Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 3
debate, 20/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet : Après l’article 2, cet article 3 est l’un des plus importants. Il concerne le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux et que vous envisagez, monsieur le ministre, de réduire de moitié.
Nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 3, car celui-ci conduit à la mort programmée des territoires ruraux. Derrière la division par deux des cantons, se cache un autre mal, plus profond : la prééminence du fait démographique. Dans la gouvernance de nos conseils généraux – ou, selon la nouvelle formule, de nos conseils départementaux –, avec le binôme, le fait démographique va l’emporter sur toute autre considération.
Monsieur le ministre, vous avez accepté que nous réaffirmions que le conseil départemental représentait non seulement des populations, mais aussi des territoires. Or l’article 3 tel qu’il est rédigé va conduire à d’immenses circonscriptions territoriales : en divisant par deux le nombre de cantons, vous allez calibrer et redécouper l’ensemble des cantons sur la base de la population, avec un taux moyen, donc un nombre d’habitants calculé sur le nombre de cantons ramené à la population.
Dans un département comme le mien – mais cela vaut pour toute la France –, vous allez créer des situations que vous devrez expliquer. Quand vous avez critiqué le conseiller territorial avec tant de force, tant de véhémence, vous l’avez fait au motif essentiel que cela allait rompre le lien avec le territoire. Or, avec le conseiller territorial, il y avait un lien ténu avec un élu qui, certes, siégeait dans deux assemblées, mais restait connecté à son territoire, et un territoire moitié moins grand que celui que vous nous proposez aujourd’hui. Vous critiquiez hier un système sur lequel vous vous appuyez aujourd’hui pour justifier un dispositif bien plus grave que celui que vous dénonciez hier.
Monsieur le ministre, chez moi, dans un département comme la Côte-d’Or, nous allons passer à vingt-deux cantons. Sur ces vingt-deux cantons, cinq ou six cantons vont représenter 500 des 700 communes. Comment pensez-vous que les habitants vont percevoir cette proximité, cet ancrage territorial ? En réalité, ce tripatouillage électoral va conduire à la mort des territoires ruraux par la représentation.
La situation est paradoxale. Avec votre dispositif, vous allez donner les clés des départements aux agglomérations, à un moment où jamais l’aspiration à l’aménagement du territoire n’a été aussi grande chez nos compatriotes et jamais le sentiment d’abandon des territoires n’a été aussi fort, malgré ce que vous avez qualifié vous-même de surreprésentation des territoires ruraux. Je vous laisse imaginer la réaction de tous ces habitants qui se sentent parfois perdus, isolés, lorsqu’ils vont découvrir qu’ils ne sont plus représentés par le même nombre de conseillers généraux et que, de surcroît, ils n’auront plus la même réponse qu’avant.
Je m’interroge aussi sur l’urgence de la réforme, l’urgence de créer une nouvelle carte électorale. Cette urgence, on l’aura compris, est dictée par le calendrier : ce sont les municipales et surtout les sénatoriales. Vous engagez ce redécoupage pour vous assurer, demain, du vote de ceux dont vous préjugez qu’ils vous seront les plus proches.
Cela étant, monsieur le ministre – je le dis aussi à nos collègues du groupe SRC –, vous avez rendez-vous avec l’avenir. Lorsque les habitants de ces cantons découvriront ce que vous avez mis en place, ils vous demanderont des comptes et nous serons là pour leur rappeler que nous vous avions alertés sur la gravité de ce que vous étiez en train de mettre en œuvre, s’agissant de l’avenir de notre territoire.
M. Philippe Gomes : et M. Jean Lassalle. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : L’article 3 nécessite, selon moi, d’être supprimé pour trois raisons.
Premièrement, notre collègue Sauvadet vient de le rappeler, cet article décline la logique des deux articles précédents. Puisque nous sommes défavorables au principe, il est normal que nous soyons également défavorables à ses conséquences.
Deuxièmement, les territoires ruraux seront largement pénalisés par la mise en œuvre de votre dispositif. J’en profite pour rappeler à l’Assemblée qu’il y a aussi des territoires ruraux en Île-de-France. Par conséquent, certains Franciliens sont, comme moi, concernés par ces dispositions.
M. Guy Geoffroy : Absolument ! La Seine-et-Marne, l’Essonne !
M. Jean-Frédéric Poisson : Tout à fait, mon cher collègue, ainsi que les Yvelines. Nous sommes donc nous aussi très attentifs à ce que la ruralité soit correctement représentée dans les assemblées des conseils généraux.
Troisièmement, cet article est en quelque sorte une curiosité.
Le texte initial du Sénat est cohérent. Dans cette logique, pour faire élire deux conseillers départementaux par canton, il suffit de diviser purement et simplement par deux le nombre de cantons existants et de l’arrondir à l’unité supérieure. Tout cela est compréhensible.
Mais au nom d’une bizarrerie arithmétique que – je l’avoue – j’ai du mal à saisir, il faudrait que le nombre de cantons dans tous les départements soit systématiquement impair.
M. Guy Geoffroy : Cela ne peut pas être le cas !
M. Jean-Frédéric Poisson : Je suis surpris, car je n’en comprends absolument pas la raison.
Que le nombre de cantons soit pair ou impair, il y aura deux conseillers départementaux par canton. Il me semble qu’en arithmétique, on apprend dès le plus jeune âge que, dans un produit de facteurs, lorsque l’un au moins des facteurs est pair, le produit est pair…
Outre le fait que l’article 3 est une déclinaison cohérente de l’article 1er, ce qui explique notre vindicte à son égard, outre la pénalité qu’il constituera pour les territoires ruraux, le fait qu’il soit formulé d’une façon défiant la raison arithmétique nous conduit à vouloir la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : L’article 3, qui traite du sujet fondamental du nombre de cantons, pose deux problèmes.
Le premier, c’est que la division du nombre des cantons produit en réalité une multiplication du nombre des élus. Il y a aujourd’hui 3 971 conseillers généraux, il y aura demain 4 128 conseillers départementaux avec votre système assez subtil d’arrondis, monsieur le ministre, soit 157 de plus qu’aujourd’hui. Et si on ajoute à ces futurs conseillers départementaux les conseillers régionaux que vous ressuscitez, on obtient 2 650 élus territoriaux de plus que le nombre de conseillers qui auraient dus être élus l’an prochain.
M. Pascal Popelin : Bel aveu que vous les aviez assassinés !
M. Sébastien Denaja : Si nous les ressuscitons, c’est bien que vous les avez tués !
M. Guillaume Larrivé : Cela n’est pas en soi un problème, mais cela le devient lorsque, en dépit de cette augmentation du nombre d’élus, vous réussissez la prouesse de diminuer considérablement le nombre d’élus dans les territoires ruraux.
Le deuxième problème, qui n’a pas encore été évoqué dans nos débats, c’est votre rapport à la démographie, qui est vraiment curieux du point de vue logique. Le nombre de conseillers départementaux et de cantons dans un département ne sera pas lié au nombre de ses habitants. J’en veux pour preuve que deux départements à la démographie comparable auront des conseillers départementaux en nombres extrêmement différents. À cet égard, il n’y a nul respect d’une logique démographique.
M. Lionel Tardy : C’est complètement anormal !
M. Guillaume Larrivé : Pourtant, lorsque vous modifierez le découpage dans chaque département, vous ferez prévaloir une logique démographique. Ce que vous exigez à un moment, vous le reniez à un autre. Curieuse logique, que nous tenons à dénoncer car ses effets sur les territoires seront terribles. Une espèce de machinerie folle se met en marche. Elle va priver de présence les territoires ruraux et sera en fin de compte, nous en sommes convaincus, extrêmement dangereuse pour notre pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Cet article nous ramène à un sujet que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer, qui est la sous-représentation des territoires ruraux. Comme l’ont dit beaucoup de mes collègues, on est élu pour représenter une population constituée en corps électoral et c’est bien légitime. Mais on est aussi élu, en particulier dans les cantons où se tiennent les élections dites désormais départementales, pour représenter les territoires. Certains départements présentent un pôle urbain et une zone rurale. La ruralité y sera complètement massacrée.
Je parlerai d’un département que je connais bien et qui m’est cher, celui de la Seine-et-Marne, dont est aussi élu un autre parlementaire que je connais bien aussi, mon collègue Jean-François Copé.
M. Manuel Valls : C’est un binôme !
M. Christian Jacob : Sa circonscription comprend une partie de la ville de Meaux, qui compte 55 000 habitants. Pour rassembler autant d’habitants dans ma circonscription, il faut réunir 70 communes ! Ce territoire, spécifique en Seine-et-Marne, département très urbanisé comportant une frange rurale, compte aujourd’hui huit cantons, donc huit conseillers généraux. Cette zone rurale ne comptera plus que deux cantons, soit quatre conseillers généraux ou départementaux. C’est une division par deux qui rendra inaudibles leurs problématiques dans un département urbain.
On ne peut pas, en Île-de-France, comparer le rural et l’urbain en termes d’accès aux réseaux Internet, de modes de garde, etc. Dans ces départements, le monde rural ne sera plus entendu. C’est en cela que ce découpage est catastrophique : on ne raisonne qu’en termes de population, oubliant les territoires dont est pourtant faite la France.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : L’article 3 va conduire à une situation que nous contestons et qui est pour nous une mauvaise chose. C’est une très mauvaise nouvelle pour la ruralité, comme notre président de groupe vient de le rappeler. Vous l’avez nié aujourd’hui lors des questions d’actualité, monsieur le ministre, avec beaucoup de conviction et même de véhémence. Mais si vous contestez notre analyse, j’aimerais avoir votre avis sur l’opinion émise hier par notre collègue Sergio Coronado dans cette enceinte. Il disait en substance qu’il fallait mettre fin à la surreprésentation de la ruralité. Il a au moins eu l’honnêteté d’exprimer avec franchise l’une des finalités de cette loi qui est de diminuer le poids de la ruralité, ce que nous contestons.
