mais il faut également que les choses bougent en termes de croissance. C’est ce que le Président de la République a proposé sous la forme du pacte de croissance lors du sommet du mois de juin. C’est aussi le sens des propositions visant à une meilleure coordination des politiques économiques.
Les efforts nationaux et européens pour sortir de la crise doivent se conjuguer afin de mettre en place une véritable politique économique commune. Cela implique que les États bénéficiant d’excédents commerciaux relancent leur demande intérieure et que les États en difficulté procèdent aux nécessaires ajustements. La bonne coordination des politiques économiques, c’est offrir aux uns les débouchés nécessaires à leur économie et aux autres la possibilité de se mettre à niveau. Chacun doit faire son travail. C’est la condition du redressement auquel chacun a intérêt.
C’est dans cet esprit que nous devons concevoir la relation franco-allemande, qui n’est pas menacée, comme certains le déplorent ou peut-être l’espèrent, pour la simple raison que nos destins sont liés et qu’il n’y a pas, en Europe, de solution alternative à la relation franco-allemande. D’ailleurs, Nicolas Sarkozy avait en son temps essayé de nouer une relation avec l’Angleterre, mais il est vite revenu à une relation privilégiée avec l’Allemagne. Cela ne signifie pas pour autant que la France doit s’aligner inconditionnellement sur les politiques allemandes, comme l’a fait Nicolas Sarkozy à la fin de son mandat. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nos intérêts et nos approches sont parfois différents, c’est d’ailleurs ce qui fait toute la valeur des compromis franco-allemands. En l’occurrence, ce qui nous rapproche est beaucoup plus important que ce qui nous divise, comme le montre l’agenda commun franco-allemand dressé à l’occasion du cinquantième anniversaire du traité de l’Élysée, que vous ne semblez pas avoir lu, mesdames et messieurs de l’opposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jacques Myard : Plaît-il ?
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Je voudrais tout d’abord remercier nos collègues du groupe UDI qui ont voulu ce débat. Sans eux, il n’aurait certainement pas eu lieu aujourd’hui.
Mme Estelle Grelier : Encore faudrait-il qu’ils l’écoutent !
M. Bernard Cazeneuve : Ils ne sont pas là ! Ils ne doivent pas être très intéressés !
M. Damien Abad : « De cet accord, l’Union sort moins solidaire, moins puissante et finalement moins européenne. Dépourvue de toute marge de manœuvre budgétaire pour sept ans, elle sera condamnée à agir par toujours plus de réglementation et de sanction, au lieu d’inciter et d’encourager davantage. La croissance et l’emploi en seront les premières victimes ». Ces propos marqués au coin du bon sens sont dus au président de la commission des finances du Parlement européen, M. Alain Lamassoure.
On comprend mieux pourquoi il a fallu autant de temps au Gouvernement pour accepter un débat sur les perspectives financières de l’Union, qui engagent pourtant notre pays pour sept ans. C’est sans doute pour masquer un « mauvais compromis », comme l’a déclaré lui-même Daniel Cohn-Bendit qui juge ce budget « rétrograde, sans vision de l’Europe ». Le président de l’Assemblée nationale lui-même a confié son espoir que le Parlement européen conteste ce mauvais compromis.
Mme Estelle Grelier : Vous n’allez pas convoquer tous les opposants !
M. Damien Abad : Ainsi, avec ce compromis, le Président de la République, le Premier ministre et le ministre en charge des affaires européennes tournent le dos à l’Europe et renient leurs engagements devant les Français.
Vous tournez le dos à l’Europe et vous reniez vos engagements devant les Français car vous avez mis à mal la crédibilité de la France en prétendant vouloir renégocier un traité adopté par tous nos partenaires européens.
Vous tournez le dos à l’Europe et vous reniez vos engagements devant les Français en pensant assumer le leadership d’une Europe à 27 comme on assume, par petits arrangements entre amis, la gestion des courants au PS. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Estelle Grelier : Détendez-vous !
Mme Julie Sommaruga : Prenez donc de la hauteur !
M. Damien Abad : Vous tournez le dos à l’Europe et vous reniez vos engagements devant les Français en prétendant avoir négocié un pacte de croissance de 120 milliards d’euros dont tout le monde cherche aujourd’hui la trace.
Vous tournez le dos à l’Europe et vous reniez vos engagements devant les Français en affirmant refuser une politique européenne du « tout austérité » alors que vous venez de signer un accord sur un budget d’austérité, le premier à diminuer en valeur absolue depuis trente ans. Vous avez même réussi l’exploit de transformer votre promesse de 120 milliards d’euros supplémentaires en une baisse de 35 milliards d’euros !
Mme Danielle Auroi : On ne l’a pas fait tout seuls !
M. Damien Abad : Oui, on entend beaucoup incriminer les conservateurs en Europe, mais c’est reconnaître implicitement la faible influence de notre Président de la République sur ses homologues européens et oublier que l’Europe s’est toujours construite sur une alliance entre le centre-droit et la social-démocratie.
Vous tournez aussi le dos à l’Europe et vous reniez vos engagements devant les Français en affirmant vouloir un budget européen au service de grands projets tout en signant un accord sur un budget dans lequel les dépenses d’avenir et de recherche ainsi que les projets de grandes infrastructures sont rognés, ce qui compromet l’avenir de programmes comme ITER ou GMES, contrairement à ce que vient de déclarer ici M. le Premier Ministre.
Mme Julie Sommaruga : Ce n’est pas vrai !
Mme Danielle Auroi : Ce n’est pas nous qui tournons le dos à l’Europe !
M. Damien Abad : Vous tournez le dos à l’Europe et vous reniez vos engagements devant les Français en clamant partout haut et fort que la PAC a été préservée alors que les agriculteurs perdront 12 % des crédits qui leur sont affectés.
Vous tournez le dos à l’Europe et vous reniez vos engagements devant les Français en affirmant vouloir protéger les plus démunis tout en signant un accord prévoyant de diviser par trois le fonds d’ajustement à la mondialisation qui aide les salariés dont l’usine ferme.
Mme Julie Sommaruga : Vous êtes mal placés pour en parler !
M. Damien Abad : Quant au programme d’aide aux plus démunis, avec le compromis voté, il se montera à cinq centimes par jour pour chacun des 18 millions de bénéficiaires. Vous voudrez bien m’expliquer, mes chers collègues, comment vous comptez faire l’Europe sociale avec le budget européen de M. Cameron !
Mme Danielle Auroi : Qui est votre ami et non le nôtre !
M. Damien Abad : Vous tournez le dos à l’Europe et vous reniez vos engagements devant les Français en affirmant vouloir réduire notre déficit public tout en révisant vos objectifs à la baisse, en particulier celui de 3 % du PIB, parce que nous sommes devenus le pays de la croissance nulle.