C’est également l’avis d’un autre de nos collègues, qui fait partie de votre majorité, M. Dolez, qui a dit hier que cette loi n’est pas bonne car elle compromet la proximité.
M. Marc Dolez : Absolument !
Mme Annie Genevard : N’est-ce pas, cher collègue ? Nous souscrivons à cet avis et c’est la deuxième raison pour laquelle il nous semble que l’article 3 est très mauvais. L’une de vos collègues, monsieur le ministre, est chargée entre autres de « l’égalité des territoires ». Les territoires ruraux, moins bien dotés et plus difficilement desservis, font l’objet d’une forme d’injustice dont ils souffrent. Cette loi va leur porter un nouveau coup, très préjudiciable.
L’un de nos collègues a dit hier, citant Gambetta, que « la République se renforce dans les mairies et les cantons ». Eh bien ! Avec cette loi, il me semble qu’elle va s’affaiblir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je voudrais témoigner au nom du groupe de la gauche unie, socialiste et communiste, du conseil général de la Lozère.
Cette réforme soulève de très vives inquiétudes dans le monde rural car elle repose sur deux principes, la parité et une cartographie reposant sur le seul critère de population. Si elle était adoptée en l’état, elle affaiblirait considérablement la représentation du monde rural au sein des assemblées départementales en donnant aux villes un poids considérable. Pour atteindre le seuil minimum demandé, même avec une variation de 20 %, la Lozère verrait quatre voire cinq cantons actuels fusionner alors même que ses secteurs géographiques sont immenses. Les conséquences seraient dramatiques pour nos territoires ruraux : vision faussée du développement de nos départements, perte d’un maillage territorial important et de proximité, difficultés pour les élus.
Le nombre de cantons en Lozère passera de 25 à 13, dont trois centrés sur Mende et sa périphérie. Ainsi, la quasi-totalité du département ne comprendra plus que dix cantons. Sur ce territoire, il faut souvent une heure au conseiller départemental pour traverser son canton. En d’autres termes, là où la densité de population est faible, le lien de proximité entre l’élu et les habitants sera rompu.
Le groupe de la gauche unie me demande d’intervenir auprès de vous, monsieur le ministre, pour retirer ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Un député du groupe UMP : C’est la gauche forte ! (Sourires)
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : L’article 3 traduit le choix du Gouvernement de figer la carte des cantons par un redécoupage sans contrainte qui se contente de diviser par deux leur nombre tout en respectant des équilibres démographiques à l’intérieur de chaque département. Nous avons bien compris la Folio 2065manœuvre. Cela va amener à fusionner des cantons ruraux en laissant quasiment intacts les cantons urbains et périurbains. Comme par hasard, les cantons urbains sont plutôt à gauche et les cantons ruraux plutôt à droite.
Mme Catherine Coutelle : Pas toujours !
Mme Pascale Crozon : En Haute-Savoie peut-être, mais pas partout !
M. Lionel Tardy : C’est une belle arnaque politicienne. Vous sacrifiez sans le moindre état d’âme les zones rurales qui seront représentées uniquement sur des bases démographiques, qui leur sont défavorables. Certes, les secteurs ruraux sont parfois surreprésentés par rapport à leur poids démographique. Mais la justification en est qu’ils cumulent souvent les handicaps : faibles ressources, enclavement, proportion plus importante de population en difficulté. Un conseil général, mes chers collègues, s’occupe d’aide sociale mais aussi de routes, qui sont deux éléments importants pour les ruraux. S’ils sont marginalisés au sein du conseil général, l’argent ira aux villes qui ont certes des besoins, mais aussi des ressources que les ruraux n’ont pas, des proximités qui facilitent la vie, des transports en commun plus denses.
La charge de travail des élus du monde rural, qui ont beaucoup de petites communes à couvrir, sera alourdie. Ceux qui dans cet hémicycle ont des zones rurales dans leur circonscription savent de quoi il retourne. Un canton à vingt communes voire plus représente un énorme travail de gestion. Si en outre le binôme ne fonctionne pas et que chacun travaille de son côté, on ne s’en sortira pas. Élu d’une circonscription mixte comptant une ville de 50 000 habitants mais aussi des petites communes de moyenne montagne, je mesure bien l’importance pour les ruraux d’être fortement représentés dans les instances décisionnelles. Si on leur enlève cela, il ne leur restera plus grand-chose. Cette loi est une véritable catastrophe pour le monde rural. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Inscrire dans la loi la division par deux des effectifs actuels des assemblées départementales comme vous le faites, monsieur le ministre, ne rime à rien. Cette référence aux effectifs actuels ne rime à rien tant chacun sait qu’ils sont le produit un peu hasardeux de l’histoire !
M. Pascal Terrasse : Raison pour laquelle vous avez vous-même modifié le découpage des circonscriptions législatives !
M. Olivier Marleix : Si vous vouliez inscrire un effectif dans la loi, il fallait faire le travail jusqu’au bout et nous présenter un tableau des effectifs cohérents. Vous portez une réelle atteinte au principe d’égalité devant le suffrage en fixant pour l’avenir des effectifs qui ne reposent sur rien et que vous êtes incapable de justifier. Je vous ferai observer que l’effectif des assemblées départementales n’a jamais été inscrit dans la loi depuis 1801. Encore une nouveauté ! J’observe aussi que votre binôme aurait pu fonctionner sans inscrire dans la loi l’effectif nouveau des assemblées départementales.
Tout cela n’a qu’un seul but : justifier votre vaste entreprise de découpage électoral. Je vais parler avec nuance, monsieur le ministre, afin de ne pas heurter votre sensibilité : jamais un gouvernement n’a présenté autant de textes à caractère électoral aussi peu de temps avant des élections !
M. Guy Geoffroy : Il en pleut comme à Gravelotte !
M. Olivier Marleix : Cela nous inquiète. Vous preniez hier des airs de vierge effarouchée quand nous parlions de tripatouillage électoral, mais force est de constater qu’il y a bien tripatouillage à tous les étages, dans les assemblées départementales comme au Sénat. Le texte que vous avez présenté aujourd’hui est une honte. Non seulement il minore la représentation de la ruralité mais en plus il est à visée électoraliste. Je parle sous le contrôle de notre excellent collègue Borgel, qui a dû faire les calculs mieux que moi. L’abaissement du seuil de la proportionnelle assure au parti socialiste cinq ou six sénateurs supplémentaires et l’abaissement de la tranche de 1 000 à 800, si tant est que vous vous contentiez de l’abaisser à 800 et non à 500 par amendement parlementaire, assure également au parti socialiste cinq ou six sénateurs supplémentaires, à tout le moins. À nouveau, nous voici très loin de l’intérêt général !
Si vous voulez prouver votre bonne foi, monsieur le ministre, faites une chose très simple : reportez l’application de ces réformes au lendemain des élections. Ce serait la preuve que vous travaillez pour l’intérêt général et pas seulement pour le parti socialiste.
M. Guillaume Larrivé : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : L’article 3 du projet de loi tire simplement les conséquences logiques du dédoublement des élus en divisant le nombre de cantons par deux. Il annonce aussi le remodelage de la carte cantonale, rendu aujourd’hui nécessaire par les disparités démographiques importantes entre les cantons au sein même des départements.
M. Lionel Tardy : Il ne va rien rééquilibrer du tout !
Mme Marietta Karamanli : Selon une jurisprudence désormais bien établie du Conseil Constitutionnel, l’organe délibérant d’un département ou d’une région de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques, selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage. La loi, en diminuant le nombre de cantons, aboutira non à la sous-représentation de certains territoires que vous redoutez, mais à une limitation de la surreprésentation de certains territoires.
Dans le département de la Sarthe dont je suis élue, l’un des plus petits cantons compte 3 900 habitants quand le plus gros en compte 37 000. La voix d’un citoyen compte donc pour un dans le premier cas et pour un dixième dans le second.
L’exigence démocratique d’assurer une représentation plus équitable des citoyens et des territoires justifie pleinement les conséquences de l’adaptation prévue à l’article 3.
Je conclurai en rappelant que l’article 23 – qui prévoit les règles de délimitation des cantons et les dérogations à ces règles, qui doivent être de portée limitée et justifiées par des considérations d’intérêt général ou d’ordre géographique – doit nous permettre de répondre aux craintes qui se sont exprimées quant à la taille des cantons, qui pourraient être trop vastes ou trop peuplés.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Monsieur le ministre, au carrefour de toutes les contradictions et paradoxes de votre texte, se trouve le bricolage. Il vous faut bien, en effet, bricoler des solutions ; vous le faites à l’article 3.
J’évoquerai trois aspects de ce bricolage.
Le premier concerne le calcul du nombre de cantons. Comme vous ne voulez pas être pris en flagrant délit d’augmentation du nombre d’élus, car nos concitoyens sont sensibles à cette question – la création du conseiller territorial répondait d’ailleurs à leur préoccupation –, vous avez choisi de diviser le nombre actuel de cantons par deux.
Le deuxième aspect concerne la manière dont vous allez respecter l’obligation, fixée par ailleurs dans la loi, d’assurer une certaine cohérence entre la carte des circonscriptions législatives et celle des cantons. En découpant hardiment les départements en tous sens, vous allez en effet rendre difficilement lisible la relation très importante qui existe entre les conseillers départementaux de demain – les conseillers généraux d’aujourd’hui – et leurs députés.
Troisièmement, comme vous le suggérait tout à l’heure Jean-Frédéric Poisson, évitez au moins le ridicule ! En commission, vous avez justifié la rédaction de la fin de l’article 3 par le fait qu’un nombre impair de cantons permettrait à l’assemblée départementale de prendre des décisions. Or, vous avez beau fixer un nombre impair de cantons, le nombre des élus sera pair ! Donc, votre argument tombe.
De grâce, faites au moins en sorte que disparaisse la fin de l’article 3, qui, encore une fois, n’est que du bricolage. Sinon, vous nous donnerez un argument supplémentaire – dont nous n’avons, du reste, pas besoin – pour plaider, dans le monde rural, contre ce texte maléfique qui veut la mort de la France, de nos territoires ruraux.
M. Manuel Valls : Oh la la !
M. Pascal Terrasse : Tout en nuance !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : C’est de la France que nous parlons, de son intimité, de son harmonie, de son originalité, et je regrette que nous le fassions de cette manière-là.
Aussi longtemps que je vivrai, élu ou non, je n’accepterai jamais ce texte, qui a d’ailleurs été bâti sur un acte manqué, puisque, hier, la présidente n’a pas fait voter quand il fallait le faire. Compte tenu de ce que j’ai appris, dans mes leçons d’instruction civique et dans ma vie d’élu depuis 1977, je considère que c’est très grave. Je subirai peut-être cette loi quelque temps, mais je ne l’accepterai jamais, car elle porte atteinte à ce qu’il y a peut-être de plus précieux en France : l’égalité des chances.
Après la mort politique, vient toujours – toujours ! – la mort économique et sociale ; il n’y a pas d’exception.
Après avoir mis le feu aux banlieues, nous allons de nouveau inviter les bandits de grand chemin dans nos campagnes. C’est inévitable. Ceux qui ont peur, et ils ont raison, des feux qui se déchaînent de plus en plus, des amas d’eau qui descendent des montagnes, n’ont pas fini d’avoir peur, car, là-bas, il n’y aura plus personne pour entretenir ces territoires.
On dit qu’actuellement, un conseiller général peut représenter 3 000 habitants et un autre quatorze fois plus. Par pitié, ne jouons pas à ce petit jeu-là. Qui a jamais prétendu que le président des États-Unis était plus important que le premier ministre d’Israël ?
M. Manuel Valls : Quel est le rapport ?
M. Jean Lassalle : Faisons très attention, car c’est beaucoup plus complexe que ça n’en a l’air.
Je regrette profondément qu’à la tristesse de vivre dans des zones qui se sentent abandonnées, on ajoute l’humiliation en nous disant que nous ne représentons plus rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : L’article 3 laisse supposer qu’en divisant le nombre de cantons par deux, on regrouperait deux cantons pour n’en faire qu’un. Or, la réalité du terrain est différente. Le département du Tarn, qui compte 375 000 habitants et 46 cantons, n’en comptera plus que 23, chacun devant représenter environ 17 000 habitants. Ainsi, après deux siècles de bons et loyaux services, dans le secteur montagne du département – qui, comme je l’ai rappelé hier, est bicéphale, puisqu’il se partage entre agglomérations et zones de montagne –, les sept cantons d’Anglès, 718 habitants, de Lacaune, 3 852 habitants, Murat, 1 727 habitants, Brassac, 3 387 habitants, Vabre, 2 310 habitants, Alban, 2 748 habitants, Montredon, 2 666 habitants, disparaîtront pour ne plus en faire qu’un. Or, il faut une heure et quart pour aller de Villeneuve-sur-Tarn à Anglès et de Murat à Arrifat. Ce nouveau canton, qui couvrira 1 175 km², représentera 20 % de la superficie du département.
M. Guy Geoffroy : C’est ce que l’on appelle la proximité !
M. Jean Lassalle : C’est effrayant !
M. Philippe Folliot : Ces chiffres sont éloquents. Ils démontrent que ce texte entraînera des disparités territoriales et je crains ses conséquences. À terme, par exemple, on supprimera – pourquoi pas ? – les sept brigades de gendarmerie pour n’en garder qu’une par canton.
M. Jean Lassalle : Ou aucune !
M. Philippe Folliot : Pour notre secteur montagne, ce sera catastrophique. Il est donc essentiel d’apporter des correctifs, tels que ceux qu’a proposés notre collègue Sauvadet dans un amendement qui a été voté hier, afin de respecter un certain équilibre.
Madame la présidente, je terminerai en évoquant l’un des plus beaux textes de Jean Ferrat.
M. Pascal Terrasse : Qui vivait en Ardèche !
M. Philippe Folliot : Je veux parler de La montagne, une chanson qu’il a écrite en 1964 (M. Philippe Folliot chante) : « Pourtant, que la montagne est belle ! Comment peut-on imaginer qu’avec un tel texte, on puisse prendre le risque de la sacrifier ? » (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Le Mèner.
M. Dominique Le Mèner : Monsieur le ministre, au début de nos débats, je vous ai accordé la présomption d’innocence, mais il est temps de se poser les vraies questions au sujet d’un texte qui remet en cause la représentation des territoires.
Nos collègues de la majorité nous ont reproché d’avoir voté la réforme territoriale sous la précédente législature, car elle aurait été, selon eux, un moyen d’affaiblir les départements, voire de les faire disparaître. Or, à la lecture de l’article 3, on constate que, pour assurer le respect de la parité et pour les besoins du redécoupage, vous devez diminuer le nombre de Folio 2067cantons tout en augmentant leur représentation à travers les élus. Aussi, je crois que cette remise en cause de la représentativité des cantons et le binôme improbable que vous créez traduisent votre volonté, non seulement de favoriser votre camp, comme l’ont fait beaucoup de ministres de l’intérieur, mais aussi d’amoindrir le rôle et la représentation du département. Ces textes conduisent en effet tout naturellement à l’accroissement du rôle et des compétences du conseil régional, qui jouera un rôle prépondérant.
M. François Sauvadet : Absolument, ça va tuer les départements !
M. Dominique Le Mèner : La réforme a donc un double effet « Kiss cool » : elle va à la fois amoindrir la représentation des territoires ruraux et affaiblir le conseil général.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas ignorer le contexte économique, qui affecte nos concitoyens, nos collectivités et l’État. Or, vous avez envisagé cette réforme sans en tenir compte. Certes, notre réforme territoriale était imparfaite – elle a été discutée sur tous les bancs –, mais elle aurait au moins permis de faire des économies, puisqu’elle aurait abouti à diminuer le nombre d’élus et elle aurait coûté moins cher que la vôtre.
Mme la présidente : Veuillez conclure.
M. Dominique Le Mèner : Monsieur le ministre, votre réforme soulève beaucoup d’interrogations, notamment sur l’avenir du département lui-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme Dominique Nachury : Permettez-moi de regretter qu’en cas de prénom mixte, ce soit toujours le masculin qui l’emporte, puisque je m’exprime après mon collègue Le Mèner. (Sourires.)
L’article 3 est la conséquence de l’instauration d’un binôme de candidats dans chaque canton, puisqu’un tel binôme impose de regrouper les cantons.
Je veux faire trois observations suscitées par les débats d’hier et de ce soir.
Premièrement, je suis conseillère générale et je ne suis pas certaine, même s’il s’agit d’assurer la défense d’une parité masculine, de renoncer volontiers à me présenter seule devant les électeurs.
Deuxièmement, je suis élue d’un canton très urbain, qui représente un quatorzième de la ville de Lyon. Je sais que la place et le rôle d’un conseiller général du Rhône rural sont bien différents de ceux d’un conseiller général d’agglomération. Ne parlons donc pas de façon trop uniforme de la représentation des territoires et de ceux qui les habitent.
M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr !
Mme Dominique Nachury : Troisièmement, vous avez supprimé le conseiller territorial, au motif qu’il ne garantissait pas le lien de proximité. Or, il me semble qu’il aurait assuré la cohérence et la complémentarité dans l’exercice des compétences et qu’il aurait permis de conserver des territoires de taille raisonnable.
Du reste, monsieur le ministre, vous soutenez la nouvelle organisation de l’agglomération lyonnaise telle qu’elle est envisagée sous la dénomination, qui n’est pas définitive, de métropole d’intérêt européen. Cette métropole exercera non seulement les compétences intercommunales et départementales, mais aussi certaines compétences municipales et régionales.
M. Marc Dolez : C’est une catastrophe !
Mme Dominique Nachury : Or, toutes ces compétences seront exercées par des élus uniques, qui siégeront à la fois dans leur conseil municipal et au conseil métropolitain.
M. Pascal Terrasse : C’est le cas à Paris !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli : L’article 3 est le point le plus sensible du texte, puisque, par cette disposition, vous supprimez la moitié des cantons d’un trait de plume. Il s’agit d’un véritable coup de canif porté à l’institution connue et ancienne qu’est le département, dont la vocation est aussi de représenter la ruralité. Celle-ci va donc disparaître sous l’effet d’une fusion qui n’a d’autre sens que de faire du chiffre.
Je vais prendre l’exemple de ma circonscription, la première de Corse-du-Sud. Elle compte, hors Ajaccio, la ville centre, 38 communes. Selon les éléments dont je dispose, puisque nous ne connaissons pas encore le découpage, 33 de ces 39 communes appartiendront au même canton ; c’est un grand sacrifice. Ainsi les communes rurales de montagne – notamment celle de Rezza, dont je suis originaire – qui, jusqu’alors, avaient très peu de chance d’avoir un conseiller général n’en auront plus jamais lorsque votre réforme aura été votée. Je pense à toutes ces communes qui n’auront plus de conseiller général, donc plus de représentant au sein des assemblées départementales.
Plusieurs députés du groupe SRC : Elles en auront deux !
M. Laurent Marcangeli : Comme nous n’avons eu de cesse de le dire, il s’agit d’un véritable charcutage électoral, qui porte une atteinte fondamentale à l’égalité des chances et à la représentation des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Heinrich.
M. Michel Heinrich : Monsieur le ministre, je suis de ceux qui souhaitent un rééquilibrage des cantons car la disparité des populations peut en effet aller de un à vingt voire de un à trente, et le milieu urbain est parfois sous-représenté. Mais ce que vous proposez est une véritable hécatombe pour les territoires ruraux, avec un tunnel, prévu à l’article 23, de plus ou moins 20 %.