Vous tournez le dos à l’Europe et vous reniez vos engagements devant les Français en appelant de vos vœux un axe franco-allemand fort tout en menant une politique économique et sociale confiscatoire pour les classes moyennes qui nous éloigne chaque jour un peu plus de notre voisin d’outre-Rhin.
Enfin, vous tournez le dos à l’Europe et vous reniez vos engagements devant les Français en appelant de vos vœux une Europe qui parle d’une seule voix sur la scène internationale tout en engageant seuls nos forces armées au Mali sans entraîner nos partenaires européens.
Mme Estelle Grelier : Ce n’est pas vrai !
M. Damien Abad : Ainsi, ce compromis budgétaire qui nous engage sur sept ans est le symbole de la perte d’influence de la France en Europe. C’est le fruit d’un axe franco-allemand qui a dévissé et qui s’est désaxé au profit d’un nouveau couple germano-britannique. C’est surtout la preuve de l’incapacité de la gauche française à avoir une vision partagée de l’Europe ainsi que de l’isolement de cette même gauche française qui, contrairement aux autres gauches européennes qui ont fait la mue vers la social-démocratie, continue à faire le choix des 35 heures, de l’impôt confiscatoire et de la décroissance durable.
Mme Estelle Grelier : Occupez-vous de votre parti !
M. Damien Abad : Ce rendez-vous budgétaire était un test de la volonté européenne de François Hollande. Eh bien ! Force est de constater que c’est devenu un rendez-vous manqué avec l’Histoire.
Mme Estelle Grelier : Rien que ça !
M. Damien Abad : Pour obtenir ce prétendu compromis budgétaire, vous êtes allés de reniements en renoncements. Vous avez préféré les constats aux résultats, la parole aux actes, les reniements aux convictions, les faux-semblants à la vérité, les volte-face à la cohérence, les effets de manche à l’action concrète et efficace. Bref, le reniement permanent, c’est maintenant et le changement, ce n’est pas demain la veille !
Si je déplore ce compromis avec force, monsieur le ministre, ce n’est pas pour vous accabler en pure logique politicienne mais pour vous dire à quel point nous, Européens convaincus – c’est l’ancien député européen qui vous parle – sommes affligés de vous voir condamner l’Europe à l’impuissance et au délitement.
En effet, au-delà des seuls enjeux budgétaires, c’est bien une vision de l’Europe et une conception de l’Union européenne que l’on était en droit d’attendre. De M. Hollande, qui se dit fils spirituel de Jacques Delors et de François Mitterrand, on était en droit d’attendre un chef d’orchestre fédéraliste. Il s’est révélé pâle soliste mais grand joueur de pipeau ! Quel contraste saisissant avec la présidence française de l’Union européenne exercée par Nicolas Sarkozy en 2008 !
M. Guy Geoffroy : Ça, c’est vrai !
M. Damien Abad : Il est grand temps de retrouver le souffle européen qui fait tant défaut à la France et aux Français aujourd’hui. À cette fin, nous devons jeter les bases d’une Europe politique intégrée, resserrée sur quelques pays mus par la volonté de faire avancer ensemble des enjeux clés comme l’énergie, la régulation financière ou la défense.
Nous devons aussi créer les conditions d’une convergence budgétaire, fiscale et sociale avec l’Allemagne et donner à l’Europe les moyens de ses ambitions en dotant l’Union européenne d’un véritable budget européen fédéral doté de véritables ressources propres, telles la taxe sur les transactions financières.
Mme Estelle Grelier : C’est bien la première fois que vous la vantez !
Mme Danielle Auroi : Oui, c’est l’UMP branche fédéraliste !
M. Damien Abad : Cette taxe, vous le savez comme moi, a été votée au Parlement européen bien avant que vous n’arriviez au pouvoir. Ce n’est donc pas M. le Premier Ministre qui a lancé le débat sur les ressources propres.
Enfin, nous devons privilégier l’Europe de la protection sur celle de la réglementation, l’Europe de la politique industrielle sur celle de la concurrence à tout va, l’Europe des producteurs sur celle des farines animales, l’Europe des volontés sur celle des renoncements, l’Europe des citoyens sur celle des technocrates.
Mes chers collègues, l’Europe n’est pas une option, mais une nécessité qui nous engage toutes et tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jacques Myard : Une nécessité d’hier ! Je t’aime bien, Damien, mais je ne suis pas d’accord avec toi… (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier M. le Premier ministre d’avoir précisé la position de la France dans les négociations sur le cadre financier pluriannuel et féliciter M. le ministre chargé des affaires européennes pour ses explications, qui traduisent toujours son sens de la pédagogie et sa détermination.
Que retenir, sinon la mauvaise foi de la droite – que vient d’illustrer à l’instant notre collègue Abad ?
M. Patrice Verchère : Et les mensonges de la gauche !
Mme Estelle Grelier : « Y’a qu’à, faut qu’on ! » Mais, chers collègues de l’opposition, faut-il vous rappeler que dix-neuf des vingt-sept États de l’Union européenne sont dirigés par des conservateurs, que le parti populaire européen – sur le blog duquel vous revendiquez vous-mêmes le fait d’être conservateurs – compte des vice-présidents particulièrement connus : M. Barroso, M. Barnier – que vous citez souvent, monsieur Abad –, M. Daul ? Ainsi la droite dénonce un compromis dont elle a été l’artisan, puisqu’il a été proposé par une Commission de droite et que l’avis conforme du Parlement européen, dont le groupe politique le plus important est de droite, est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Voilà ce qu’il faut retenir !
Par ailleurs, je suis un peu déçue par la ligne que vous défendez : nous avons discuté du cadre financier pluriannuel en commission des affaires européennes…
M. Damien Abad : Nous sommes en séance publique !
Mme Estelle Grelier : Mais nous en discutons aussi ailleurs, mon cher collègue.
J’ai d’ailleurs rédigé un rapport sur ce sujet avec M. Laffineur. Or, sur quoi nous opposions-nous ? M. Laffineur souhaitait que le budget européen, le cadre financier pluriannuel, baisse – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle M. Myard en était si content – et que l’on applique la macro-conditionnalité économique aux fonds structurels, c’est-à-dire que ceux-ci soient versés aux États ayant atteint leurs objectifs. Ne faites donc pas semblant de découvrir ce que vous pensez, parce que se tiennent un Conseil européen et un débat médiatisé en séance publique à l’Assemblée ! Vous êtes de mauvaise foi ; on ne comprend pas votre ligne.