Il aurait fallu au moins introduire un critère tenant compte de la superficie. Dans le département des Vosges, l’ouest vosgien représente environ 40 % du territoire et compte douze cantons ; avec votre texte, il passera à quatre. J’observe d’ailleurs que le député socialiste qui couvre l’ouest vosgien n’a pas mis les pieds dans cet hémicycle depuis le début de la discussion du projet de loi tellement il est mal à l’aise avec ce texte,…
Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !
M. Michel Heinrich : C’est aussi le cas d’un grand nombre d’élus socialistes, comme Pierre Morel-A-L’Huissier l’a démontré tout à l’heure.
Votre texte est vraiment un coup dur pour l’égalité des territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Folliot : et M. Jean Lassalle. Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère : L’article 3 est probablement le plus important et le plus dangereux pour le monde rural car il va mettre un terme à la représentation des territoires ruraux dans les instances départementales en ne prenant pas suffisamment en compte, ainsi que d’autres articles qui suivent, la diversité de nos territoires. Où est le maintien de la proximité que vous revendiquez, monsieur le ministre ?
M. Jean Lassalle : Très bonne question !
M. Patrice Verchère : Les termes de cet article pourraient laisser penser que vous proposez uniquement la réduction de moitié du nombre des cantons, mais il n’en est rien. Certes, vous jouez sur l’ambiguïté, mais autant je pourrais être favorable au regroupement, notamment en milieu rural, de deux cantons contigus pour permettre un certain rééquilibrage,…
Mme Jeanine Dubié : Bien sûr !
M. Patrice Verchère : …autant je ne peux être que défavorable au découpage tel que vous l’envisagez car il se fait uniquement sur un critère démographique. Ainsi, prenons le cas du département du Rhône – sans prendre en compte le projet de métropole européen – : il n’y aurait plus que vingt-sept cantons d’environ 70 000 habitants chacun, le Rhône rural, qui représente 70 % de la superficie départementale, n’en comptant plus que sept.
M. François Sauvadet : Eh oui !
M. Patrice Verchère : Encore une fois, je vous le demande : avec votre texte, où est le maintien de la proximité que vous revendiquez ? Ainsi, en fonction des départements, votre nouveau système aura pour conséquence qu’en moyenne les deux tiers des nouveaux conseillers généraux seront élus dans les centres urbains. Je ne vois décidément pas, depuis lundi, où se trouve la proximité dont vous vous réclamez.
Oui, monsieur le ministre, diviser systématiquement le nombre de cantons par deux en ne prenant en compte que le critère démographique, cela signifie que les territoires de montagne comme les autres territoires ruraux ne seront presque plus représentés dans les instances départementales.
Oui, monsieur le ministre, là où la densité de population est faible, l’étendue du canton sera immense. Dès lors la proximité du conseiller général, si nécessaire, si prégnante et si appréciée par nos concitoyens et dans nos territoires ruraux, ne sera plus qu’un souvenir.
Oui, monsieur le ministre, votre loi est une loi ruralicide ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Jean Lassalle : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien : Nous l’avons tous dit : vous avez eu beaucoup d’imagination, monsieur le ministre, pour créer ce scrutin unique au monde, à savoir le fameux binôme. Par contre, il vous en a beaucoup manqué pour redécouper les cantons puisque vous vous contentez d’une division par deux, même pas démographique mais seulement mathématique. Vous ne tenez même pas compte de l’évolution démographique entre les départements. Je rappelle que les cantons proviennent de départements délimités en 1790 et dont les évolutions démographiques ont été gigantesques. J’en veux pour preuve l’Hérault : il comptait 275 000 habitants en 1801, il en compte un million en 2011, soit une multiplication par quatre, alors que la population de la Haute-Saône, mon département, a été divisée par deux. Votre division purement mathématique ne tient même pas compte de ces évolutions qui ont complètement bouleversé la carte démographique du territoire national.
M. Lionel Tardy : Eh oui !
M. Alain Chrétien : On est bien là en plein décalage, en pleine déconnexion par rapport à l’évolution du paysage démocratique français.
Et puis vous vous vantez tant de vouloir donner la liberté aux collectivités territoriales, mais alors pourquoi ne pas leur proposer un droit à l’expérimentation ? Cela permettrait à chaque futur conseil départemental d’évaluer lui-même le nombre de conseillers dont il doit être pourvu en fonction de ses spécificités en zones de montagne ou de déprise agricole ; chacun d’entre eux pourrait ainsi évaluer ses propres besoins en termes de démographie et de démocratie représentative.
Dans quelques semaines sera examiné dans cet hémicycle l’acte III de la décentralisation, texte dans lequel vous allez créer le fameux Haut conseil des territoires. Quel rôle donnerez-vous à ce haut conseil croupion dont les grandes décisions fondamentales auront déjà été prises ? Il ne sera qu’une marionnette qui devra assumer ce que vous aurez déjà fait entériner bien auparavant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je tiens tout d’abord à dire que je suis extrêmement choqué par ce projet de loi (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP), même si ce n’est pas autant que par les propositions que l’UMP avait faites avant les élections.
M. Gérald Darmanin : Ça commençait pourtant bien !
M. André Chassaigne : Mais je suis, je le répète, énormément choqué. En tant qu’élu et habitant du monde rural, je suis blessé aussi parce que derrière tout cela, il y a tout de même la volonté de s’en prendre aux territoires ruraux. On peut chercher tous les arguments possibles pour justifier ce qui nous est proposé, j’ai écouté ceux des uns et des autres : ils ne tiennent pas.
M. François Sauvadet : Eh oui !
M. André Chassaigne : Il est vrai qu’il y a une disproportion entre les cantons. J’ai été moi-même élu, pendant vingt-sept ans, conseiller général d’un canton de 1 350 habitants, et je suis le premier à dire qu’il fallait un redécoupage. Il n’est pas normal que dans un arrondissement tel que celui d’Ambert, dans le Puy-de-Dôme, qui compte vingt-six mille à vingt-sept mille habitants, il y ait encore aujourd’hui huit conseillers généraux. Je crois que nous sommes tous d’accord là-dessus et sur le fait qu’on pouvait faire un redécoupage pour aboutir à un peu plus d’équilibre sans étouffer le monde rural.
M. Dominique Le Mèner : On est d’accord !
M. André Chassaigne : Or le problème de ce texte, c’est qu’il va provoquer un effet amplificateur à deux niveaux.
Il y aura d’abord un rééquilibrage mécanique avec les maxima de plus ou moins 20 %, ce qui aura pour résultat de former un véritable rouleau compresseur qui écrasera la représentation des territoires ruraux. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. François Sauvadet : et Mme Jeanine Dubié. C’est vrai !
M. André Chassaigne : Je sais que cette analyse est ici très largement partagée. Des huit conseillers généraux que j’ai évoqués, il devrait en rester peut-être trois puisqu’il faudra en prendre à côté pour former un autre canton.
Le second effet amplificateur, ce sera bien sûr le binôme parce qu’il double la taille des cantons (Approbations sur plusieurs bancs du groupe UMP), et les conséquences en seront encore plus désastreuses.
Au final, deux choses sont extrêmement graves.
Premièrement, ce texte est un coup terrible porté au pluralisme, une façon d’aller extrêmement rapidement vers le bipartisme. (« C’est vrai ! » sur les bancs des groupe UMP et UDI.) Chacun sait que des conseillers généraux étaient élus dans de petits cantons, sur de petits territoires où perdurait une tradition de voter socialiste ici, communiste là ou radical ailleurs, et cela va disparaître. Vous savez très bien qu’un de vos objectifs, monsieur le ministre, et vous l’occultez, c’est d’aller vers le bipartisme, c’est de vous attaquer au pluralisme !
M. François Sauvadet : Chassaigne a raison !
M. André Chassaigne : Deuxièmement, c’est une erreur grave de poser ainsi les questions de la ruralité parce que les fractures territoriales en seront aggravées. Chacun sait qu’en ces temps de vaches maigres avec la baisse des dotations, ce sont les territoires ruraux qui subiront les premières conséquences de votre dispositif ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Jean Lassalle : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse : Si nous délibérons ce soir sur le redécoupage des cantons à travers l’article 3, c’est parce qu’en 2009, l’opposition d’aujourd’hui, alors majorité, avait voté un texte de loi. Je rappelle qu’il avait été déclaré partiellement inconstitutionnel, les parlementaires socialistes ayant déposé un recours, tant il est vrai que le charcutage proposé…
M. Olivier Marleix : Avec vous, il est industriel !
M. Pascal Terrasse : …ne correspondait pas aux attentes des élus locaux.
S’agissant du canton, je suis allé à l’instant sur Wikipédia pour savoir comment il était défini : c’est un lieu où des services administratifs, tels que gendarmerie ou trésorerie, sont mis en place par l’État. À cet égard, j’aurais aimé entendre la droite évoquer la RGPP et la suppression de ces services publics dans les territoires ruraux. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je tiens à dire ici que ce sont de tels services publics qui font d’abord et avant tout la richesse des cantons ruraux. Je vais prendre deux exemples provenant non pas du département de l’Ardèche mais d’un département voisin dont mon collègue Morel-A-L’Huissier a parlé : la Lozère. Avec le texte que vous aviez fait voter à l’époque, chers collègues de l’opposition,…
M. Alain Chrétien : C’est vous qui avez le pouvoir maintenant !
M. Pascal Terrasse : …et je parle sous le contrôle des compétences du président Jacob,…
M. Christian Jacob : J’espère qu’il n’y aura pas de ciguë dans vos propos !
M. Pascal Terrasse : …ses 68 000 habitants n’auraient pas eu quinze ou seize conseillers généraux, mais trois. Qui défend ici la ruralité ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Voilà la réalité de ce que vous proposiez puisque vous aviez décidé de mettre en place le conseiller territorial. Pour le département de l’Ain, 577 000 habitants et quarante-trois cantons actuellement, on serait descendu avec votre loi à vingt-huit cantons. Qui défend la ruralité ? Alors que vous défendiez le conseiller territorial, je pense que le texte d’aujourd’hui colle en réalité aux territoires ruraux. Je le dis à mes collègues de la majorité plurielle : nous aurons l’occasion, dans le cadre des binômes, de nous organiser pour que la représentativité soit réalisée correctement et que la pluralité existe dans nos cantons ruraux.
M. Guy Geoffroy : C’est justement la justification de l’amendement Decool !
M. Pascal Terrasse : Il n’y a pas de raison, là où il y aura des majorités avec nos amis écologistes, radicaux ou communistes, que le binôme ne soit pas organisé ainsi. Beaucoup de présidents de conseils généraux de gauche y veilleront, et ce sera évidemment aussi mon cas.
Mme Pascale Crozon : Très bien !
M. Gérald Darmanin : Applaudissements nourris ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Sergio Coronado, dont je connais le sens du juste équilibre, a certainement parlé non pas d’affaiblir les territoires ruraux mais d’un juste équilibrage entre zones rurales et zones urbaines, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
Moi aussi, mes chers collègues, je suis élu d’un milieu rural, ma plus grande ville compte 9 500 habitants, mais je pense que le découpage actuel, issu du XIXe siècle, n’est pas raisonnable : on a des différences de un à cinquante-sept dans certains départements. Il est donc nécessaire de passer à un autre découpage. J’entends dire que les cantons représentent les territoires, la culture locale, ceci ou cela,…
Mme Jeanine Dubié : Et c’est vrai !
M. Paul Molac : …mais je constate qu’ils sont en train de s’agréger dans des intercommunalités de plus en plus grandes. Pour ma part, j’ai des cantons éclatés entre trois intercommunalités différentes. Je ne vois pas trop ce que représente le canton aujourd’hui. Je pense donc qu’on devrait plus se soucier des intercommunalités que des cantons.
En France, on ne s’est jamais posé véritablement la question de la représentation des territoires, et ce qui pose problème, ce sont les 20 %. Mais pour modifier ce seuil, il faut changer la Constitution. J’appelle mes collègues de la droite à en discuter. François Hollande vous a fait des propositions de modification de la Constitution, c’est donc le moment. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Je vais pouvoir m’exprimer très librement puisqu’il n’y a pas de conseil général ni de cantons en Nouvelle-Calédonie (Mouvements divers), c’est donc beaucoup plus facile pour moi ou pour mes collègues, nous sommes probablement moins passionnés que l’ensemble de la représentation nationale.
Je suis quand même surpris de voir que le fait démographique constituerait l’alpha et l’oméga de l’organisation territoriale française.
M. Guy Geoffroy : Voilà !
M. Philippe Gomes : En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, les accords dits de Matignon et de Nouméa ont été signés en 1988 et 1998, sous l’égide des gouvernements Rocard et Jospin. Ces accords ont été conçus de manière à opérer le rééquilibrage d’un territoire dont la grande île s’étend sur 400 kilomètres et dont la capitale concentre 80 % de la population. Comment faire en sorte que le reste du pays puisse être mis en valeur ? Ce rééquilibrage est passé par un renforcement de la représentation politique au sein des zones désertées.
M. Jean Lassalle : , M. Guy Geoffroy et M. Philippe Folliot. Très juste !
M. Philippe Gomes : Pour 180 000 habitants, c’est-à-dire 80 % de la population du pays, la Province Sud compte 40 élus ; pour seulement 45 000 habitants, la Province Nord a 22 élus ; pour 15 000 habitants, la Province des îles, la plus désertée, se retrouve avec 15 élus.
Comment peut-on imaginer une seconde que l’on va redonner de la vie à des territoires désertés, dans lesquels les activités économiques ne peuvent pas s’installer, dans lesquels les services publics n’ont pas pu se développer, en donnant moins de voix et moins de pouvoir politique à ceux qui dirigent les institutions ? Cela me semble un contresens à l’échelle d’une politique d’aménagement du territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. Manuel Valls : Cela n’a rien à voir !
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Notre groupe, vous le savez, n’est pas du tout favorable à ce mode de scrutin assez étrange. S’il a tant de qualités, d’ailleurs, j’imagine qu’il sera transposé sans tarder pour les élections législatives et notre assemblée. Après tout, si on est capable de l’appliquer à 4 000 élus locaux, on doit pouvoir l’appliquer à 577 députés, mais je ne crois pas que ce soit au programme…
Cela étant, chers collègues de l’opposition, je voudrais vous rappeler deux ou trois principes que vous avez complètement oubliés dans toutes vos interventions. Le premier, auquel je suis assez attaché et qui me paraît être un fondement de la démocratie, c’est le principe d’égalité des citoyens devant le suffrage.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : C’est constitutionnel !
M. François de Rugy : Un homme ou une femme, une voix : voilà ce que l’on dit normalement partout dans le monde lorsque l’on veut promouvoir la démocratie. Or, depuis on ne sait même plus combien de décennies, les citoyens ne sont pas égaux devant le suffrage dans notre pays, quel que soit le département.
En Loire-Atlantique, département à la démographie dynamique qui compte 1,250 million d’habitants, les élus de certains cantons représentent quelques milliers d’habitants voire moins, tandis que d’autres en représentent plusieurs dizaines de milliers, 40 000 ou 50 000 habitants.
M. Gérald Darmanin : et M. Jean-Frédéric Poisson. Les aéroports, ça compense !
M. François de Rugy : Quelle est la logique démocratique ? Est-ce que cela est sans influence sur la gestion de ces collectivités ? Évidemment non.
M. Jean Lassalle : C’est l’histoire de France !
M. François de Rugy : Il faut mettre fin à cette distorsion démocratique. C’est une question d’égalité des citoyens.
Chers collègues de l’opposition, vous avez aussi la mémoire courte. J’étais déjà député, lors de la précédente législature, lorsque nous avons parlé du conseiller territorial et j’avais présenté des amendements pour promouvoir la parité.
M. Pascal Terrasse : Absolument !
M. François de Rugy : À l’époque, vous aviez non seulement prévu de réduire le nombre d’élus – de 59 à 52 dans mon département, par exemple – mais aussi de faire un redécoupage. Vous faisiez les deux en même temps : moins d’élus, un redécoupage. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je me réjouis du retour de M. Morel-A-L’Huissier car je voulais finir mon propos sur la ruralité. Cessez donc d’entretenir cette vision misérabiliste de la ruralité !
Mme Brigitte Bourguignon : Très bien !
M. François de Rugy : À vous entendre, on a l’impression qu’il n’y a rien de pire que de vivre dans les campagnes et les villages de France (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI) alors qu’ils regorgent de dynamisme, d’initiatives, de gens qui se retroussent les manches et qui ne sont pas à entretenir vos discours misérabilistes. (Mêmes mouvements.) Alors, cessez ces discours qui en réalité sont des discours de dénigrement des campagnes et des villages de France. (Mêmes mouvements.– Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hugues Fourage.
M. Hugues Fourage : Parlons de la méconnaissance du monde rural. Vous avez en quelque sorte supprimé le département en créant le conseiller territorial et maintenant vous nous faites une ode, un hymne au canton et à la ruralité. Vous ne manquez pas d’air ! Que ma circonscription de Vendée passe de huit à trois cantons, c’est aussi une affaire de rééquilibrage et cela ne va pas supprimer la dimension de ruralité.
D’autre part, l’élu d’un canton au conseil départemental est élu pour mener une politique départementale, et non pas une politique rurale ou cantonale.
M. Christophe Guilloteau : C’est faux !
M. Hugues Fourage : Il y a une logique d’aménagement du département, pas du canton. Sinon, c’est une logique de cantonnier. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Moi, je vous ai écouté, alors j’aimerais que vous ayez la même sagesse.
Il y a une autre réalité, celle de l’intercommunalité. Actuellement, il n’y a aucune lisibilité du canton quant aux politiques menées en matière d’intercommunalité. Il est grand temps, au contraire, qu’il y ait un conseiller départemental qui ait une vocation un peu plus large et qui puisse aussi recouvrir, parfois, des politiques intercommunales.
M. Manuel Valls : Très bien !
M. Hugues Fourage : Je crois que ce sera beaucoup plus pertinent. Enfin, mes chers collègues, ce texte a quand même le mérite d’assurer la parité.
Mme la présidente : Je suis saisi de dix amendements identiques, nos 26, 41, 172, 203, 298, 364, 521, 709, 850 et 975.
La parole est à M. Julien Aubert, pour défendre l’amendement n° 26.
M. Julien Aubert : Après le débat assez riche que nous avons eu dans la discussion générale, je voudrais ici justifier la suppression de cet article. En réalité, on s’est emmêlé les pinceaux en voulant poursuivre trois lapins à la fois.
Premièrement, on a voulu corriger l’inégalité entre très petits et très grands cantons, en réduisant leur nombre.
Deuxièmement, on a voulu opérer un rééquilibrage entre territoires ruraux et urbains dans un même département.
Troisièmement, on a voulu profiter de l’occasion pour corriger la représentation politique en instaurant la parité qui a fait l’objet des articles précédents.
Or on pouvait très bien ne pas toucher au lien très important qui subsiste entre l’élu rural et son territoire en utilisant votre propre système, c’est-à-dire en considérant que l’on peut avoir des cantons urbains très peuplés avec plus d’élus et des cantons ruraux moins peuplés, donc plus petits, avec un élu rural qui garde le lien de proximité.