M. Damien Abad : Et la vôtre ?
Mme Estelle Grelier : Vous avez voulu la baisse du budget européen : vous l’avez votée au mois de décembre en commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Lequiller, ne faites pas mine de vous inquiéter de ce que la gauche fera des bases légales ! Vous les tenez, au Parlement européen : pour avoir été, comme Damien Abad, députée européenne, je sais que vous êtes majoritaires au sein de la commission agriculture. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Écoutons l’oratrice, mes chers collègues. Il est inutile de nous interpeller mutuellement.
Mme Estelle Grelier : Que retenir, sinon l’essoufflement de la méthode intergouvernementale – qui est plutôt un mal pour un bien – et l’usure d’une procédure qui requiert l’unanimité pour la définition du cadre financier pluriannuel, dont je rappelle qu’il n’est pas un budget mais le plafond que doivent respecter les budgets annuels ? À ce propos, j’indique à ceux qui auraient besoin d’être rassurés que, dans la période précédente, ces derniers étaient inférieurs au plafond fixé par le cadre financier.
François Hollande a obtenu le moins mauvais compromis dans un contexte où les conservateurs font de la baisse du budget un dogme, où les intérêts électoraux, dans des pays voisins, notamment l’Allemagne – et je ne parle pas des Britanniques –, ont beaucoup pesé et où les budgets nationaux sont en tension. Le contexte n’était pas propice à l’approfondissement de la construction européenne.
M. Damien Abad : Il fallait le dire pendant la campagne !
Mme Estelle Grelier : On parle de saut fédéral, mais vous ne l’avez jamais voulu jusqu’à présent.
François Hollande, je le répète, a donc obtenu le moins mauvais compromis possible.
S’agissant de la politique agricole commune, je rappelle qu’il fut un temps où la droite jugeait que la négociation avait été satisfaisante ou non en fonction du niveau du taux de retour. En l’espèce, elle aurait mérité mieux que ce que vous en avez dit.
C’est maintenant au tour du Parlement européen d’émettre un avis sur le cadre financier pluriannuel. Mais nous savons qu’il sera voté en 2013 puisque, s’il ne l’est pas, un système dérogatoire fera tomber les rabais. Que pouvons-nous obtenir ? Nous pouvons soutenir l’application de la clause de révision, qui interviendra vraisemblablement en 2015, afin de remettre un peu de démocratie dans tout cela et de faire coïncider le temps budgétaire avec le temps politique et la révision des bases légales. Nous pouvons espérer que s’exprime une alternative politique lors des échéances électorales de 2014.
Nous pouvons également soutenir la taxation sur les flux financiers,…
M. Damien Abad : Je l’ai toujours soutenue !
Mme Estelle Grelier : …qui a été validée par le Parlement européen après trois ans de lutte contre les conservateurs et qui est aujourd’hui soutenue par l’Assemblée nationale. Notre Folio 2026rôle, qui n’est pas, hélas ! celui du Bundestag, consistera à encourager une refonte totale du volet recettes. Nous soutiendrons donc le Gouvernement, notamment le ministre chargé des affaires européennes, dans les démarches qu’il entreprend pour que cette taxation aboutisse dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jacques Myard : C’est bien d’y croire !
M. le président : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Marion Maréchal-Le Pen : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, présenté comme un texte d’austérité, le compromis budgétaire du 8 février nous rappelle surtout le jeu d’équilibriste auquel s’adonne l’Union européenne depuis des années, celui d’une Union mal faite, mal pensée, qui tente désespérément de vendre aux peuples récalcitrants l’utopie d’une union sans nations, où l’ensemble des intérêts nationaux, tous domaines confondus, peuvent se fondre dans une politique commune.
L’argument de la paix est sans cesse brandi pour justifier les intrusions de plus en plus douloureuses de la technocratie bruxelloise dans le quotidien des Français, jusque dans les plus petites parcelles de la société. Qui pourrait ne pas vouloir la paix ? Ceux qui refusent cette marche forcée vers le fédéralisme européen – devrais-je dire « intégration solidaire » ? – ne peuvent donc être que des gens belliqueux et mauvais, d’abjects conservateurs faisant primer la défense de leurs compatriotes sur ceux de leurs voisins, quelle drôle d’idée !
Seulement voilà, quand viennent les questions d’argent, le rêve devient vite moins doux, l’abnégation moins agréable, la solidarité moins évidente. Nous nous félicitons, d’une certaine manière, que les nations aient encore conscience de leurs intérêts, donc de leur existence : tout n’est pas perdu !
S’agissant des ressources, chaque État membre exige de bénéficier d’une ristourne sur sa contribution. Quant au volet dépenses, tous tentent d’obtenir un bénéfice supplémentaire sur telle ou telle enveloppe. Ce scénario est le même depuis le premier paquet Delors et s’accompagne toujours d’une dramatisation de l’enjeu. À vingt-sept, les négociations sont plus difficiles encore, et il n’y aura bientôt qu’un pas à franchir pour qu’on y trouve matière à justifier un impôt européen, si souvent réclamé par les élites européistes.
Le Parlement français devrait ainsi partager l’une de ses prérogatives essentielles. Alors que 80 % de notre législation nouvelle est déjà issue de textes européens, ni l’impôt ni la loi ne seront plus décidés exclusivement au Parlement. À part éviter de jeter 577 personnes de plus au chômage, plus rien ne justifierait même son existence. Mais pour ceux qui, à droite et à gauche, ont signé le traité budgétaire à l’automne dernier, cela n’est sûrement pas gênant...
Pour l’heure, l’issue est toujours identique : le Royaume-Uni a sauvé son chèque ; l’Allemagne a gardé un taux de contribution sur la TVA inférieur ; l’Autriche, la Suède, la Finlande et les Pays-Bas ont également leur ristourne ; le Danemark, qui n’en avait pas encore et devait s’estimer en reste, en a obtenu une ; Mme Merkel a sauvé les fonds de cohésion pour les länder de l’est et a même gagné 200 millions d’euros pour la ville où elle a fait ses études ; les pays de l’est ont conservé leurs fonds de cohésion ; enfin, le Portugal, l’Irlande, la Grèce et l’Espagne bénéficient d’un abaissement du seuil de cofinancement pour les fonds structurels.
La France, quant à elle, se félicite d’avoir négocié un vague maintien global des dépenses de la PAC en sa faveur, dont la légère baisse sera compensée par une hausse des fonds consacrés à l’aménagement rural. Les agriculteurs français vont pouvoir continuer de survivre sous perfusion européenne : tout va bien ! On se doit néanmoins d’attendre la réforme d’ensemble de la PAC pour savoir qui seront les vrais gagnants. Trop aimable lorsque l’on sait que la France, deuxième contributeur au budget de l’Union, est surtout contributeur net depuis toujours. Nous donnons plus que nous ne recevons, et le solde négatif s’est accru depuis les années 2000, pour atteindre environ 7 milliards par an.