En d’autres termes, il est tout à fait possible d’arriver à une position beaucoup plus équilibrée que celle que vous promettez. Comme le demandait M. de Rugy, faisons en sorte qu’il y ait une relation entre la population et les élus – un élu pour 10 000 ou 20 000 habitants, par exemple – ce qui permettrait au petit canton rural d’avoir un élu et au grand canton urbain de 60 000 habitants d’en avoir deux ou trois. On résout ainsi le problème d’égalité que vous avez souligné, mais sans en créer un autre : passer de petits cantons de 2000 ou 3 000 habitants à des macrocantons de 40 000 habitants en perdant totalement le lien entre l’élu rural et la population.
C’est pour cela que je propose la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour défendre l’amendement n° 41.
M. Jean-Pierre Decool : Cet amendement vise à supprimer l’article pour maintenir le mode de scrutin actuel.
S’il est nécessaire de rééquilibrer la démographie des cantons dans toute la France, les élus locaux savent que la présence sur le terrain est exigeante et qu’il faut donc traiter différemment les zones urbaines et les zones rurales. Les ruraux se sentent méprisés dans ce projet.
Les habitants des zones rurales – j’en parle avec beaucoup de respect – ne viennent pas voir un homme politique quand ils entrent dans nos permanences. Je suis conseiller général. Ils ne connaissent pas notre titre mais ils savent qu’ils auront en face d’eux un élu qui va les écouter, les entendre…
M. Jean Lassalle : Très juste !
M. Jean-Pierre Decool : … les conseiller, voire les aider à monter une entreprise ou à régler un problème social. Méconnaître tout cela, c’est méconnaître notre terrain et avoir une attitude regrettable à l’endroit des ruraux. Je regrette vraiment que les propositions de bon sens que nous avons faites n’aient pas pu être retenues.
M. Jean Lassalle : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour défendre l’amendement n° 172.
M. Olivier Marleix : Pour montrer les conséquences de votre redécoupage, j’ai assorti mon amendement d’un tableau dont je vais juste citer deux chiffres, ceux de la Savoie et de la Haute-Savoie. En prenant vos références historiques qui ne correspondent à rien, un canton moyen fera 21 000 habitants en Savoie et 43 000 habitants en Haute-Savoie. Cherchez l’erreur…
Pour continuer à éclairer nos collègues de la majorité, venons-en maintenant à trois contrevérités qui sont énoncées en boucle depuis plusieurs jours.
Premièrement, l’abrogation du conseiller territorial vous obligerait à faire cette réforme. C’est faux, c’est votre choix dicté par la parité, mais vous auriez très bien pu garder le statu quo. Je dis cela pour que vous ayez quelques éléments de langage quand vous irez voir vos conseillers généraux en circonscription.
Deuxièmement, vous seriez obligés de faire un redécoupage général dans notre pays. Faux, c’est un choix que vous faites en particulier avec cet article 3. En divisant par deux, vous vous imposez, ou plutôt vous vous donnez la possibilité de faire un redécoupage généralisé, ce qui n’a pas été fait depuis 1801 dans notre pays. Mais, depuis toujours, le législateur a donné au Gouvernement la possibilité de procéder par voie réglementaire. Ce pouvoir de faire des redécoupages vous appartient, vous n’avez pas besoin de vous créer des contraintes supplémentaires.
Enfin, cette fourchette des plus ou moins 20 % serait soi-disant inscrite dans le marbre. Chers collègues de la majorité, cette règle est quand même beaucoup plus nuancée. La jurisprudence du Conseil d’État est très claire : selon l’arrêt rendu en 2004 sur la légalité du découpage des cantons du département des Bouches-du-Rhône en 2004, un découpage électoral cantonal ne doit pas avoir pour effet d’aggraver les écarts démographiques. Il n’est pas mentionné de fourchette de plus ou moins 20 %.
Dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce n’est pas plus ou moins 20 % comme vous le dites. Ces plus ou moins 20 % valent à l’intérieur de chaque département, mais il faut combiner cela avec le système de la tranche. En réalité, au sein de l’Assemblée nationale, les écarts de population sont de plus ou moins 40 % entre la deuxième circonscription des Hautes-Alpes, par exemple, où un député représente 64 000 habitants, et la sixième circonscription de Seine-Maritime où le député représente 140 000 habitants. Pourtant, nous faisons la loi. Alors, quand il s’agit de représenter, d’administrer des territoires, cet écart de plus ou moins 40 % est tout à Folio 2072fait défendable. C’est ce que nous vous demanderons, monsieur le ministre, de défendre si vous avez un peu de considération pour le monde rural. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour défendre l’amendement n° 203.
M. Christophe Guilloteau : Monsieur le ministre, après le Sénat qui a blackboulé ce texte – et au fur et à mesure des débats je comprends pourquoi ! –, je voudrais revenir sur les interventions de mes collègues Chassaigne et Lassalle, deux élus ruraux comme moi – dans quelque temps, je n’aurai peut-être plus de canton, voire plus de circonscription, mais ce n’est pas le problème…
Ce système électoral va à l’encontre de la ruralité. Il va tuer la relation de l’élu rural avec ses électeurs. Dans le département du Rhône, il y a 54 cantons. Avec ce mode de scrutin, il y en aura peut-être 27 mais cela n’est pas sûr car le projet de métropole pourrait réduire leur nombre à douze. Je note que le président de l’Assemblée nationale sera demain à Lyon pour secourir son ami Gérard Collomb et l’aider à présenter ce projet aux élus du Grand Lyon. Je comprends pourquoi les Verts n’ont pas voté l’article précédent car, avec ce futur texte, ils passeront de trois conseillers généraux, un homme et deux femmes, à aucun élu. Si c’est ce que veulent les Verts, je suis inquiet pour leur survie.
Pour obtenir trois élus, il leur faudra présenter douze candidats, soit probablement la totalité des membres de la fédération écologiste du département du Rhône. C’est peut-être la raison pour laquelle ils auront des difficultés pour présenter des candidats.
Monsieur le ministre, je crois objectivement et sincèrement que ce texte est mauvais et qu’il va à l’encontre de la ruralité.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 298.
M. Lionel Tardy : Je voudrais ici aborder un autre effet néfaste de cet article, qui fige le nombre de cantons et empêche un véritable rééquilibrage démographique. Ce problème touche particulièrement la Savoie et la Haute-Savoie.
Ces deux départements sont très proches, et beaucoup de structures administratives et représentatives leur sont communes ou travaillent en très étroite collaboration.
Au niveau politique, existe l’assemblée des pays de Savoie qui regroupe les élus des deux conseils généraux. Le développement de cet organe et l’accroissement de ses pouvoirs, voire la fusion de ces deux départements, bute actuellement sur un problème qui aurait pu être réglé par cette loi mais qui ne le sera pas, à savoir le nombre d’élus dans leurs conseils généraux respectifs.
La Savoie dispose de 37 conseillers généraux et passera à 19 conseillers départementaux, soit une moyenne de 21 840 électeurs par canton, pour 415 000 habitants. La Haute-Savoie compte actuellement 34 conseillers généraux pour 738 000 habitants et passera à 17 conseillers départementaux, soit une moyenne de 43 417 électeurs par canton.
La Savoie se trouve donc nettement surreprésentée au sein de l’Assemblée des pays de Savoie, trop pour que cela soit acceptable pour la Haute-Savoie. Si un rééquilibrage démographique réduisant l’écart actuel avait été possible avec cette loi, davantage de pouvoirs auraient pu être accordés à cette assemblée.
Ce serait un pas de plus vers un rapprochement plus étroit, voire à moyen terme une fusion, à l’image de ce qui se fait actuellement en Alsace.
En tout état de cause, avec cet article 3, il ne sera pas possible de corriger et d’atténuer cet écart entre la représentativité d’un conseiller général de Savoie et celle d’un conseiller général de Haute-Savoie. Voilà encore un des problèmes que pose cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 364.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Ce qui me gêne dans votre projet, et cela n’a pas été suffisamment dit, c’est la suppression de l’unité administrative cantonale et par voie de conséquence du chef-lieu de canton. Il en découle une ribambelle de suppressions de services publics. L’organisation de la gendarmerie reposait sur l’existence des cantons. Dans le cas de la Lozère, le nombre de cantons passe de 25 à 13. Qu’advient-il de la répartition géographique de la gendarmerie ? Que deviennent les bureaux de poste, les écoles ? C’est bien là que se trouve l’effet néfaste de votre projet.
Monsieur de Rugy, ce n’est pas faire du misérabilisme que de le dire. Nous sommes là pour défendre les territoires et la ruralité.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 521.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je ne vais pas répéter les motifs que j’ai indiqués précédemment. L’amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement n° 709.
M. Christian Jacob : Monsieur le ministre, je voudrais vraiment que vous preniez un peu de temps pour nous répondre sur ce sujet de la sous-représentation des territoires ruraux.
Nous l’avons tous dit avec la conviction et parfois la passion qui sont les nôtres. Vous devez bien mesurer les spécificités du monde rural qui n’ont rien à voir avec les pôles urbains. Je pense aux politiques de transport. Entre une ville de 30 000 habitants et un secteur rural, dans lequel 30 ou 40 communes doivent être réunies pour atteindre 30 000 habitants, le coût du transport est bien plus élevé pour ce dernier. Il est nécessaire que des élus portent dans les conseils généraux la voix des territoires ruraux. Or, vous affaiblissez leur représentation sans en mesurer les conséquences.
L’argument de l’égalité ne tient pas. Il ne vaut rien. Quand j’entends notre collègue de Rugy parler d’égalité, j’ai envie de lui poser la question de la taille des groupes parlementaires : au nom de l’égalité, on pourrait attribuer une voiture avec chauffeur par tranche de 27 députés ! C’est cela l’égalité ? Cela n’a aucun sens. L’égalité exige de prendre en compte la réalité des territoires. Cette réalité montre qu’il y a des spécificités à prendre en compte. Vous refusez de le faire avec le découpage que vous proposez.