Pour le Président de la République, l’accord qui a été trouvé est un semi échec, puisqu’il ne garde la face, au regard de ses engagements, qu’au prix d’un subtil distinguo entre crédits d’engagement et crédits de paiement. D’après le projet, pour la période 2014-2020, les crédits d’engagement sont réduits à 960 milliards d’euros et les crédits de paiements portés à 908,4 milliards. Le ministre des affaires européennes a rappelé que, sur les 942 milliards d’euros de crédits de paiement inscrits dans le précédent budget pluriannuel, seuls 855 milliards avaient effectivement été dépensés. En d’autres termes, selon cette présentation, les chiffres du nouveau compromis ne seraient pas un recul.
C’est habile, mais, en réalité, la sous-utilisation des crédits découle surtout d’une mauvaise programmation annuelle et des difficultés de gestion de certains États, notamment les nouveaux membres, comme la Roumanie, qui peinent à acquérir la capacité administrative de gérer ces programmes. S’y ajoute la complexité des procédures, dénoncée depuis plus de vingt ans, qui permettent de rentrer dans les clous des fonds structurels, où le cofinancement est la règle. On se souvient notamment du cas du Nord-Pas-de-Calais, qui a peiné des années durant pour dépenser les fonds de cohésion pour le Hainaut. En revanche, les projets s’inscrivant souvent dans le long terme, on attend un pic de dépenses pour 2015-2016 en reliquat de l’actuel cadre financier pluriannuel, ce qui rendra la présentation du Gouvernement évidemment moins valable.
Le front national ne se réjouit pas de l’austérité, mais il ne peut que saluer le symbole d’une certaine modération du budget de l’UE, dont les politiques n’ont jamais été à la hauteur des objectifs affichés. Il faut en effet dénoncer l’inflation permanente des budgets. Comme si le budget octroyé à la croissance allait faire des miracles, quand le véritable problème est le modèle économique européen lui-même.
N’en déplaise à la gauche, dans un pays où le rapport dépenses publiques-PIB atteint cette année encore des records, il va falloir s’accoutumer à ce que les budgets des collectivités ou des administrations ne progressent pas éternellement plus vite que la croissance, mais, au contraire, diminuent en valeur, voire en volume.
Enfin, comment ne pas évoquer le coût de l’administration européenne, qui atteindra bientôt 10 milliards d’euros annuels, contre 7 milliards il y a six ans ? Pour mémoire, l’UE, c’est 55 000 fonctionnaires et assimilés, nantis d’avantages parfois contestables, qui nous expliquent comment nous devons penser, légiférer, appliquer. Le secteur agricole en a fait les frais et le projet de verdissement des aides risque d’étouffer encore un peu plus un secteur agricole déjà suffoquant, avec un système de plus en plus pesant et de plus en plus complexe. Autant refaire les fenêtres d’une maison sans toiture !
La subsidiarité a depuis longtemps été oubliée au profit d’une Europe qui se mêle de tout et qui le fait le plus souvent moins bien que les États, au lieu de se contenter de ce qui mériterait une véritable politique commune, comme la recherche et les projets Erasmus ou Galileo.
Le Parlement européen, qui doit désormais approuver à la majorité ce budget, a d’ores et déjà émis de solides réserves, les principales formations promettant de ne pas voter le texte en l’état. Cela montre combien la question du cadre financier pluriannuel de l’Union doit nous conduire à mener une réflexion d’ensemble sur la nature de l’Union européenne, son orientation, l’opportunité de ses politiques ultralibérales, son déficit démocratique, ainsi que sur la place écrasante du droit communautaire dans les pays membres.
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Pierre Lequiller : Applaudissons-le avant qu’il ne prenne la parole ! (Sourires.)
M. Jacques Myard : Monsieur le président, mes chers collègues, puisque je parle le dernier, je peux avoir l’illusion que j’aurai le dernier mot. Mais je sais bien que le combat continuera encore quelques mois, voire quelques années.
Monsieur le ministre, je vous présente mes condoléances attristées, car, en tant que ministre des affaires européennes, vous allez désormais accompagner la lente agonie d’une Europe à bout de souffle dont le système épuisé va vous épuiser.
Sur le budget, tout a été dit. Toutefois, on peut rappeler que, dans l’Europe originelle, il n’était pas une nécessité. Les États prenaient en effet un certain nombre de décisions à Bruxelles, mais c’étaient eux qui les mettaient en œuvre. Il ne faut donc pas croire que le budget est incontournable, madame Grelier.
Monsieur le ministre, je n’aurai pas l’insolence de vous rappeler que vous nous avez dit un jour, devant la commission des affaires européennes, que le budget devait augmenter, selon une théorie néo-keynésienne de relance. Eh bien, pour vous, ce budget est une gifle ! Vous avez été pris en étau entre un euro-réaliste qui n’a pas toujours tort, M. David Cameron – et je ne le cite pas par nostalgie des faits d’armes de la légion étrangère (Sourires) – et Angela Merkel, qui tient, certes, de beaux discours européens, mais dont le pragmatisme tout saxon est bien loin des utopies des « euro-béats ». À cet égard, je souhaiterais savoir où en est l’affaire du veto allemand sur la livraison des essieux à la France, essieux qui devaient équiper des chars vendus à l’Arabie Saoudite. Le couple franco-allemand a excellé dans cette affaire : les Allemands ont bloqué des exportations françaises, prouvant une nouvelle fois que les États n’ont pas d’amis et que l’« euro-béatitude » a des limites.
En réalité, les péripéties de l’élaboration de ce cadre financier pluriannuel – qui sont loin d’être terminées, puisque le processus de co-décision nous promet de belles empoignades – illustrent la crise du système européen et de l’Europe. Il est impossible de gouverner cette véritable usine à gaz, composée de vingt-sept États aujourd’hui, de trente États demain, qui se mêle de tout ; une étude allemande nous apprend ainsi que 85 % de nos lois viennent de Bruxelles. Dès lors, l’Europe, devenue obèse, a atteint le seuil de l’impotence et de la paralysie – il va de soi que la subsidiarité est un mot vide de sens, un véhicule ignoré et foulé aux pieds – et s’aliène les peuples d’Europe. C’est extrêmement grave, car, même si je suis très critique vis-à-vis de ce qui se passe en Europe, je crois que nous avons besoin par ailleurs d’une construction européenne et que le danger qui nous guette est celui du rejet complet d’une Europe qui s’éloigne de la réalité.
Au-delà de son impotence asphyxiante, l’Europe souffre d’un mal encore plus grand : l’idéologie utopique, coupée des réalités.
La politique monétaire en est l’illustration la plus parfaite. Souvenez-vous, mes chers collègues – ce n’est pas si vieux, cela date de dix ans : avec l’euro, on allait raser gratis, la croissance était assurée, on allait connaître une ère triomphante pour l’Europe… Les résultats catastrophiques sont à la hauteur de la bévue structurelle de la monnaie unique. Il en est toujours ainsi quand l’idéologie l’emporte sur les réalités. La crise de la zone euro est structurelle, monsieur le ministre, car c’est celle d’un instrument intégriste, inadapté à des économies divergentes et qui s’éloignent les unes des autres.
Face à une telle situation, les idéologues refusent de regarder en face cette loi d’airain et pratiquent l’acharnement thérapeutique avec l’austérité généralisée, confondant les conséquences et les causes. Les déficits budgétaires ne sont pas à l’origine de la crise de la zone euro : la cause, c’est la perte de compétitivité des économies. Bruxelles impose l’austérité et la dévaluation interne, c’est-à-dire qu’on taxe ici et qu’on sabre là. Cette politique est suicidaire, monsieur le ministre, car les effets multiplicateurs de ces baisses forcées de dépenses entraînent la récession. L’étude récente d’Olivier Jean Blanchard, du FMI, montre combien elle l’a accélérée dans tous les pays d’Europe puisque les effets multiplicateurs que l’on croyait de 0,5 sont à 1,5 et même davantage : la récession économique s’aggrave moitié plus que l’augmentation des coupures forcées dans les dépenses.
On voit donc bien que ce ne sont pas les 20 milliards que vous nous proposez, à travers d’ailleurs le plan Gallois que vous avez repris à votre compte, qui permettront de retrouver de la compétitivité en France. Une récente étude de Goldman Sachs recommande, pour y parvenir, que la France baisse de 30 % ses salaires, ses prestations sociales et ses retraites ! Laval n’aurait pas fait mieux ! On est en pleine politique déflationniste d’avant-guerre, celle qui nous a menés dans le mur. Voilà où conduit le carcan d’un instrument inadapté et qui va véritablement provoquer un choc : la révolte des peuples. Cela est grave car, je l’ai dit, nous avons besoin de l’Europe, nous avons besoin de coopération. Mais voilà où conduit l’aveuglement idéologique.
Il est temps de remettre tout à plat car les peuples grondent et, croyez-moi, il est plus tard que vous ne le pensez.
M. Hervé Gaymard : Applaudissements nourris ! (Sourires.)
M. Jacques Myard : Vous êtes tous des clones ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, au préalable, je vous remercie très sincèrement pour ce long moment que nous avons passé ensemble sur les questions touchant à l’Europe, au budget européen, et je sais gré à Jean-Louis Borloo d’avoir pris l’initiative de ce débat. Celui-ci a été l’occasion d’aborder non seulement la question du budget de l’Union européenne pour la période 2014-2020, mais également beaucoup d’autres sujets qui concernent les politiques communautaires, les relations entre les pays de l’Union européenne et l’évolution des institutions.
Je mesure d’abord à quel point ce débat mobilise peu votre assemblée. Vous venez, monsieur Borloo, de revenir sur ces bancs, incarnant à vous tout seul la présence de la totalité de votre groupe qui l’avait pourtant demandé avec beaucoup d’ardeur tant il était inquiet de l’évolution de l’avenir de l’Union. Je vois d’ailleurs peu de présence sur la plupart des autres bancs. Si l’on devait mesurer l’intensité de l’angoisse Folio 2028que suscite le budget européen à l’aune de la présence des députés dans cet hémicycle, je serais légitime à considérer qu’il doit y avoir peu d’inquiétude sur le compromis qui a été trouvé… Je regrette cet état de fait de même que la non-tenue du débat en lieu et place des questions au Gouvernement. J’en profite pour rappeler au député Damien Abad que non seulement le Gouvernement ne redoutait pas ce débat mais qu’il l’avait souhaité à quinze heures, une heure de grande écoute, et que c’est en Conférence des présidents que le groupe UMP, dont il est membre, s’y est opposé. Par conséquent, il faudrait que nous essayions de nous dire des choses justes lorsque nous débattons ensemble, à commencer au sujet des questions de procédure.
Je profite aussi du fait que ce débat sur l’Europe se tienne dans l’hémicycle pour faire une mise au point après la déclaration du président du groupe UMP ici même, retransmise en direct à la télévision à une heure de grande d’écoute. Il m’a accusé d’avoir menti devant la représentation nationale quand j’ai dit que le précédent gouvernement avait abandonné le programme d’aide aux plus démunis – le PEAD. Mais j’ai sous les yeux le contenu de l’accord scellé entre les gouvernements français et allemand à l’occasion du « Conseil agri » de novembre 2011 : « Cependant, compte tenu du débat au sein du Conseil, la France et l’Allemagne jugent que les conditions ne sont pas réunies pour la présentation par la Commission et l’adoption par le Conseil d’une proposition relative à un nouveau programme pour l’après 2013. C’est la raison pour laquelle les deux pays ne pourront pas accepter les propositions de nature juridique et financière que la Commission pourrait formuler à l’avenir concernant un tel programme. » La vérité est désormais établie devant la représentation nationale, même s’il y a moins d’auditeurs pour entendre ma réponse qu’il n’y en a eu pour entendre l’interpellation mensongère de Christian Jacob. Cela me conduit à vous dire, monsieur Abad, que si je partage votre regret que nous n’ayons obtenu que 2,5 milliards d’euros pour le PEAD au regard des ambitions qui étaient en effet les nôtres, je constate que c’est tout de même 2,5 milliards de plus que ce que nous aurions obtenu si vous, vos collègues et votre gouvernement étiez restés au pouvoir puisque, en vertu de l’accord susmentionné, il n’y aurait plus eu de programme. Je viens d’en donner lecture, cela figurera au compte rendu des débats, et je pense que par souci d’honnêteté, ce dont je ne doute pas une minute, vous diffuserez largement le résultat de l’accord que le gouvernement d’alors avait lui-même signé avec nos partenaires allemands. Puisque vous êtes à ce point assoiffé de vérité, je suis convaincu que vous ne ferez pas de tri entre les bonnes et les mauvaises nouvelles…
Ensuite, je voudrais revenir sur le fond parce que beaucoup de ce qui a été dit par les orateurs de la majorité ou de l’opposition mérite que l’on prenne le temps d’aller au bout de la discussion et de la réflexion.
Le premier point sur lequel je veux insister, répondant en cela à Pierre Lequiller, c’est qu’il n’est en effet pas nécessaire, s’agissant des questions européennes, de faire revivre de vieux clivages. Vous avez comme Jean-Louis Borloo, monsieur Lequiller, beaucoup insisté sur ce point, d’autant plus qu’il y a eu de nombreux débats sur l’Europe au cours des dernières années,…
M. Jacques Myard : Ça, c’est vrai !
M. Bernard Cazeneuve : …et vous avez eu tout à fait raison de le dire et de le souhaiter, mais je regrette que vous n’ayez pas suffisamment de volonté pour éviter de les ressusciter sur de faux sujets. Je vais reprendre la plupart de vos critiques et essayer, m’inspirant du souci qui est le vôtre de dépasser les clivages pour ne penser qu’à l’Europe, de vous apporter des réponses les plus précises possibles.
M. Pierre Lequiller : Et aimables !
M. Bernard Cazeneuve : Tout d’abord, vous dites, comme M. Borloo, qu’il y aurait une dégradation de la relation franco-allemande. C’est la première critique, elle est récurrente, litanique, elle vient systématiquement lorsque l’on traite des questions européennes. Vous ajoutez, comme M. Borloo, qu’à la faveur du débat budgétaire qui vient de s’achever, un axe germano-britannique se substituerait à l’axe franco-allemand.
Vous êtes tous deux trop informés des questions européennes pour ne pas savoir que la relation franco-allemande ne correspond pas du tout, quand on regarde le temps long, c’est-à-dire depuis le début de l’Union européenne, à un âge d’or sans rupture qui conduirait tous les chefs d’État et de gouvernement à s’entendre spontanément sur toutes les questions, à l’exception de notre période, qui serait la seule à sacrifier la relation franco-allemande.
Vous n’ignorez tout de même pas qu’y compris la veille de la signature du traité de l’Élysée, le général de Gaulle s’interrogeait sur l’opportunité de le signer en raison des divergences entre lui et Konrad Adenauer sur l’Europe de la défense, notamment au regard du lien transatlantique, et vous savez qu’une excellente contribution de Pierre Lellouche, publiée dans Politique Internationale, le relate. Il rappelle que la relation entre le général de Gaulle et Konrad Adenauer fut, pour des raisons qui tenaient à leur vision de l’Europe, tumultueuse.
Quant à Valéry Giscard d’Estaing, dont vous avez été l’un des disciples, Pierre Lequiller, il fut un grand Européen.
M. Jacques Myard : Il n’est pas mort !
M. Bernard Cazeneuve : Lorsque je lui ai rendu visite, après ma nomination au ministère des affaires européennes, pour l’interroger sur ce qu’était l’âge d’or de la relation franco-allemande, c’est-à-dire lors des rapports entre Helmut Schmidt et lui-même, il m’a répondu la chose suivante : « Avec Helmut Schmidt, nous n’étions pas d’accord sur tout. Les questions sur lesquelles nous étions d’accord étaient même assez marginales par rapport à celles sur lesquelles nous étions en désaccord. Mais nous avions décidé de ne parler ensemble que dès lors que nous étions d’accord. Moyennant quoi, les gens avaient le sentiment que nous étions d’accord sur tout. » Ils se sont, sur bien des sujets, opposés l’un à l’autre.
M. Pierre Lequiller : Mais c’était une belle amitié !
M. Bernard Cazeneuve : En effet, mais les amitiés sincères et profondes ne naissent pas en neuf mois alors qu’elles peuvent se détériorer en quelques semaines. Je me souviens de ce que fut la relation entre le précédent Président de la République et Mme Merkel au moment où celui-ci a décidé de façon unilatérale, et oubliant d’en parler à la Chancelière, de refonder l’Union pour la Méditerranée. J’ai lu d’ailleurs dans l’excellent livre de Bruno Le Maire qu’il avait eu quelques propos qui avaient pu la blesser. Le fait que ce livre ait été écrit par mon prédécesseur témoigne qu’il y a des choses à dire sur ce qui s’est passé au cours du précédent quinquennat si l’on considère que la relation franco-allemande doit être entretenue dans la délicatesse des relations entre chefs d’État et de gouvernement.
Par conséquent, cette idée d’un âge d’or de la relation franco-allemande auquel nous aurions dérogé parce que le Président de la République est socialiste et que la Chancelière ne l’est pas, repose sur une vision un peu courte de la relation entre nos deux pays. Mais pour vous rassurer car je ne voudrais pas que vous quittiez cet hémicycle avec l’angoisse qu’elle est à tout jamais remise en cause, je vais vous faire la liste rapide des sujets sur lesquels nous sommes tombés d’accord bien que, à l’origine, nous n’ayons pas nécessairement parlé du même point de vue.
Tout d’abord, j’entendais tout à l’heure que la supervision bancaire aurait été faite avant que nous ne soyons au pouvoir. Mais je constate simplement que l’union et la supervision bancaires ont été évoquées dans leurs fondements et leurs orientations pour la première fois à l’occasion du Conseil européen du mois de juin dernier,…
M. Christophe Caresche : Eh oui !
M. Bernard Cazeneuve : …et que c’est lors du Conseil européen du mois d’octobre que nous sommes tombés d’accord avec l’Allemagne sur les modalités de la supervision bancaire et que nous avons trouvé un compromis. J’ajoute que c’est à l’occasion du Conseil européen du mois de décembre que nous avons défini le calendrier de l’élaboration des textes législatifs qui, par-delà la mise en place de la supervision, permettront de mettre en œuvre l’union bancaire et la garantie des dépôts.
Monsieur Abad, vous m’avez déjà dit que la Commission a fait un excellent travail sous l’égide de M. Barnier, et comme je ne fais pas preuve du sectarisme qui a présidé à votre intervention et que je ne considère pas qu’il y a d’un côté les bons et de l’autre les méchants, je reconnais volontiers le travail qu’a accompli M. Barnier et je lui rends hommage devant la représentation nationale. Mais je considère, comme vous, qu’il ne suffit pas d’avoir de bonnes idées pour l’Union européenne pour faire de bons compromis. Il arrive que d’excellentes idées n’aboutissent pas à de bons compromis. Pour que cela soit possible, il faut qu’il y ait, à un moment donné, autour de la table du Conseil européen, des chefs d’État et de gouvernement avec suffisamment de volonté pour que ces compromis deviennent possibles. Je reconnais à Michel Barnier d’avoir eu d’excellentes idées, et c’est la raison pour laquelle vous devriez avoir l’honnêteté de reconnaître qu’il faut imputer à François Hollande la réussite du compromis sur la supervision bancaire et sur l’union bancaire avec Mme Merkel. Aussi souvent que nous aurons des approches aussi équilibrées que celle que je vous propose, nous ferons progresser l’Europe, nous ferons reculer le sectarisme et aussi la méfiance considérable que les Français peuvent éprouver à l’égard du sentiment européen.
Deuxièmement, quand vous et certains de vos collègues dites qu’un axe germano-britannique s’est substitué à l’axe franco-allemand, que la France est isolée et que M. Cameron a gagné au Conseil européen, je voudrais rappeler quelques éléments.
Lorsque David Cameron s’est prononcé pour la première fois sur le contenu du budget européen, la Commission proposait de chiffrer celui-ci à 1 047 milliards d’euros. Lui voulait 200 milliards d’euros de moins en crédits d’engagement. S’il avait gagné, nous aurions un budget de quelque 840 milliards d’euros en crédit d’engagement, alors que nous finissons avec un budget de 960 milliards d’euros. David Cameron, il y a quelques semaines, souhaitait que le niveau des crédits de paiement de l’Union européenne soit de 885 milliards d’euros… Nous terminons à 910 milliards. David Cameron refusait un certain nombre de politiques de l’Union européenne. Ainsi, il ne voulait pas du programme d’aide aux plus démunis, à l’instar de Mme Merkel, mais pas non plus du fonds d’adaptation à la mondialisation, il était absolument hostile à la politique agricole commune, considérait que les fonds de cohésion n’étaient pas utilisés comme ils devraient ; surtout, c’était d’ailleurs un engagement très fort de sa part devant la Chambre des communes, il voulait que les crédits alloués aux administrations de l’Union, qui relèvent de la rubrique 5 du budget, soient drastiquement diminués. Qu’a-t-il obtenu ? Deux milliards de coupes sur les 65 milliards de budget au titre de la rubrique 5 : belle victoire ! Quant au PEAD, j’ai dit ce qu’il en était aux termes du dernier accord franco-allemand : il est maintenu. Le fonds d’adaptation à la mondialisation, qu’il voulait ramener à 500 millions d’euros, une somme symbolique, atteint 1,5 milliard.
Il voulait être garanti de son chèque et ne voulait pas que l’on remette en cause le dispositif de ressources propres de l’Union européenne.
M. Pascal Terrasse : Le plus important !
M. Bernard Cazeneuve : Avec quelle décision sort-on ? Pour la première fois depuis que les budgets de l’Union européenne existent, notre contribution au rabais des autres, aux chèques des autres, va radicalement diminuer.
M. Pascal Terrasse : Bravo !
M. Bernard Cazeneuve : Pour la première fois depuis que le budget de l’Union existe, par un dispositif qui consiste à remettre en cause, d’une part, les droits de perception adossés aux droits de douane, d’autre part, les dispositifs de rétrocessions de la TVA allouée au budget de l’Union européenne, nous diminuons notre contribution aux chèques des autres.
M. Christophe Caresche : C’est une démonstration éclatante, monsieur Abad !
M. Bernard Cazeneuve : Quant à M. Cameron qui, paraît-il, remporte une grande victoire, non seulement il n’obtient pas le niveau de coupe qu’il souhaitait mais, par ailleurs, mes chers collègues de l’opposition, je vous rappelle que le solde net de son pays se dégrade de façon considérable : de 12 points.
M. Damien Abad : La presse a mal lu les chiffres alors ?
M. Bernard Cazeneuve : Vous qui avez été parlementaire européen, vous devriez pouvoir les lire ! L’honnêteté intellectuelle dans un débat comme celui qui nous occupe aujourd’hui, cela ne consiste pas à partir de l’endroit d’où l’on parle, de l’opération de démolition à laquelle l’on veut se livrer, de la volonté d’atteindre tel ou tel acteur politique qui exerce une responsabilité et que l’on ne soutient pas parce que l’on est dans l’opposition. L’honnêteté intellectuelle, lorsque l’on est résolument européen, de surcroît lorsque l’on a été parlementaire européen comme vous, monsieur Abad, cela consiste à partir des chiffres pour en tirer ensuite des analyses justes.
Mme Estelle Grelier : Exactement !
M. Bernard Cazeneuve : Cela ne consiste pas à s’éloigner des chiffres pour se livrer, devant la représentation nationale qui mérite mieux que cela, à des improvisations hasardeuses construites sur des données frelatées et aboutissant aux conclusions auxquelles l’on veut aboutir avant même d’avoir commencé la démonstration.
M. Damien Abad : Nos chiffres ne sont pas les vôtres !
M. Bernard Cazeneuve : Les chiffres que je vous donne sont incontestables. Vous ne trouverez personne à la Commission, pas même le président Lamassoure, pour les remettre en cause. Voilà la réalité de la victoire britannique.
Venons-en à l’échec français. J’ai relu les débats sur les budgets européens précédents et j’ai par conséquent relevé les déclarations des précédents ministres de l’agriculture ou des affaires européennes lorsqu’ils venaient devant le Parlement pour défendre leur budget. Ils mesuraient leur succès pendant la négociation exclusivement à leur capacité à défendre les intérêts français.
Comment avons-nous défendu les intérêts français ? Les agriculteurs vont voir le budget de la politique agricole commune et leurs revenus diminuer de 12 %, dites-vous. Vous avez raison, monsieur Abad, mais en France ils vont voir l’intégralité de leurs retours maintenue. Les retours s’élevaient à 57 milliards d’euros en début de négociation, soit le montant dont bénéficiaient les agriculteurs dans le précédent budget. Nous aurons exactement le même niveau de retours pour la politique agricole commune.
Quant aux régions en transition, leurs dotations sont désormais acquises. Les dotations des régions ultra-périphériques sont intégralement maintenues ; celles qui seront allouées aux régions en transition permettront de conduire des politiques significatives. Alors que le budget de la politique de cohésion diminue, la part allouée à la France s’élèvera à 14 milliards d’euros, soit le même montant que dans le précédent budget.
Enfin, notre contribution aux rabais des autres diminue significativement, au point que nous pouvons présenter un solde net qui n’est pas négatif.
Enfin, je voudrais terminer sur l’Europe.
M. Guy Geoffroy : Il serait temps !
M. Bernard Cazeneuve : Après tout, défendre convenablement les intérêts français en atteignant tous les objectifs fixés au début de la négociation ne suffit pas si l’Europe est sacrifiée. Un budget européen se mesure à l’aune de sa capacité à défendre les intérêts de l’Europe.
Depuis des jours et des semaines, vous tenez un discours dont j’ai du mal à comprendre la cohérence. Pendant des mois, y compris durant la période où nous étions dans l’opposition et où nous vous interrogions sur ces matières dans cet hémicycle, vous avez expliqué qu’il fallait inventer un nouveau concept pour le budget européen, le better spending, que nous pouvions dépenser moins en dépensant mieux et que nous pouvions faire de la croissance avec beaucoup moins d’argent.