La France n’est pas faite seulement de densité de population. Elle est faite de paysages, de territoires qui vivent parce que des élus sont là pour les défendre. Des élus se mobilisent pour leur territoire, ils se battent pour faire venir une PME de Folio 2073quarante personnes. Dans une ville, je le sais puisque je suis maire, cela n’a pas la même signification. Cette voix ne sera plus portée dans les départements. C’est la raison pour laquelle nous contestons votre réforme.
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 850.
M. François Sauvadet : En entendant certains de mes collègues justifier ce vaste redécoupage, je constate que le débat a évolué.
Au début de l’examen de ce texte, vous prétendiez que la suppression du conseiller territorial rendait incontournable une réinvention et un redécoupage de l’ensemble des cantons. C’est absolument faux. Nos débats ont permis de le démontrer. Vous l’avez admis. C’est un choix politique que vous faites, et il sera lourd de conséquences.
Vous avez critiqué, de manière fallacieuse me semble t-il, le conseiller territorial au motif que sa création allait entraîner la suppression du département. C’est absolument faux. Vous avez justifié votre combat contre la mise en place du conseiller territorial par le redécoupage qu’il impliquait. C’est un gag de vous appuyer sur le conseiller territorial pour justifier votre propre redécoupage ! Vous allez infliger la double peine de ce que vous dénonciez hier. Vous allez doubler la superficie des circonscriptions électorales dont vous prétendiez qu’elles allaient provoquer la mort des territoires ruraux. Vous aurez à l’expliquer dans nos cantons.
Il est facile pour vous aujourd’hui d’affirmer que vous allez passer en force et que vous verrez demain ce qu’il en sera. Mais vous aurez rendez-vous avec les territoires ruraux, avec les populations et leur sentiment de désespérance. Dans un département comme le mien, il y aura dans un seul canton plus de cent communes, six cantons seulement représenteront 500 communes. Vous irez expliquer que c’est pour corriger une inégalité de représentation démographique alors que la vraie égalité, c’est de redonner du souffle aux territoires.
La mort politique annoncée des territoires ruraux que vous avez programmée, c’est la mort des territoires ruraux.
Vous pourrez le justifier comme vous voudrez, vous avez rendez-vous avec votre avenir.
Vous allez vous livrer à un tripatouillage, hors des circonscriptions, sans limites, sans contraintes – la seule que vous ayez fixée est de ne pas couper une ville de 3 500 habitants en deux.
Vous mettez en place un système qui conduira à donner les clés des départements aux agglomérations pour décider de l’aménagement du territoire. Certains l’ont d’ailleurs avoué. Je n’ai pas envie de confier l’aménagement du territoire aux agglomérations. Nous avons besoin des territoires ruraux (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. Jean Lassalle : Très bien !
Mme la présidente : Sur les amendements de suppression n os 26 et suivants, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 975.
M. Gérald Darmanin : À cette heure tardive, je crois déceler la vraie raison du projet de loi. Il s’agit d’aider le monde enseignant. L’article 2 donnera l’occasion aux professeurs de droit dans les prochaines années de discuter du binôme. Cela promet de grands moments pour les chargés de travaux dirigés et les directeurs de thèse. Quant à l’article 3, je pense qu’il s’adresse aux professeurs de mathématiques.
J’énonce le problème, et cela vous rappellera à tous des souvenirs d’école primaire : « sachant que le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal pour chaque département à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013 arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair, combien d’élus socialistes supplémentaires seront offerts par l’article L. 191-1 du code électoral ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Je veux répondre une fois de plus, notamment à l’interpellation du président Jacob qui a parlé de sous-représentation des territoires ruraux quand d’autres, moins modérés, parlaient d’assassinat ou autres mots de même nature.
Nous parlons du découpage sur un fondement essentiellement démographique, donc un sujet qui est abordé dans l’article 23 que nous verrons ultérieurement. Cependant, puisqu’il est au centre de l’argumentation de l’opposition, je voudrais interpeller, au-delà des phrases toutes faites et des slogans, ceux qui sont attachés à l’ancrage territorial que permet le scrutin majoritaire dans le cadre des cantons.
Considérez-vous qu’il conviendrait de prévoir des cantons comportant des écarts au sein d’un même département qui iraient au-delà de tout ce que la jurisprudence de notre pays en matière de découpage autorise, Quels seraient alors les critères que vous fixeriez, à moins que vous estimiez opportun que la loi n’en fixe aucun ? Sans doute, à ce moment-là, accorderiez-vous une confiance totale au Gouvernement pour se livrer à l’exercice du découpage sans cadre ni contrainte. Comment pensez-vous ensuite pouvoir échapper à la censure du juge ?
Ce que vous dénoncez aujourd’hui, maintenant que vous êtes dans l’opposition, c’est l’exacte démarche en matière de découpage que s’apprêtait à mettre en œuvre le précédent Gouvernement.
M. François Sauvadet : Pas du tout !
M. Christian Jacob : Sinon vous l’auriez voté !
M. Pascal Popelin : rapporteur. Vous ne variez pas dans vos arguments, notamment Olivier Marleix, sur l’absence de nécessité d’un redécoupage. Je vais m’efforcer de varier mes citations. Je vous ai cité avant-hier le ministre Richert, hier Mme Penchard. Un autre ministre s’adressant à l’Assemblée nationale le 25 mai 2010 déclarait : « Une actualisation de la carte cantonale est en tout état de cause indispensable en raison des très grands écarts de population existant entre les cantons d’un même département. Le rapport est de 1 à 45 entre le canton le moins peuplé et le canton le plus peuplé dans le département de l’Hérault, et de plus de 1 à 20 dans une vingtaine d’autres départements. La représentativité de chaque élu sera bien plus équilibrée qu’aujourd’hui puisque les écarts que je viens de citer, sans disparaître totalement, seront considérablement réduits. » Ce membre du Gouvernement qui s’adressait ainsi à la représentation nationale le Folio 207425 mai 2010, monsieur Olivier Marleix, était un certain Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Avis défavorable de la commission (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Le débat continue. Je comprends le questionnement. Ce sont les mêmes questions, donc vous aurez les mêmes réponses, assez logiquement.
Un député du groupe UMP : Et M. Chassaigne ?
M. Manuel Valls : Je vais commencer par lui mais il est parti.
M. Marc Dolez : Je le lui dirai.
M. Christian Jacob : De là où il est, il vous entend.
M. Manuel Valls : Je n’en doute pas un seul instant. J’ai été attentif à sa défense ardente de sujets qu’il connaît bien ; le monde rural dans son département et sa région qui ne sont nullement mis en cause par ce scrutin. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez de l’énergie !
Nous y reviendrons parce que nous serons très attentifs à trouver un certain nombre de critères et d’exceptions qui permettent la représentation du monde rural.
Sa formation politique défendait, comme d’autres, le scrutin départemental de liste ; c’est tout à fait louable, mais c’est contraire au projet que nous portons. Le scrutin départemental de liste ne permet pas une représentation territoriale. Vous l’avez applaudi frénétiquement, par démagogie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob : Nous ne sommes ni démagogues ni frénétiques !
M. Manuel Valls : J’adore, monsieur Jacob, quand vous applaudissez M. Chassaigne, mais le scrutin départemental de liste…
M. Christian Jacob : N’insultez pas les communistes, vous pourrez un jour en avoir besoin !
M. Manuel Valls : Vous aussi, peut-être ! On ne sait jamais.
En tout état de cause, le scrutin départemental de liste ne permet pas la représentation des territoires. Si nous présentons le scrutin binominal sur un canton, avec un redécoupage, c’est précisément pour permettre cette représentation des territoires. Le scrutin de liste peut se défendre au niveau d’un département, bien évidemment, voire au niveau national, mais nous avons pensé qu’il était important que les territoires aient des représentants, dans le cadre de cantons définis et redécoupés sur des critères démographiques. Il y a donc là, incontestablement, un désaccord, mais nous l’avons assumé depuis le début.
D’ailleurs, quand j’ai dit tout à l’heure qu’il n’y avait pas d’alternative, je ne prétendais pas qu’il n’y avait pas d’autres propositions. J’en ai bien entendu, mais il n’y a pas de majorité pour un projet alternatif à celui que nous proposons.
M. François Sauvadet : Qu’est-ce que vous en savez ? Vous n’avez pas cherché !
M. Manuel Valls : On défend ici ou là le scrutin départemental de liste absolu. D’autres défendent l’élection du conseiller territorial. D’autres encore veulent le retour au statu quo ante, soit la négation de la parité. Nous vous proposons, nous, un dispositif qui permet à la fois la représentation des territoires et la parité. C’est le débat que nous avons depuis le début. Le Gouvernement et le groupe socialiste soutiennent évidemment cette logique qui permet la représentation des territoires, parce que nous pensons que c’est une manière, aussi, de porter le département, et, en même temps, la parité.
M. François Sauvadet : Vous allez tuer le département !
M. Manuel Valls : Enfin, l’inscription du nombre de conseillers départementaux dans le texte résulte d’une préconisation du Conseil d’État. D’ailleurs, comme vous le savez, c’est la loi qui fixe le nombre des membres de toutes les autres assemblées délibérantes locales, les conseillers municipaux et les conseillers régionaux.
Quand l’instauration du conseiller territorial a été débattue, la précédente majorité, le précédent gouvernement se sont déjà heurtés au même problème, celui du nombre. Vous l’avez fait remonter à la région, mais cela a été extrêmement difficile.
Si nous sommes restés dans le cadre du département, un cadre cohérent, qui a sa propre logique, c’est parce que nous ne voulions pas nous retrouver, en tenant compte d’une moyenne nationale, avec des écarts entre les départements tels que le département du Nord aurait compté à peu près 150 conseillers départementaux, tandis que celui de la Lozère en aurait eu une vingtaine. C’est en conservant le même nombre de conseillers par département que nous pouvons faire la moyenne la plus intelligente, la plus équilibrée pour chaque département, et assurer la représentation des territoires.