M. Pierre Lequiller : Ce n’est pas complètement idiot.
M. Bernard Cazeneuve : À ce moment-là, nous appartenions au club des contributeurs nets, également appelé club des like-minded, également appelé club des radins, et nous figurions parmi les plus pingres des radins avec les Britanniques et autres Finlandais.
M. Christophe Caresche : Rendez-nous l’argent !
M. Bernard Cazeneuve : Nous étions de ceux qui voulaient, comme M. Cameron, procéder à des coupes absolument drastiques dans le budget.
M. François de Rugy : Eh oui !
M. Bernard Cazeneuve : D’ailleurs, dans le précédent budget, le véritable premier budget en diminution de l’Union européenne, vous avez à ce point raboté les crédits de paiement nécessaires au financement des politiques de l’Union que vous n’avez dépensé que 850 milliards d’euros alors qu’il y avait 986 milliards d’euros de crédits d’engagement et 942 milliards d’euros de crédits de paiement.
Vous avez usé du rabot au point d’asphyxier le budget de l’Union européenne, comme l’ont reconnu M. Lamassoure, auquel vous faites souvent référence, et M. Schulz, le président du Parlement européen. Soumis à cette politique délibérée de rabotage des crédits de paiement, le budget de l’Union européenne affichait un déficit de 15 milliards d’euros, à tel point que, dans le cadre du budget rectificatif n° 5 de l’Union, nous ayons dû débloquer en urgence 6 milliards d’euros au mois de décembre, afin de corriger les effets de la non-allocation des crédits de paiement au budget de l’Union qui remettait en cause le programme Erasmus, notamment.
M. Damien Abad : Vous l’avez fait sous la pression du Parlement !
M. Bernard Cazeneuve : Voilà la politique que vous avez menée. Si nous mobilisons, par la flexibilité, la clause de révision à mi-parcours, tous les crédits de paiement dont l’Union a besoin, nous mobiliserons 50 milliards d’euros de plus que dans le précédent budget. Les crédits de croissance du budget que nous avons adopté augmentent de 40 %, le programme Connecting Europe de 140 %.
M. William Dumas : La vérité des chiffres !
M. Bernard Cazeneuve : Même si je reconnais devant vous, de façon parfaitement transparente et honnête, que ce budget n’est pas celui dont nous rêvions (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP)... Je le dis d’autant plus facilement qu’autour de la table, et c’est le reproche que vous nous faites, nous devons composer avec vingt-six pays de l’Union européenne qui n’ont pas notre sensibilité.
M. Damien Abad : Vous ne l’avez pas dit pendant la campagne !
M. Bernard Cazeneuve : ministre délégué. Mais nous l’avons dit ! C’est la raison pour laquelle nous considérons que l’Europe est un combat. Si je comprends bien, vous reprochez aux socialistes de ne pas être assez nombreux dans l’Union européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy : Fanfaron !
M. Bernard Cazeneuve : ministre délégué. Ne vous inquiétez pas, dans les années qui viennent, nous ferons en sorte qu’il y ait adéquation entre votre vision de l’Europe – plus de socialistes autour de la table – et celle que nous en avons. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Pascal Terrasse : Absolument !
M. le président : Veuillez écouter le ministre, mes chers collègues.
M. Bernard Cazeneuve : Vous ne pouvez pas nous reprocher de voir appliquer les politiques que vous avez contribué à mettre en œuvre, sauf à faire preuve d’une forme de malhonnêteté intellectuelle à laquelle je ne souhaite en aucun cas adhérer.
Pour terminer, je voudrais revenir sur des propos tenus à plusieurs reprises par M. Borloo qui est au téléphone, ce que je regrette. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)
M. Philippe Vigier : Et le Premier ministre, il n’est pas là !
M. Bernard Cazeneuve : Peut-être est-il en liaison avec la Commission qui est en train de lui expliquer où est le plan de 120 milliards d’euros ?
M. Pascal Terrasse : Il cherche le bouton !
M. Bernard Cazeneuve : À plusieurs reprises dans cet hémicycle, M. Borloo a dit qu’il ne savait pas où était le plan de 120 milliards d’euros, cela a été repris par d’autres orateurs.
M. Damien Abad : On le cherche !
M. Bernard Cazeneuve : Ce plan, je vais vous le dire très précisément, se décompose en trois enveloppes. La première contient 55 milliards d’euros de fonds structurels. Ils ont été votés donc déjà actés, dites-vous. Certes, mais par le rabotage des crédits de paiement dont je viens de décrire le mécanisme, vous aviez décidé de ne pas les affecter.
M. Pascal Terrasse : Ce sont les régions qui ont géré !
M. Bernard Cazeneuve : Pour notre part, nous avons décidé de mobiliser ces sommes gelées. Sur ces 55 milliards d’euros, le retour pour la France s’élève à 2,5 milliards d’euros.
M. Philippe Vigier : et M. Charles de Courson. Deux milliards !
M. Bernard Cazeneuve : Attendez la suite !
La deuxième enveloppe contient les 10 milliards d’euros de recapitalisation de la Banque européenne d’investissement, ce qui permet de faire 60 milliards d’euros de prêts. Pour la France, le retour est de 8 milliards d’euros, ce qui en porte déjà le total à 10 milliards d’euros. Si j’y intègre les premiers project bonds, nous devrions atteindre environ 12 à 13 milliards d’euros, c’est-à-dire un peu plus du tiers de l’effort budgétaire demandé aux Français. Si vous voulez la déclinaison région par région des projets qui seront financés à la fois par les fonds structurels, les project bonds et les prêts de la BEI, nous sommes en situation de la donner. Cela vous permettra, monsieur Borloo, d’avoir la traçabilité totale du plan de 120 milliards d’euros. Cela ne pose aucun problème.
M. Charles de Courson : Combien de milliards par an pour la France ?
M. Bernard Cazeneuve : Mais je viens de répondre à cette question, monsieur de Courson : 12 milliards d’euros pour la France, ce qui n’est pas négligeable dans le contexte de crise auquel nous sommes confrontés.
M. Damien Abad : Ce n’est pas ce que vous avez dit aux Français !
M. Bernard Cazeneuve : À l’occasion de ce débat, vous vouliez établir la traçabilité du plan de 120 milliards, c’est chose faite.
Voilà les réponses concrètes que je voulais apporter aux questions formulées par les députés de l’opposition. Je les remercie d’avoir organisé ce débat et d’avoir permis, une fois de plus, de mesurer le décalage qui existe entre certains propos et la réalité d’une politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et Écologiste.)