J’entends bien votre impatience, et nous aborderons l’article 23 dans quelques minutes. (Sourires)
M. François Sauvadet : Vous êtes optimiste !
M. Manuel Valls : Je le suis toujours !
Les élections cantonales et régionales auront lieu en 2015. Les territoires seront mieux représentés, notamment les territoires ruraux, les reliefs, les îles, les endroits pour lesquels se posent des questions tout à fait légitimes.
M. François Sauvadet : Vous n’entendez même pas les inquiétudes exprimées dans vos propres rangs !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je remercie le ministre qui a la volonté très claire d’essayer de nous apporter des éléments de réponse, même si, bien sûr, il ne répond pas à l’intégralité de nos questions. Je suis en revanche vraiment désolé que notre rapporteur limite ses réponses à un argumentaire politique et polémique. Il en a le droit, mais il ne répond pas aux questions relatives au texte dans sa dimension juridique.
Plusieurs députés du groupe UMP : Eh non !
M. Guy Geoffroy : Je reposerai donc deux questions, car le hochement de tête et la dénégation par hochement de tête ne sont pas, à mon sens, des réponses dignes d’un rapporteur.
M. Julien Aubert : Bravo !
M. Guy Geoffroy : Tout à l’heure, j’évoquais la relation entre le découpage des circonscriptions législatives et celui des cantons. Il y a lieu, monsieur le rapporteur, d’apporter des réponses à la préoccupation que j’ai exprimée, car, si j’ai bonne mémoire, lorsque nous avons procédé au redécoupage des circonscriptions qui a permis les élections législatives du mois de juin dernier, des règles très précises s’imposaient quant au contour des circonscriptions par rapport à celui des cantons existants. Des règles encore plus précises imposaient que, pour couper, exceptionnellement, un canton entre deux circonscriptions, il fallait que sa population fût d’au moins 60 000 habitants.
Il y a donc bien un lien entre cantons et circonscriptions. La population des nouveaux cantons sera, en moyenne, le double de celle des anciens cantons. Comment ferez-vous donc pour respecter la règle de concomitance entre les limites des circonscriptions et celles des cantons ?
Mme la présidente : Merci !
M. Guy Geoffroy : Et puis, deuxième question,…
Mme la présidente : Non, non, vous aviez deux minutes.
M. Guy Geoffroy : …il faut me répondre sur le nombre impair, parce que ça n’a pas de sens.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Je n’ai pas voulu faire immédiatement un rappel au règlement mais, monsieur Jacob, vos propos sont intolérables. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous ne cessez, depuis le début de cette législature, de laisser entendre que les députés de mon groupe seraient des sous-députés,…
M. Jean-Frédéric Poisson : Mais qu’est-ce qu’il raconte ?
M. François de Rugy : …que nous serions un sous-groupe, que nous n’aurions pas la même légitimité, que nous n’aurions pas été élus. Vous avez repris mes propos sur l’égalité devant le suffrage : qu’est-ce que vous voulez dire ? qu’il y a ici des députés qui sont ici moins égaux que d’autres ? qu’il y a des électeurs qui sont moins égaux que d’autres parce qu’ils ont un député écologiste ? qu’est-ce que vous voulez dire ? Ça suffit, ces accusations et ces attaques !
M. Jean-Frédéric Poisson : Arrêtez votre cirque !
M. François de Rugy : Nous sommes toutes et tous, ici, des députés qui ont la même légitimité, nous avons été élus avec le même mode de scrutin.
Je vous dirai que ça ne m’étonne pas, que vous ayez cette réaction. Vous auriez tellement aimé pouvoir dire, après les dernières élections législatives, que les écologistes étaient incapables d’être élus au scrutin majoritaire. Eh bien, non ! Manque de chance pour vous, il y en a eu dix-huit qui ont été élus, partout en France, dans des territoires ruraux comme dans des territoires urbains, dans des circonscriptions de France et de Navarre, comme on dit.
Cela ne m’étonne pas que cela revienne dans le débat de ce soir. Vous n’aimez pas la diversité politique. Pour faire un peu d’humour, je vous rappellerai qu’à une époque, vos lointains ancêtres disaient : « Entre les communistes et nous, il n’y a rien ! » C’est sans doute pour cela que vous avez applaudi tout à l’heure avec beaucoup de frénésie, comme l’a fort justement dit le ministre, un collègue communiste, mais, voilà, les choses ont un peu évolué, et, entre les communistes et vous, maintenant, il y a beaucoup, beaucoup de choses, beaucoup, beaucoup de députés, de beaucoup de groupes, avec de la diversité.
M. Manuel Valls : Il y a même l’UDI !
M. François de Rugy : Cela ne m’étonne pas que vous n’aimiez pas la diversité. J’avais déjà été élu, dans la précédente législature, au scrutin majoritaire, avec 52 % des voix il y a cinq ans, j’ai été réélu avec 59 % il y a six mois, donc, a priori, les gens n’étaient pas trop mécontents d’avoir un député écologiste.
M. Guy Geoffroy : Il n’a pas dépassé les deux minutes, là ?
M. François de Rugy : Eh bien, vos alliés du Nouveau Centre, vous les piétiniez, consciencieusement, vous les avez piétinés pendant cinq ans. (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Ce soir encore, quand ils ont présenté un amendement, dont l’objet était le même que le nôtre, eh bien, vous avez refusé…
Mme la présidente : Monsieur de Rugy, vous avez largement dépassé votre temps de parole.
M. François de Rugy : …de le voter, alors que c’était ça, la vraie solution : le scrutin de liste départemental paritaire et égalitaire !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Monsieur le ministre, il n’y a pas de contradiction dans les propos tenus par André Chassaigne.
Reprécisons donc la position des députés du Front de gauche.
Nous contestons les raisons avancées pour justifier ce mode de scrutin. Vous prétendez, monsieur le ministre, que ce sont, d’une part, la parité, ce qui est exact, et, d’autre part, la proximité et la représentation des territoires, ce que nous contestons. Nous contestons que la proximité puisse perdurer avec le nouveau découpage.
Ensuite, vous n’avez pas bien examiné les propositions alternatives que nous avons mises sur la table. Oui, bien sûr, nous disions que la meilleure conjugaison de la parité et du pluralisme était offerte par la proportionnelle au niveau départemental, mais nous avons aussi proposé un amendement de repli, l’amendement n° 497, qui aurait, je crois, pu rencontrer un grand écho parmi les différents groupes de cette assemblée. Le mode de scrutin qui en est l’objet permettait de conjuguer la parité, le pluralisme et le respect des territoires. Il permettait de conserver des cantons, tout en instaurant un scrutin de liste proportionnel au niveau départemental.
Voilà, madame la présidente, la précision que je voulais apporter au ministre, pour lui montrer que, si notre camarade et ami André Chassaigne a défendu les territoires ruraux avec la conviction, l’authenticité et la passion qu’on lui connaît, il n’y avait évidemment pas de contradiction avec la position qui est celle des députés du Front de gauche dans ce débat.
M. Gérald Darmanin : C’était mieux que M. de Rugy !
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet : Je veux simplement rassurer M. de Rugy : je ne me suis pas senti piétiné. Et, aujourd’hui, ce sont les territoires ruraux qui sont piétinés. Depuis quelques heures, vous pratiquez le grand écart et vous arrimez à toutes les branches que vous voyez. Vous vous abstenez sur un texte que, par ailleurs, vous dénoncez. Vous aspirez à un scrutin de liste, mais vous reconnaissez, finalement, que ce qui est proposé ne serait pas si mal. Il faudra, à un moment donné, que vous sortiez de votre ambiguïté et dire si vous êtes contre. Nous, nous le sommes.
En tout cas, je suis ici pour exprimer la position de mon groupe, je ne cherche ni alliance ni complaisance. J’observe une très forte convergence de vues entre l’UDI et l’UMP ; c’est aussi le cas, très partiellement, avec vous, et je regrette que ce ne le soit pas davantage ; je constate enfin que nous avons une convergence avec le Parti communiste.
Monsieur le ministre, vous pourrez expliquer comme vous voudrez votre mode de scrutin. Simplement, il est imposé par un seul parti français : le Parti socialiste.
M. Gérald Darmanin : Eh oui !
M. François Sauvadet : Ce parti est majoritaire, vous pourrez donc imposer votre proposition, mais vous ne pourrez jamais arguer du fait que vous aurez changé le mode de représentation des territoires en recherchant les voies de la convergence. C’est la première fois dans l’histoire de la République que l’on n’a pas recherché la moindre convergence sur des modifications aussi lourdes. Que le fait majoritaire finisse par s’imposer, c’est la règle de la démocratie, mais c’est la première fois que l’on procède comme vous le faites.
Vous ne pourrez pas non plus justifier le fait d’avoir doublé la taille de ces cantons. D’ailleurs, ce n’est pas vrai, elle ne double pas, car certains cantons s’élargiront jusqu’à la taille de dix cantons actuels pour constituer le socle électoral que vous proposez.
C’est, en tout cas, la fin des territoires ruraux, c’est la primauté des agglomérations sur les territoires ruraux. Vous l’assumerez, vous, et vous seul, avec le Parti socialiste, et lui seul. Je vous donne rendez-vous pour l’avenir.
En tout cas, nous aurons ici porté la voix de la France (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…
M. Patrice Verchère : La France éternelle !
Mme la présidente : Merci, monsieur Sauvadet, de conclure.
M. François Sauvadet : …celle qui vise à réconcilier villes et campagnes, tandis que vous aurez porté la voix de la fracture territoriale. Il faudra l’assumer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 26, 41, 172, 203, 298, 364, 521, 709, 850 et 975.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :